1-800-notaire 2.0

Avant de poser votre question :

Avez-vous consulté notre Foire aux questions ?
Avez-vous consulté nos capsules informatives ?

Vous pouvez consulter les réponses aux questions déjà posées en effectuant une recherche par mots-clés ou par thème.

Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Peut-on faire une modification olographe du testament? - Par digitaline09 Testament
Q

Ma mère lègue par testament notarié une portion de ses avoires a ses petits-enfants. Elle décide ensuite de leur donner le montant prévu de son vivant. Elle raye ce lègue sur sa copie de son testament elle-meme et signe le changement sans témoin.....est-ce légal ?

R

Une modification à un testament peut être faite de 3 manières. Le testateur peut écrire et signer entièrement de sa main ses volontés. On se retrouvera alors en présence d'un testament olographe. On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que le testateur, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Le testateur devra signer le document en présence de deux (2) témoins. Enfin, la dernière forme est la forme notariée. Vous vous présentez alors devant un notaire qui préparera et vous fera signer le testament. Il est important de noter que pour les deux (2) premières formes, vous devez faire vérifier la validité du testament par un notaire ou un juge au décès du testateur pour que le testament soit exécutoire.

Qui sont les héritiers des enfants au premier degré par représentation? - Par provence Succession
Q

Ma mère dans son testament notarié lègue tous ses biens à ses enfants avec représentation en faveur de leurs enfants du premier degré. Un de ses fils vient de décéder. Ce dernier a légué à son fils (biologique) 70 % et à sa belle-fille (fille de son ex-conjointe et qu'il n'a pas adopté) 30% de ses biens. Dans l'éventualité où ma mère décède, le fils de son fils (donc son petit-fils) sera-t-il le seul de cette famille à hériter ? Ou bien, ma mère devrait-elle respecter les volontés de son fils et léguer aussi à la belle-fille ?

R

Pour obtenir une réponse à votre question, vous devez analyser la situation à partir du testament de la mère. Si vous êtes incertain de la compréhension du document, vous pouvez consulter un notaire sur le sujet. Si vous ne connaissez pas de notaires qui œuvrent dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre onglet Trouver un notaire et de faire une recherche par champ de pratique.

Comment obtenir la reddition de compte finale du liquidateur? - Par alice Succession
Q

je suis héritiere de mon père et jamais j ai recu copie de la reddition de compte ni signer ce document comment est-il possible de recevoir une copie mon frere exécuteur testamentaire me donne aucun document et des frais pour l aide d un avocat sont trop important pour obtenir son aide mon frere me fait savoir qui ne donneras jamais rien a qui que ce soit depuis deux ans je demande par courrier recommandé les factures et les papiers pour la fin de la succession toujours pas de réponse de sa part je crois qu il veut me faire payer pour avoir les réponses il y a-t-il un autre moyen pour obtenir ce document. le compte bancaire est fermé et de la dette au gouvernement de 18,000.00 la moitié a été payé apres entente avec mon frere et moi je suis en attente de voir la fin de la succession la chambre des notaires peut-elle me renseigner merci

R

Comme votre frère, le liquidateur, refuse de vous donner volontairement les renseignements auxquels vous avez droit, vous devez faire appel à un avocat pour le forcer à le faire. Selon la région où vous résidez, il existe des cliniques juridiques sans frais et sans rendez-vous qui pourraient vous assister dans votre situation. Nous vous suggérons de communiquer avec le centre de justice de proximité de votre région.

Quels sont les frais pour une adoption? - Par mbouchard Famille et couple
Q

Bonjour. Moi et ma conjointe sommes ensemble depuis bientôt huit ans. Ma conjointe est maman d'une fillette de 9 ans et seule à en avoir la garde. Nous sommes (moi, ma conjointe et sa fille) prêts à passer à une autre étape soit à l'adoption intrafamiliale. PS. Il n'y a pas de père sur l'acte de naissance de la fillette. Quels sont les coûts associés aux démarches? Cordialement, Marc B.

R

Lorsque les parents sont reconnus légalement sur le certificat de naissance d'un enfant, le Code civil du Québec dit qu'un enfant mineur ne peut être adopté que lorsque les père et mère ont consenti à l'adoption. À l'inverse, le consentement du père biologique n'est pas normalement requis lorsqu'il n'est pas reconnu sur le certificat de naissance de l'enfant. Il peut toutefois demander qu'on reconnaisse sa paternité grâce à des procédures judiciaires. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour lui expliquer l'ensemble de la situation et voir quelles sont les meilleures possibilités.

Pour ce qui est des honoraires, depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables selon certains critères, notamment le temps et l'effort consacrés au dossier, la complexité du dossier, ainsi que l'expérience et l'expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Comment céder un droit de propriété? - Par coxspeed Immobilier
Q

bonjour, Je me permet de vous envoye ce mail pour avoir une information. Je voudrai racheter la maison de mes grand parents . Mes grand parent on 2 enfants, ma maman me donnerai ses parts . Quel est la methode a appliquer. Racheter la maison quand mes grand parents decedent ? ou est ce qu il y a une autre methode merci mes grand parents on 90 ans. Je me prepare pour les demarches pour ne pas etre au pied du mur le moment venu. merci de votre reponse bien a vous fautre jonathan

R

Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est expédiée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert.


Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

Appeler au 1-800-NOTAIRE (668-2473)
et discuter sans frais avec un notaire.