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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Ma conjointe peut-elle vendre la maison sans mon accord? - Par Roger Immobilier
Q

Il était question de me racheter ma part de la maison que je détiens à 25% suite à notre séparation. J'ai signé une quittance pour que mon ex-conjoite assume l'hypothèque au complet. Changement de décision, elle veut vendre la maison. Peut-elle prendre cette décision sans mon accord? Si oui, ai-je droit de véto sur le prix demandé et/ou montant d'offre d'achat?

R

La réponse à votre question dépend de la nature des documents que vous avez signés. La réponse peut également varier selon le fait que vous étiez conjoints de fait ou mariés. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour savoir ce qu'il en est exactement.

Comment accorder un droit de jouissance sur une propriété? - Par oeil de biche Immobilier
Q

Bonjour, Ma mère est propriétaire d'un haut de villa, avec jardin. Nous sommes 3 enfants. Elle aimerai qu'un de nous 3 puisse racheter la maison, et dédommager les 2 autres. Par contre, elle voudrait garder la jouissance de la maison, pour que quand elle sera plus agée, si besoin, elle puisse si besoin, s'installer dans la maison. cela serait il possible, ou le fait de vendre le bien, lui leve définitivement la jouissance. merci

R

Les contrats peuvent comporter plusieurs types de clauses qui peuvent répondre à vos besoins. À titre d'exemple, celui qui achète pourrait payer la valeur marchande de la propriété et votre mère pourrait par la suite, faire la distribution qu'elle désire du prix de vente. Ou encore, s'il y a vente à prix réduit, il peut y avoir un testament qui donne plus à ceux qui n'ont pas acquis la maison à prix réduit, etc. Nous vous invitons à consulter un notaire pour connaître les options qui s'offrent à vous. Quant à garder la jouissance de la maison, nous vous invitons à discuter également avec le notaire pour connaître les limites et les incidences de chaque demande.

Un héritier peut-il céder sa part? - Par heppbeno Succession
Q

Si une personne lègue un bien, en l'occurrence un lot à bois, à deux frères et que l'un deux n'en veut absolument pas, qu'en advient-il ? Sa part est-elle dévolue à celui qui l'accepterait, demeure-t-elle dans la succession ? Le premier des deux frère peut-il l'acquérir ? Les autres héritiers, eux, peuvent-ils l'acquérir ?

R

Si la personne qui ne veut pas du lot désire renoncer à la succession en entier, il a 6 mois pour le faire par un contrat chez le notaire à condition qu'il n'ait pas posé de gestes qui laissent croire à une acceptation. Si Monsieur désire sa part de la succession, mais pas le lot lui-même, il peut céder ou vendre sa part de lot à un cohéritier ou encore prendre d'autres biens en compensation lorsque le testament le permet. Nous vous invitons à consulter le notaire au dossier pour être conseillé en fonction du testament et de la volonté des parties.

Combien de temps devons-nous rechercher un héritier? - Par klaure Succession
Q

Bonjour! Mes parents veulent rédiger un testament dont leur 3 enfants seront les bénéficiaires. Or, le plus âgé de nous trois s'est "évanoui" dans la nature il y a plusieurs années et nous ne savons pas comment le joindre. Si la situation perdurait jusqu'au moment du décès de mes parents, quelles seraient nos obligations vis-à-vis de lui, en tant que liquidatrices du testament? Je suppose qu'il faut entreprendre une recherche, de quel type, et combien de temps doit-on attendre des "nouvelles" du légataire absent? Merci!

R

En principe, vous avez l'obligation de rechercher cette personne, sinon vous ne pourrez pas régler la succession avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter du décès. Il existe des procédures judiciaires que vous pouvez entreprendre pour accélérer le traitement de la succession, mais le processus est complexe, car il nécessite un jugement de la Cour. Nous invitons vos parents à discuter avec un notaire afin de déterminer ce qui est dans le meilleur intérêt de tous.

Existe-t-il une prescription pour droit de vue? - Par bginsix Immobilier
Q

J'ai acheté une maison unifamilale en juin 1982 ( dans laquelle je demeure toujours d'ailleurs ) . Le certificat de localisation qui a été préparé lors de vente indique que " il y a un patio donnant vue directe dans le mur Sud-Ouest de cette maison qui soit à une distance inférieure à six pieds et cinq dixièmes ( 6.5 pi soit 1,98 m) des limites de la propriété " Donc ce patio donnant vue sur le terrain de mon voisin était en quelque sorte illégal .Depuis ce temps il n'y a eu aucun changement au patio et aucun problème ou litige à ce sujet avec mon voisin ( qui est toujours le même ) Nous sommes maintenant en septembre 2014 , soit 32 ans plus tard et j'envisage de vendre la maison d'ici un an ou deux. Je veux donc m'assurer que je n'aurai pas de problèmes avec mon futur acheteur lors de la vente de ma maison . Ma compréhension est que puisque le délai de prescription selon le code civil est expiré, la situation de mon patio est maintenant régularisée et légale. Est-ce que mon raisonnement est correct. ? ET lorsque je vendrai la maison est-ce que c'est le notaire ou l'arpenteur géomètre ( sur le nouveau certificat de localisation ) qui va indiquer à mon acheteur que mon patio est légal ? Finalement, est-ce que la prescription du code civil annule ( ou a priorité ) si, le cas échéant ,il y a un règlement de zonage de la ville ? Je vous remercie l'avance de votre collaboration

R

Il n'y a pas de prescription pour un droit de vue. Cependant les règles ont changées depuis votre certificat de localisation. Par exemple les vues droites d'une fenêtre doivent respecter une marge minimale de 1,50 mètre de la ligne séparative des terrains pour être légales (au lieu du 6 pieds 4 pouces de l'ancien Code civil).

Nous vous invitons à communiquer avec un arpenteur-géomètre, car c'est par un nouveau certificat de localisation qu'il sera en mesure d'apprécier la régularité ou non d'une situation avec les normes actuelles. Il tiendra compte des dispositions de la loi ainsi que des règlements en vigueur dans votre ville.


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