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Sujet Thème Réponse
pat - Par pat Immobilier
Q
Est-ce légal de faire inclure le paiement de la taxe de mutation ainsi que les ajustements de taxes municipales et scolaires aux frais du vendeur dans une transaction immobilière (maison)?
R

En vertu de la loi sur le notariat, toutes les parties à une transaction sont responsables des honoraires du notaire. Il appartient donc au notaire au dossier d'évaluer les ententes qui ont été signées entre les parties (vendeur et acheteur) pour déterminer qui doit payer quoi. 

Vous pouvez discuter avec le notaire afin de comprendre son raisonnement. Vous pouvez obtenir l'opinion d'un autre notaire ou d'un avocat sur la question.  Si vous contestez le droit du notaire de vous facturer ces honoraires et déboursés, c'est le tribunal qui tranchera.

Au niveau de la Chambre des notaires, lorsqu'un client est en désaccord avec les honoraires du notaire, il a la possibilité de demander la conciliation du compte d'honoraires. Ce recours est disponible pendant une période de 45 jours après la réception du compte du notaire. Si cette avenue vous intéresse, vous pouvez consulter la section "vos droits" de notre site internet.

Ai-je droit à une copie du testament? - Par Coco Succession
Q
Peut-on faire ouvrir un testament d’un oncle décédé en deux mille dix sept heures
R

Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci.

Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication des actes ou extraits d'actes ( ex. testament du défunt) aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Il faudra alors déterminer si vous rencontrez ces critères. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal.

Comment procéder si le co-liquidateur testamentaire ne coopère pas? - Par conjointe Succession
Q
Par testament, un conjoint a laissé un droit d'usage de son chalet à sa conjointe de fait pour une période de 2 ans. La conjointe de fait est une des deux liquidatrices de la succession. L'autre liquidatrice veut aller visiter le chalet avec l'évaluateur agrée en l'absence de la conjointe de fait. Seule la conjointe de fait est bénéficiaire du droit d'usage. La conjointe peut-elle refuser de laisser les clefs à l'autre liquidatrice? La conjointe peut-elle refuser que l'autre liquidatrice entre dans le chalet même en sa présence pour l'évaluation ?
R

Si le testament prévoit que les co-liquidateurs doivent agir ensemble comme liquidateurs, et qu'une des deux liquidatrices refuse de collaborer, vous devez prendre des procédures judiciaires contre elle ou démissionner en tant que co-liquidateur. Un liquidateur a des obligations et des responsabilités. Lorsqu'il ne respecte pas ses obligations, il peut être poursuivi par les héritiers. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et à consulter votre notaire sur la meilleure façon de procéder.

Doit-on avoir un certificat de localisation à jour? - Par Domart Immobilier
Q
Bonjour, le notaire de mon acheteur exige que je lui remettre un nouveau certificat de localisation de mon condo car celui que j'ai en ma possession date de plus de 10 ans (2004). Aucun changement n'a été réalisé à l'intérieur de mon condo. Est-il obligatoire d'avoir un certificat de localisation à jour? Quelles sont mes options? Merci
R

La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas. Par ailleurs, il est important que le certificat soit à jour puisque des changements ont pu survenir depuis la confection du dernier certificat, notamment à la règlementation municipale, aux propriétés voisines ou à celle qui est visée par la transaction. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire dès que possible pour savoir si un nouveau certificat de localisation est nécessaire dans votre cas.

Peut-on modifier l'offr d'achat unilatéralement? - Par 27 Immobilier
Q
Bonjour, Nous avons fait une offre d'achat (sans courtier immobilier) conditionnelle à l'inspection. Suite à celle-ci deux éléments plus significatifs font en sorte que nous demandons une expertise plus poussée avec rapport à l'appui. Les vendeurs ont-ils le droit de refuser de collaborer et annuler notre offre-d'achat? De plus, un courriel envoyé aux vendeurs pour leur faire part de nos attentes avant de retirer la condition est-il suffisant. Nous avons rempli un formulaire signé des deux parties stipulant que c'était une vente conditionnelle à l'inspection. Merci de me répondre!
R

L'offre d'achat est un contrat qui lie les parties. Le vendeur et l'acheteur doivent alors respecter les conditions qu'elle inclut. Pour modifier l'offre d'achat, le vendeur doit obtenir obtenir le consentement de votre acheteur et vice-versa. Nous vous invitons à lire votre offre d'achat attentivement pour connaitre vos droits et obligations. Si le document n'est pas clair, nous vous invitons à consulter votre notaire qui saura bien vous conseiller.


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