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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Qui hérite de la succession? - Par Rose Succession
Q
Un testateur fait don d'un immeuble en leg particulier à 2 personnes. Si l'un deux renonce à ce bien, qu'advient-il de la partie de celle qui renonce l'immeuble. Est-ce l'autre personne identifiée au testament qui recevra alors l'immeuble au complet ou cette partie devient-elle incluse dans les biens résiduels?
R

Pour obtenir une réponse à votre question, nous vous invitons à lire le testament afin de voir comment comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.

What are the divorce statistics in Québec? - Par dredee Famille et couple
Q
Hello. I’m a reporter working on a feature for Canadian Living magazine about divorce. Because Statistics Canada stopped providing stats for divorce as of the 2011 Census (data collected in 2008), I need to seek stats province by province. I need to see the trend for 2009 to present. Data can be for the entire province, but should be split up by age/age group. I’m hoping you can help me, or guide me to the correct department. Many thanks. dd
R

Unfortunatly, we do not have this information available. We invite you to communicate with Statistics Canada or l'Institut de la statistique du Québecfor more information with regards to your request.

Qui hérite de la succession? - Par Gigi Succession
Q
Si 5 personnes sont nommées comme héritiers dans un testament et qu'une de ces personnes décèdent, est-ce que la sucession se divise alors en 4 ou bien se sont les héritiers de la personne décèdée qui vont hériter de la part! Merci!
R

Pour obtenir une réponse à votre question, nous vous invitons à lire le testament afin de voir comment comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis.

Comment modifier une pension alimentaire? - Par Jonny Famille et couple
Q
Pour des enfants de plus de 18 ans, y-a-t'il un document mentionnant les démarches à faire et les documents à joindre, pour une demande, dans un cas: l'arrêt de la pension alimentaire, et dans l'autre cas: la modification de la pension alimentaire, dans le but d'inscrire la cause en justice. Merci
R

Un parent, même après la majorité de son enfant (18 ans), peut être obligé de subvenir aux besoins de ce dernier si celui-ci n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance. Chaque situation est du cas par cas et c'est assez complexe. Un notaire pratiquant en droit familial pourrait analyser votre situation et vous éclairer sur les obligations alimentaires de vos parents et quels sont vos droits.

Pour annuler une pension alimentaire, vous devez vous adresser au tribunal. Vous pouvez soumettre une demande conjointe au tribunal si une entente à l'amiable est possible. Le Service d'aide à l'homologation a été créé pour aider les parents qui s'entendent à obtenir un jugement modifié à moindre coût. S'il n'y a pas d'entente possible et que vous voulez modifier les droits de garde, vous devrez déposer au tribunal une demande de révision. Une juge tranchera alors sur la question.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par lynda67 Immobilier
Q
Bonjour est ce que je peut annuler la vente de la maison que je prévois acheter sans être pénalisé le certificat de localisation stipule que j'ai une vue illégal sur le voisin et c'est une maison qui date 1942 ??? Je n'ai rien signer encore chez le notaire mais je lui est fait une traite Bancaire Merci de me répondre
R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si l'acheteur peut annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir si vous pouvez vous désister ou non.


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