Recherches aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de protection

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Recherche « historique » de testament ou de mandat de protection dans le cadre d’une procédure judiciaire en annulation. Voici la procédure 

Le Registre

Le Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec a été créé en 1961 afin de pouvoir retracer le dernier testament d’une personne lors du décès de celle-ci. La Chambre se dotait également en 1991 d’un Registre des mandats de protection (autrefois appelés mandats en cas d’inaptitude). Les notaires ont l’obligation de procéder à l’inscription aux Registres de tout testament ou toute disposition testamentaire ou mandat de protection qu’ils reçoivent. Ce système centralisé présente de nombreux avantages :

  • Il assure la confidentialité du contenu du testament ou du mandat, car seule son existence y est déclarée;
  • Il permet de retracer votre dernier testament après votre décès ou votre dernier mandat de protection en cas de survenance d’inaptitude;
  • Il élimine le risque que votre testament ou votre mandat ne soit pas retracé ou qu’il soit retracé tardivement lors de la liquidation de votre succession ou après la survenance de votre inaptitude.

La Chambre des notaires ne reçoit ni ne détient aucun testament ou mandat. Ceux-ci ne sont pas transmis à la Chambre. Ce sont les notaires qui les conservent dans leur voûte. Les notaires ne font que déclarer aux registres la réception de ceux-ci.

Votre notaire peut aussi procéder à l’inscription aux Registres de votre testament ou de votre mandat de protection non notariés

Le testament olographe et le testament devant témoins ou le mandat de protection en cas d’inaptitude peuvent être déclarés aux Registres au même titre que le testament et le mandat de protection notariés. Il est cependant nécessaire que l’inscription aux Registres soit faite par l’intermédiaire d’un notaire. Celui-ci déposera votre testament ou votre mandat au rang de ses minutes en tant qu’acte de dépôt et le conservera dans sa voûte à son étude.