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Sujet Thème Réponse
Ma mère a-t-elle le droit de prêter de l'argent à mon frère? - Par guegue Famille et couple
Q

Mon frere se fait preter tout l'argent de ma mere,elle a 80 ans il ne restera p,us rien,est ce en regle??

R

En principe, si votre mère a toutes ses facultés mentales, elle a le droit de faire ce qu'elle veut avec ses biens. Si elle choisit de tout donner à votre frère, elle est libre de le faire. Toutefois, si au contraire, elle n'a plus ses facultés mentales, vous devez entreprendre les démarches en vue de lui nommer un tuteur ou un curateur.

Quel est le délai de conservation des documents? - Par Charlie Immobilier
Q

Combien de temps doit-on garder un acte de propriété suite à la vente d'une maison

R

Il n'y a pas de règles particulières pour la conservation des documents. Toutefois, une période minimale de 10 ans peut être appropriée dans plusieurs des cas. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir ce qui serait le plus approprié dans votre situation.

Comment protéger mon héritage? - Par Fred283 Succession
Q

Bonjour , ayant des difficultés qui me rapprochent peut être d'un dépôt de bilan de ma société, je voulais savoir si je touche un héritage à un moment de ma vie, j'ai un risque que l'on me saisisse ceci en rapport des dettes merci pour votre réponse

R

La réponse à votre question dépend des circonstances entourant l'héritage. Il est possible de protéger un héritage contre les saisies. À titre d'exemple, une clause d'insaisissabilité dans un testament qui est bien rédigé empêchera les créanciers de l'héritier de saisir son héritage. L'effet de cette clause est toutefois limité aux dettes qui existaient au moment du décès. Il est également possible de léguer le bien à une fiducie au lieu du bénéficiaire. Les créanciers ne pourront pas alors saisir l'héritage tant qu'il est sous le contrôle des fiduciaires puisqu'il ne lui appartient pas directement. D'autre part, vous avez la possibilité de créer une fiducie de protection d'actifs pour y transférer les biens que vous désirez protéger. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Qui peut émettre une copie authentique d'un testament? - Par Liline Succession
Q

Je suis désignée comme la co-liquidatrice de la succession d'une tante qui vient de décéder. Dans les démarches que j'aurai à entreprendre sous peu, on me demandera soit l'original, soit une photocopie du testament. Ma question est la suivante : qui peut attester de l'authenticité de la copie dudit testament ? Je me suis fait répondre que le commissaire à l'assermentation ne peut pas effectuer cette tâche...alors, à qui puis-je m'adresser ? Merci !

R

En principe, seul le notaire qui a reçu le testament peut en émettre des copies authentiques. Donc, si on vous demande un original ou une copie conforme du testament et que vous ne désirez pas remettre celle que vous avez entre les mains, vous devrez vous adresser au notaire qui a reçu le testament (ou le cessionnaire selon le cas) pour en obtenir une copie authentique.

Dois-je consulter un notaire ou un avocat lors d'une séparation? - Par gigi Famille et couple
Q

je suis mariée, mais je suis sur le point de me séparer, dois-je consulter un notaire ou un avocat pour faire officialiser ma séparation?, merci.

R

Il y a deux aspects dans un divorce. Dans un premier temps, il faut essayer de vous entendre sur les aspects accessoires de la séparation (partage du patrimoine familial, de la société d'acquêts, s'il y a lieu, garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous aider avec ces aspects. Votre notaire pourra rédiger le projet d'accord s'il y a entente avec votre conjoint. Dans un deuxième temps, vous devez adresser une demande de divorce au juge et seul un avocat peut vous aider pour cet aspect, même si vous tous les autres aspects ont été réglé à l'amiable. Si vous ne pouvez pas vous entendre vous devez consulter un avocat qui vous conseillera et vous représentera dans le procès.


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