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Sujet Thème Réponse
Est-ce qu'un mandat de protection est utile? - Par ti-mé Procuration et mandat
Q
j ai 61 a je voudrait un madat d inaptitude pour offrir a mafille a cause de ma maladie mais j ai des petit revenu pension invalide de 650.00 mais j aimerais mieux que ma fille decide a ma place et non la curartel donc j ai besoin d info sur les cout pour ce mandat merci
R

Malheureusement, la Chambre des notaires n'a pas de barème de prix. En effet, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. La meilleure personne pour vous répondre est donc le professionnel qui accepterait de traiter le dossier.

Nous pouvons toutefois vous dire que l'importance du mandat de protection, autrefois mandat en prévision de l'inaptitude, tient d'abord à ce qu'il vous permet de désigner, dès maintenant et en toute connaissance de cause, celui ou celle qui veillera à son bien-être et qui administrera ses biens en cas d'inaptitude. Un mandat de protection en prévision de l'inaptitude vous permet d'éviter qu'une personne que vous n'avez pas choisie, par exemple le curateur public, s'occupe de vous lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Comment se protéger en union de fait? - Par Sylmor Famille et couple
Q
Mon conjoint de fait et moi avons tous deux un testament et nous sommes propriétaires d'une maison avec une hypothèque dont je suis responsable à 60% et lui à 40% et chacun est responsable de ses dettes personnelles... Nous voudrions savoir si un contrat de vie commune nous serait nécessaire en cas de séparation?
R

Le contrat de vie commune porte sur les différents aspects familiaux et économiques des gens vivant en union libre pendant leur union autant qu'à leur séparation. Il peut, notamment :

  • servir à encadrer plusieurs aspects de la vie de couple;
  • énumérer la liste des biens appartenant à chacun avant le début de la vie commune et ceux acquis pendant qu'ils sont ensemble;
  • préciser des aspects liés à la propriété commune;
  • prévoir une compensation lorsque l'un des conjoints demeure à la maison ou travaille à temps partiel pour s'occuper des enfants;
  • être modifié à tout moment, à condition que les deux conjoints soient d'accord.

La convention de vie commune offre une meilleure protection de leurs droits ainsi que la paix d'esprit à ceux qui en ont une. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir si le document serait nécessaire pour votre situation.

Peut-on faire une modification olographe du testament? - Par raynic Testament
Q
Sur le testament de ma mere, rédiger en 1991, je suis l'exécuteur testamentaire et si il était impossible pour moi d'agir comme exécuteur, ca serait ma soeur Lise, qui malheureusement est décédé. Les notaires Allain-Pierre Gobeille et Christine Levesque qui ont rédiger le testament sont inactif et aucun service au numéro de téléphone. La question : Comment faire pour ajouter le nom d'une de mes soeur pour remplacer celle de Lise et enlever la phrase etre exposer pour simplement incinéré? C'est ce que ma mere désire. Merci
R

Une modification à un testament peut être faite de 3 manières. Le testateur peut écrire et signer entièrement de sa main ses volontés. On se retrouvera alors en présence d'un testament olographe. On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que le testateur, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Le testateur devra signer le document en présence de deux (2) témoins. Enfin, la dernière forme est la forme notariée. Vous vous présentez alors devant un notaire qui préparera et vous fera signer le testament.

Il est important de noter que pour les deux (2) premières formes, il faudra faire la vérification de la validité du testament par un notaire ou un juge après votre décès. Cette procédure est longue et coûteuse sans mentionner le fait que la modification sera rejetée si elle ne respecte pas les conditions établies par la loi. Le testament notarié reste souvent la solution la plus économique à long terme, car au décès, il n'y a aucune formalité à accomplir pour le valider puisqu'il est valide par sa seule signature.

Comment le notaire établit ses honoraires? - Par soleil Relation notaire/client
Q
Je voudrais savoir le coût pour faire une recherche de testament par un notaire. Merci
R

Malheureusement, la Chambre des notaires n'a pas de barème de prix. En effet, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. La meilleure personne pour vous répondre est donc le professionnel qui accepterait de traiter le dossier.

Comment céder un droit de propriété? - Par Karyna Immobilier
Q
Bonjour, Mon conjoint et moi contruisons une maison sur un terre agricole. Une vieille habitation y était déjà et nous avons exercé notre droit acquis pour la construction de notre nouvelle résidence en tenant compte des normes requises établies par la Commission de la protection des terres agricoles du Québec. Le fond de terre sur lequel notre nouvelle résidence est érigée appartient à ma belle-mère. Elle nous a légué une partie du lot. Nous avons adressé une demande à la Commission, maintenant est-ce qu'un acte notarié serait requis dans cette situation ? Si oui, pourquoi ? Est-ce que l'acte notarié viendrait confirmé cette donation à mon conjoint et moi ? Serions-nous ainsi propriétaire de la résidence et du fond de terrain ? Merci pour le suivi,
R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié.

Tout contrat doit se faire en fonction de ce qui est permis par les lois et règlements, notamment ceux de la CPTAQ. Sans contrat, vous ne serez pas propriétaire et ne pourrez pas faire de transaction ou de prêt. De plus, vous investissez de l'argent sur un bien qui appartient à une autre personne.

Finalement, vous parlez de « legs » d'une partie du lot par votre belle-mère, mais un legs se fait par testament et non lorsque la personne est encore vivante. Si votre belle-mère est décédée et qu'elle vous a laissé la propriété par testament, vous aurez à communiquer avec le notaire pour faire une déclaration de transmission par décès


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