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Sujet Thème Réponse
Que faire lorsqu'il y a un désaccord sur les comptes d'honoraires d'un notaire? - Par stf Relation notaire/client 30/07/14
Q

On m’a dit que le montant pour régler la succession de ma conjointe décédée serait de 3500$ incluant tous frais de publications et autres. On est sur le point de régler et le montant est monté à 11 500 $ taxes incl. Tous les documents ont été apportés par moi; il y a eu litige avec la régie des rentes, donc le règlement s’est échelonné sur une période de plus ou moins 3 ans. Aucune mention d’augmentation des coûts m’a été donné avant ce projet de règlement reçu il y a quelques jours. Le travail a été fait par des stagiaires mais le dossier a changé de mains quelques fois (2 fois) ce qui nécessitait à la nouvelle personne de passer du temps et d’obtenir des explications sur le dossier pourtant simple. En Bref, une succession de 90 000$ (assurances salaire - RRQ - il n’y avait aucun RÉER - Aucune propriété et 3200$ dans le compte bancaire personnel); le tout est dans le compte de fidéicomis du notaire. Après discussion, une baisse de 500$ a été donné. J’ai fait une demande de détail et rien ne m’a été envoyé sauf que le notaire a mentionné avoir passé 20 heures au le dossier en plus de ces stagiaires (?). Je l’ai rencontré 4 fois pour 30 minutes. Plus 1 rencontres de 2hres demandée par les héritiers. J’ai rencontré 8 fois les stagiaires pour 15 min. en 3 ans. Les autres fois je passais laisser les argents que je recevais (15-20 déplacements de ma part). Dois-je payer et contester les honoraires ensuite? ou ne pas régler la succesion et attendre...quelle est la procédure?

R

Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d'honoraires peut recourir au service de conciliation des comptes d'honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec. Toutefois, il est recommandé de discuter avec le notaire avant de présenter une demande de conciliation afin d'obtenir des explications relativement au compte d'honoraires.
Comment procéder à la vente d'une maison après décès d un parent? - Par CALOUCHETTE Succession 30/07/14
Q

Bonjour. Papa est décédé il y quelques années. Maman souhaite vendre la maison familiale. Les parents ont été mariés sous le régime de la communauté. Pas de contrat. J'ai une soeur. Quels sont nos droits après la vente. Merci pour votre réponse Cordialement.

R

Il faut voir comment s'est réglée la succession de votre père et quels types de documents ont été faits quant au partage de celle-ci. Si rien n'a été fait, il faut communiquer avec un notaire pour une déclaration de transmission par décès de la maison au nom des héritiers. Après cela, il peut y avoir vente de la maison. Votre mère a droit à sa moitié de communauté de biens, incluant la maison. Quant à la moitié de votre père, deux théories existent. Une théorie dit que votre mère a droit à un tiers de la part de votre père, les enfants se séparant la différence (les 2/3). D'autres prétendent que les anciennes règles de la communauté doivent être appliquées et la part de votre père doit alors revenir en totalité à ses enfants. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour faire des choix éclairés.

N.B. Les lois sont différentes d'un pays à l'autre. Les informations données ci-dessus sont applicables seulement à des résidents mariés sous la communauté de biens au Québec n'ayant pas de testament ou de contrat de mariage. Si vous ne demeurez pas au Québec, nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié.
Qui est responsable des paiements de la maison? - Par angel73 Famille et couple 30/07/14
Q

Bonjour, nous sommes divorcés depuis 2 ans, et depuis ce temps, la maison est en vente. Le règlement de la cour (pour la séparation) indique que les deux sont responsables de l'hypothèque et de la marge de crédit du compte conjoint tant que la maison n'est pas vendue 50/50. Quels sont les solutions et les responsabilités de chacun si la maison ne se vends pas et si personne ne la veut. S'il y en a un des deux qui ne paye pas, est-ce que l'autre doit payer à sa place? par exemple, si l'hypothèque est de 40000$, est-ce que chacun est responsable de 20000$? Aussi, si une des deux personnes met finalement la maison à son nom, est-ce que l'autre doit payer 50%de la marge de crédit? ou si elle est considérée comme faisant partie de la maison? Merci beaucoup de votre aide.

R

Tant et aussi longtemps que la maison n'est pas vendue, vous êtes tous les deux responsables de la totalité des paiements de l'hypothèque et de la marge de crédit. Si l'un de vous deux désirez acheter la part de l'autre, vous aurez besoin de l'autorisation de votre créancier hypothécaire pour procéder à un nouvel emprunt hypothécaire (uniquement à son nom) ou à une assumation d'hypothèque. Finalement, pour la marge de crédit, vous aurez à vous conformer au jugement.
Dois-je obtenir une quittance? - Par Kg Immobilier 29/07/14
Q

Bonjour, j'aimerais savoir lorsqu'on acquitte notre prêt hypothécaire est-ce qu'on doit repasser chez le notaire et si oui pourquoi et combien est-ce que ça coûte. Merci et bonne journée

R

Lorsque vous avez terminé de payer votre prêt hypothécaire et que vous n'avez plus besoin de cette hypothèque pour le futur, vous devez demander au notaire de vous faire une quittance ou une mainlevée selon le type de prêt que vous aviez. Cette étape est obligatoire si vous désirez libérer votre propriété du lien de la banque.  

Quant aux frais, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.
Comment obtenir une quittance pour une hypothèque mobilière? - Par Gigi Immobilier 29/07/14
Q

Bonjour, une hypotheque mobiliere a été fait dans les années 1993 et a été entièrement payée quelques années plus tard. Ma question est: Vu que nous ne possèdons aucun papiers, sauf que nous savons à quelles institutions bancaire et à quelle date elle a été fait. Est-ce que nous devons passer par un notaire qui fera la demande à l'institution bancaire ou bien devons nous nous rendre directement à l'institution. Et pouvez vous me dire combien de temps environ cela prend-t il avant d'avoir la quittance Merci beaucoup de repondre à mes questions.

R

Les hypothèques « mobilières » ne concernent pas un terrain ou une bâtisse. Ces hypothèques sont publiées au RDPRM et elles se prescrivent ou s'éteignent normalement après 10 ans lorsqu'elles ne sont pas renouvelées. Nous vous invitons à contacter le RDPRM pour savoir ce qu'il en est de votre hypothèque. Si elle existe toujours, vous pourrez demander à votre notaire d'agir pour vous ou encore demander à la banque de signer les formulaires requis par le registre pour effectuer la radiation. S'il s'agit d'une hypothèque sur un immeuble (terrain ou bâtisse), nous vous invitons à communiquer avec votre notaire, car les règles sont différentes

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