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Sujet Thème Réponse
Accepter de partager une facture veut-il dire admettre sa responsabilité? - Par MLSA Immobilier
Q

Suite à la vente récente de ma maison, si j’accepte de partager une facture de « réparation d’une micro-fissure de solage par injection de résine » avec le nouveau proprio (après le transfert de propriété devant notaire), est-ce que c’est comme si j’acceptais ma « responsabilité de vice caché » sur cette dite fissure ?

R

Il est possible d'accepter de partager les frais de la réparation avec l'acheteur sans admettre aucune responsabilité de votre part. Toutefois, il serait prudent de signer une entente à cet effet avec l'acheteur. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à en discuter avec le notaire au dossier afin de rédiger une entente qui vous protégera adéquatement.

Doit-on séparer un recours en vices cachés? - Par Papou Immobilier
Q

Si une personne est en séparation de corps depuis plus de 18 mois mais que son jugement de divorce n’est pas encore fait. Et, qu’entre temps, ce couple vend sa maison dont ils détenait 50 %- 50 %.. Si le nouveau proprio qui vient tout juste d’acheter leur propriété voit une réparation considérée devant être réparée et définissable comme étant un vice caché. Le nouveau proprio doit-il demander paiement de cette réparation en faisant 2 réclamations de 50 % séparément aux 2 anciens occupants ? Dans cet exemple, je suis l’un des anciens proprio 50%-50% mais qui reçoit 100% de la réclamation de la part du nouveau proprio. Ce nouveau proprio dit que ce n’est pas à lui de gérer notre séparation. Je ne crois pas que c’est à moi de payer à 100% puis de réclamer le paiement de 50 % à mon ex-conjointe. Je crois plutôt que c’est au nouveau proprio réclamant de séparer sa réclamation en deux ? Merci de votre aide.

R

L'acheteur d'un immeuble acquis avec la garantie légale possède un recours en vices cachés contre ses vendeurs. L'obligation des vendeurs est solidaire uniquement lorsque les parties l'ont prévue au contrat ou lorsque la situation est prévue par la loi. Dans ces cas, le vendeur pourra poursuivre l'un ou l'autre des vendeurs ou un seul des vendeurs, à son choix. Dans l'éventualité où l'acheteur poursuit un des vendeurs, ce vendeur aura à son tour un recours contre l'autre vendeur.

Comment conserver mes biens acquis avant le mariage? - Par Lucie Famille et couple
Q

Avec mon conjoint nous possédons chacun un bien immobilier. Nous souhaitons nous marier et protéger notre bien en cas de séparation. Faut-il faire un contrat de mariage ou les biens ayant été acquis avant sont ils protégés en cas de divorce?

R

Les biens acquis et entièrement payés par l'un ou l'autre des futurs époux avant la célébration du mariage ne feront pas l'objet de partage lors d'une séparation ou d'un divorce. Toutefois, s'il y avait une nouvelle dette contractée sur ce bien après le mariage, il y aura des règles différentes à appliquer. Le régime de la société d'acquêts est un régime de partage des biens et des dettes; par conséquent, si les époux ne désirent pas partager tous leurs biens acquis après le mariage, ils pourront choisir le régime de la séparation de biens. Sachez toutefois que la loi sur le patrimoine familial s'applique à tous les couples mariés résidant au Québec, peu importe leur régime matrimonial. Il y aura donc partage obligatoire des biens et dettes acquis après le mariage (sauf héritage et donation) consistant en résidences familiale et secondaire, fonds de pension, REER, meubles garnissant les résidences, véhicules de la famille, etc.). Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Comment trouver un notaire spécialisé en droit international? - Par ArianeBrosseau Relation notaire/client
Q

Bonjour, je suis québécoise et je souhaite me pacser avec un français. C'est un terme que nous n'avons pas chez nous, mais cela peut ressembler à une union civile. Puisque nous sommes à Montréal, nous aimerions régler ces papiers ici et il est possible de le faire au consulat de France à Montréal. Seulement, le consulat exige un certificat de coutume et de célibat que nous devons fournir par nos propres moyens et qui doit être délivré par un notaire membre de l'Ordre, ici au Québec. Ces papiers servent seulement à faire le pont entre les deux pays pour confirmer que selon les lois et française et canadienne, je suis bien majeure/célibataire. Lorsque je demande à être référé à un notaire, on me refuse puisqu'il ne s'agit pas de lois québécoise. Que faire?

R

Nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire afin de chercher un notaire spécialisé en droit international. Il saura vous guider dans votre démarche.

Est-il nécessaire de faire un testament ? - Par Jm Succession
Q

Mon fils ne souhaite plus me voir cela depuis 5 ans , je lûi verse une pension de 365,67. Ma question , avec ma femme on souhaite acheté un appartement , comment protéger ma femme s'il m'arrive quelque chose mon fils n'hérite pas de cette appartement . Merci

R

Un testament vous permet de choisir vos héritiers et votre liquidateur. Il vous permet également d'établir clairement vos dernières volontés. En l'absence de testament, c'est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. Si vous ne désirez pas que votre fils hérite de votre propriété, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire dès que possible.


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