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Sujet Thème Réponse
Comment procéder pour l'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude? - Par cricri Procuration et mandat
Q

Ma mère qui est âgée de 86 ans vit seule dans son logement. Elle souffre de démence et de pertes cognitives. Elle est assez lucide pour faire le choix de ne pas aller en résidence mais elle ne comprend pas que ce serait la meilleure chose à faire vu son état de santé. Elle ne peut plus gérer son argent, payer ses comptes et son loyer, elle ne se fait plus à manger et plein d'autres choses. Elle a énormément de pertes de mémoire (le médecin lui a prescrit un médicament pour stabiliser la pertes de fonctions cognitives). Elle reçoit actuellement un peu d'aide du CLSC. Étant donné que son testament a été fait chez un notaire et qu'elle a par la même occasion un mandat d'inaptitude et une procuration devrions-nous faire homologuer le mandat à ce moment-ci ou attendre à la dernière minute étant donné qu'elle peut physiquement encore signer? Je suis inquiète car si un événement devait arriver et qu'elle devrait recevoir des soins ou aller demeurer en résidence mais qu'elle ne veuille pas, pourrions-nous signer pour elle pour qu'elle puisse recevoir ces soins?

R

Pour mettre en vigueur le mandat en cas d'inaptitude de votre mère, il est nécessaire d'obtenir des évaluations médicale et psychosociale qui constatent l'inaptitude. Vous pourrez, par la suite, présenter la demande d'homologation à un tribunal ou encore à un notaire accrédité à cette fin. La procédure d'homologation peut prendre de 2 à 4 mois. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour vous aider dans votre démarche.

Suis-je obligé de prendre le notaire de la banque? - Par Chris Immobilier
Q

Bonjour, Je vais faire affaire avec une banque (CIBC) pour l'achat d'une maison et il m'oblige à prendre leur notaire. Est-ce que je suis obligé de le prendre ou est-ce mon droit de pouvoir choisir le mien ? Est-ce que je peux être lésé ? P.S. dans la transaction, c'est la banque qui paie les frais de notaire. Merci d'avance !

R

Nous vous invitons à communiquer avec votre banque pour discuter avec elle du choix du notaire. Toutefois, il est possible que votre institution financière fasse du choix du notaire une condition de la vente. Quoi qu'il en soit, il importe de retenir que le notaire de l'entrepreneur est soumis à un devoir d'impartialité comme tout autre notaire. À ce titre, il est tenu d'assurer la protection de vos intérêts de la même façon qu'il le fait pour l'entrepreneur.

Puis-je vendre une partie du lot? - Par maximed Immobilier
Q

Bonjours je suis sur le point d'acheter un lot d'appartement et un garage en vente a terme donc je payerais un loyer pré définie pendant une durée de 20 ans mais je serait propriétaire dés le contrat signée, je voudrais donc savoir si je peut vendre une partie du lot (appartement ou garage) se qui me permettrais de faire quelque travaux sans faire de crédit et si oui esque je serait imposable sur la pluvalu.

R

Une vente à terme au Québec comporte des réserves en faveur de l'ancien propriétaire. Ces réserves vous empêchent de vendre le bien, en totalité ou en partie, sans le consentement de votre vendeur. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Quelle est la répartition des frais d'entretien? - Par vacant 1 Immobilier
Q

Quelle serait la façon la plus juste qu'une association répartisse les frais d'entretiens et de déneigement des chemins privés d'un développement lorsque la servitude de passage date de 1978 et que a ce moment,60% des rues n'existait pas...La servitude de passage mentionne a frais commun, mais pour les chemins existant a cette époque,je crois...De plus, les non-résidants ayant seulement un terrain mais avec la meme servitude doivent-ils payer les memes montants qu'un résidant... Merci

R

L'acte de servitude détermine les obligations et droits de chacun. Nous vous invitons à le consulter pour obtenir une réponse à votre question. Il est important de noter cependant qu'il est possible que la servitude ne soit plus adéquate en raison de l'évolution de la situation. Une modification de l'acte sera donc nécessaire et vous aurez besoin du consentement de tous les bénéficiaires. Nous vous invitons à consulter un notaire, car une connaissance approfondie du dossier est nécessaire pour connaître la meilleure façon de procéder.

Quels sont les honoraires d'un mandataire? - Par nicky Procuration et mandat
Q

combien d'argent le mandataire d'une personne juger inapte totale en cours superieure peut recevoir pour tout ses services

R

En principe, la charge de mandataire est gratuite, sauf si le mandat d'inaptitude prévoit une rémunération. Les dépenses sont cependant remboursées au mandataire.


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