Encadrement professionnel

La Chambre des notaires veille à ce que les notaires maintiennent leurs compétences et respectent les normes de pratique notamment par la formation obligatoire, l’inspection professionnelle et la discipline.

Accès à l’information

Le public peut avoir accès à certains documents et renseignements détenus par la Chambre des notaires, notamment par la direction des enquêtes et du contentieux, en lien avec le contrôle de l’exercice de la profession.

Signaler l’exercice illégal

Vous soupçonnez quelqu’un d’exercer illégalement comme notaire ? Nous vous invitons à dénoncer cette personne à la Chambre des notaires du Québec.