Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu’il déroge à ses obligations par sa conduite, son manque d’intégrité ou de diligence, ou par suite de toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu’aux autres règlements auxquels il est soumis.
La Direction des enquêtes et du contentieux veille à assurer la protection du public notamment en effectuant des enquêtes à la suite de signalements qui laissent croire qu’un notaire ne respecte pas les lois et les règlements qui régissent la profession. La plupart des notaires offrent des services de qualité, mais il peut arriver que vous soyez insatisfait du travail de l’un d’eux.
Avant de soumettre une demande d’enquête
- Communiquez avec votre notaire
Avant de porter plainte, assurez-vous de communiquer avec votre notaire pour l’informer de votre insatisfaction ou pour obtenir les explications requises. Par exemple, vous attendez une copie d’un acte notarié ou un chèque et vous avez besoin de précisions sur l’échéancier prévu. C’est votre notaire qui pourra vous répondre.
Êtes-vous à la recherche d’informations juridiques ?
Si vous êtes plutôt à la recherche d’informations juridiques générales, nous vous suggérons de consulter la foire aux questions. Vous y trouverez des réponses à une multitude de questions sur le règlement d’une succession, la vente d’un immeuble et d’autres sujets.
Pour une consultation juridique, n’hésitez pas à consulter un notaire qui pourra vous conseiller.
Quelques situations susceptibles de justifier l’ouverture d’une enquête
- Le règlement de la succession traîne en longueur et rien ne semble en justifier les délais encourus;
- Le notaire retarde pendant plusieurs jours à vous remettre le produit de la vente, et ce, sans explications;
- Le notaire a privilégié les intérêts d’une des parties au détriment d’une autre;
- Le notaire est personnellement impliqué dans une transaction qu’il traite;
- Le notaire s’est perçu des honoraires sans votre autorisation écrite;
- Le notaire a utilisé des sommes que vous lui avez confiées à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées.
Quelques situations ne constituant pas un manquement déontologique et ne relevant pas de notre juridiction
- L’erreur ou l’omission commise de bonne foi par votre notaire
- Des ajustements requis à la suite de la réception de votre compte de taxes :
- Si l’acte de vente a été reçu, les ajustements subséquents doivent habituellement se faire entre les parties
- Un différend avec votre vendeur ou la découverte de vices cachés :
- Il s’agirait alors d’exercer vos recours civils
- Le fait que le notaire acquitte la rétribution du courtier malgré vos directives :
- Le notaire qui instrumente une transaction immobilière impliquant un courtier a l’obligation de payer la rétribution de ce dernier malgré l’insatisfaction du vendeur. Ce dernier devra s’adresser à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (oaciq.com) s’il souhaite porter plainte ou contester le montant de la rétribution.
Si votre demande justifie l’ouverture d’une enquête, un syndic prendra en charge votre demande et communiquera avec vous. Pour plus d’informations, consultez la section du menu déroulant intitulée : « Informations sur le déroulement d’une enquête ».
Quelles sont vos attentes?
La Chambre des notaires du Québec ne pourra en aucun cas procéder à l’annulation d’un acte reçu par un notaire ou vous accorder une compensation monétaire pour des dommages subis. Les tribunaux civils sont les seuls autorisés à décider des demandes suivantes :
- Accorder une indemnisation pour des préjudices subis;
- Contester la validité d’un acte ou le faire annuler;
- Obtenir réparation ou correction d’une erreur ou d’une omission de la part d’un notaire.
Si telles sont vos attentes, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique puisque la Chambre des notaires du Québec ne peut émettre d’opinion juridique. Seules les juristes en pratique privée sont autorisés à le faire.
Soumettez votre demande par l’entremise de la direction des enquêtes et du contentieux
OU
Chambre des notaires du Québec
Direction des enquêtes et du contentieux
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Téléphone : 514-879-1793 ou sans frais 1-800-263-1793
Télécopieur : 514-879-1589
[email protected]
L’enquête
Le syndic possède de larges pouvoirs d’enquête dans l’exercice de ses fonctions. Pour bien évaluer la situation, il peut exiger que le notaire ou toute autre personne lui fournisse les renseignements ou documents qu’il juge utiles. Il peut aussi proposer la conciliation.
Le contenu d’une enquête conduite par le syndic est strictement confidentiel. Les informations recueillies par ce dernier sont conservées à la Direction des enquêtes et du contentieux et ne sont pas accessibles aux autres employés de l’Ordre.
Les délais
Le délai nécessaire pour compléter une enquête varie selon la complexité du dossier. Si la durée de l’enquête est supérieure à 90 jours, le syndic doit vous en informer par écrit. Par la suite, le syndic vous informera de la progression de son enquête tous les 60 jours subséquents.
Les conclusions
Une fois son enquête terminée, le syndic vous informe, par écrit, de sa décision de porter ou non une plainte contre le notaire devant le Conseil de discipline.
La révision
Si le syndic décide de ne pas porter plainte, il vous informera de la possibilité de demander l’avis du Comité de révision. Vous pourrez alors adresser votre demande, par écrit, au secrétaire du Comité de révision dans les 30 jours de la réception de la décision.
Le dépôt d’une plainte au Conseil de discipline
Si le syndic décide de porter une plainte disciplinaire à l’endroit du notaire, le Conseil de discipline rendra une décision relative à la culpabilité ou à la non-culpabilité du notaire et, le cas échéant, lui imposera une ou plusieurs sanctions notamment :
- la réprimande;
- la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre;
- une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction.
Le Conseil de discipline n’a pas le pouvoir d’accorder au plaignant une indemnité. Pour réclamer des dommages et intérêts, vous devez intenter un recours devant les tribunaux civils.
Soumettez votre demande vous-même
Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire pour manquement déontologique, il vous est fortement recommandé de vous adresser à la direction des enquêtes et du contentieux en faisant une demande d’enquête. Celui-ci jouit de larges pouvoirs d’enquête qui en font le professionnel le mieux qualifié pour exercer ce recours.
Toutefois, il est également possible de porter plainte contre un notaire ou un ex-notaire en préparant vous-même votre dossier.
Si vous désirez porter plainte vous-même, vous aurez la responsabilité de préparer le dossier, soit : rédiger votre plainte, la déposer auprès du secrétaire du conseil de discipline de la Chambre des notaires et présenter vous-même la preuve devant le conseil lors de l’audition.
Règles et exigences :
- La plainte doit être faite par écrit, appuyée du serment du plaignant (affidavit) et doit être présentée en double exemplaire (2 originaux);
- La plainte doit indiquer le nom, le titre et l’adresse de l’intimé, le nom et l’adresse du plaignant, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique ainsi que son numéro de télécopieur, et être accompagnée d’un avis de dénonciation des pièces invoquées à son soutien;
- La plainte doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée au professionnel;
- Toutes les parties, incluant le plaignant, ont le droit d’être assistées ou représentées par un avocat;
- Le plaignant peut être condamné aux déboursés si l’intimé a été acquitté sur chacun des chefs contenus dans la plainte et que celle-ci est jugée abusive, frivole ou manifestement mal fondée;
- Le Code des professions énumère les seules sanctions que peut imposer le conseil de discipline à un intimé s’il est reconnu coupable.
Conformément à l’état actuel de la jurisprudence, vous devrez, avant l’audience, procéder à la divulgation de la preuve au notaire visé, c’est-à-dire lui envoyer toutes les pièces que vous comptez produire devant le conseil de discipline.
Les audiences disciplinaires se déroulent devant un tribunal quasi judiciaire sous forme d’interrogatoire et de contre-interrogatoire. Vous devrez être présent à l’audience et faire la preuve de vos prétentions devant le conseil de discipline. Notez que le dépôt de documents se fait en six (6) exemplaires. Vous pouvez demander au conseil d’assigner des témoins.
Pour toute information supplémentaire :
Chambre des notaires du Québec
Direction des services juridiques
Secrétariat du conseil de discipline
Tél. : 514 879-1793 / 1 800 263-1793
[email protected]
