FCO | Rappel ciblé : Déclaration obligatoire de fin de période

Vous recevez cet avis parce que votre profil de formation indique que vous n’avez pas suivi ou déclaré toutes les heures requises pour la période 2018-2019. Vous devez, au plus tard le 31 mars prochain, procéder à la déclaration obligatoire de fin de période sur l’Inforoute notariale (menu Votre dossier / Votre dossier de formation / Déclaration obligatoire de fin de période). Préalablement à la transmission de votre déclaration, veuillez vérifier l’exactitude des informations inscrites à votre profil de formation. Assurez-vous d’avoir en main votre carte de membre pour vous authentifier à l’aide de la grille au verso de celle-ci.
 
Frais de retard (le paragraphe des frais de retard pourrait peut-être être mis dans un encadré pour attirer l’attention?)
Nous portons à votre attention que des frais de retard d’un montant de 500 $ plus taxes seront imposés aux notaires n’ayant pas suivi ou déclaré les heures de formation requises au 31 mars 2019. De plus, après cette date, les dispositions prévues aux articles 13 à 15 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires seront appliquées à l’égard des membres qui n’auront pas remédié au défaut de se conformer aux obligations de formation continue. 

Vous aviez jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplir votre obligation de formation continue. Si vous n’avez pas déclaré ou suivi toutes les heures de formation requises, consultez la procédure ci-dessous.

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Procédure à suivre pour déclarer des formations suivies entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019
 
Dans le cas où vous avez omis de déclarer une formation suivie entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ou de déclarer les heures d’autoapprentissage effectuées au cours de cette même période, vous devez transmettre à l’adresse formation@cnq.org les documents suivants afin que nous puissions régulariser votre profil de formation:
 
1)    l’attestation de la formation suivie auprès d’un organisme externe ou; 
2)    le détail de vos activités d’autoapprentissage soit la date, les lectures et les heures effectuées.
 
Dans l’éventualité où vous constatez une erreur ou que vous désirez produire une demande de dispense pour impossibilité de suivre des activités de formation, ces options sont accessibles à partir de votre profil de formation (menu Votre dossier / Votre dossier de formation / Profil de formation) : 

–     Demander une dispense;
–     Demander une rectification. 

Vous n’avez pas suivi toutes les heures requises? Suivez des formations avant le 31 mars 2020 et demandez à les reporter à la période antérieure

Si toutefois vous n’avez pas complété vos heures obligatoires au 31 décembre 2019, vous pouvez demander à ce que les heures de formation suivies et déclarées après cette date soient imputées à la période de référence 2018-2019, en effectuant une demande de report à partir de votre profil de formation sur l’Inforoute notariale, et ce, avant le 31 mars 2020, date limite à laquelle votre déclaration obligatoire de fin de période doit être produite en vertu du Règlement.

Frais de report

Veuillez noter qu’une somme de 125 $ plus taxes vous sera facturée pour chaque activité reportée à la période 2018-2019. Dans le cas d’un colloque ou d’un événement comportant plusieurs cours ou conférences, chaque cours ou conférence reporté à la période antérieure engendra des frais de report de 125$ plus taxes.

Démission

Si vous prévoyez démissionner, veuillez prendre note que le traitement d’une demande de cessation d’exercice requiert l’accomplissement de certaines formalités, lesquelles peuvent entraîner des délais et ne vous exemptent pas de remplir vos obligations de formation aux échéances prévues. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces formalités, en consultant le fichier intitulé «  Informations concernant la cessation d’exercice », lequel est accessible sur l’Inforoute notariale (menu Votre dossier / Votre dossier administratif / Exercice de la profession).
 
Si d’autres renseignements vous sont nécessaires, n’hésitez pas à consulter la Foire aux questions accessible sur l’Inforoute notariale (menu Votre dossier / Votre dossier de formation / Profil de formation) ou à communiquer avec nous au 514-879-1793 ou 1-800-263-1793, poste 5786 ou à l’adresse formation@cnq.org.

Consultez l’aide-mémoire !

Service formation et développement

Direction soutien et qualité de la profession