Porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions

Vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions si vous êtes insatisfait d’une décision ou si vous rencontrez des difficultés ou des problèmes dans vos démarches en vue d’obtenir votre permis ou de devenir membre de l’Ordre.

Cependant, avant de porter plainte nous vous invitons à communiquer avec la Chambre des notaires en vous adressant à accesnotariat@cnq.org.

Si votre insatisfaction demeure, le commissaire peut vous aider.

Il s’agit d’un recours gratuit par une entité gouvernementale indépendante. Le commissaire reçoit et examine toute plainte concernant l’admission à la profession :

− pour tout processus ou étape de l’admission ;

− contre toute personne ou organisation impliquée que ce soit l’Ordre ou une tierce partie.

Pour obtenir davantage d’information, veuillez consulter la page web de l’Office des professions du Québec