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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Puis-je récupérer les intérêts générés par la retenue de fonds? - Par Lyne Succession
Q

Bonjour, Suite à l'héritage d'un particulier qui était un simple salarié, je suis toujours en attente d'un montant d'argent assez appréciable depuis environ quatre mois. Mon notaire me dit que nous devons attendre que les impôts soient finaliser avant que je puisse recevoir ce montant. 1. Vais-je recevoir l'intérêt couru sur ce montant étant donné qu'il est présentement dans le compte du notaire? 2. Pourquoi ne puis-je pas en avoir une partie ? Merci de votre attention.

R

Pour déterminer qui a droit aux intérêts, il faut savoir comment l'argent est géré. Est-ce qu'il se trouve dans le compte général en fidéicommis du notaire, avec l'argent des autres clients du notaire, auquel cas, les intérêts sont versés au Fonds d'études notariales. Si le notaire a ouvert un compte spécial pour la succession, les intérêts s'accumulent alors en faveur de la succession. Pour une réponse plus particulière, vous devrez vous adresser à votre notaire.

Pour ce qui est de votre seconde question, en vertu des lois fiscales, le liquidateur de la succession ne peut pas remettre une partie ou la totalité des sommes aux héritiers sans avoir obtenu l'autorisation préalable des autorités fiscales. S'il ne le fait pas, il devient personnellement responsable des impôts du défunt.

Peut-on se désister d'une offre d'achat? - Par Vezela Immobilier
Q

J'ai fait une offre d'achat sur un condo qui a été acceptée. L'inspection a été faite par un inspecteur en bâtiment et le vendeur a exécuté des travaux suite à cette inspection. Le prêt hypothécaire est acceptée par l'institution bancaire mercredi le 17 décembre, et une rencontre chez le notaire doit avoir lieu vers la mi-janvier pour finaliser la vente. Hier, le 18 décembre, j'apprends que je perds mon emploi. Puis-je annuler la vente du condo? Si oui, devrais-je en aviser tout de suite l'agent d'immeuble? Que dois-je faire? Merci

R

N'ayant pas le document en main, le service 1-800-NOTAIRE n'est pas en mesure de vous indiquer si l'acheteur peut annuler l'offre d'achat ou non. Cependant, la signature d'une promesse d'achat constitue en principe un contrat qui lie les 2 parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur. Nous vous suggérons de consulter votre notaire dans les meilleurs délais.

Un liquidateur peut-il renoncer à sa charge? - Par Pierre27 Succession
Q

Bonjour, Ma mère est décédé le 22 octobre 2013, elle avait aucun bien car elle était en résidence pour soin de longue durée depuis environ 18 mois. Nous avions son testament et j'étais mentionné comme exécuteur. Par contre, n'ayant rien à réglé, nous avons fait son rapport d'impôt et c'est tout. Nous venons de recevoir une facture d'un centre de soin où ma mèere a séjourné au mois de février 2012 et on nous demande de régler cette facture. Est-ce que je peux demandé de ne pas être exécuteur après le délai de six mois ? Merci.

R

Il est toujours possible pour le liquidateur de démissionner de sa charge en cours de règlement de succession, même que le testament notarié contient généralement une clause pour établir les modalités de la démission.

Cette démission n'affectera pas cependant votre responsabilité à titre d'héritier si vous l'êtes également. En effet, selon le Code civil du Québec, l'héritier à 6 mois pour renoncer à compter du jour où son droit s'est ouvert (ce qui correspond habituellement à la date du décès). Pour renoncer à une succession, vous devez signer un acte de renonciation devant notaire. Si vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt.

Nous vous invitons à consulter votre notaire qui évaluera les gestes posés par vous et conseillera sur ce que vous devez faire.

Le délai pour renoncer à la succession est-il échu? - Par Ray Succession
Q

Bonjour. Mon frère a été retrouvé mort au mois de juin, dans un tel état qu'il était impossible de l'indentifié a 100% . Les policiers ont donc demandé des tests ADN , Ont a reçue les résultats des tests au mois d'octobre . Vue qu'ont ne pouvait faire aucune démarche avant d'être sûr a 100% que c'était vraiment lui , est-ce que le délai pour renoncer a la succession commence au moi de juin ou bien au moi d'octobre ?

R

Selon le Code civil du Québec, l'héritier à 6 mois pour renoncer à compter du jour où son droit s'est ouvert, ce qui correspond habituellement à la date du décès. Cependant, des cas exceptionnels peuvent justifier l'extension du délai. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée qui pourra voir avec vous les démarches qui seront nécessaires pour la renonciation.

Doit-on se présenter à l'assemblée des parents? - Par marlaine Procuration et mandat
Q

bonjour Etant convoquer moi et plusieurs membres de ma familles 11 personnes) pour nommer un tuteur pour mon père....est t on obliger de participer,,,vu l éloignement, le manque d argent ???? et ou la maladie?.. ma fille souffrant du syndrome sapho. une maladie rare et on est en attente de rencontrer un specialiste a quebec ,,et cela m engendre des frais d argent et son cas m est plus prioritaire que d etre nommee tuteur. merci la reunion est le 10 janvier.

R

En principe, la Loi oblige la convocation de tous les enfants, mais il n'y a pas d'obligation d'y assister. Pourvu qu'il y ait au moins 5 personnes présentes, l'assemblée pourra être validement tenue.


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