Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu’il déroge à ses obligations par sa conduite, son manque d’intégrité ou de diligence, ou par suite de toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu’aux autres règlements auxquels il est soumis.

Avant de soumettre une demande d’enquête

  • Communiquez avec votre notaire pour obtenir les réponses à vos interrogations concernant votre dossier.
    Par exemple, vous attendez une copie d’un acte notarié ou un chèque et vous avez besoin de précisions sur l’échéancier prévu. C’est votre notaire qui pourra vous répondre.

Êtes-vous à la recherche d’informations juridiques ?
Si vous êtes plutôt à la recherche d’informations juridiques générales, nous vous suggérons de consulter la foire aux questions. Vous y trouverez des réponses à une multitude de questions sur le règlement d’une succession, la vente d’un immeuble et d’autres sujets.
Pour une consultation juridique, n’hésitez pas à consulter un notaire qui pourra vous conseiller.

Soumettez votre demande par l’entremise de la direction des enquêtes et du contentieux

Soumettez votre demande vous-même

Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire pour manquement déontologique, il vous est fortement recommandé de vous adresser à la direction des enquêtes et du contentieux en faisant une demande d’enquête. Celui-ci jouit de larges pouvoirs d’enquête qui en font le professionnel le mieux qualifié pour exercer ce recours.

Toutefois, il est également possible de porter plainte contre un notaire ou un ex-notaire en préparant vous-même votre dossier.