Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu’il déroge à ses obligations par sa conduite, son manque d’intégrité ou de diligence, ou par suite de toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu’aux autres règlements auxquels il est soumis.
Avant de soumettre une demande d’enquête
- Communiquez avec votre notaire pour obtenir les réponses à vos interrogations concernant votre dossier ;
- Communiquez avec notre service 1 800 NOTAIRE (1 800 668-2473) pour obtenir l’information nécessaire visant à vous éclairer quant à la pertinence de soumettre une demande d’enquête à la direction des enquêtes et du contentieux.
Soumettez votre demande par l’entremise de la direction des enquêtes et du contentieux
OU
Chambre des notaires du Québec
Direction des enquêtes et du contentieux
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Téléphone : 514-879-1793 ou sans frais 1-800-263-1793
Télécopieur : 514-879-1589
syndic@cnq.org
Soumettez votre demande vous-même
Si vous souhaitez porter plainte contre un notaire pour manquement déontologique, il vous est fortement recommandé de vous adresser à la direction des enquêtes et du contentieux en faisant une demande d’enquête. Celui-ci jouit de larges pouvoirs d’enquête qui en font le professionnel le mieux qualifié pour exercer ce recours.
Toutefois, il est également possible de porter plainte contre un notaire ou un ex-notaire en préparant vous-même votre dossier.
Si vous désirez porter plainte vous-même, vous aurez la responsabilité de préparer le dossier, soit : rédiger votre plainte, la déposer auprès du secrétaire du conseil de discipline de la Chambre des notaires et présenter vous-même la preuve devant le conseil lors de l’audition.
Règles et exigences :
- La plainte doit être faite par écrit, appuyée du serment du plaignant (affidavit) et doit être présentée en double exemplaire (2 originaux);
- La plainte doit indiquer le nom, le titre et l’adresse de l’intimé, le nom et l’adresse du plaignant, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique ainsi que son numéro de télécopieur, et être accompagnée d’un avis de dénonciation des pièces invoquées à son soutien;
- La plainte doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée au professionnel;
- Toutes les parties, incluant le plaignant, ont le droit d’être assistées ou représentées par un avocat;
- Le plaignant peut être condamné aux déboursés si l’intimé a été acquitté sur chacun des chefs contenus dans la plainte et que celle-ci est jugée abusive, frivole ou manifestement mal fondée;
- Le Code des professions énumère les seules sanctions que peut imposer le conseil de discipline à un intimé s’il est reconnu coupable.
Conformément à l’état actuel de la jurisprudence, vous devrez, avant l’audience, procéder à la divulgation de la preuve au notaire visé, c’est-à-dire lui envoyer toutes les pièces que vous comptez produire devant le conseil de discipline.
Les audiences disciplinaires se déroulent devant un tribunal quasi judiciaire sous forme d’interrogatoire et de contre-interrogatoire. Vous devrez être présent à l’audience et faire la preuve de vos prétentions devant le conseil de discipline. Notez que le dépôt de documents se fait en six (6) exemplaires. Vous pouvez demander au conseil d’assigner des témoins.
Pour toute information supplémentaire :
Chambre des notaires du Québec
Direction des services juridiques
Secrétariat du conseil de discipline
Tél. : 514 879-1793 / 1 800 263-1793
discipline@cnq.org
