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Sujet Thème Réponse
Quelles lois sont applicables lorsqu'on a des biens au Québec et en France? - Par Nathalie Succession
Q
Bonjour, moi je suis québécoise et mariée à un francais, pour lui se n est pas nécessaire de faire un testament moi sachant très bien que le 2/3 des biens va à l enfant par contre son enfant demeure en France , alors dites moi ce qui peux arriver merci
R

Le Code civil du Québec spécifie que les successions portant sur des meubles sont régies par la loi du dernier domicile du défunt et que celles pourtant sur des immeubles sont régies par la loi du lieu de leur situation. Au moment du décès, la banque ou la caisse empêchera toutes activités dans les comptes bancaires du défunt, peu importe que les comptes soient conjoints ou non, jusqu'à ce que le liquidateur complète les recherches testamentaires et produit à l'institution financière les documents requis pour faire le transfert dans le compte de succession. Les héritiers auront accès à leur héritage une fois que le liquidateur a effectué son travail.

Le droit international étant un droit très spécifique, nous vous suggérons de consulter un notaire québécois spécialisé dans ce domaine. Si vous n'en connaissez pas, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.

Comment céder un droit de propriété? - Par Sue Immobilier
Q
Bonjour, j'ai reçu en héritage la maison de mon pere décédé il y a peu de temps. Il s'avère que sa maison est insalubre et je n'ai pas envie de la garder. Mon fils aimerait bien démolir la maison et se construire une a son goût. Je voudrais lui faire un don de la propriété ainsi que du terrain. Comment dois-je procéder et comment cela fonctionne t-il pour les impôts..
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.

Nous vous invitons à consulter un comptable afin d'évaluer la facture fiscale avant de procéder au transfert de la propriété. En effet, même s'il s'agit d'un don, il est possible que vous ailliez à payer de l'impôt à la suite de cette transaction. En effet, dépendamment de la nature de la propriété, il est possible que les ministères du Revenu provincial et fédéral présument que vous avez cédé ou transféré ses droits de propriété à la valeur marchande et que la moitié du gain en capital réalisé soit imposable. Le professionnel au dossier pourra évaluer votre dossier et vous donner son avis.

Mon conjoint peut-il adopter mon enfant? - Par Jessica Famille et couple
Q
Bonjour, j'aimerais avoir des information sur le processus et sur le coût pour l'adoption de ma fille de 6 ans par mon conjoint. Nous sommes mariés depuis 3 ans et en couple depuis presque 6 ans. Sur l'acte de naissance c'est écrit père inconnu, je ne sais pas si cela change quelque chose. Merci et bonne journée!
R

La procédure d'adoption est généralement plus simple s'il n'y a pas déjà une filiation établie en faveur d'une autre personne. Vous aurez à vous adresser au tribunal pour demander l'adoption par votre conjoint avec votre consentement spécial.  Le fait que vous soyez mariés simplifie les choses également. Un notaire spécialisé en adoption peut vous accompagner dans le processus et il pourra vous indiquer le coût des démarches.

testament - Par emirmimi Famille et couple
Q
veut dire la phrase suivante:Mon epouse diposera sur sa part d'un quasi usufruit en vertu de l'article 587 du code civil.En tant que quasi usufruitiere elle decidera seule de l'usage de la somme versée.Elle sera dispensée de fournir caution et emploi.Mes enfants disposeront d'une creance de restitution exigible lors de son décès.Cette creance sera égale au montant qui subsitera du capital versé par la compagnie
R

Le 1-800-NOTAIRE est un service gratuit mis en place par la Chambre des notaires du Québec afin que la population québécoise puisse accéder facilement et gratuitement à de l'information juridique de première ligne.

Malheureusement, les lois sont différentes d'un pays à l'autre et les informations que vous avez fournies nous laissent croire que vous ne demeurez pas au Québec. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique dans le lieu où vous êtes domicilié.

Dois-je payer les taxes municipales si mon notaire s'est trompé? - Par jessicaleduc Immobilier
Q
Bonjour, Le notaire a fait un erreur dans les calculs de taxes municipals en souffrance. Est ce que le vendeur est responsable 2 mois après que l'acte de vente soit concul?
R

Souvent dans un acte de vente, il y a une clause d'ajutements qui permet de refaire les ajustements de taxes lorsqu'il y a lieu. Pour savoir qui est responsable du paiement des taxes municipales, nous vous invitons à vérifier vous-même votre contrat ou encore communiquer avec votre notaire à ce sujet.


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