1-800-notaire 2.0

En tant que nouveau propriétaire, vous pouvez prendre possession d'un logement à certaines conditions, par exemple, pour l'habiter vous-même ou pour y loger les membres de votre famille. Vous devez aviser le locataire de ceci au moins six mois avant la fin du bail, sinon, vous serez obligé de respecter le bail jusqu'à son échéance.

Au Québec, La renonciation doit être constatée par acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration judiciaire. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. La déclaration judiciaire est plus rare et se fait généralement à l'occasion d'un procès.

La charge de liquidateur est une charge personnelle. En conséquence, une personne nommée liquidateur ne peut pas transférer sa charge à une autre personne. Si la personne ne veut pas ou ne peut pas accepter la charge de liquidateur, elle doit refuser la charge ou un autre liquidateur doit être nommé en remplacement. Par ailleurs, si le testament ne contient aucune clause prévoyant le remplacement du liquidateur, ce dernier peut être nommé par le tribunal.

Les droits de chaque parent quant à la garde de l'enfant et du lieu de résidence de celui-ci sont identiques, qu'ils soient conjoints de fait, mariés ou unis civilement. Avant la médiation familiale, le couple devra s'entendre à l'amiable quant à la garde provisoire de l'enfant. En cas de conflit, vous devrez vous adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance. L'intérêt de l'enfant guidera le choix du tribunal.

Votre contrat de mariage stipulant séparation de biens fait au Québec est toujours valable, même si vous vivez en France, sous réserve des règles applicables en droit international privé. Si votre époux et vous-même vous consentez une donation mutuelle à cause de mort de tous vos biens alors que vous êtes domiciliés en France et que l'un de vous décède alors que vous êtes domiciliés au Québec, cette donation pourrait être reconnue au Québec, mais devra faire l'objet, au préalable, d'une reconnaissance par les tribunaux. Le plus simple serait de refaire un testament au Québec dès que vous y serez domiciliés à nouveau.

Par ailleurs, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.