Achat immobilier et rénovations : attention à l’hypothèque légale de la construction

Montréal, le 12 mai 2021 – Dans un contexte de surchauffe immobilière et de hausse marquée des projets de rénovation, la Chambre des notaires du Québec dévoile aujourd’hui ses recommandations pour rétablir un meilleur équilibre entre les consommateurs et les acteurs du milieu de la construction et de la rénovation, et éviter l’inscription d’hypothèques légales de la construction.

Parmi les propriétaires immobiliers considérés à risque, on retrouve les consommateurs qui achètent une maison « clé en main » ou sur plan, ainsi que les propriétaires-occupants qui font appel à des entrepreneurs pour des rénovations sur leur résidence.

Des conséquences néfastes pour le propriétaire

L’hypothèque légale de la construction est un outil servant à garantir le paiement des créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Elle peut être inscrite jusqu’à 30 jours suivant la fin des travaux.

Dans le cas de rénovations par exemple, un couple procède à l’agrandissement de sa maison par l’ajout de la verrière rêvée. Une fois les travaux terminés, le rêve tourne au cauchemar : la construction est de mauvaise qualité et coule de partout. Lors du paiement final des travaux réclamés par l’entrepreneur, le couple demande que la réparation de la construction soit faite avant d’acquitter complètement l’entrepreneur. Ce dernier refuse et dépose une hypothèque légale de la construction sur la maison.

Il en va de même pour celui qui achète sur plan ou avant la fin des travaux. Il peut voir son immeuble surchargé d’une hypothèque légale de la construction pour une créance qu’il n’a pas contractée lui-même, et ainsi risquer de devoir acquitter les dettes de l’entrepreneur ou du vendeur qui se trouve en défaut de paiement.

Facture payée en double

« Cette hypothèque cause un préjudice aux propriétaires qui pourraient devoir payer, deux fois plutôt qu’une, la facture des travaux de construction ou de rénovation. Le propriétaire est à risque de perdre beaucoup d’argent, notamment en cas de faillite de son entrepreneur, sans compter le stress causé par cette situation », déplore Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires du Québec. En effet, jusqu’à la fin des travaux, le propriétaire ne peut compter que sur la bonne foi de son entrepreneur pour qu’il paie les sous-traitants.

La Chambre demande au gouvernement de régler cette problématique, qui perdure depuis plus de 25 ans. Voici les principales recommandations contenues dans son rapport :

Pour mieux protéger la résidence principale, l’actif le plus important de la majorité des ménages québécois :

Interdire la saisie d’une résidence principale pour exécuter une créance garantie par une hypothèque légale de la construction de moins de 20 000 $.

Pour une plus grande protection de l’acheteur :

  • Modifier la loi afin que l’hypothèque légale de la construction ne puisse prendre naissance qu’à compter de la publication d’un avis au registre foncier.
  • Prévoir une date limite d’inscription d’hypothèque légale lorsque la propriété est vendue en cours de travaux.
  • Prévoir que le vendeur doive obligatoirement déclarer les noms et coordonnées de ses créanciers, la liste des travaux à compléter et le coût des travaux qui n’ont pas encore été payés.

Pour un meilleur accès à la justice :

Créer un Tribunal administratif de l’habitation, à l’image du Tribunal administratif du logement.

Chaque année, environ 3000 avis de conservation de l’hypothèque légale de la construction sont publiés au registre foncier québécois. Parmi ceux-ci, 58 % concernent des montants de 25 000 $ et moins.

Consultez le rapport ici.

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.

Source :
Johanne Dufour
Directrice, Clientèles et communications
Chambre des notaires du Québec
514 879-1793 / 1-800-263-1793, p. 5912
Demandes d’entrevues :
Diane Jeannotte / Diep Truong
dianej@djcom.ca / diep@exergue.ca
514 772-8019 / 514 436-2121