Bien que les notaires soient des professionnels rigoureux, cumulant plusieurs années de formations professionnelles et faisant objet d’un encadrement professionnel diligent par la Chambre des notaires, diverses situations peuvent survenir demandant une gestion des différends. La Chambre des notaires, de par sa mission de protection du public, offre différents outils et moyens de résolution propre à chaque conflit.
La première étape consiste toujours, dans la mesure du possible, à entreprendre une conversation avec le notaire et évaluer les formes de règlement à l’amiable.
Désaccord sur la facturation
Vous avez reçu une facture de la part de votre notaire et celle-ci ne semble pas correspondre aux termes de votre entente ou à l’étendue du travail effectué ? Vous pouvez recourir au service de conciliation des comptes d’honoraires offert par la Chambre des notaires, que votre facture soit payée ou non.
Plainte disciplinaire pour manquement déontologique
Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu’il déroge à ses obligations par sa conduite, son manque d’intégrité ou de diligence, ou par suite de toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu’aux autres règlements auxquels il est soumis.
Si votre notaire est trouvé coupable, le Conseil de discipline peut notamment lui imposer une amende ou une radiation temporaire ou permanente d’exercice.
À noter : un manquement déontologique n’amènera pas de compensation financière.
Utilisation inappropriée des sommes confiées au notaire
Malgré des mesures de contrôle très strictes imposées par la Chambre des notaires, il peut arriver qu’un de ses membres fasse une utilisation inappropriée des sommes ou biens reçus. Un fond sert à indemniser un réclamant à la suite de l’utilisation par un notaire de sommes ou de biens à d’autres fins que celles confiées dans l’exercice de sa profession.
Besoin d’y voir plus clair ?
Il peut être difficile de savoir quel recours est approprié à votre situation. La Chambre ne fournit pas de conseils personnalisés quant à votre situation. Pour obtenir un avis juridique en lien avec votre cas et vos options, un professionnel du droit pourra vous aider.
Les recours judiciaires relevant des tribunaux
- recours civil vous permettant d’obtenir une réparation financière dans les cas où un notaire aurait causé des dommages de nature civile;
- recours criminel permettant de sanctionner la conduite d’un notaire qui aurait commis un acte de nature pénale ou criminelle.
Note : Si vous croyez que la responsabilité professionnelle d’un notaire pourrait être engagée, nous vous invitons à consulter la section Réclamation au Fonds d’assurance.