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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Qu'arrive-t-il si on ne ferme pas les comptes de succession? - Par clairo Succession
Q
suite a votre reponse recu le 21/02/2017 concernant doit-on fermer tous les comptes de la succession, j'aimerais savoir qu'arrive -il si le liquidateur ne ferme pas ces comptes des compangnies de finance ouvert dans les annees 1980 et 1990 et qui sont actuellement a 0.00$ Merci
R

Il se peut que ces compagnies de finance aillent leurs propres règles et ferment ces comptes après un certain temps d'inactivité.

Nous vous suggérons d'entrer en communication avec ces compagnies pour en connaître davantage à ce sujet.

Si le compte demeure toujours actif, il y a des risques de fraude. Si cela arrive, le liquidateur pourrait être tenu responsable des dommages qui en résulteront pour la succession.

Que faire lors d'une perte de contrat notarié? - Par gaetan Relation notaire/client
Q
suite a une perte de contrat notarié j'aimerais savoir sil est possible de retracer ce contrat il a été notarié dans les année 1986 merci
R

Les notaires ont l'obligation de conserver les originaux des contrats qu'ils reçoivent dans des voûtes à l'épreuve du feu. Lorsqu'ils cessent d'être notaires, ils doivent déposer les originaux de leurs contrats (ce qui constitue le greffe du notaire) chez un autre notaire ou au palais de justice.

Ce que les clients reçoivent n'est pas l'original, mais une copie certifiée conforme qui a la même valeur que l'original.  Le notaire peut ainsi émettre plusieurs copies certifiées conformes d'un document et il peut le faire n'importe quand.

Vous pouvez donc demander au notaire une nouvelle copie certifiée conforme de votre contrat. Si vous ne retracez pas le notaire, nous vous suggérons d'appeler à la ligne 1 800 notaire afin de connaître qui est le dépositaire du greffe du notaire.

Qui paye pour les funérailles d'une personne seule? - Par Lux Succession
Q
Bonjour, Je suis travailleur social dans un Centre d'hébergement. Nous avons une personne en fin de vie. Elle est seule à Montréal. Toute sa famille est en Nouvelle-Ecosse. Nous les avons contacté et personne ne veut s'occuper des funérailles ni payer. Madame n'a pas fait de testament. Que doit-on faire au décès. Merci !
R

Si personne ne veut réclamer le corps et en disposer, celui-ci sera pris en charge par l'État et il sera enterré dans une fosse commune. En ce qui concerne la succession de la personne, si minime soit-elle, il est préférable que les héritiers prévus par le Code civil du Québec fassent un choix d'accepter ou de renoncer à la succession. Ils sont présumés par la loi avoir accepté la succession à moins d'y avoir renoncé par acte notarié dans les 6 mois du décès. Cependant, si personne ne s'est manifesté dans un délai de 6 mois après le décès, Revenu Québec département des successions non réclamées devient le liquidateur de la succession et en fait le règlement lorsque quelqu'un les avise.

Y'a-t-il une faute? - Par Michaëlle Affaires
Q
Bonjour, Lors de ma signature pour mon bail commercial le notaire nous a fait venir mon partenaire d'affaire, moi et le propriétaire pour la négociation du bail, par la suite il nous a redonner rendez-vous lorsque nous avions eu une entente pour la signature du bail chez le notaire. Cette journée la il était entendu que moi et mon partenaire irions signer le matin et que le propriétaire de la baptiste irait en après -midi. Pensant que le tout était régler mon nous nous sommes installée et avons commencé à investir dans la baptiste et commencer à travailler. 3 mois plus tard le notaire et le propriétaire nous appelle pour nous dire que le bail n'a toujours pas été signé par le propriétaire et que celui ci veut apporter des modifications au bail, chose que nous ne sommes pas du tout en accord avec. Est-ce juste moi ou cette situation n'est pas tout à fait légal... Pouvez-vous m'éclairer sur mes droits ?
R

Pour déterminer vos droits, il faut analyser la situation, évaluer s'il y a eu faute ou négligence de la part de l'un ou l'autre des intervenants et déterminer les conséquences. Une consultation avec un notaire ou un avocat est donc nécessaire pour répondre à votre question.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par Miko Immobilier
Q
Bonjour, je suis séparée depuis bientôt 4 ans, mon jugement dit que: mon ex conjoint me doit la moitié du montant de la vente de la maison familiale donc ,pour cette vente nous passerons chez le notaire soit à la mi-avril ou au plus tard le 01 mai 2017. Moi je veux acheter une maison et prendre possession en juin . L'agent d'immeuble me dit que la vente est finale car tout a été accepté mais me conseil tout de même d'attendre d'avoir mon chèque en main. Est-ce que je peux faire une offre conditionnelle et prendre possession seulement au mois de juin 2017. Je vous remercie à l'avance Michelle Charbonneau
R

Ne connaissant pas toutes les particularités de votre situation, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous dire si l'acheteur peut annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur. Nous vous invitons cependant à prendre conseil auprès de votre notaire pour connaître vos droits et obligations dans une telle situation.


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Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.