Protection du public
Requêtes populaires
Signaler l’exercice illégal
Vous soupçonnez quelqu’un d’exercer illégalement comme notaire ? Nous vous invitons à dénoncer cette personne à la Chambre des notaires du Québec.
Encadrement professionnel
La Chambre des notaires veille à ce que les notaires maintiennent leurs compétences et respectent les normes de pratique notamment par la formation obligatoire, l’inspection professionnelle et la discipline.
Vérifications avant de choisir son notaire
Il est dans votre intérêt de vérifier si la personne que vous consultez dispose bien d'un permis d'exercer à titre de notaire.
Vos recours
En vue d’assurer la protection du public et des utilisateurs des services notariaux, la Chambre des notaires offre divers recours en cas de problèmes rencontrés.