Avis aux notaires détenteurs d’un compte en fidéicommis auprès d’une institution financière membre de la Société d’assurance-dépôt du Canada (SADC) : Les normes changent au 30 avril 2022.

Modifications aux exigences de déclaration pour les titulaires de comptes en fidéicommis

En vertu de la pratique actuelle sous le régime de la SADC, les titulaires de comptes en fidéicommis doivent divulguer chaque année les bénéficiaires de leurs comptes directement aux institutions financières. Les banques transmettent ensuite ces renseignements à la SADC afin qu’elle puisse identifier les bénéficiaires de ces comptes en cas de faillite d’une institution financière. Une politique de la SADC permettait toutefois aux conseillers juridiques d’utiliser des identifiants alphanumériques plutôt que de divulguer le nom des clients afin de protéger leur secret professionnel.

Le nouveau régime créera une catégorie spéciale pour les « fiduciaires professionnels » (FP), incluant les notaires, qui sera assujettie à des exigences de divulgation simplifiées. Plutôt que de divulguer chaque année l’identité des bénéficiaires, les notaires, à titre de « fiduciaires professionnels », seront seulement tenus d’aviser leurs institutions financières sous le régime de la SADC que leurs comptes sont des « comptes de fiduciaire professionnel » lors de l’ouverture de celui-ci puis le confirmer à chaque année. Il s’agit, en quelque sorte, du même processus pour les notaires que celui déjà utilisé par l’Autorité des marchés financiers pour les institutions financières sous son régime.

Uniquement en cas de faillite d’une institution financière, les notaires seront appelés à fournir des renseignements pour identifier leurs clients. Le consentement de leurs clients sera nécessaire avant de divulguer ces renseignements à la SADC. Un client qui n’autorise pas la divulgation n’aura pas droit à une indemnisation par la SADC. Cette mesure n’empêcherait pas le client de demander recouvrement dans le cadre d’une procédure de faillite ou devant les tribunaux.

Ces modifications à la Loi sur la SADC ont été adoptées dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (LC 2018, c 12), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Avec une entrée en vigueur prévue initialement au mois de juin 2021, les changements concernant les « fiduciaires professionnels » ont été reportés d’un an en raison, en partie, de la pandémie.

La SADC a publié de la documentation pour les notaires sur cette modification sur son site Web.  À noter que les sociétés par actions de notaires qui sont titulaires d’un compte en fidéicommis ne sont pas visées par le paragraphe (c)[1] de la définition de fiduciaire professionnel. La SADC a été avisé de la problématique. D’ici à ce que la définition soit amendée, ces sociétés par actions peuvent se prévaloir du paragraphe (d)[2] de la définition.

Finalement, il est important de noter que les comptes en fidéicommis détenus dans une Caisse Desjardins ne sont pas assujettis à cette exigence de divulgation. Ces comptes sont visés par la Loi sur l’assurance-dépôts (RLRQ, c. A-26) qui ne prévoit aucune obligation réglementaire à ce sujet.

Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à communiquer avec le Centre d’expertise notariale au [email protected], au 514 879 1793, poste 5011 ou au 1 800 263 1793 poste 5011.


[1] un avocat ou une étude d’avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province de Québec ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui

[2] une personne agissant comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est tenue par la loi de détenir le dépôt en fiducie ou en fidéicommis