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Sujet Thème Réponse
Comment retrouver un testament? - Par lirie0 Testament
Q

Bonjour, Il y a quelques années, ma conjointe et moi avons fait faire un testament par un notaire. Nous aimerions en avoir une copie. Comment procéder?

R

Pour connaître l'existence d'un testament, vous devez effectuer une recherche dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s'il y a lieu, les coordonnées du notaire ou de l'avocat qui conserve le document recherché.

Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce? - Par ab44 Famille et couple
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Bonjour, J'ai un appartement à mon nom que je vais vendre pour en racheter un plus petit. Je me marie en mars 2015, la vente et le rachat de ce bien se fera après mon mariage. Je ne souhaite pas de contrat de mariage. La seule chose que je veux garder à mon nom seule est cette appartement qui correspond à tous mes efforts d'économies de ma période d'avant mon mariage. Comment dois-je procéder? Je vous remercie par avance de votre aide. Cordialement. A. BRANA

R

Vous serez mariée en société d'acquêts puisque vous ne désirez pas de contrat de mariage. À partir de votre mariage, il faudra tenir compte des règles du patrimoine familial. Votre appartement est-il entièrement payé au moment du mariage ou reste-t-il une dette qui demeure impayée? Cette question est importante pour savoir ce que vous pourrez conserver sans partage. Une fois cette question répondue, on pourra déterminer la valeur nette qui vous appartiendra. Cette valeur nette pourra être « remployée » dans l'achat d'une nouvelle propriété et pourra être conservée advenant une rupture. Nous vous conseillons de consulter un notaire avant de faire quelques gestes que ce soit pour bien éclaircir la situation qui peut avoir plusieurs variantes et qu'on ne peut éclaircir à partir des données que nous avons.

Puis-je exiger une preuve que les fonds sont dans le compte en fidéicommis? - Par tavia Immobilier
Q

Bonjour, je vends mon condo et j'aimerais savoir si en tant que vendeur j'ai le droit exiger que le notaire me prouve qu'il détient tous les fonds requis de l'acheteur afin de pouvoir conclure la vente. En d'autres termes, est-ce-que le notaire à l'obligation de fournir une preuve de réception des fonds au vendeur et si je peux refuser de signer si le notaire omet de le faire ?

R

Le notaire a l'obligation de détenir dans son compte en fideicommis les sommes correspondant au prix de vente et ce, de façon irrévocable et à la date de signature de contrat de vente. Quant à la "preuve" dont vous parlez, nous vous invitons à communiquer avec le notaire au dossier pour voir avec lui comment celui-ci peut vous rassurer quant à la détention des fonds pour votre transaction.

Comment partager la part d'un héritiers décèdé avant le testateur? - Par candy84 Succession
Q

Bonjour, Mon pére a eu 2 enfants. Mon frère étant décédé et ayant perdu ma mère, je me retrouve seule avec mon père.J'aimerai savoir si au décé de mon père qui n'a pas mis les 2 enfants de mon frère sur son testament, auront droit à quelque chose. Merci d'avance

R

En principe, la succession de votre père devrait être réglée conformément à son testament. Celui-ci peut contenir une clause qui prévoit à qui sera attribuée la part de votre frère s'il décède avant votre père. Si le testament ne contient aucune clause à cet effet, le Code civil du Québec déterminera qui sont les héritiers de votre frère.

Dois-je modifier nos impôts pour déclarer mon statut de conjoint de fait? - Par Mycas Famille et couple
Q

Bonjour je suis en couple depuis de 12 mois et notre état civile est encore dans la catégorie célibataire dans nos documents (impôt assurances...fond de pension....) Je viens d'apprendre par un collègue que la déclaration de notre union de fait est obligatoire a l’impôt. Suite a certaine recherche, il est obligatoire de faire la déclaration avant la fin du 13e mois de notre vie commune. Dans la déclaration de changement d'état civile dois-je inscrire la vrai date ou celle de l'an dernier. Est ce que je dois refaire tout nos impôt des années antérieurs nous nous étions conjoint? ou si nous commandons notre vie commune cette année? Somme nous dans une situation problématique???

R

Nous vous invitons à communiquer avec Revenu Québec et Revenu Canada pour obtenir une réponse à votre question. Vous pouvez également communiquer avec un fiscaliste si la réponse des autorités fiscales n'est pas claire.


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