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Sujet Thème Réponse
Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce? - Par Caro Famille et couple
Q
Nous sommes mariés depuis 2005 et depuis notre mariage, j'ai fait l'achat d'une propriété ou nous y habitons tous ensemble (moi, conjoint et mes enfants). L'hypothèque et la maison son a mon nom personnel. Nous projetons de nous séparer et je veux savoir ce qu'il adviendra de la maison. Dois-je la vendre, puis-je garder et si je dois remettre a mon conjoint quelque chose ? Sur le contrat de vente de la maison, lors de l'achat, le nom apparaissant est le mien par contre, mon conjoint a du venir apposer sa signature a la toute fin pour faire mention qu'il était au courant et surement conssentant. Merci de vos réponses
R

Lors d'une séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens (et non seulement partager la résidence familiale) selon les règles de partage du patrimoine familial. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux.

Lorsque la propriété n'a pas été payée en totalité au moment du mariage, un pourcentage de la valeur de la résidence fera partie du patrimoine familial après l'union civile. Nous vous suggérons de consulter le notaire pour déterminer la proportion qui vous revient ainsi que la proportion qui devra être partagée avec votre conjoint. Il pourra également vous dire comment procéder.

Quels sont les cas d'exonération du droit de mutation? - Par nadbuj Famille et couple
Q
Bonjour, J'ai lu un article a ce sujet sur Protegez-vous mais j'ai une autre question. Je suis separee de mon conjoint de fait, qui a fait faillite et je tente d'acheter la maison familiale du syndic. Je peux eviter cette taxe? Merci
R

Pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi lors du transfert d'un immeuble d'un conjoint à l'autre, vous devez répondre à la définition de « conjoint » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Si vous êtes conjoints de fait, vous avez un délai de 90 jours à compter de la séparation pour effectuer le transfert. Par contre, si vous êtes mariés, vous avez un délai de 30 jours à compter du jugement de divorce ou de séparation légale pour effectuer ce transfert. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité vous facturera quand même un droit supplétif d'environ 200 $.

Qui hérite de la succession? - Par Marie Succession
Q
Bonjour. Je suis en couple et non marié depuis 13 ans. Nous avons un enfant. Pas de testament. Nous avons une hypothèque au 2 noms avec un assurance dessus. Si l'un des deux décède, notre assurance paie la maison en entier dans notre cas. La moitié de la maison va t'elle au bénéficiaire de l'assurance ou à l'enfant? Merci à l'avance.
R

Au Québec, aucun droit ne découle de l'union de fait. Même si vous passez votre vie entière avec votre conjoint, cela ne fera pas de vous son héritière légale. Pour éviter cela, un testament en votre faveur s'impose. Faute de testament, c'est la famille immédiate du défunt qui recevra ses biens.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. La sélection des héritiers dépend de plusieurs éléments, notamment s'il a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour connaître votre part de la succession.

Comment renonce-t-on à une succession - Par Julie Succession
Q
Bonjour Mes 2 parents sont maintenants décédés, j'ai la recherche testamentaire, et celle du bareau du qc. J,ai le testament. Le CSHLD me donne une facture de 9K (et ceci après une demande d'exemption de la RAMQ) et il reste 2k dans le compte... Je veux refuser le testament parce que je ne peux pas payer de ma poche ce montant. Je ne veux pas faire affaire avec un notaire puisque pas d'argent...Quelles sont les étapes et formulaire a remplir. Apparement je peux le faire devant un juge..Pourriez-vous me guider svp Merci! Julie
R

Au Québec, la loi prévoit que la renonciation à une succession doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire (dans le cadre d'un procès) dans les six mois du décès. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc faire attention de ne pas poser de gestes pouvant être interprétés comme une acceptation de la succession et contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. Il n'est pas possible de procéder autrement.

Lorsque vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l'avoir acceptée et êtes responsable du paiement des dettes du défunt.

Comment le notaire va-t-il émettre le chèque? - Par joby Immobilier
Q
Nous nous sommes mariés en 2002 après 25 ans d'union de fait. Nous sommes séparés depuis avril 2013. Il vit conjintement avec une autre personne et j'habite seule dans un condo. La maison n'était pas habité depuis la séparation, elle était à vendre et vient tout juste d'être vendue. Nous ne sommes pas en bon terme, et je veux exiger chez le notaire que le montant de la vente soit divisé en part égale, soit un chèque à son nom et un à mon nom. La raison est qu'il a vendu les meubles dans la maison qui étaient les miens et qu'il a pris tout ce qu'il voulait des biens communs car il a changé les serrures afin que je ne puisse entrer dans ma maison. Je en veux pas qu'il procède lui-même au partage de l'argent car je sais qu'il ne sera pas équitable. Je dois signer pour que la vente soit officielle, quels moyens puis-je prendre avec le notaire? Merci!
R

Lors d'une vente, le notaire émet normalement un chèque aux noms des deux copropriétaires. Par la suite, ces derniers procéderont au partage de la somme reçue eux-mêmes. Si vous désirez tous les deux procéder autrement ou si vous et votre ex-conjoint avez signé une convention qui prévoit certaines règles de partage, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.


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