Conditions d’utilisation des sites Web publics et à accès restreint de la Chambre des notaires du Québec (ci-après collectivement appelés les « Sites Web de la Chambre »)

Les conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions ») s’appliquent à tous les services, activités, renseignements et documents offerts par la Chambre des notaires du Québec (la « Chambre ») ainsi que ses partenaires et sous-traitants (ses partenaires et sous-traitants appelés collectivement les « Autres fournisseurs de contenu ») et échangés entre eux et les utilisateurs par l’entremise des Sites Web de la Chambre (collectivement, le « Contenu »).

Les Conditions constituent une entente entre l’utilisateur des Sites Web de la Chambre et cette dernière. En cochant la case d’acceptation des Conditions (lorsque cette fonctionnalité est disponible) ou en poursuivant la navigation ou l’utilisation des Sites Web de la Chambre, l’utilisateur accepte expressément de se conformer aux Conditions et aux lois applicables.

La Chambre se réserve le droit de modifier les Conditions sans avertissement. Dans ce cas, il est de la seule responsabilité de l’utilisateur d’en vérifier régulièrement le contenu. L’utilisateur qui n’est pas d’accord avec les Conditions doit cesser immédiatement d’utiliser les Sites Web de la Chambre.

1. Accès aux Sites Web de la Chambre

Diverses clientèles peuvent accéder au Contenu des Sites Web de la Chambre. Les Sites Web de la Chambre à accès restreint ne visent que certains utilisateurs et nécessitent la création de comptes comportant un identifiant, un mot de passe robuste et, dans certains cas, des renseignements (incluant des renseignements personnels) qui doivent être véridiques et complets.

À noter que l’utilisateur notaire doit autoriser les membres du personnel de soutien de son étude afin qu’ils puissent créer leur compte d’utilisateur de l’Espace notaire.

Le refus d’un utilisateur de fournir les renseignements requis lors de la création d’un compte résultera en l’impossibilité d’accéder au Contenu des Sites Web de la Chambre.

De plus, il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de mettre à jour les renseignements liés à ses comptes lors d’un changement, en communiquant :

Un utilisateur demeure responsable de l’usage qui est fait de ses comptes d’utilisateur; pour cette raison, il est interdit à l’utilisateur de partager ses identifiant et mot de passe ou de transférer ses comptes à un tiers. Enfin, l’utilisateur doit informer immédiatement la Chambre de l’usage non autorisé d’un de ses comptes.

2. Protection des renseignements personnels

Soucieuse du respect de la vie privée des utilisateurs, la Chambre s’engage à respecter les lois applicables en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

3. Disponibilité des Sites Web de la Chambre

À moins d’indication contraire et sujet à ce que l’utilisateur ait fourni tous les renseignements requis lors de la création de ses comptes et payé les frais afférents, le cas échéant, l’accès aux Sites Web de la Chambre est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf :

  • en cas de force majeure; ou
  • d’événements hors du contrôle de la Chambre;
  • d’éventuelles interruptions de service nécessaires à leur entretien et leur bon fonctionnement ou des ressources requises pour leur exploitation;
  • en cas d’accès de l’extérieur du Canada.

La Chambre ne garantit pas un accès illimité ni exempt de toute interruption aux Sites Web de la Chambre. Le Contenu pourrait aussi être assujetti à une diffusion à durée limitée ou être l’objet d’un retrait des Sites Web de la Chambre, sans préavis. La Chambre ne garantit pas non plus le caractère adéquat, exact, complet ou à jour, à quelque fin que ce soit, du Contenu et elle ne s’engage pas à en faire une mise à jour continuelle. La Chambre ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature à ces égards.

Pour signaler l’indisponibilité d’un Site Web de la Chambre ou une erreur dans le Contenu, l’utilisateur peut communiquer :

4. Utilisation des Sites Web de la Chambre

Toute utilisation des Sites Web de la Chambre, incluant les échanges et communications qui s’y déroulent, doit se faire dans la courtoisie et le respect des autres utilisateurs. L’utilisateur doit s’abstenir de toute diffusion de propos relatifs à l’appartenance ou à la non-appartenance à une ethnie ou une race, à la religion, aux convictions, à l’âge, au handicap, à l’orientation sexuelle et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’autrui ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant et assimilé à une discrimination. Il en est de même pour tout propos à connotation sexuelle ayant le même objet ou le même effet.

La Chambre ne peut être tenue responsable du comportement et des infractions commises par les utilisateurs des Sites Web de la Chambre ni des dommages de toute nature liés à leur utilisation.

L’utilisateur peut signaler du Contenu inapproprié en communiquant :

5. Formation continue, autres obligations professionnelles et formalités

Les Sites Web de la Chambre peuvent être utilisés dans l’objectif de satisfaire à certaines obligations professionnelles et formalités administratives de l’utilisateur notaire et ce, dans un délai prévu par la loi ou par la Chambre, selon le cas.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les Sites Web de la Chambre peuvent particulièrement être utilisés dans l’objectif de suivre de la formation continue exigée par une organisation telle qu’un ordre professionnel, un organisme d’autoréglementation ou une association, notamment pour l’obtention ou le maintien d’un titre, d’une accréditation ou d’une certification. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que l’activité de formation continue qu’il choisit répond à ses besoins et qu’elle permet de satisfaire aux exigences des règlements qui lui sont applicables.

La formation offerte via les Sites Web de la Chambre ne peut être suivie en groupe que si chaque participant s’est dûment inscrit avec son compte d’utilisateur en payant les frais afférents, le cas échéant.

Tel que susmentionné, la Chambre ne garantit pas un accès illimité ni exempt de toute interruption aux Sites Web de la Chambre et au Contenu et il appartient à l’utilisateur de tenir compte des aléas habituels liés à l’usage des technologies de l’information et des communications dans le respect des délais prévus par la Chambre, par la loi ou par l’organisation compétente, selon le cas.

La Chambre ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-obtention ou la perte d’un titre, d’une accréditation, d’une certification ou de tout autre droit, privilège ou avantage ni l’imposition de tous frais additionnels, pénalité ou sanction résultant du fait, pour l’utilisateur, d’avoir :

  • Suivi de la formation non pertinente, inadéquate ou qui ne satisfait pas aux règlements applicables;
  • Omis de suivre de la formation pertinente et adéquate pendant sa période de disponibilité sur les Sites Web de la Chambre;
  • Omis de déclarer ses heures de formation à l’organisation compétente, l’utilisateur ayant la responsabilité de s’assurer que ses heures de formation soient inscrites dans son dossier auprès d’une telle organisation;
  • Fait défaut d’exercer un choix ou de satisfaire à une obligation professionnelle ou une formalité administrative dans le délai imparti, en raison d’une interruption de l’accès aux Sites Web de la Chambre.

6. Attestation de participation à une formation

L’attestation de participation à une activité de formation offerte par la Chambre est délivrée par le biais du Portail de formation Cognita, une fois que les modules ont été entièrement visionnés, que les exercices sont complétés et que toute autre condition indiquée à l’utilisateur avant d’entreprendre la formation a été satisfaite. L’utilisateur recevra un avis par courriel l’informant de la délivrance de cette attestation, à la suite de quoi il pourra la télécharger à partir de la rubrique « Mon dossier » du Portail.

Aucune attestation de participation ne sera délivrée à une personne qui aurait suivi une formation offerte par la Chambre en compagnie d’un utilisateur du Portail de formation Cognita sans s’y être inscrite elle-même avec son propre compte d’utilisateur et payé les frais afférents, le cas échéant.

7. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Le Contenu, sous quelque forme et quelque support qu’il soit (texte, images, illustrations, audio, vidéo, etc.) est notamment protégé par des droits d’auteur et par les lois québécoises, canadiennes et étrangères sur la propriété intellectuelle. La Chambre et/ou les Autres fournisseurs de contenu en détiennent la propriété exclusive et sont les seuls et uniques titulaires des droits, titres et intérêts, incluant les droits d’auteur, sur et dans l’ensemble du Contenu.

Sauf indication contraire expresse ou à moins d’avoir préalablement obtenu le consentement écrit de la Chambre et, le cas échéant, des Autres fournisseurs de contenu, sur demande écrite formulée à [email protected], il est strictement interdit à l’utilisateur des Sites Web de la Chambre de reproduire (enregistrer, photographier, filmer, capturer des écrans, etc.), de vendre ou de modifier le Contenu à des fins publiques ou commerciales, notamment, les textes, opinions, avis, formations, modèles et renseignements contenus, exprimés ou rendus disponibles sur les Sites Web de la Chambre. Ces textes, opinions, avis, formations, modèles et renseignements n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs et non celle de la Chambre.

Les marques de commerce et les logos présentés sur les Sites Web de la Chambre sont la propriété unique et exclusive de la Chambre et, le cas échéant, des Autres fournisseurs de contenu. La permission d’utiliser l’une de ces marques de commerce doit être obtenue préalablement par écrit auprès de la partie détentrice de la marque de commerce en question. Pour obtenir une telle permission, il s’agit de formuler une demande écrite à [email protected].

8. Sécurité et confidentialité

La Chambre ne garantit pas que les Sites Web de la Chambre sont libres d’erreur, de défauts, de virus ou d’autres éléments nuisibles pour les appareils ou systèmes informatiques de l’utilisateur et ne peut être tenue responsable de tous dommages à cet égard. L’utilisation des Sites Web de la Chambre et le téléchargement du Contenu en provenant est entièrement aux risques de l’utilisateur.

La Chambre interdit à ses employés, à ses fournisseurs, à ses mandataires, à ses partenaires ainsi qu’à toute personne avec qui elle entretient des relations d’affaires, de déployer ou d’utiliser tout logiciel espion dans le cadre de l’exploitation des Sites Web de la Chambre.

9. Témoins de connexion (cookies)

Lorsqu’un utilisateur accède aux Sites Web de la Chambre, des témoins de connexion sont automatiquement créés, lesquels sont valides pour la durée de la session. L’activation des témoins de connexion est nécessaire au bon fonctionnement des Sites Web de la Chambre.

À des fins d’amélioration des services, des témoins de connexion sont utilisés pour analyser les visites et l’utilisation des Sites Web de la Chambre. Les statistiques qui sont extraites, comme le nombre de visites, le chemin parcouru et la durée de la visite restent anonymes et en aucun cas ces témoins de connexion ne permettent d’identifier un utilisateur directement.

Les informations ainsi colligées ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins de rendre le Contenu ou pour améliorer la navigation sur les Sites Web de la Chambre.

10. Sites et sources externes

Le Contenu peut à l’occasion comporter ou référer à des hyperliens vers des sites Web autres que les Sites Web de la Chambre ou d’autres sources (les « Sites et sources externes »). Ces derniers vous sont offerts à titre éducatif et informatif.

La Chambre s’engage à retirer tout hyperlien et toute référence qui mène à un Site et une source externe qui contient des œuvres reproduites sans permission dès qu’elle en est avisée par écrit à [email protected]. Dans la mesure où elle n’approuve, ni n’autorise ni ne contrôle les Sites et sources externes, la Chambre ne peut être tenue responsable de leur mise à disposition et elle n’assume aucune responsabilité quant aux contenus, liens, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles dans ou à partir des Sites et sources externes. La Chambre ne peut être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte avérée ou alléguée consécutive ou relative à l’utilisation ou au fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou à des services disponibles sur des Sites et sources externes.

Par conséquent, il incombe à l’utilisateur des Sites Web de la Chambre de faire preuve de discernement dans l’utilisation qu’il fait du contenu des Sites et sources externes et d’en assumer tous les risques afférents, notamment lorsqu’il évalue le caractère opportun, utile ou complet des Sites et sources externes ou lorsqu’il leur fournit des renseignements personnels.

La Chambre se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer en tout temps les Sites et sources externes disponibles ou auxquels il est fait référence sur les Sites Web de la Chambre.

11. Sanctions

La Chambre et les Autres fournisseurs de contenu pourraient, en tout temps, sans préavis et au moyen d’un simple courriel à l’adresse fournie par l’utilisateur lors de la création de son compte d’utilisateur:

  • Refuser ou supprimer l’accès aux Sites Web de la Chambre et à leur Contenu ou annuler l’inscription à une activité s’y déroulant;
  • Interrompre l’utilisation des Sites Web de la Chambre ou la participation à une activité s’y déroulant, avant, pendant ou après son déroulement;
  • Supprimer des Sites Web de la Chambre et du Contenu toute communication ou échange;

à/de toute personne, à la suite d’une utilisation non autorisée, frauduleuse ou illicite des Sites Web de la Chambre ou du Contenu ou à la suite du non-respect des Conditions et des lois applicables, le tout sans possibilité de recours ni de réclamation contre la Chambre et les Autres fournisseurs de contenu.

La Chambre pourrait également exiger de l’utilisateur le remboursement de toute somme qu’elle serait dans l’obligation de débourser à la suite d’une utilisation non autorisée, frauduleuse ou illicite des Sites Web de la Chambre ou du Contenu ou à la suite du non-respect des Conditions et des lois applicables.

12. Fermeture du compte d’utilisateur

Les comptes d’utilisateurs créés aux fins d’accéder aux Sites Web de la Chambre lui appartiennent. Par conséquent, elle se réserve le droit de désactiver, en tout temps, un compte d’utilisateur inutilisé.

L’utilisateur qui souhaite désactiver un compte doit communiquer par écrit:

13. Lois applicables

La présente entente sur les Conditions est régie par les lois québécoises. Tout litige y afférent sera porté devant un tribunal du district judiciaire de Montréal.