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Sujet Thème Réponse
Comment le notaire établit ses honoraires? - Par gezoutte Relation notaire/client
Q
ma soeur refuse la successsion y a t' il des coûts pour ca merci
R

Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Comment présenter une demande d’équivalence? - Par eddie1996 Relation notaire/client
Q
je vous écris parce que j'ai un problème je suis licencier en droit privé a l'université centrale de Tunis (centrale DG) et je veux m'inscrit en maîtrise en droit notarial a l'Université de Sherbrooke mais vu que je n'ai pas poursuivie mes études au canada puis je savoir est ce que je pourrais avoir une équivalence de votre diplôme aux nôtres pour que je puisse être admis a ce programme
R

Il est possible pour un diplômé en droit de l'extérieur du Québec de présenter une demande d'équivalence de diplôme ou de formation en soumettant son dossier au Comité sur les admissions.

Comme les contenus des programmes de formation suivis par les juristes à l'étranger doivent être équivalents à ceux du Québec et compte tenu de la particularité du droit québécois, le Comité recommande généralement que le candidat suive, avant sa maîtrise en droit notarial, des cours universitaires d'appoint de 1ercycle. Chaque cas fait l'objet d'une étude particulière de la part du Comité sur les admissions. À la suite de l'étude du dossier, le Comité sur les admissions informe par écrit le candidat de leur décision, et ce, dans les 90 jours suivant la date de réception de la demande. Nous vous invitons à consulter notre onglet pour les candidats étranger pour plus d'informations.

Quels sont mes obligations vis-à-vis une servitude de passage? - Par Synd Immobilier
Q
Bonjour je possède une droit de passage sur mon terrain car mon voisin (un chalet) ne pourrait pas avoir acces sans se droit de passage. J’aimerai savoir si je suis dans l’obligation de payer le deneigement a100% pour le chemin concerné ou les frais sont divisés. Il ne veut pas payer,il ne veut pas mon deneigeur, mais il veut se rendre chez lui a mes frais avec son choix de deneigeur!
R

Pour pouvoir répondre à votre question, il faut prendre connaissance de l'acte qui a créé la servitude de passage en votre faveur. Souvent, on y retrouve des clauses relatives à l'entretien et au déneigement. Si aucune disposition du contrat ne parle de cet aspect, il faudra alors en référer à la loi qui prévoit certaines obligations d'entretien pour le bénéficiaire d'un droit de passage. Nous vous conseillons de voir un notaire en pratique privée qui pourra analyser votre contrat et vous conseiller.

Céli - Par vitamine Testament
Q
Bonjour, j'ai un testament et je me demande, dans la clause qui désigne l'héritier de mes REER et fonds de pension et régimes de retraite, est-ce que les Céli font partie ceci? Merci.
R

Pour répondre à votre question, il faut lire votre testament afin de déterminer, selon sa rédaction, dans quel paragraphe le CELI se retrouve. Sachez cependant que le CELI n'est pas un régime de retraite. Consultez votre notaire, il pourra répondre à votre question.

How to request copy of Mother's Protection Mandate? - Par Mary Procuration et mandat
Q
My elderly mother is a widow and has been recently declared incapacitated by her Medical Doctor. My mother had a Protection Mandate done by a local Notary a few years ago but I don't have a copy. I checked with my sister and she doesn't have a copy either. I'm not sure who was named in my mother's Protection Mandate (it's probably me or my sister or both). Please let me know if I may obtain a copy of my mother's Protection Mandate. If so, can I get a copy of my mother's Protection Mandate directly from the Notary who prepared it? Please advise on the fastest way to obtain a copy of my mother's Protection Mandate. Thanking you in advance.
R

Étant donné que votre mère est déclarée inapte par son médecin, il faut être en processus d'homologation de mandat de protection pour pouvoir obtenir une copie du mandat. Consultez votre notaire pour mettre en marche le processus et il pourra faire les démarches de recherches de mandat à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec.

Si vous voulez les faire vous-mêmes, vous devrez fournir l'original du rapport médical et l'original du rapport psycho-sociale à la Chambre des notaires et au Barreau.


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