Avis aux membres | Formation obligatoire sur le formalisme des actes notariés

Avis aux membres | Formation obligatoire sur le formalisme des actes notariés

En tant qu’officier public, le notaire rédige et reçoit des actes auxquels la loi accorde un caractère authentique et une force probante que ne possède aucun acte sous seing privé. Ce formalisme a toujours été au cœur de la profession.

Puisque la rigueur et le formalisme constituent les fondements d’un acte notarié, une formation obligatoire sur le sujet sera dispensée, à la demande du Conseil d’administration.  Cette formation contribuera à maintenir élevé le niveau de professionnalisme des notaires, un gage de confiance pour le public.

Deux formations distinctes 

Avis aux membres | Formation obligatoire sur le formalisme des actes notariés

Contenu

Ces deux formations traitent des obligations et des responsabilités du notaire en fonction du mandat qui lui est confié, de la rédaction des actes notariés jusqu’à leur conservation et leur communication, qu’ils soient reçus sur support papier ou sur support technologique.

Que le notaire agisse à titre d’officier public, de notaire instrumentant, de notaire délégué, qu’il soit employé d’un organisme ou d’une société multidisciplinaire, ces notions sont traitées sous forme de situations concrètes et signifiantes pour les membres, avec comme toile de fond le développement de bonnes pratiques.

Formation gratuite jusqu’au 8 novembre 2021

Les deux formations sont offertes gratuitement jusqu’au 8 novembre inclusivement. Pour bénéficier de cette gratuité, il faut visionner l’ensemble des modules de la formation au plus tard le 8 novembre 2021.

Le tarif décrit ci-après sera ajouté à l’état de compte mensuel du notaire qui a suivi partiellement la formation, mais qui n’a pas complété le visionnement de l’ensemble des modules au plus tard le 8 novembre 2021.

  • Tarif à partir du 9 novembre 2021 :
    • Membre : 110 $
    • Jeune membre : 80 $
    • Maître de stage : 55 $

Date limite : 31 décembre 2021

La formation doit être suivie au plus tard le 31 décembre 2021.

Les heures de formation sont inscrites automatiquement au profil du notaire 24 heures suivant l’activité.

Défaut et sanctions

Le défaut de remplir votre obligation de formation continue vous expose à des sanctions : un avis de défaut, une amende et, ultimement, une radiation.

En savoir plus

Formation disponible dès maintenant sur le portail Cognita.

Informations utiles accessibles sur l’Espace notaire sous le menu Mon dossier / Ma formation continue :

  • Tuile Foire aux questions
  • Tuile Profil de formation
  • Tuile Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires