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Sujet Thème Réponse
Comment fixer le prix d'un terrain? - Par nounou Immobilier
Q

J,ai une terre avec mon frere,14 hectares et je veux vendre ma part l,,évaluation municipale est de 54,000.00environ,je l,ai fait evaluer et elle vaut 125,000.00,a deux.,si je veux la vendre est ce que je peux demander 100.000.00 pour ma part et garder un terrain,je sais que le développement dans notre comté va se faire a long terme.est ce possible,je sais entre mon frere et moi c,est pas le grand amour,et je sais qu,il la veut a lui seul pour ces enfants et non au mien.Répondez moi SVPet merci beaucoup.

R

Au Québec, le prix d'un bien dépend de la négociation entre le vendeur et l'acheteur. Il n'y a pas de règle précise pour le déterminer. Si le prix ne vous convient pas, vous n'avez pas d'obligation d'acheter ou de vendre.

Peut-on abandonner nos enfants? - Par NR Famille et couple
Q

Bonjour j'aimerais savoir si je peux avoir un papier qui dit que j'abandonne mes enfants si je me considaire inapte a les élever

R

En principe, il n'est pas possible de "céder" son autorité parental. La déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l'égard des père et mère, de l'un d'eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l'intérêt de l'enfant justifient une telle mesure. Si la situation ne requiert pas l'application d'une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d'un attribut de l'autorité parentale ou de son exercice. Il peut aussi être saisi directement d'une demande de retrait. Nous invitons à communiquer avec un juriste en pratique privée pour voir quels solutions se présentent à vous.

Comment le notaire établit-il ses honoraires? - Par stef Relation notaire/client
Q

Je voulais savoir quel sont les frais de notaire approximatif pour un contrat de location avec option achat notarié ?

R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire.

Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. Si vous n'avez pas de notaires, nous vous invitons à consulter notre outile Trouver un notaire

Peut-on exiger un nouveau certificat de localisation pour un terrain vacant? - Par jcb Immobilier
Q

en achetant un terrain vacant en 2008, le vendeur ne m'a pas fourni de certificat de localisation.je vend mon terrain aujourd'hui,et le notaire de mon acheteur me demande un certificat de localisation es ceOBLIGATOIRE par la loi de fournie ce document pour un terrain vacant lors de la transaction,si oui qui paye les couts merci

R

En tant qu'acheteur, vous pouvez demander un certificat de localisation pour un terrain vacant. Le certificat permettra, notamment, de localiser l'emplacement des servitudes qui affectent le terrain. La majorité des offres d'achat contiennent une clause qui oblige le vendeur à fournir à l'acheteur une copie certifiée conforme du certificat de localisation décrivant l'état actuel de l'immeuble. Toutefois, cette obligation peut être modifiée ou même supprimée par le vendeur. L'acheteur est alors libre d'accepter ou de refuser la vente. Pour connaître les obligations du vendeur quant au certificat de localisation, nous vous invitons à lire attentivement votre offre d'achat. Si vous avez de la difficulté à comprendre le document, vous pouvez communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Un acte de vente peut-il ne pas être signé? - Par Lise Immobilier
Q

pj'ai acheté une maison et lors du rendez vous chez le notaire, l'entrepreneur n'y était pas. Alors j'ai signé seule l'acte de vente et l'entrepreneur a signé une semaine plus tard. Le notaire m'a envoyé par la poste une copie de l'acte de vente mais seule la signature du notaire apparaît. Est ce normal ?/p

R

La loi sur le Notariat permet au notaire d'émettre des copies de l'acte de vente que vous et le vendeur avez signé devant lui sans qu'y apparaissent vos signatures à la condition que le notaire signe ces copies avec la mention copie certifiée conforme à l'original demeuré en mon étude. Votre signature et celle du vendeur doivent être reproduites et la mention « SIGNEE » doit être indiquée.


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