Il existe différentes façons de faire connaître ses volontés en matière de refus ou d’acceptation de soins médicaux.
Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel vous exprimez à l’avance votre acceptation ou votre refus de recevoir certains soins médicaux dans des situations cliniques précises. Ainsi, dans l’éventualité où vous ne seriez plus apte à consentir à des soins, les professionnels de la santé auraient l’obligation de respecter vos directives.
Le mandat de protection notarié
Le mandat de protection notarié peut contenir certaines dispositions concernant les conditions entourant la fin de vie. Contrairement aux directives médicales anticipées, ces dispositions de fin de vie au mandat de protection ne sont pas aussi facilement accessibles aux professionnels de la santé. De plus, ces volontés relatives aux soins exprimées dans un mandat de protection ne constituent pas des directives médicales anticipées au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Advenant un conflit entre les volontés exprimées dans le mandat et celles exprimées dans les directives médicales anticipées, ces dernières prévalent.
Les directives médicales anticipées
Les directives médicales anticipées sont des écrits dans lesquels on exprime à l’avance qu’on accepte ou qu’on refuse de recevoir certains soins dans des situations cliniques précises.
Vos directives médicales anticipées seront appliquées si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et n’êtes plus en mesure de donner votre consentement :
- vous êtes en fin de vie et souffrez d’une maladie grave et incurable ;
- vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état comateux irréversible ou un état végétatif permanent ;
- vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état de démence à un stade avancé sans possibilité d’amélioration (p. ex. : la maladie d’Alzheimer ou autres types de démence à un stade avancé).
Soins pour lesquels peuvent porter le refus ou l’acceptation :
- la réanimation cardio-respiratoire ;
- la ventilation assistée par respirateur ;
- la dialyse ;
- l’alimentation forcée ou artificielle ;
- l’hydratation forcée ou artificielle.
Les directives médicales anticipées sont inscrites aux registres de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Ainsi, dans l’éventualité où vous ne seriez plus apte à consentir à des soins, les professionnels de la santé auraient un accès rapide aux registres et auraient l’obligation de respecter vos directives.
Voir : https://educaloi.qc.ca/capsules/directives-medicales-anticipees/
Les directives médicales anticipées peuvent être faites devant témoins à l’aide du formulaire prescrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Toutefois, la loi prévoit également que votre notaire peut inscrire vos directives dans un acte notarié. Cette solution présente des avantages indéniables. En effet, contrairement au formulaire prescrit, l’acte notarié est difficilement contestable.
Attention : on ne peut pas demander que le médecin nous administre un médicament ou une substance permettant d’obtenir l’aide médicale à mourir en fin de vie. La Loi concernant les soins de fin de vie interdit de donner son consentement à l’avance.
En faisant vos directives médicales anticipées devant un notaire, vous vous assurez d’avoir l’information nécessaire pour faire les bons choix.
Le notaire est un professionnel du droit. Son rôle est de vous conseiller dans la préparation du document juridique qui contiendra vos directives médicales anticipées.
Le notaire s’assure ainsi :
- que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin ;
- de discuter avec vous de votre situation et de vos besoins, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé ;
- de vérifier s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées ;
- de prendre le temps de répondre à vos questions ;
- de transmettre, à votre demande, vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour qu’elles soient versées à votre dossier médical.
Le notaire peut vous diriger vers différentes ressources si vous éprouvez le besoin d’obtenir plus d’information sur les soins que vous voulez recevoir, notamment les conséquences sur la longévité et la qualité de votre vie.
Enfin, l’acte notarié est idéal puisque son caractère authentique lui confère un haut degré de fiabilité.
L’acte notarié assure :
- l’identité du comparant ;
- que la personne est majeure et apte à donner son consentement ou son refus de recevoir certains soins médicaux ;
- que le consentement est éclairé et donné librement sans pression indue.