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Sujet Thème Réponse
Quelles sont les règles pour la vente d'une fermette? - Par pobleu Immobilier
Q
Nous sommes trois personnes...2 résidents canadiens et un non résident.....nous voulons donner 25% de sa valeur...est qu'il y a des conformités légales à savoir avant d'acheter cette fermette pour éviter les difficultés...Merci 5
R

Plusieurs éléments peuvent influencer les lois applicables à la transaction. À titre d'exemple, vous parlez d'une fermette. Dépendamment de sa superficie, il pourrait y avoir des restrictions ou des implications au niveau de l'achat par un non-résident, ainsi qu'au niveau de la TPS et de la TVQ. Pour une analyse complète de la situation, vous devez vous adresser à un notaire de pratique privée qui pourra déterminer les règles applicables à la situation.

Mon conjoint est-il éligible au RAP? - Par Rosie Immobilier
Q
Bonjour, mon partenaire vient d’emménager dans mon condo. Nous ne sommes pas mariés ni conjoint de fait selon la loi encore. Je désire lui vendre ma part du condo. Notre question est : est-il admissible au RAP (régime d'accès à la propriété?). Il répond à toutes les exigences du formulaire fédéral mais notre conseiller hypothécaire est incertain. Merci de votre aide Rosemarie
R

Si vous désirez connaître les critères d'admissibilités du Régime d'accès à la propriété, nous vous invitons à consulter votre institution financière ou les ministères concernés.

Comment partager les biens lors d'un divorce? - Par Pierre Famille et couple
Q
Bonjour, Je suis marié en société d'acquets. Je comprends que l’argent liquide et les comptes en banque ainsi que les obligations d’épargne, les bons du trésor, les actions, les CELI et autres placements (sauf les REER) sont exclus du patrimoine familiale. Ma question: est-ce qu'un compte d'investissement non-enregistré (s'il n'est pas conjoint) fait aussi partie du patrimoine familiale? Merci!
R

Lorsqu'un mariage est dissous, que ce soit par le décès, le divorce ou une séparation de corps (jugement), il faut liquider les droits qui résultent du mariage. Parmi ces droits, il y a notamment le partage du patrimoine familial et le partage de la société d'acquêts.

La loi prévoit une liste exhaustive des biens formant le patrimoine familial, et les placements qui en sont exclus (REER, CRI, fonds de pension, etc.). Cependant, ces mêmes placements peuvent être soumis aux règles de la société d'acquêts. Il reste donc à déterminer s'ils sont un bien propre qui ne sera pas partageable ou un bien acquêt qui sera partageable. La loi mentionne que tous les biens qui ne sont pas déclarés propres par la loi sont des acquêts.

Le calcul pour déterminer ce qui est partageable et ce qui ne l'est pas est complexe. Nous vous invitons à consulter un notaire de pratique privée qui pourra analyser la situation et vous renseigner.

Qu'arrive-t-il lorsqu'une maison est vendue aux enchères pour taxes impayées? - Par Martin Immobilier
Q
J'aimerais savoir ce qu'il advient d'un hypotèque légal ou d'un jugement qui est inscrit sur une propriété qui sera vendu aux enchères?
R

En principe, la vente pour taxes éteint les droits hypothécaires qui affectent la propriété avant la vente. Les créanciers hypothécaires ont donc intérêt à réagir lorsqu'ils reçoivent un avis de vente pour défaut de paiement des taxes. Ils peuvent payer les taxes pour éviter la vente et réaliser eux-mêmes leurs garanties. Ils peuvent être présents à l'enchère pour enchérir afin que le prix adjugé soit suffisant pour payer les taxes impayées et leurs créances. Il est également possible que le créancier hypothécaire fasse la plus haute enchère et devienne propriétaire du bien.

Dois-je respecter la servitude? - Par Claude Immobilier
Q
Propriétaire d`un terrain assujetti a une servitude réelle et perpétuelle en faveur d`une propriété et ce afin de se rendre sur une partie de son terrain inaccessible autrement ; Suis-je tenu d`accepter le va-et vient des usagers de cette propriété devenue maison de tourisme ouverte a l`année? Si oui puis-je demander une compensation! Y a t-il un délai maximal pour demander une injonction, ayant déja obtenu un avis juridique qui ne peut-trancher et a quelle cout ??
R

Pour déterminer les droits que vous avez, il faut prendre connaissance de l'acte de servitude. De plus, à la lumière des informations qu'on y trouve, il faut analyser la situation et déterminer s'il y a eu une aggravation de la servitude, donnant ainsi droit à des recours. Vous devez consulter un notaire ou un avocat de pratique privée afin d'obtenir un avis juridique sur la question.


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