Depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables en vertu de certains critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité, ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Contactez votre notaire pour en savoir plus sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.