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FAQ
4 résultatsEn principe, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires, objets de la transaction, sont exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage pour lequel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas payé ce prix s'il avait connu le vice. C’est ce qui constitue la garantie légale de qualité. Cependant, les parties peuvent restreindre les effets de la garantie légale de qualité ou l’exclure entièrement dans le contrat de vente. La vente est alors faite sans garantie contre les vices cachés. Le vendeur a toutefois l’obligation de dénoncer les vices dont il a connaissance. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Cette garantie comprend deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.
En faisant vos directives médicales anticipées devant un notaire, vous vous assurez d’avoir l’information nécessaire pour faire les bons choix.
Le notaire est un professionnel du droit. Son rôle est de vous conseiller dans la préparation du document juridique qui contiendra vos directives médicales anticipées.
Le notaire s’assure ainsi :
- que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin ;
- de discuter avec vous de votre situation et de vos besoins, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé ;
- de vérifier s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées ;
- de prendre le temps de répondre à vos questions ;
- de transmettre, à votre demande, vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour qu’elles soient versées à votre dossier médical.
Le notaire peut vous diriger vers différentes ressources si vous éprouvez le besoin d’obtenir plus d’information sur les soins que vous voulez recevoir, notamment les conséquences sur la longévité et la qualité de votre vie.
Enfin, l’acte notarié est idéal puisque son caractère authentique lui confère un haut degré de fiabilité.
L’acte notarié assure :
- l’identité du comparant ;
- que la personne est majeure et apte à donner son consentement ou son refus de recevoir certains soins médicaux ;
- que le consentement est éclairé et donné librement sans pression indue.
Selon le Code civil du Québec, un vendeur est tenu de délivrer le bien et d'en garantir le droit de propriété et la qualité (garantie légale). Pour ce qui est de la qualité, il s'agit de la garantie du vendeur à l'effet que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus. Il est donc important pour le vendeur de déclarer tous les vices dont il connaît l'existence. Pour ceux qu'il ne connaît pas, il demeure tout de même responsable s'ils correspondent à ce qui est mentionné ci-dessus. Si un vendeur veut se protéger contre des recours pour vices cachés, il peut stipuler dans l'offre d'achat et par la suite dans l'acte de vente que la vente sera consentie sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur. Il sera alors présumé que l'acheteur renonce à la garantie de qualité contre les vices cachés. Pour savoir si vous avez un recours pour vice caché, il faut vous référer à votre contrat pour savoir comment la clause a été rédigée. La possibilité de poursuivre en garantie légale n'existe que contre ceux qui ont vendu avec la garantie légale. Un acheteur peut poursuivre son propre vendeur, ou l'un des vendeurs antérieurs dans la chaîne de titres. Cependant, lorsqu'un vendeur vend sa propriété sans garantie légale, seuls les propriétaires subséquents pourront être poursuivis. Il existe néanmoins des exceptions à cette règle, notamment lorsqu'il y a eu mauvaise foi. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir si cela s'applique à votre situation.
Pages web
33 résultatsImmobilier (formulaire, radiation, etc.) / Outils / Espace notaire / Institutions financières - Formulaires
Profession numérique / Espace notaire / Numérisation des dossiers
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Revue du Notariat
Vous avez un document juridique à faire reconnaître à l'étranger? Vous devez faire authentifier la signature d'un notaire?
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Radiation / Immobilier (formulaire, radiation, etc.) / Outils / Espace notaire / Foire aux questions
Immobilier (formulaire, radiation, etc.) / Outils / Espace notaire / Radiation
Outils / Espace notaire / Filiation et droits de la personnalité
La Chambre met à votre disposition des outils et services afin de valider l’authenticité d’une copie conforme d'un acte notarié technologique, de vérifier certaines informations avant de choisir votre notaire et de certifier la signature originale d’un notaire ou de vérifier si une personne est inscrite comme notaire au tableau de l’Ordre.
Certification - validation de documents - vérifications liées à un professionnel
En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires - offre d’achat, offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente - jusqu’à la signature de l’acte de vente.
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Le Conseil d’administration exerce tous les pouvoirs et prérogatives de l’Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l’Ordre réunis en assemblée générale.
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La Chambre et votre protection
La Médaille d’honneur constitue la plus haute distinction décernée par la Chambre. Elle est décernée pour souligner la contribution d’un notaire dont la carrière exceptionnelle a rejailli sur l’ensemble de la profession.
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Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice- Loi 23 / Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Actes technologiques et signatures à distance
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Un professionnel numérique / Votre notaire / Signer un acte notarié technologique à distance sur exception
La Chambre a créé un projet pilote afin d’offrir l’opportunité à ces organismes d’innover dans les activités de développement du droit et de la profession notariale.
Subventions pour le Fonds d’études notariales / La Chambre et votre protection / Programme de financement des organismes représentatifs de la profession
La présente section vous permet d’en apprendre davantage sur le parcours vous permettant d’accéder à la profession notariale.
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Moments de vie professionnelle / Espace notaire / Inspection professionnelle
Il existe différentes façons de faire connaître ses volontés en matière de refus ou d’acceptation de soins médicaux.
Protection des personnes / Vos services notariaux / Les soins médicaux et les directives de fin de vie
Le public peut avoir accès à certains documents et renseignements détenus par la Chambre des notaires, notamment par la direction des enquêtes et du contentieux, en lien avec le contrôle de l’exercice de la profession.
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Vous croyez qu’un notaire a manqué à ses obligations déontologiques ? Qu’il a commis une infraction professionnelle ? Vous pouvez soumettre une demande d’enquête. Il est également possible de porter plainte en préparant vous-même votre dossier.
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La Chambre des notaires veille à ce que les notaires maintiennent leurs compétences et respectent les normes de pratique notamment par la formation obligatoire, l’inspection professionnelle et la discipline.
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Des notaires prennent une part active aux enjeux collectifs et contribuent à assurer la mission de la Chambre des notaires.
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Le président est la première autorité et le chef de la gouvernance de l’Ordre. Il exerce son rôle de manière exclusive et à temps plein. Il représente l’Ordre et est le porte-parole du Conseil d’administration et de l’Ordre.
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Le notaire doit posséder diverses prédispositions et qualités, et cultiver une personnalité aux facettes multiples.
Devenir notaire / Compétences pour être notaire
Documentation
650 résultatsSalle de presse
80 résultatsLe dernier numéro du magazine Entracte hiver 2023 est arrivé!
Nouvelles, Nouvelles
Adoption du projet de Loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
Actualités, Actualités
Effervescence du milieu immobilier - Acheteurs et vendeurs doivent bien cerner l’importance de leurs droits et les conséquences d’un achat précipité
Communiqué de presse
Aide médicale à mourir : penser d'abord aux patients
Communiqué de presse
Obligations professionnelles | Le rôle d’officier public du notaire délégué
Infolettre - Minute
Me Bruno Larivière élu président de la Chambre des notaires du Québec
Communiqué de presse
Commission de protection du territoire agricole du Québec | Appel de candidatures
Infolettre - Minute
Me Bruno Larivière élu président de la Chambre des notaires du Québec
Communiqué de presse
Appel à candidatures pour les comités de l’Ordre
Avis aux membres
Prix du livre Walter-Owen : candidatures acceptées jusqu'au 15 mai 2022
Infolettre - Minute
Acte notarié technologique
Infolettre - Minute
Achat immobilier et rénovations : attention à l'hypothèque légale de la construction
Communiqué de presse
Budget du Québec 2018-2019
Communiqué de presse
La journée mondiale du don d'organes et de la greffe
Actualités
Me Hélène Potvin élue à la présidence de la Chambre des notaires
Communiqué de presse
La Chambre des notaires accueille sa nouvelle présidente : Me Hélène Potvin
Communiqué de presse
La Chambre des notaires du Québec apporte des précisions importantes quant à la signature de l’acte notarié à distance
Communiqué de presse
PRÉVENTION : une nouvelle section dans l'Espace notaire!
Prévention
Adoption de la Loi réformant le notariat et favorisant la justice : pour une profession au diapason de la population
Communiqué de presse
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Communiqué de presse
Adoption du projet de loi 12 et légalisation des conventions de grossesse pour autrui : le notaire, conseiller juridique des familles québécoises
Communiqué de presse
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Communiqué de presse
Appel de candidatures : Tribunal administratif du Québec
Appel de candidatures
Adoption du projet de loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
Actualités
Les modèles d'actes accessibles sur la plateforme du CAIJ
Infolettre - Minute
Consultations particulières sur le projet de loi no 8 : la Chambre des notaires du Québec accueille favorablement la volonté du gouvernement de mettre la justice au service des citoyens
Communiqué de presse
Consultations particulières sur le projet de loi no 8 : la Chambre des notaires du Québec accueille favorablement la volonté du gouvernement de mettre la justice au service des citoyens
Communiqué de presse
Projet de Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
Communiqué de presse
FAQ | Notarius acquis par Portage Cybertech inc.
Infolettre - Minute Express
Opportunités pour les notaires
Appel de candidatures
MINUTE | Projet de Loi 40 | Projet de Loi 2 | Magazine Entracte | Revue du notariat | Formation | Événement à venir... et bien plus!
Infolettre - Minute
Mois de la justice : La Chambre est fière de s'associer à Juripop. Engagez-vous le temps de quelques consultations!
Actualités
Avis aux notaires détenteurs d’un compte en fidéicommis auprès d’une institution financière membre de la Société d’assurance-dépôt du Canada (SADC) : Les normes changent au 30 avril 2022.
Infolettre - Minute
Desjardins : avis d'améliorations au rapport préliminaire
Nouvelles
Journée nationale de la vérité et de la réconciliation - La Chambre des notaires du Québec supporte et s’engage dans un processus de réconciliation
Communiqué de presse
La Boussole | Du soutien professionnel pour vous, jeunes notaires!
Infolettre - Minute
Inspection préachat | nouveaux formulaires de Promesse d’achat de l’OACIQ
Infolettre - Minute
Testaments en ligne : le milieu notarial met les consommateurs en garde
Communiqué de presse
Aide médicale à mourir | La Chambre des notaires favorable à un élargissement de la loi
Communiqué de presse
Acte notarié technologique | Visioconférence
Infolettre - Minute
Aide médicale à mourir : La Chambre salue l’adoption du projet de loi C-7, tout en soulignant l’importance des prochaines étapes à venir
Actualités
Appel de candidatures pour siéger au Comité d'attribution d'aide financière
Avis aux membres
Déclaration obligatoire de fin de période
Avis aux membres
Formation continue obligatoire - Déclaration obligatoire de fin de période
Avis aux membres
FCO | Rappel ciblé : Déclaration obligatoire de fin de période
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES | Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES : Rappel - Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
Avis aux membres
Protection des renseignements du public
Communiqué de presse
Nouvelle campagne publicitaire
Communiqué de presse
Droit de la famille
Communiqué de presse
Copropriété divisé - une réforme attendue
Communiqué de presse
La protection des personnes en situation de vulnérabilité
Communiqué de presse
Réforme du droit de la famille
Communiqué de presse
Copropriété divisé
Communiqué de presse
L'achat d'une maison est l'investissement d'une vie
Nouvelles
Journée mondiale de l'Alzheimer
Actualités
La protection des personnes en situation de vulnérabilité au coeur des recommandations de la Chambre des notaires
Communiqué de presse
Aide médicale à mourir
Communiqué de presse
PL16 sur le droit de la copropriété
Communiqué de presse
Élargissement de l'aide médicale à mourir
Communiqué de presse
La médiation familiale : pour les couples qui ont la volonté de se séparer tout en évitant les conflits
Nouvelles
Projet de loi 18 – Le curateur public
Communiqué de presse
La Chambre des notaires salue le dépôt du projet de loi no 56 qui soutient les proches aidants et améliore la bientraitance des personnes aînées
Actualités
Remaniement ministériel : La Chambre des notaires salue la nomination de Simon Jolin-Barette à la Justice et remercie Sonia Lebel pour sa contribution à un système de justice plus accessible
Actualités
Atelier de travail Lexius pour les dépôts de procédures
Infolettre - Minute
Projet de loi 56 : La Chambre des notaires salue cette nouvelle étape de la réforme du droit de la famille
Communiqué de presse
Projet de loi 56 : La Chambre des notaires salue cette nouvelle étape de la réforme du droit de la famille
Communiqué de presse
Demande anticipée d’aide médicale à mourir : une volonté qui devrait être expressément notariée
Actualités
Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
Infolettre - Minute
Formation continue obligatoire : vos obligations à remplir au plus tard le 31 décembre
Avis aux membres
Formation continue obligatoire | Rappel de vos obligation pour la période se terminant le 31 décembre 2021
Infolettre - Minute
Avis aux membres | Formation obligatoire sur le formalisme des actes notariés
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Formation continue obligatoire | Moins de 4 mois pour suivre toutes les heures requises !
Infolettre - Minute, Obligations professionnelles
Formation continue obligatoire | Fin de la période de référence : 31 décembre 2021
Infolettre - Minute
Formation continue obligatoire | Fin de la période de référence : 31 décembre 2021
Infolettre - Minute Express
Envoi ciblé | Formation continue obligatoire | Il manque des heures à votre profil de formation !
Avis aux membres
Envoi ciblé | Formation continue obligatoire | Vous n'avez aucune heure à votre profil de formation !
Avis aux membres
Moins de 2 mois pour remplir vos obligations de formation continue !
Avis aux membres
Moins de 3 mois pour remplir vos obligations de formation continue !
Avis aux membres
À peine 3 mois pour suivre vos heures de formation obligatoire !
Avis aux membres
Magazines
21 résultats
Publications
46 résultatsCe rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Mémoire présenté à la Commission des institutions en octobre 2023.
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Concernant le remplacement et la reconstruction des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic.
Présentés au ministère des Finances du Québec en décembre 2019
Portant sur la période 2012-2015.
Visant la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communications de renseignements
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives présenté à la Commission des Relations avec les citoyens le 15 mars 2023
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Visant à modifier Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions.
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Visant la Loi sur les sociétés par actions
Recommandations pour un système foncier performant
DU SUPPORT PAPIER AU SUPPORT ENTIÈREMENT NUMÉRIQUE
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Acheminés le 20 novembre 2020 au Procureur général et notaire général
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui. Mémoire présenté à la Commission des institutions le 22 mars 2023.
Commentaires sur la consultation préalable à la proposition d'un règlement relatif à l'assurance des copropriétés.
Commentaires sur le projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec
Recommandations présentées au ministère des Finances en février 2023
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec présenté à la Commission des institutions le 16 février 2023
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Emplois Externe
7 résultatsNotaire (Immobilier)
ETTIC Société notariale
Ville
Laval
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
1 Mai. 2024
Notaire
Clinique de droit notarial de l'Outaouais
Ville
Gatineau
Type de poste
Temps partiel
Date de l'ajout
18 Avr. 2024
Notaire
Roger Plante & Associés
Ville
Sainte-Marie-de-Beauce
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
2 Avr. 2024
Adjoint(e) juridique (Droit immobilier)
Blanchard Lupien, notaires
Ville
Mirabel
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
25 Avr. 2024
Adjoint(e) juridique (Droit de la personne et des successions)
Blanchard Lupien, notaires
Ville
Mirabel
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
25 Avr. 2024
Notaire
Etude Gislain Poudrier Notaire inc
Ville
Principalement Rivière-Rouge
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
11 Déc. 2023
Traducteur juridique
Robert Half
Ville
100% télétravail
Type de poste
Contractuel
Date de l'ajout
17 Jan. 2024
Petites annonces
3 résultatsEspaces bureaux à louer
Lieu
Bécancour
Catégorie
Bureaux à louer
Date de l'ajout
9 Avr. 2024
Cession de greffe et de dossiers
Lieu
Rivière-du-Loup
Catégorie
Étude / greffe à vendre
Date de l'ajout
18 Avr. 2024
Bureau(x) à louer
Lieu
Outremont
Catégorie
Bureaux à louer
Date de l'ajout
13 Fév. 2024