Mission
La mission du Fonds d’assurance, géré par la Direction assurance responsabilité professionnelle, est d’assurer la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre, de ses ex-membres et des sociétés à responsabilité limitée.
Ses activités demeurent distinctes des activités de la Chambre des notaires du Québec.
Assurance responsabilité
Tous les notaires et ex-notaires du Québec détiennent une assurance auprès du Fonds d’assurance.
La meilleure façon de vous renseigner pour déterminer si votre notaire pourrait avoir engagé sa responsabilité professionnelle envers vous est de consulter un professionnel du droit. Toutefois, nous vous suggérons de communiquer avec le notaire ou l’ex-notaire afin de discuter de la situation, d’obtenir des explications et possiblement des pistes de solution.
Sachez que le Fonds d’assurance ne donne pas de conseils juridiques.
Pour une correction d’acte
Si vous êtes d’avis que la correction d’un acte notarié est nécessaire et que le notaire ou ex-notaire juge qu’il n’a pas à procéder à la correction demandée, vous devez lui transmettre une mise en demeure de corriger la situation à ses frais. Si le notaire ou ex-notaire ne donne pas suite à votre mise en demeure, nous vous invitons à en discuter avec un conseiller juridique qui pourra vous conseiller sur la suite à donner à votre dossier. Il vous appartient d’utiliser les moyens à votre disposition pour tenter de retracer l’ex-notaire.
Prenez note que le Fonds d’assurance ne se prononce pas sur le bien-fondé d’une décision de corriger ou non un acte notarié. Si une correction est effectuée et que vous désirez par la suite faire une réclamation en dommages, veuillez consulter la section qui suit.
Pour une réclamation en compensation monétaire
Pour que la responsabilité professionnelle d’un notaire ou ex-notaire soit engagée, les trois conditions suivantes doivent être rencontrées :
- Une faute professionnelle a été commise de manière involontaire. Une faute professionnelle prend souvent la forme d’une erreur, d’un oubli, ou d’une négligence par le notaire dans l’exercice de ses fonctions.
- Un dommage a été causé.
- Le dommage doit être directement causé par la faute du notaire.
Pour faire une réclamation au Fonds d’assurance, vous devez compléter le Formulaire du réclamant.
Vous pouvez nous transmettre ce formulaire en utilisant l’un des moyens suivants :
- Par courriel : [email protected]
- Par télécopieur : 514-879-1781
- Par la poste : Chambre des notaires du Québec
Direction assurance responsabilité professionnelle
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Enquête
Sur réception de votre formulaire dûment complété et des pièces justificatives à l’appui de votre demande, le Fonds d’assurance fera une enquête et procédera à l’analyse de votre réclamation.
Position
Lorsque l’analyse sera complétée, le Fonds d’assurance vous communiquera sa position. Soyez informés que les décisions rendues par le Fonds d’assurance sont finales et qu’elles ne sont assujetties à aucun mécanisme de révision. Dans l’éventualité où la décision rendue n’est pas à votre satisfaction, vous verrez alors s’il est opportun de consulter un professionnel du droit qui pourra vous conseiller sur la suite à donner à votre réclamation, le cas échéant.
Pour plus d’information
Pour plus d’information, veuillez communiquer par téléphone avec le Centre de relation avec la clientèle de la Chambre des notaires du Québec au 514-879-1793 ou au 1-800-263-1793