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Sujet Thème Réponse
Peut-on transferer le CELI au décès? - Par gd Testament 27/02/15
Q

Ma conjointe étant mon unique héritière, est-ce qu'à mon décès mon CELI peut être transféré dans son CELI par roulement direct dans son compte comme le REER/FEER. Dans mon testament, mon REER/FEER est mentionné dans l'article intitulé Leg Universel, mais pas le CELI car cela n'existait au moment de sa rédaction. Faut-t-il modifié le testament pour l'inclure? Merci

R

À votre décès, votre héritière pourra effectivement « rouler » votre CELI dans son compte CELI sans impact fiscal. En ce qui concerne une modification possible de votre testament afin d'inclure votre CELI dans le legs universel, nous vous conseillons de communiquer avec votre notaire puisque le contenu des testaments diffère les uns des autres.
Un notaire peut-il faire signer des documents à une personne très malade ? - Par diane Testament 27/02/15
Q

Un notaire a t-il le droit de faire signer des documents et un testament à une personne en phase terminal sur tres forte dose de morphine et faire signer des documents à l'hôpital à la personne extrêmement malade et souffrante?Avec la complicité de 2 personnes étrangère à la famille et le forcant à lui faire signer des papiers qu'il ne se rappelle pas d'avoir signé? MERCI.

R

Un notaire peut recevoir la signature d'une personne en mesure de donner un consentement libre et éclairé. Pour le faire, le notaire vérifiera la capacité juridique de cette personne à donner son consentement et demandera, au besoin, une évaluation médicale afin de s'assurer de cette capacité. Le rôle d'un témoin consiste à assister à la signature du testateur. Si vous croyez que le testateur n'était pas en mesure de comprendre et d'exprimer ses volontés ou encore si vous croyez que le testateur a été influencé ou soumis à de fortes pressions, vous pourrez vous adresser à un Tribunal pour contester le testament au décès du testateur.
Ais-je des droits acquis à la construction d'un chalet sur un terrain? - Par rick Immobilier 27/02/15
Q

mon pere a acheter un terrain en 1971 pres d un lac dans la municipaliter de st-barthelemy. il avait fait creuser un puit pour construction future, mais le projet a tomber a l eau... ila toujours payer ses taxes ... maintenant on voudrait bien se batir un ptit chalet mais la municipaliter ne veut pas car la loi a changer en 1983 : disant qu on ne peut pus batir sur un terrain de moins de 40 000 pied carrer a moins de 300 m d un lac... possedons nous un droit acquis? avons nous payer des taxes pendant 40 ans sue un terrain qui ne vaut pus rien?

R

Un droit acquis à l'usage d'un terrain vacant ne vous donne pas de droit acquis à l'obtention d'un permis de construction. La municipalité évalue la demande pour l'obtention d'un permis de construction au moment où celle-ci lui est faite en appliquant les règlements en vigueur. Pour bénéficier de droits acquis, il aurait fallu que le chalet soit construit à l'époque où les règlements le permettaient.
Est-il nécessaire d'effectuer un changement d`adresse sur un acte notarié ? - Par dum Immobilier 27/02/15
Q

La ville de Lévis a fait des changements d`adresse, ma résidence principal et mon immeuble à revenu sont dans le lot de ces changements d`adresse , est ce qu`il faut que je les fasse changer sur mes actes notariés et combien ça peut me coûter si oui

R

En principe, il n'est pas nécessaire d'apporter de correction à vos actes notariés puisque votre adresse était exacte au moment de la signature de ces documents. Nous vous invitons à communiquer avec le notaire qui a rédigé l'acte pour plus d'informations.
Les revenus d'intérêts sont-ils versés en 2015? - Par johnbell Succession 27/02/15
Q

Ma mère est décédée le 30 juillet 2014, nous avons recu tous les papiers pour préparer les impôts avant le 30 avril 2015. Le hic, c'est que des placements de Placements Québec ont été vendus trop tard en 2014, et un montant d'intérèts restera à traiter en 2015...Puis-je l'inclure dans les impôts de 2014, ou encore produire immédiatement un rapport d'impôts pour 2015. Placements Québec m'a fourni le montant pour 2015, mais le T5 sortira seulement en 2016. Bien à vous Merci Jean Bellefeuille

R

En principe, les revenus d'intérêts reçus en 2015 seront traités par le fisc dans la déclaration de revenus pour l'année 2015. Nous vous suggérons de communiquer directement avec les ministère et agence concernés afin de vérifier s'il n'existe pas d'exception à ce principe.

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