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Sujet Thème Réponse
Comment convertir un immeuble en condo? - Par davidb Immobilier
Q

Bonjour, Je souhaite acheter un immeuble qui est présentement en construction. Il s'agit d'un quadruplex. Une fois la transaction effectuée, je changerais cet immeuble en 4 condo. Je sais que quand il y a des locataires il s'agit d'un exercice plus compliqué. Par contre, lorsqu'aucun locataire n'habite l'immeuble, est-ce qu'il y a des éléments à considérer ou est-ce que je peux procéder en mettant en ventes les unités. merci.

R

L'immeuble étant en construction, il est improbable qu'il y ait eu des locataires au cours des 10 dernières années. Dans ce cas, l'autorisation de la Régie du logement n'est pas nécessaire.

Pour établir une copropriété divise (« condo »), il faut qu'un arpenteur géomètre prépare les plans de chacune des parties privatives et des parties communes, que ces plans soient soumis à la municipalité, puis déposer au service du cadastre du gouvernement. Une fois que les plans cadastraux auront été déposés au registre foncier, vous serez en mesure de signer la déclaration de copropriété.

Vous pourrez signer l'acte de déclaration de copropriété seul puisque vous serez l'unique propriétaire, et ce avant de signer les actes de vente. Si jamais vous voulez vendre avant d'établir la copropriété, cela peut être possible, mais plus complexe.

Nous vous suggérons de retenir les services d'un notaire spécialiste en droit de la copropriété. Il pourra bien vous conseiller adéquatement.

Doit-on publier l’avis de clôture de l’inventaire? - Par Jules Succession
Q

Bonjour, mon frère est décédé à Montréal il y a un an. J'ai complété il y a un mois et demi les rapports d'impôt et j'attends les quittances des deux palliers de gouvernement avant de faire la distribution des avoirs. Ma question: En tant qu'exécuteur testamentaire, j'ai l'obligation de publier l'inventaire. Est-ce que cet inventaire doit être fait devant notaire et doit-il être enregistré? J'apprécierais connaître mes obligations à cet égard. Merci beaucoup. Jules Thibault

R

Les règles du Code civil du Québec établissent plusieurs procédures à faire pour la protection du liquidateur et des héritiers, dont la publication de l'avis de clôture de l'inventaire, ce que votre notaire a fait. Si vous ne procédez pas selon la loi, vous engagez une plus grande responsabilité du liquidateur et des héritiers.

Par ailleurs, le Code civil du Québec stipule que l'inventaire des biens et des dettes doit être fait par le liquidateur (le nouveau terme pour « exécuteur testamentaire »). La loi n'oblige pas que cet inventaire soit fait devant notaire, cependant, le testament peut le faire.

Vous auriez tout intérêt à discuter avec votre notaire de la situation pour éclaircir le tout.

Doit-on remettre une copie conforme du certificat de localisation? - Par cassise Immobilier
Q

Lors d'un achat d'une maison, est-ce que le notaire est tenu de fournir aux acheteurs une copie conforme du certificat de localisation de la propriété achetée? Merci!

R

Généralement, le notaire au dossier s'assurera que le certificat de localisation qui lui est remis par le vendeur respecte l'offre d'achat. Nous vous invitons à consulter votre offre d'achat afin de déterminer si une copie conforme devait être fournie. Cependant, il est possible que votre créancier hypothécaire exige d'avoir une copie certifiée. Si c'est le cas, le notaire remet la copie certifiée au prêteur et une photocopie à l'acheteur.

Peut-on vendre la maison si un des propriétaires est inapte? - Par A-ANNE Immobilier
Q

Bonjour, Y a t'il des solutions/recours/alternatives quand un acheteur potentiel démontre de l'intérêt pour acheter une propriété, mais que la propriété est détenue par 2 conjoint-propriétaires, et que l'un d'eux est en CHSLD et souffre de troubles cognitifs importants. Dans le présent cas, la personne souffrant de troubles cognitifs a préparé un mandat en cas d'inaptitude, mais ce dernier n'est pas homologué. L'autre propriétaire est apte et souhaite la vente de la propriété. La vente est-elle tout de même possible? Le mandataire doit-il absolument demander l'homologation du mandat en cas d'inaptitude et attendre que les démarches soient complètées (ce qui peut prendre plusieurs mois, voire 1 an) avant que la vente puisse être possible et ainsi, perdre l'acheteur potentiel qu'ils otn actuellement? Merci de votre réponse Andrée-Anne Camité, TS et coordonnatrice professionnelle des intervenants sociaux SAD-SAPA CISSS-Chaudières-Appalaches-Secteur beauce

R

Il y aurait lieu de faire évaluer la personne par des spécialistes pour déterminer si elle est en mesure de comprendre la portée de ses gestes et de prendre des décisions éclairées. Si un médecin et un travailleur social concluent à l'inaptitude de cette personne, le mandat en cas d'inaptitude qu'elle a signé devra être mis en vigueur par un tribunal ou un notaire accrédité.

Par ailleurs, lorsqu'un des propriétaires est devenu inapte, l'autre propriétaire ne peut vendre seul. La personne doit être représenté par un mandataire désigné aux termes d'un mandat donné en prévision de l'inaptitude dûment homologué par la Cour supérieure.

Nous vous suggérons de communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Dois-je aviser la banque du décès? - Par Julee Succession
Q

J'ai heritier d'un condo, mais je ne suis pas capable de faire les payments hypotecaires. Le condo est a vendre mais la banque n'est pas au courant du deces. Mon agent immobilier ma aviser de ne pas en aviser la banque car ils peuvent saisir le condo. Le transfert d'acte a ete fais aupres de mon notaire. Que faire?

R

Nous vous invitons à communiquer à nouveau avec le notaire qui a reçu l'acte de déclaration de transmission pour lui demander conseil. Il se peut que le créancier hypothécaire ait été mis au courant du décès si cet acte de déclaration de transmission a été reçu par le notaire et publié.


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