Questions fréquentes

Rassurez-vous, votre mandat de protection signé avant le 1^er novembre 2022 est toujours valide et pourra être homologué. Parmi les nouveautés amenées par la loi 11, citons les obligations de faire inventaire et de rendre compte à une personne nommée au mandat ou par le tribunal. La loi prévoit également qui sera soumis à ces nouvelles obligations. Ainsi, pour l’inventaire, il est prévu que tout jugement en homologation prononcé après le 1^er novembre 2022 obligera le mandataire à faire un inventaire dans les 60 jours de sa nomination suivant les règles du Code civil, sous réserve des stipulations apparaissant au mandat quant à cet inventaire. Quant à l’obligation d’indiquer la personne à qui le mandataire devra rendre compte périodiquement, la loi prévoit qu’elle s’applique uniquement pour les mandats signés après le 1^er novembre 2022. D’autres changements ont également été introduits par la loi.  Il est donc préférable de demander à votre notaire d’examiner votre mandat de protection actuel à la lumière des nouvelles dispositions afin d’évaluer si une mise à jour s’impose.

Oui, lorsque c’est en lien direct avec votre demande de rédiger l’acte en anglais, comme c’est le cas lorsqu’il faut publier le document au registre foncier. Il appartient à votre notaire de vous expliquer l’impact financier de la loi lorsque vous lui demandez de rédiger un contrat en anglais, et ce, afin que vous puissiez faire un choix éclairé entre la rédaction en anglais ou en français.  

Malgré le fait que la loi énonce que le français est la seule langue officielle du Québec, il est toujours possible de rédiger des actes en anglais. Des conditions ou restrictions peuvent cependant s’appliquer lorsque l’acte est rédigé en anglais, comme l’impossibilité de publier au registre foncier dans une autre langue que le français ou la nécessité du consentement unanime des parties à l’acte. Il appartient à votre notaire de vous expliquer l’impact de la nouvelle loi en lien avec votre demande afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.

Si le vendeur et l’acheteur demandent que la vente d’un immeuble résidentiel de moins de 5 logements soit rédigée en anglais, le notaire pourra le faire, mais il ne pourra pas la publier au registre foncier sans traduction. Des délais et des coûts sont donc à prévoir pour les clients qui désirent que la vente soit rédigée en anglais. Il appartient à votre notaire de vous expliquer les alternatives qui s’offrent à vous.

Il est possible de tenir une réunion du conseil d’administration de façon virtuelle pour autant que le moyen retenu pour la tenir permet à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

Dans le cadre d’une réunion, les administrateurs peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé.

Il est désormais possible de tenir une assemblée des copropriétaires de façon virtuelle pour autant que le moyen retenu pour la tenir permet à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Dans le cadre d’une telle assemblée, les copropriétaires peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé.

La procuration permet d’autoriser une personne à agir en votre nom alors que vous avez toujours la capacité à agir par vous-même, mais que vous ne pouvez ou ne voulez pas le faire (ex. : voyage, hospitalisation, perte d’autonomie physique, etc.). Le mandat de protection est destiné à servir uniquement après la survenance de l’inaptitude mentale et la reconnaissance de cette inaptitude par le tribunal. Signer une procuration et un mandat de protection permet donc de pallier à deux besoins différents. On peut le faire dans des actes distincts et à des moments différents. On peut également les signer dans un seul et même document. Il appartient à votre notaire d’évaluer avec vous la façon la plus appropriée de le faire pour respecter vos besoins.

Les lois fiscales prévoient que le vendeur a l’obligation d’aviser les autorités de la disposition d’un immeuble, à l’aide des formulaires prescrits. On peut envoyer ces formulaires avant ou après la signature de la vente chez le notaire. Dans un cas comme dans l’autre, un certificat de conformité sera émis si les droits applicables ont été payés. Si ce n’est pas fait, l’acheteur devient personnellement responsable de faire parvenir aux autorités une somme égale à 37,875% (25% au fédéral et 12,875% au provincial) ou à 80% (50% au fédéral et 30% au provincial) du prix de vente, selon les circonstances.  Il appartient au notaire de s’assurer de respecter ces dispositions des lois fiscales afin de bien protéger et conseiller le client acheteur et il le fait par la retenue dans son compte en fidéicommis si les certificats de conformité n’ont pas été émis avant la signature de la vente.

Comme le chèque est tiré du compte en fidéicommis du notaire, celui-ci doit être très prudent avant d’émettre un nouveau chèque pour éviter que l’argent appartenant à ses autres clients serve à honorer le chèque perdu s’il est présenté pour encaissement après l’émission du nouveau chèque. Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à lire le point 8 du dossier sur la fraude et le blanchiment d’argent (p. 13) et le point 1 du texte portant sur la comptabilité en fidéicommis (p. 16) du magazine Entracte Hiver 2021, vol. 29 numéro 4.

Pour vérifier la validité d’une copie conforme électronique d’un acte notarié technologique, consulter la procédure.

Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés. Si vous souhaitez effectuer une recherche de testament ou de mandat de protection, nous vous invitons à consulter les procédures à cet effet.

Selon le cas, les actes peuvent aussi être conservés par un gardien provisoire, un cessionnaire ou la Cour supérieure.

Pour obtenir une copie d’acte notarié, vous devez :

Si vous connaissez le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (second onglet intitulé « Vérifier si un notaire est inscrit à l’Ordre »).

o Assurez-vous de bien saisir l’orthographe du prénom et nom, tel qu’inscrit au tableau de l’Ordre; à défaut vous n’obtiendrez aucun résultat.
o On vous indiquera les coordonnées du notaire et/ou du détenteur à joindre qui pourra vous émettre une copie authentique, sous réserve de fournir les justifications requises ainsi que du secret professionnel.
o S’il y a de multiples détenteurs, référez-vous à l’année de l’acte recherché pour obtenir les coordonnées du détenteur actuel.

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (premier onglet intitulé « Trouver un notaire en pratique ») afin de trouver un notaire à proximité, qui pourra vous aider dans vos démarches.

Faire un codicille ou refaire un testament est une question légale et votre notaire peut vous expliquer pourquoi le codicille n’est pas le document approprié. Par exemple : le changement que vous voulez aura des impacts sur plusieurs sections du testament et, en fin de compte, le coût du codicille sera peut-être le même que celui du testament en raison de sa complexité. De plus, avec un codicille, la modification faite au testament est apparente et peut avoir un impact sur vos proches après votre décès. Faire un nouveau testament assure la confidentialité de la modification. De plus, il est possible qu’un notaire refuse de recevoir un codicille même si c’est une avenue possible légalement. Ses raisons peuvent être diverses et c’est à lui de vous les expliquer.