Protection du public
Vérifier si une personne est inscrite comme notaire
Il est dans votre intérêt de vérifier si la personne que vous consultez est en droit d’exercer comme notaire.
Signaler l’exercice illégal
Vous soupçonnez quelqu’un d’exercer illégalement comme notaire ? Nous vous invitons à dénoncer cette personne à la Chambre des notaires du Québec.
Encadrement professionnel
La Chambre des notaires veille à ce que les notaires maintiennent leurs compétences et respectent les normes de pratique notamment par la formation obligatoire, l’inspection professionnelle et la discipline.
Vos recours
En vue d’assurer la protection du public et des utilisateurs des services notariaux, la Chambre des notaires offre divers recours en cas de problèmes rencontrés.
Consulter les décisions disciplinaires et l’horaire des audiences du Conseil de discipline
Le conseil de discipline entend toute plainte relative à un manquement déontologique ou à toute autre infraction aux lois et règlements professionnels.