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Sujet Thème Réponse
Comment vendre une maison à distance? - Par M. vente condo Immobilier
Q
Bonjour, Je vends mon condo mais je suis à l'extérieur du pays pour plusieurs mois. -Est-ce que je peux (est-ce légal) procéder à la signature de l'offre d'achat, contre-offre etc par courriel en imprimant, scannant et signant les documents? -Également à quel moment dois-je transmettre la convention de copropriété à l'acheteur pour consultation de sa part. Est-ce après la signature de l'offre d'achat? Merci, Bonne journée
R

Il est possible pour vous d'agir par procuration. Vous n'avez qu'à demander à votre notaire de préparer une procuration qui vous permettra de mandater une personne de votre choix pour signer en votre nom l'offre d'achat et l'acte de vente. Votre notaire transmettra ensuite le document au notaire instrumentant pour recevoir les signatures. Une fois que le processus est complété, vous pourrez procéder à la vente de la propriété. Nous vous invitons à communiquer avec le notaire instrumentant pour savoir comment procéder.

Pour ce qui de la date de transmission de la convention de copropriété, nous vous invitons à lire attentivement votre offre d'achat pour connaître le délai que vous avez.   

 

Doit-on vendre la maison avant le jugement de divorce? - Par Catharina Immobilier
Q
divorce à l'amiable convention signée mis dans la convention partage par moitié de la maison. Faut-il mieux vendre avant le prononcé définitif du divorce à l'amiable , ou après le divorce officiel. La femme sans ressource, les deux personnes habitent encore ensemble + les enfants 13ans et 22 ans. Monsieur paye les frais.
R

Pour obtenir une réponse à votre question, nous vous invitons à lire attentivement la convention de partage. Si le document ne mentionne pas de délai pour la vente de la maison, ce sera une question de négociation entre vous. Il n'existe pas de règles particulières à cet effet.

Qui a droit à une copie du testament? - Par Veut savoir Succession
Q
Mon père est décédé à l'automne 2016. J'ai un frère. Mon père, remarié civilement, aurait tout laissé par testament à sa nouvelle conjointe qu'il aurait nommé liquidatrice. En l'absence de testament, mon frère et moi aurions hérité. La liquidatrice et le notaire qui est en possession du dernier testament ne veulent pas nous donner accès à tout ou partie du testament. Nous n'étions pas en brouille avec notre père alors on s'explique mal cette décision; nous comprenons cependant qu'il avait droit de prendre cette décision. Comment pouvons-nous avoir accès au testament et lever cet "inconfort" face à cette situation? Est-ce que les changements dans le code de procédures civiles du 01 janvier 2016 peuvent nous aider à cet égard? Merci.
R

Selon l'article 484 du Code de procédure civiel, "les notaires sont tenus, à charge de leurs honoraires et frais, de donner communication ou délivrance des actes ou des extraits d’actes qui font partie de leur greffe ou des greffes dont ils sont cessionnaires ou gardiens, aux parties à l’acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, de même qu’aux personnes qui, en l’absence de testament, auraient eu vocation à recevoir la succession, si elles en font la demande."

Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal.

Doit-on faire une déclaration de transmission? - Par Coco Succession
Q
J'aimerais savoir si on doit changer la maison de nom obligatoirement si lors du décès de mon père, la maison était à son nom...Est-ce obligatoire de la faire changer de nom pour celui de ma mère?
R

Il est obligatoire de faire une déclaration de transmission par décès chez le notaire après le décès d'une personne pour mettre la maison au nom du bon propriétaire.

Comment céder un droit de propriété? - Par matou27 Immobilier
Q
Nous sommes propriétaire a 50% - 50% d'un maison (Moi et mon Père). Mon père n'habite pas dans la maison. Moi j'y habite, c'est ma résidence principale. Mon Père habite chez sa conjointe dont il n'est pas non plus proprétaire avec cette dernière. J'aimerais racheter sa part afin de devenir le seul propriétaire à 100% de ma maison. Est-il possible que je rachète sa part au solde de son hypothèque.et non à la juste valeur marchande? ( Quel sont mes conséquences en rapport avec le rachat de sa partie ( droit de mutation $ ect ect ... et celles de mon père étant donné sa situation )
R

Selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les transactions effectuées en ligne directe ascendantes (enfant vers parent) ou descendantes (parent vers enfant) sont exonérées du paiement des droits de mutation.  Il est cependant possible que des frais supplétifs d'un maximum de 200$ soient chargés.  Vous pouvez vérifier directement auprès de la Ville cette information.

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Sachez également que la vente d'une résidence secondaire est imposable, peu importe l'utilisation que vous ferez du produit de la vente. Toutefois, les ministères du Revenu provincial et fédéral permettent aux citoyens de désigner leur résidence secondaire comme résidence principale, ce qui leur éviterait de payer de l'impôt sur le gain en capital lors de sa vente. Si votre père exerce cette option, il devra alors payer de l'impôt sur le gain en capital lors de la vente de sa résidence principale.

Finalement, lorsqu'une transaction est faite entre certaines personnes ayant un lien de dépendance au sens des lois fiscales, il existe une présomption à l'effet que la transaction a été effectuée à la juste valeur marchande du bien, peu importe le prix stipulé au contrat. Les personnes liées par le sang ont un lien de dépendance.

Nous vous invitons cependant à consulter un fiscaliste pour savoir si ces règles sont applicables à votre situation avant de prendre une décision. Nous vous invitons également à communiquer avec un notaire pour savoir quelle est la meilleure solution pour vous.


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