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Sujet Thème Réponse
Combien de temps le notaire doit-il conserver ses dossiers? - Par x Relation notaire/client
Q
Combien de temps est-ce qu'un notaire doit-il garder les actes de vente et d'achat de propriété au Québec. Merci!
R

Les notaires ont l'obligation de conserver les dossiers pendant au moins 10 ans. Les originaux des actes notariés sont toutefois préservés en lieu sûr et protégé contre les risques de perte ou de détérioration indéfiniment.

La copie du testament peut-elle ne pas être signée? - Par Sunshine Relation notaire/client
Q
Bonjour, Lorsqu'un notaire fait une copie de testament, indique "Vraie copie de la minute demeurée en mon étude" et appose sa signature, est-il normal que la signature du testateur ne soit pas sur le document mais seulement dactylographiée? Merci!
R

La loi n'oblige pas le notaire à faire une photocopie ou une numérisation de l'acte signé, ceci étant la seule façon de pouvoir reproduire les signatures manuscrites. Selon la loi sur le notariat, il doit en reproduire avec exactitude le texte pour que la copie ait la même valeur que l'original.  Il est donc possible d'indiquer seulement que le document a été signé.

Peut-on déposer le dépôt d'un préarrangement funéraire en fidéicommis? - Par François pour Hélène Succession
Q
Comment proceder pour paiement de pré-arrangement funéraire en fidéicommis?
R

Les préarrangements funéraires se signent avec une entreprise de services funéraires. La loi oblige l'entreprise à posséder un compte en fidéicommis afin d'y déposer, en principe, 90%  des sommes versées lors de préarrangements.  L'institution financière où se trouve le compte doit vous confirmer la date et le montant déposé.

L'acte de vente est-il confidentiel? - Par X Immobilier
Q
Bonjour, j’ai trouvé au bureau du registraire rue Beaudry une copie de l’acte d’achat et l’acte de vente d’une propriété qui appartenait à une compagnie américaine de mon père. Est-ce que le notaire qui a fait les deux transactions peut me donner une copie de ces actes avec tous les enseignements (copie des chèques de la transaction, et charte de la compagnie accompagnât la transaction et l’addendum qui a été produit lors de la transaction? Est-ce que ces infos sont confidentielles ou publiques? Le notaire a t’il une obligation de me produire une copie de tous les documents? Mon père est décédé l’an passé. Merci!
R

Le notaire est tenu de préserver la confidentialité des documents et des informations qu'il détient. Il ne peut donner communication d'un dossier qu'aux parties elle-mêmes ou, selon certaines conditions, à leurs représentants légaux.  Dans un dossier immobilier, l'acte d'hypothèque et l'acte de vente sont des documents publics parce qu'ils sont inscrits au registre foncier. Le reste du dossier est confidentiel.

Il appartient au notaire d'évaluer s'il peut ou non, suivant la loi, vous remettre les documents que vous demander.

Quelle est le quorum en copropriété? - Par Mam Immobilier
Q
Une copropriété de 4 unités ou chacun des copropriétaire à 25% des votes, si il y a une réunion et que seulement 2 copropriétaire se présentent, Est-ce qu'il y a Quorum? ET, est-ce qu'ils peuvent voter des résolutions à seulement 2 membres présents? Merci d'être précis dans votre réponse en référant à ce cas précis.
R

Le quorum requis pour votre copropriété est spécifié dans la déclaration de copropriété. Comme nous ne pouvons en prendre connaissance, vous devriez consulter un notaire en pratique privée qui pourra le faire et vous répondre.


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