1-800-notaire

Pour faire un testament, il faut être en mesure de comprendre et d'exprimer sa volonté. Une personne inapte est incapable de prendre soin d'elle-même, d'administrer ses biens par suite d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales.

Pour faire déclarer une personne inapte, il faut procéder aux évaluations médicale et psychosociale pour attester de ces incapacités et procéder s'il y a lieu, à l'homologation du mandat de protection (d'inaptitude) ou à l'ouverture d'un régime de protection pour vous permettre d'agir. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire qui fait ce type de dossier pour connaître la marche à suivre. Si vous ne connaissez pas de notaire qui oeuvre dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.

En principe, comme il ne s'agit pas d'une haie mitoyenne, mais d'une haie qui est située entièrement sur la propriété de votre voisin, la décision de l'entretenir ou non ainsi que les frais d'entretien lui reviennent, sauf exception. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir si ceci est applicable à votre situation ou non.

Le service 1-800-notaire ne donne aucune opinion. La faillite peut présenter des avantages pour vous, mais il ne faut pas oublier que cela affecte aussi votre cote de crédit et limiter votre capacité d'emprunter pour vos besoins pendant plusieurs années.  Vous pouvez consulter un syndic de faillite pour discuter avec lui de votre situation. Il existe également une autre solution qui est le dépôt volontaire auprès du tribunal.

Pour obtenir une copie du contrat de mariage, vous devez communiquer avec le notaire qui l'a reçu. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre dans notre moteur de recherche "trouver un notaire" ou téléphoner à la Chambre des notaires. 

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui l'a reçu et que vous avez fait des actes notariés depuis votre mariage tels que pour l'achat de sa maison, hypothèque ou de vente, il est possible que des informations sur son contrat de mariage s'y trouvent. Par ailleurs, si son mariage a été célébré après 1994, vous pouvez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Nous ne sommes pas certain de bien comprendre votre question. Si votre grand-mère est le propriétaire de la maison, il n'est pas possible de commencer le règlement de la succession d'une personne qui est encore vivante.

Si votre grand-mère n'est pas la propriétaire de la maison, vous devez lire attentivement le testament de la personne décédée pour savoir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire.