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Sujet Thème Réponse
Vente d'un bien immobilier à un de ses enfants - Par celcarbo Immobilier
Q

Bonjour, Un couple marié ayant deux enfants peut -il décider de vendre sa maison à l'un de ses enfants sans en avertir l'autre enfant? Ou doit-il en informer l'autre enfant? Quels sont les recours de l'autre enfant qui découvre après coup que la vente a été conclue entre ses parents et son frère? Peut-il s'y opposer? Comment peut-il connaître le prix de vente du bien et savoir si ce prix a réellement été versé? Par qui faire estimer la maison pour savoir si le prix est bien en adéquation avec le marché? Merci pour votre réponse.

R

Au Québec, les gens ont une liberté totale de donner leurs biens à qui ils veulent sans obtenir le consentement de leurs enfants, et ce peu importe que ce soit de leur vivant ou à leur décès. La loi prévoit également qu'un héritier n'a pas à remettre dans la succession le produit d'une donation qu'il a reçu du vivant, sauf si le testament du défunt prévoit le contraire. Les parents peuvent alors donner leurs biens à l'un des enfants sans avertir les autres.

Qui peut prendre les décisions concernant une succession? - Par Elga Succession
Q

Bonjour, voici ma question: deux soeurs héritent du patrimoine de leur troisième soeur décédée. Les actifs comprennent entre autre une maison et du mobilier. Depuis le décès, la maison est fermée. Il est prévu de faire réaliser un inventaire des biens qu'elle contient par un huissier. Entretemps, l'une des soeurs souhaiterait regarder par elle-même les meubles et objets divers, afin de pouvoir réfléchir au partage. Sa soeur lui interdit l'accès à la maison, au prétexte de risque de "spoliation". Que dit le droit dans ce cas? Que risque la soeur qui enfreindrait "l'interdiction" de pénétrer dans la maison, notamment si elle est accompagnée de sa fille? Notre notaire tardant à répondre pas à la question, je vous remercie par avance de votre éclairage.

R

Pour répondre à votre question, il faut d'abord déterminer qui est le liquidateur de la succession. Si une seule des sœurs est la liquidatrice, elle seule peut prendre les décisions tant que dure la liquidation. Si les deux sont liquidatrices, en principe, elles doivent s'entendre. Si aucune entente n'est possible, et que l'une agit sans le consentement de l'autre, elle s'expose à des recours devant les tribunaux. Nous vous conseillons de voir toutes les deux un notaire en pratique privée afin de déterminer les droits de chacune et d'arriver à une entente qui respecte ces droits.

Dois-je payer une taxes de ventes? - Par wayneston Immobilier
Q

Bonjour je suis présentement dans le processus d acheter un terrain agricole de mon beau-père, le mari de ma mère, le terrain a toujours été d usage personnel. Devrais-je payer une taxe de vente ? Mon beau-père devra t il payer de l impôt? Est-ce qu un transfert de propriété graduel ou vente viager serait une bonne option. Merci à l avance

R

Les lois provinciale et fédérale prévoient que la vente d'un terrain utilisé par le vendeur dans son entreprise (agricole ou autre) est une transaction taxable. Si le terrain n'est pas utilisé par le vendeur (un particulier) dans le cadre de son entreprise, que ce n'est pas l'entreprise du vendeur que de faire l'achat et la vente de terrains, qu'il n'a pas subdivisé le terrain et qu'il n'a pas fait le choix de considérer que la transaction est de nature commerciale pour lui, il y aura exonération du paiement de la TPS et de la TVQ.  Pour déterminer si la vente est taxable ou non, vous devez voir votre notaire qui vous posera toutes les questions nécessaires pour bien cerner la situation.

La moitié du gain en capital que votre beau-père réalisera en vendant le bien est imposable. Pour déterminer le gain en capital qu'il réalisera, des règles spéciales peuvent s'appliquer étant donné les liens qui vous unissent. Une consultation auprès d'un fiscaliste s'impose.

En réponse à votre 3ième question, nous vous invitons à consulter votre notaire qui saura bien vous éclairer et vous conseiller.

Les enfants des héritiers doivent-ils renoncer à succession? - Par Carjod Succession
Q

Dans l'éventualité ou tous les héritiers nommés dans un testament renoncent à l'héritage (par ce qu'il y a que des dettes), est ce que les héritiers des héritiers nommés (les enfants majeurs des héritiers qui ont renoncés) doivent également renoncés pour ce protéger et ne pas avoir la responsabilité des dettes du défunt ? Merci pour votre temps!

R

Votre question nécessite une lecture du testament. N'ayant pas le document en main, nous vous invitons à communiquer avec le notaire mandaté pour l'acte de renonciation. Celui-ci pourra prendre connaissance de votre dossier et vous informer de ce qui est le mieux pour vous.

Le président du syndicat de copropriété peut-il démissionner? - Par Président V. La copropriété divise
Q

Bonjour à vous, Pourriez vous me dire si un Président de syndicat de copropriété peut démissionner de son poste, même si il a été réélu quelques semaines auparavant lors de la réunion du conseil? Merci pour votre temps. Au plaisir, V.

R

En principe, tout administrateur a le droit de démissionner en respectant les formalités prévues au contrat ou à la loi. Dans le cas d'une copropriété divise, la façon de faire est inscrite à la déclaration de copropriété. Nous vous invitons donc à lire la déclaration de copropriété qui régit les règles de votre syndicat afin d'y trouver la réponse. Vous pouvez aussi consulter un notaire en pratique privée près de chez vous qui pourra lire la convention de copropriété et vous indiquer les clauses pertinentes.


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