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Sujet Thème Réponse
Quels sont mes possibilités d'obtenir un dédommagement? - Par ginetjoce Immobilier
Q

bonjour, je vous ai déja ecrit.Pour ce sujet page 43.Sauf que je n'ai pas dit que l'acheteur se désiste de l'offre d'achat pour cause d'inspection faite par un inspecteur. Mais l'autre acheteur a fait aussi une inspection professionnel et m'a dit qu'il n'y avait pas de raison majeure pour se désister. Tout les petits problemes étaient normal usure .La maison a 7 ans. J'ai les 2 inspections en main et c'est a peu pres la même évaluation.Je me demande si j'ai des droits de dédommagement. Le vendeur de la capital nous a dit qu'il avait le droit de se désister c'est pourquoi ont a pas pris de démarche pour dédommagement. J'aimerais avoir une réponse claire pour connaitre nos droits, car nous ne sommes pas seule à vivre ce probleme. Merci d'avance pour une réponse.

R

Il est très difficile pour le service 1-800-NOTAIRE de se prononcer sur vos possibilités d'avoir un dédommagement ou non puisque nous n'avons pas le dossier en main. Nous vous invitons alors à communiquer avec un notaire avec la documentation que vous possédez et celui-ci sera en mesure de vous dire quels sont vos recours.

Doit-on payer une pension alimentaire pour un enfant majeur? - Par renato Famille et couple
Q

mon enfants va avoir 18 ans le 18/12/2014. je doit prendre un avocat pour annuler la pension,ou cesser les paiements

R

Selon la loi, une obligation alimentaire n'est pas restreinte à la minorité. Un enfant majeur peut réclamer une pension alimentaire de ses parents s'il lui est impossible de subvenir à ses besoins. Cela peut résulter d'un handicap, d'une maladie ou d'une raison légitime (comme les études). Toutefois, il est possible de demander l'annulation d'une pension alimentaire si vous prouvez que l'enfant est apte à travailler, mais qu'il choisit de ne pas le faire. La situation doit alors être analysée par un juge qui déterminera si le parent doit contribuer ou non aux besoins essentiels de son enfant majeur et dans quelle mesure. Nous vous invitons à discuter avec un notaire spécialisé en droit de la famille ou avec un avocat pour plus d'informations.

Qu'arrive-t-il à un compte bancaire conjoint au décès? - Par sam Succession
Q

Lors du décès d'un des conjoints (non marié) avec deux enfants, comment un compte conjoint sera t-il prit en charge dans la succession?

R

Lors d'un décès, la banque ou la caisse empêchera toutes activités dans les comptes bancaires du défunt, peu importe que les comptes soient conjoints ou non. Vous n'aurez donc pas accès à l'argent détenu dans le compte conjoint. Par conséquent, il serait opportun pour vous de vérifier avec la banque si l'ouverture de comptes séparés peut être utile. La somme d'argent détenue par le défunt fera partie de sa succession.

Quelle est la procédures à suivre pour renoncer à une succession? - Par J M Succession
Q

Si je refuse d'être héritière et aussi liquidateur, quelle est la procédure à suivre s'il vous plaît? Est-ce que la Curatelle doit être informée?

R

En principe, vous devez signer un acte de renonciation devant notaire dans les six mois du décès. Ce délai peut toutefois varier sous certaines conditions.

Le bureau du Curateur public n'a pas à être informé de votre renonciation à moins qu'il ne soit impliqué dans l'administration des biens du défunt. Par contre, si vous êtes la seule héritière et le seul liquidateur nommé au testament, le Ministère du Revenu du Québec, aux biens non réclamés, doit être informé de votre renonciation à la succession, et ce, afin qu'il puisse remplir son rôle de liquidateur aux successions non réclamées. S'il y a d'autres héritiers et/ou liquidateurs, vous n'aurez qu'à aviser ces personnes de votre renonciation.

Puis-je tout léguer à ma soeur? - Par Jerome Succession
Q

Que dois je faire de mon vivant pour que ma petite soeur hérite de ma maison tout en sachant que çest elle qui paye tout(mensualité,travaux etc... Jai 3 enfants dont je ?'ai aucune nouvelle et je ne veux pas qu'elle ai des problème à mon decés

R

En vertu des lois du Québec, vous avez la liberté de faire un testament en faveur de qui vous voulez . Il n'y pas de réserve familiale ou autres droits en faveur des enfants. Vous pouvez donc déshériter vos enfants et tout laisser à votre sœur par testament.


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