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Sujet Thème Réponse
Que faire s'il y a non-respect du mandat de protection? - Par Fred Procuration et mandat
Q
Bonjour. Je voudrais vérifier une certaine rumeur concernant le mandat d'inaptitude. Je voudrais savoir si c'est vrai ce que j'entends concernant le fait que notre mandat en ce qui a trait à l'acharnement thérapeutique ne sert pas à grand chose. J'explique la situation que j'ai entendu. Dans le mandat il est indiqué que la volonté du patient est d'être débranché lorsque cela ferait 3 mois qu'il est maintenu en vie artificiellement et que les médecin n'ont pas d'espoir raisonnable de rétablissement. Le/la mandataire, après ces 3 mois sans aucune amélioration de l'état du patient ni d'espoir de la part des médecins, tiens à respecter la volonté du patient et demande à débrancher son conjoint(e), mais le reste de la famille s'y oppose, et les médecins refusent alors de respecter le mandat et préfère ne pas débrancher le patient à la demande du reste de la famille, et d'ignorer la demande du mandataire. Donc ma question est : Est-ce qu'il est vrai que les médecins peuvent décider de prioriser la décision de la famille avant celle du mandataire, et ainsi ne pas respecter le mandat du patient, dans un contexte similaire à celui décris ci-haut ? (Si tel est le cas, à quoi sert donc cette clause ou bien alors comment faire respecter le mandat dans ce scénario ?) Merci.
R

En principe, le mandat de protection dûment homologué donne des instructions qui ne peuvent pas être contraires à la loi ou à l'éthique médicale dans les situations de fin de vie. Il serait difficile, par exemple, de forcer un médecin à faire un acte contraire à son code d'éthique. Dans certains cas ambigus ou dans des cas où le mandataire nommé ne peut remplir adéquatement son mandat, il est possible d'obtenir l'avis ou encore un ordre du tribunal pour un geste à poser. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir ce qui est applicable à vous.

Un testateur peut-il ne rien léguer à ses enfants ? - Par Justice? Testament
Q
Bonjour, suite à une querelle familiale, mon père a décidé de me retirer de son testament peu de temps avant de mourir. Il venait d'être diagnostiqué avec une forme de parkinson quelques temps avant le changement. Il est maintenant décédé et ma c'est ma sœur qui a hérité de tout, ai-je des recours ?
R

Selon le Code civil du Québec, un testateur est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite tant qu'il est lucide. Il s'agit du principe de la liberté de tester. Il n'y a pas de réserve familiale, c'est-à-dire, des biens qui doivent absolument être transmis aux enfants. Le propriétaire est donc libre de léguer, par testament, tous ses biens à qui il veut, peu importe la façon, dont il les a acquis ou le moment. Seuls quelques droits peuvent subsister en leur faveur pendant qu'ils sont encore à notre charge (ex. : la survie de l'obligation alimentaire en faveur des enfants après le décès).

Si un parent veut déshériter un enfant, il peut le faire, avec ou sans motif. Pour pouvoir contester le testament, vous devez prouver que votre mère ne savait pas ce qu'elle faisait pour cause de déficience ou d'affaiblissement de ses facultés mentales, ou parce que quelqu'un l'a influencé de manière frauduleuse. Le fait que votre père avait une maladie ne veut pas automatiquement dire qu'il n'avait plus la capacité de prendre des décisions et de faire un testament.

Nous vous invitons à consulter un juriste, notaire ou avocat pour savoir si vous avez des recours ou non.

Les conjoints sont-ils obliger de demeurer ensemble? - Par Turpin Famille et couple
Q
Lors d'une separation ( marié avec enfants) est ce que nous sommes dans l'obligation de résider a la même adresse. Si oui, pendant combien temps devons s'endurer dans la même residence??. La résidence n'a qu' un seul propriétaire et non les deux.
R

Les gens qui se séparent ne résident normalement plus ensemble. L'un des deux conjoints ou encore dans certains cas, les 2 conjoints déménagent. Pour discuter des particularités de votre situation, dont nous n'avons pas les détails, et pour faciliter les décisions à ce sujet, vous auriez avantage à consulter ensemble un notaire médiateur pour établir les règles de votre séparation. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire.

Qu'est-ce qu'une clause "au dernier vivant les biens? - Par popo Testament
Q
Noa avons 2 enfants contrat de mariage avec au dernier vivant les biens au déces de l un deux a qui vont les biens
R

La clause communément appelée « au dernier vivant les biens » est une clause incluse dans un contrat de mariage où les futurs époux se lèguent réciproquement leurs biens à leur décès. La clause précise qu'au décès d'un époux, les biens vont à l'époux survivant. Elle demeure en vigueur seulement lorsqu'aucun testament ne vient la modifier.

Est-ce qu'il y a une distinction entre un statut d'héritier et de liquidateur? - Par Lily Succession
Q
Je suis fille unique et seule héritière. Je suis aussi liquidatrice de la succession de ma mère. Si je refuse la succession et signe un acte de renonciation est-ce que cela me libère de la charge de liquidatrice (est-ce deux choses indépendantes)? Aussi, à titre de liquidatrice, je dois encourir des frais pour certaines démarches pour un bien de valeur (auto), si je refuse la succession est-ce que je dois poursuivre ces démarches et qui me remboursera les frais encourus?
R

Il est important de faire une distinction entre un statut d'héritier et celui de liquidateur. Il est possible de refuser d'être un héritier, mais de conserver le statut de liquidateur. Comme il est possible de refuser d'être liquidateur, mais de rester un héritier. Il est aussi possible de refuser d'être liquidateur et de renoncer à la succession.

La tâche de liquidateur est une fonction que l'on peut quitter en tout temps à la condition de rendre un compte de sa gestion au liquidateur remplaçant. Tandis que la renonciation à une succession par un héritier doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire dans les six mois du décès.

Si vous refusez la charge de liquidatrice, c'est que vous décidez à ne pas régler les opérations d'une succession, par exemple à ne pas prendre de décision ou faire de gestes quant aux biens du défunt. Si vous acceptez la charge de liquidatrice, il faudra suivre les prescriptions de la loi, notamment les publications de l'avis de nomination du liquidateur, de l'avis de clôture d'inventaire dans le journal et au RDPRM sinon votre responsabilité personnelle peut être engagée.

Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à consulter votre notaire avant de poser tout geste.


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