Vous avez un document juridique à faire reconnaître à l’étranger et vous avez besoin d’obtenir un certificat d’authenticité de la Chambre des notaires. Voici ce que le notaire doit faire préalablement à votre demande à la Chambre des notaires pour certifier chacun des documents (non notarié) devant être envoyés à l’étranger.

Si vous présentez des documents autres que des actes notariés des mentions sont requises du notaire.

Avant de faire une demande de certification à la Chambre des notaires, si vous présentez des documents autres que des actes notariés, tels que : passeport, preuves d’identité, diplôme, bulletin de notes ou autres documents scolaires, certificat de police, documents du Registraire des entreprises ou tout autres documents d’affaires, documents de l’état civil ou document des gouvernements fédéral et provincial, assurez-vous que votre notaire vous fournisse les documents à certifier à l’étranger avec les mentions requises ci-dessous, sinon le processus de certification ne pourra être effectué.  

Notez également que la simple mention copie conforme à l’original n’est pas acceptée.

Mentions requises du notaire :

  1. Déclaration de l’objet de la certification (à quoi va servir le document une fois rendu à destination)
  2. Déclaration que le notaire a procédé à la vérification de l’identité de la personne qui s’est présentée devant lui/elle.
  3. Inscription du nom du notaire de façon lisible
  4. Inscription de la date à laquelle le notaire a signé le document.
  5. Apposition des initiales du notaire ou de son sceau sur toutes les pages qui font partie du même document.

Traduction requises

Demande de certification pour des documents rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais 

Tout document rédigé (en entier ou en partie) dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction certifiée effectuée par un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ).

  • Le notaire devra attester maîtriser la langue dans laquelle le document a été traduit et certifier l’exactitude de la traduction.

Une fois la certification du notaire complétée pour chacun des document, vous pourrez remplir le formulaire de demande de certificat d’authenticité à la Chambre des notaires.