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Sujet Thème Réponse
Doit-on payer une pension alimentaire pour un enfant majeur? - Par padutout Famille et couple
Q
pEst ce que la pension alimentaire versé pour un enfants majeur , étudiant a l'université , demeurant en appartement avec son conjoint , devrait être calculé de la même façon que lors du jugement du divorce et devrait être payé en égal parti par les deux parents . le père paye 148.52/sem pour deux enfants ce montant divisé par deux est remis a l'enfant aux études par la mère qui reçoit cette pension , est ce que la mère a elle aussi une obligation financière pour les études de leurs enfants ou c'est seulement au père de payer. L'enfant n'est plus chez sa mère donc ne devrait elle pas ,elle aussi , aider a financer les études Merci !/p
R

Un parent, même après la majorité de son enfant (18 ans), peut être obligé de subvenir aux besoins de ce dernier si celui-ci n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance. Chaque situation est du cas par cas et c'est assez complexe. Un notaire pratiquant en droit familial pourrait analyser votre situation et vous éclairer sur les obligations alimentaires de vos parents et quels sont vos droits.

Un héritier peut-il être témoin? - Par Normz Succession
Q
ppppDans le cas qui m'intéresse, le défunt lègue 50% à son frère et 50% divisé également entre 2 nièces par alliance (filles de beaux-frères). Le frère héritier a signé à titre de témoin. Il est le dernier de la famille du défunt. Aucune parenté par le sang n'existe autre que ce frère. Si le l'héritage du frère (50%) est compromis par sa signature en tant que témoin, à qui va sa part? Merci./p/p/p/p
R

Toute personne majeure peut agir à titre de témoin. Il est cependant impossible d'être à la fois bénéficiaire du testament et témoin. Ainsi, un héritier qui signerait le testament à titre de témoin verrait son legs annulé. Et un liquidateur ne pourrait exercer sa fonction s'il était intervenu au testament en tant que témoin. Il y a là apparence de conflit d'intérêts.

Sachez cependant qu'un testament devant témoin doit être vérifié (homologué) par un tribunal pour être effectif. Tant que la procédure d'homologation n'est pas terminée, vous ne pourrez pas régler la succession.

Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste dans le droit successoral pour voir si le testament que vous avez en votre possession est valide. Il pourra également vous dire à qui ira la part de Monsieur, le cas échéant.

Un testament fait à l'étranger est-il reconnu au Québec? - Par silvie Testament
Q
ppSi mon testament a été rédigé dans une autre langue et notarié dans un autre pays (Amérique Centrale), est-il valide ici au Québec? Dois-je le faire traduire et le remettre au registre civil du Québec? Mon adresse permanente est maintenant au Québec. Merci/p/p
R

Un testament fait à l'étranger devra faire l'objet d'une reconnaissance par les tribunaux québécois lors du décès du testateur pour être reconnu au Québec. Pour éviter des complications et des frais supplémentaires, il est préférable de refaire un testament au Québec.

SI votre testament est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, il devra être traduit par un traducteur professionnel membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.

Par ailleurs, le registre de l'état civil de la province de Québec ne reçoit par les inscriptions des testaments. Seuls les testaments notariés sont inscrits au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Vous avez également le pendant au Barreau du Québec lorsque le testament a été fait par un avocat.

Le testament olographe et le testament devant témoins peuvent être déclarés aux Registres au même titre que le testament notarié. Il est cependant nécessaire que l'inscription aux Registres soit faite par l'intermédiaire d'un notaire. Celui-ci déposera votre testament ou votre mandat au rang de ses minutes en tant qu'acte de dépôt et il le conservera dans sa voûte à son étude.

Comment fixer le prix d'un terrain? - Par nounou Immobilier
Q
J,ai une terre avec mon frere,14 hectares et je veux vendre ma part l,,évaluation municipale est de 54,000.00environ,je l,ai fait evaluer et elle vaut 125,000.00,a deux.,si je veux la vendre est ce que je peux demander 100.000.00 pour ma part et garder un terrain,je sais que le développement dans notre comté va se faire a long terme.est ce possible,je sais entre mon frere et moi c,est pas le grand amour,et je sais qu,il la veut a lui seul pour ces enfants et non au mien.Répondez moi SVPet merci beaucoup.
R

Au Québec, le prix d'un bien dépend de la négociation entre le vendeur et l'acheteur. Il n'y a pas de règle précise pour le déterminer. Si le prix ne vous convient pas, vous n'avez pas d'obligation d'acheter ou de vendre.

Peut-on abandonner nos enfants? - Par NR Famille et couple
Q
Bonjour j'aimerais savoir si je peux avoir un papier qui dit que j'abandonne mes enfants si je me considaire inapte a les élever
R

En principe, il n'est pas possible de "céder" son autorité parental. La déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l'égard des père et mère, de l'un d'eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l'intérêt de l'enfant justifient une telle mesure. Si la situation ne requiert pas l'application d'une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d'un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice. Il peut aussi être saisi directement d'une demande de retrait. Nous invitons à communiquer avec un juriste en pratique privée pour voir quels solutions se présentent à vous.


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