MONTRÉAL, le 18 mars 2021 – La Chambre des notaires du Québec salue l’adoption, hier, du projet de loi C-7 Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
L’entrée en vigueur immédiate de ce projet de loi permettra à plusieurs citoyens qui souffrent, mais dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, de demander l’aide médicale à mourir, et ainsi mettre fin à leurs intolérables souffrances. Le projet de loi viendra aussi permettre à plusieurs personnes qui se qualifient à l’aide médicale à mourir d’y consentir à l’avance afin qu’elle leur soit administrée, et ce, même si elles ne sont plus en mesure de donner leur consentement au moment venu.
La Chambre appuie ces nouvelles mesures législatives qui viendront alléger les souffrances inutiles de nombreux citoyens. Elle rappelle toutefois au législateur fédéral l’importance d’aborder la question des demandes anticipées, notamment pour permettre aux personnes ayant reçu un diagnostic de maladie grave, dégénérative et irréversible (par exemple, l’Alzheimer) de demander l’aide médicale à mourir pendant qu’elles sont encore aptes à la faire.
Ayant participé aux travaux entourant le projet de loi C-7 en déposant un mémoire aux différents comités de la Chambre des communes et du Sénat, la Chambre entend suivre de près les l’examen parlementaire de la loi qui s’amorcera au cours des 30 prochains jours. Elle offre donc sa pleine et entière collaboration dans le cadre des travaux de ce comité parlementaire qui doit, notamment, se pencher sur la question des demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Consulter le mémoire de la Chambre des notaires sur le projet de loi C-7.
À propos de la Chambre des notaires du Québec
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Renseignements :
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