En vue d’assurer la protection du public et des utilisateurs des services notariaux, la Chambre des notaires offre divers recours selon le type de problème rencontré.  Prenez connaissance du recours approprié à votre situation et suivez les étapes pour présenter une demande ou pour porter plainte contre un notaire.

Désaccord sur les comptes d’honoraires

Vous avez un différend avec un notaire concernant une facture ? La Chambre des notaires offre un service pour régler tout différend relatif aux comptes d’honoraires.

Indemnisation pour utilisation inappropriée des fonds

Vous pensez que des sommes d’argent ou des biens confiés à un notaire ont été utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui avaient été confiés ? Le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires peut vous indemniser.

Faute ou erreur professionnelle

Vous avez subit des dommages en raison d'une faute ou erreur professionnelle d’un notaire ? Vous pouvez présenter une réclamation au fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires

Manquements déontologiques

Vous croyez qu’un notaire a manqué à ses obligations déontologiques ? Qu’il a commis une infraction professionnelle ? Vous pouvez soumettre une demande d’enquête. Il est également possible de porter plainte en préparant vous-même votre dossier.