Signaler l’exercice illégal

Vous soupçonnez quelqu’un d’exercer illégalement comme notaire ? Nous vous invitons à dénoncer cette personne à la Chambre des notaires du Québec.

Encadrement professionnel

La Chambre des notaires veille à ce que les notaires maintiennent leurs compétences et respectent les normes de pratique notamment par la formation obligatoire, l’inspection professionnelle et la discipline.