Rôle du notaire et la justice préventive
En tant que juriste de l’entente et officier public, le notaire est particulièrement bien placé pour vous aider à prendre des décisions ou vous aider à régler un conflit.
Acte notarié technologique et signature à distance
Le procédé de signature d’un acte notarié à distance est possible, mais la nouvelle loi sur le notariat vient l’encadrer. Voici les choses à savoir !