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Sujet Thème Réponse
Peut-on demander une révision de la pension alimentaire? - Par maryye Famille et couple 15/04/14
Q

Bonjour, mon conjoint paie une pension alimentaire sur jugement du juge depuis avril 2013. Nous avons un enfant ensemble et un qui sen vien prochainement. Je voudrais savoir comment cela fonctionne quand le parent payant une pension devient parents avec deux enfants a charge et non seulement un..?! Est ce que le montant de la pension reste pareil ou bien devons nous demander un ajustement au jugement qui a été fait en avril 2013. Je vous remercie bonne journée

R

En principe, on tient compte des revenus de chacun des parents d'un enfant et de quelques autres éléments pour établir le montant de la pension à payer. Dans des cas particuliers, certains facteurs, comme les responsabilités financières d'un parent qui a d'autres enfants, peuvent être considérés. Cependant, il n'y a rien d'automatique. Il serait donc approprié que le parent qui n'a pas les ressources financières pour payer la pension alimentaire en raison de son nouvel état familial d'aller en médiation avec l'autre parent pour voir si une entente est possible. Si ce n'est pas le cas, il devra voir un avocat et soumettre sa demande à un juge qui décidera.
Quelle est la responsabilité du notaire? - Par Miliekimo Succession 15/04/14
Q

Mon grand pere est mort et on dirais que la notaire veu sen mettre plein les poches et elle fait absolument rien pour nous aider avec les assurances qui ne veulent supposément pas payer alors on se demande comment une enquête pourrait etre faite notre date limite est demain et nous somme dans le petrin parce quelle ne nous aide pas avec les assurances et nous ne comprenons pas est ce qu'une enquête pourrait etre faite et comment le faire et est ce que meme si le dossier ferme demain il pourrait se reouvrir en cas de fraude de la part de la notaire ? J'ai besoin d'une reponse le plus rapidement possible merci

R

 Pour connaître les responsabilités d'un notaire dans un dossier de succession au Québec, il est nécessaire de connaître quel est le mandat donné par le liquidateur. Si le liquidateur n'est pas satisfait des services du notaire, nous l'invitons à discuter avec le notaire. Si cette discussion n'est pas satisfaisante, il peut se référer à notre site pour voir ce qui peut être fait.
La non-utilisation de la servitude y met-elle fin? - Par B émol Immobilier 15/04/14
Q

Bonjour, qu`arrive t`il avec une servitude des années 1930, qu ìl y a eu plusieurs propriétaires depuis et que le bâtiment concernant cette servitude a été démoli. Merci

R

La réponse à votre question nécessite de lire attentivement le texte de la servitude pour en connaître son impact. Dans certains cas de non-utilisation de la servitude, il peut y être mis fin à l'amiable ou par un processus devant le tribunal. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour qu'il puisse en faire l'analyse et vous conseiller sur les mesures à prendre.
Un contrat de prêt doit-il être notarié? - Par marie Famille et couple 15/04/14
Q

bonjour, est-ce qu'un prêt à un enfant majeur au taux prescrit par Revenu Canada et Québec doit absolument être notarié pour être valide auprès des autorités fiscales

R

La loi n'oblige pas qu'un contrat de prêt soit notarié, peu importe les parties impliquées. Les autorités fiscales respectent normalement les règles civiles de formation des contrats. Cependant la preuve formelle de l'existence du prêt et de ses modalités est plus facile à faire auprès des autorités quand un prêt est fait par un document du notaire que lorsqu'il est fait par les parties elles-mêmes.
Qui doit payer les frais de mainlevée et d'arpentage achat terrain? - Par RP Immobilier 15/04/14
Q

Bonjour, je veux acheter une partie d'un terrain de mon voisin (division d'un terrain existant). On s'est entendu verbalement pour diviser les frais d'arpentage. J'ai communiqué le tout à l'arpenteur. L'offre d'achat n'est pas encore signé. Le vendeur veut maintenant me faire payer tous les frais d'arpentage ET les frais reliés à la mainlevée de l'hypothèque sur le terrain initial. Qui doit payer quoi? merci,

R

Il n'y a pas de règle à ce sujet tant que les parties sont en négociation. Cela fait partie, si on peut dire, du prix de vente requis par le voisin pour consentir à vous céder ce bout de terrain. Vous mentionnez qu'il n'y a pas d'offre d'achat écrite, cependant une offre d'achat peut exister sans écrit. C'est simplement plus difficile à prouver. S'il y a litige à ce sujet entre vous et votre voisin, seul un juge pourrait trancher entre vous.

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