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Sujet Thème Réponse
Ce qui est imposable Mon héritage est-il imposable? - Par Stever Succession
Q

Bonjour, je vous écris car je fais un reportage radio dans le cas d'un cours au cégep et nous intéressons à la fiscalité. Nous nous demandions quelle partie d'un héritage est imposable ? Par exemple, si quelqu'un hérite de 10 000$ ou de 50 000$ combien de ce moment devra-t-il donner à l'impôt ? Aussi, nous voudrions savoir, quels genres de bien pourraient être imposables. Merci d'avance Bonne journée.

R

Au Québec, il n'y a pas d'impôt sur les successions. Cependant, la loi considère que la personne décédée a vendu tous ses biens à la valeur marchande immédiatement avant son décès. En conséquence, il faut inclure dans le rapport d'impôt du défunt, le gain en capital réalisé au cours de l'année de son décès. L'impôt à payer dépendra de ses revenus, puisque l'imposition est à taux progressif.

Par ailleurs, si la maison du défunt était sa résidence principale, la succession n'aura pas d'impôt à payer sur le gain en capital car elle bénéficiera normalement de l'exemption de résidence principale. Toutefois, le règlement d'une succession exige qu'une série d'étapes prévues par la loie soit respectées. Ces étapes débutent au jour du décès et s'étendent jusqu'au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

Peut-on modifier le testament après la mort? - Par Lucia Succession
Q

Un testament stipule qu'à son décès,un fils recevra un montant de 3000$ par mois jusqu'à expiration de son héritage qui lui revient. Est-ce que l'exécuteur testamantaire peut lui remettre d'autres sommes qui privient de son héritage au cours d'un mois. Par exemple, l'exécuteur verse le 3000$ le 1er janvier et lui verse 1000$ le 15 janvier. Sur demande de l'heritier. Quels sont les conséquences Merci

R

Un héritage est normalement soumis aux volontés du testateur et celui-ci décide comment ses biens seront distribués après son décès. Un héritier ne peut pas modifier les termes du testament même si ceux-ci ne conviennent pas. Il en est de même du liquidateur qui doit respecter les volontés du défunt et la loi.

Noius vous invitons à consulter un notaire en pratique privée qui pourra évaluer où se situe la demande du liquidateur et s'il contrevient aux dispositions testamentaires ou à la loi.

Suis-je responsable de la succession si je paie les frais funéraires? - Par johanne provencher Succession
Q

bonjour mon fils a payer les frais funeraire pour son pere ,nous avons recu un montant de 1900 dollard au nom de mon fils pour prestation de deces ainsi que un autre cheque a lordre des heritier de 522 dollars pour couvrir les frais funeraire aussi est que mon fils peut changer le cheque de 1900 dollard pour les frais funeraire nous avon lintention de refuser la succession de son pere merci

R

Il est possible de payer les frais funéraires sans être impliqué dans la succession d'une personne décédée. En effet, si le seul geste que vous posez est de vous occuper et de payer les arrangements funéraires, vous n'avez pas accepté la succession, et ce même si vous êtes héritier.

Pour avoir droit au remboursement de la RRQ, vous devez avoir payé les frais funéraires du défunt. Si la demande est faite au nom de la succession par les héritiers ou le liquidateur, le chèque sera émis au nom de la succession.

Comment le notaire établit-il ses honoraires ? - Par emxave Relation notaire/client
Q

bonjour j'ai poser une question hier pour mon testament olographe... voici ce qui est dit dans le document pdf du gouvernement du quebec a la page 9 a cette adresse internet : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/collection_avp/pdf/AVP_testament_978-2-551-25258-9.pdf « on peut le confier a un notaire ou un avocat qui l'inscrira au registre des dispositions testamentaires et des mandats du quebec..» je voudrais savoir le tarif svp.....

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaire, vous pouvez consulter  notre outil Trouver un notaire.

Peut-on faire un don? - Par doudou Famille et couple
Q

Sous quelles conditions une veuve peut-elle donner des cadeaux à ses enfants (bijoux, meubles) sans avoir besoin de faire une estimation formelle, de passer devant un notaire et de payer des taxes?

R

En principe, une personne peut faire des cadeaux d'usage. Si cette personne fait un don manuel, il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire. La remise du bien de main à main est suffisante. Toutefois, il pourrait être utile de signer un acte de donation afin de conserver une preuve de la donation faite à ses enfants.

Par ailleurs, si les biens donnés sont de grande valeur, il pourrait être préférable de les faire évaluer et de vérifier les conséquences fiscales de telles donations puisque c'est la personne qui donne qui paiera de l'impôt et non les enfants qui ont reçu le bien. Nous vous invitons à consulter un notaire ou un comptable avant de procéder à ces donations.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Si vous demeurez à l'extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le pays où vous demeurez, car les règles seront différentes.


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