Questions fréquentes

Oui, lorsque c’est en lien direct avec votre demande de rédiger l’acte en anglais, comme c’est le cas lorsqu’il faut publier le document au registre foncier. Il appartient à votre notaire de vous expliquer l’impact financier de la loi lorsque vous lui demandez de rédiger un contrat en anglais, et ce, afin que vous puissiez faire un choix éclairé entre la rédaction en anglais ou en français.  

Malgré le fait que la loi énonce que le français est la seule langue officielle du Québec, il est toujours possible de rédiger des actes en anglais. Des conditions ou restrictions peuvent cependant s’appliquer lorsque l’acte est rédigé en anglais, comme l’impossibilité de publier au registre foncier dans une autre langue que le français ou la nécessité du consentement unanime des parties à l’acte. Il appartient à votre notaire de vous expliquer l’impact de la nouvelle loi en lien avec votre demande afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.

Si le vendeur et l’acheteur demandent que la vente d’un immeuble résidentiel de moins de 5 logements soit rédigée en anglais, le notaire pourra le faire, mais il ne pourra pas la publier au registre foncier sans traduction. Des délais et des coûts sont donc à prévoir pour les clients qui désirent que la vente soit rédigée en anglais. Il appartient à votre notaire de vous expliquer les alternatives qui s’offrent à vous.

Suivant l’article 68 de la Loi sur le curateur public, tel que modifié par la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, le gouvernement peut, par règlement, établir la forme et le contenu des rapports d’évaluation médicale et psychosociale nécessaires à la tutelle au majeur et à la représentation temporaire du majeur inapte.  L’homologation du mandat de protection n’est donc pas visée par les dispositions relatives aux nouveaux formulaires d’évaluation qu’on retrouve au règlement d’application de la Loi sur le curateur, tel que modifié par le décret 241-2022 du 9 mars 2022. En conséquence, les formulaires à utiliser dans le cadre d’une homologation de mandat sont toujours les mêmes.

S’il y a des éléments dans votre dossier qui vous amènent à privilégier l’ouverture d’une tutelle à l’homologation du mandat, il est important de vérifier les formulaires d’évaluation reçus afin de déterminer s’ils portent sur tous les éléments essentiels à l’ouverture d’une tutelle. Si ce n’est pas le cas, il est important de demander à ce que le formulaire complémentaire pertinent soit rempli et signé.

Depuis le 1^er novembre 2022 le tribunal n'est plus en mesure de rendre un jugement prononçant l'ouverture d'une curatelle pour un majeur.  

Une entente avec le ministère de la Justice prévoit un délai de grâce s'échelonnant actuellement jusqu’au 30 avril 2023 pour rendre jugement avec l’ancien formulaire s’il est accompagné du formulaire complémentaire. 

Idéalement, le notaire devrait demander le formulaire complémentaire au même médecin ou travailleur social qui a fait l’évaluation initiale, mais ce n’est pas une obligation. Cependant, en ce qui concerne le formulaire d’évaluation psychosociale complémentaire simplifié, le notaire doit en faire la demande au travailleur social qui a fait l’évaluation psychosociale sous l’ancien formulaire. 

Pour tous les jugements rendus avant le 1^er novembre 2022, les dossiers comportant uniquement les anciens formulaires (sans les formulaires complémentaires) étaient traités. Si le jugement doit être prononcé entre le 1^er novembre 2022 et le 30 avril 2023, les anciens formulaires pourront être utilisés s’ils sont accompagnés des rapports d’évaluation complémentaires.  Tout jugement devant être prononcé à compter du 1^er mai 2023 ne pourra l’être que si les nouveaux formulaires ont été complétés, signés et joints à la demande. Afin d’éviter des retards dans ses dossiers, le notaire doit évaluer, dès le début, la date approximative où il devrait obtenir le jugement et demander les bons formulaires en conséquence. 

Dans le règlement, il est précisé que les procédures en cours au 1^er novembre 2022 devront être accompagnées des rapports médical et psychosocial complémentaires si les rapports d’évaluation ont été signés sur les anciens formulaires.

L’utilisation des nouveaux formulaires ne deviendra obligatoire que pour les jugements prononcés après le 30 avril 2023 (cette date est sujette à changement). Toutefois, ces nouveaux formulaires peuvent être utilisés avant.

Le formulaire d’évaluation psychosociale complémentaire simplifié est réservé dans les cas où le majeur présente une inaptitude totale et permanente.

Lors d’une demande d’ouverture de tutelle, les nouvelles dispositions de la loi 11 obligent le médecin et le travailleur social à évaluer le majeur sur des éléments complémentaires qui permettront au tribunal de statuer sur la demande. Pour ne pas obliger ces professionnels à reprendre leur évaluation, le législateur a opté pour un rapport d’évaluation complémentaire portant sur les renseignements manquants. Pour un temps, il sera possible d’accompagner les demandes d’ouverture de régime de protection des rapports signés à l’aide des anciens formulaires, s’ils sont accompagnés des rapports complémentaires.   

Les nouveaux formulaires sont disponibles sur le site de Québec.ca (nouveau portail gouvernemental) et portent sur les renseignements listés au décret modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public édicté le 9 mars 2022.  

Aux termes de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité (ci-après « loi 11 ») de nouvelles informations concernant les facultés de la personne en situation de vulnérabilité sont requises d'où la nécessité de mettre à jour les formulaires d'évaluation.