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Sujet Thème Réponse
Peut-on faire une modification olographe du testament? - Par Oubliette Testament
Q
Ma mère veut ajouter une héritier sur son testament qui est déjà fait mais ne veut pas refaire un autre testament. Est-ce exact qu'elle peut écrire sur un document séparé (exemple : une feuille lignée), écrite à la main et être datée et signée par ma mère, tout ça devant un témoin OU un notaire, et qui peut être le témoin. Merci beaucoup
R

Une modification à un testament peut être faite de 3 manières. Le testateur peut écrire et signer entièrement de sa main ses volontés. On se retrouvera alors en présence d'un testament olographe. On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que le testateur, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Le testateur devra signer le document en présence de deux (2) témoins. Enfin, la dernière forme est la forme notariée. Vous vous présentez alors devant un notaire qui préparera et vous fera signer le testament.

Il est important de noter que pour les deux (2) premières formes, il faudra faire la vérification de la validité du testament par un notaire ou un juge après votre décès. Cette procédure est longue et coûteuse sans mentionner le fait que la modification sera rejetée si elle ne respecte pas les conditions établies par la loi. Le testament notarié reste souvent la solution la plus économique à long terme, car au décès, il n'y a aucune formalité à accomplir pour le valider puisqu'il est valide par sa seule signature.

Who inherits the properties? - Par diana Succession
Q
I have a will done by a notary in Quebec, I have left all to be divided equally between my two daughters. I have a home in Laval and piece of land and house in the state of New York. My question is the following: is my property in the USA automatically inherited by my two daughters? or do I have to consult a notary/lawyer in New York State?
R

When there are real estates in a succession, you must know what the rules for transfers by testamentary disposition of the place where the property is located are because they can be different from one country to another. We advise you to speak with a lawyer who practices in the state where you reside to insure that your daughters will inherit these properties.

Peut-on refuser de louer? - Par Jonathan Louage / bail / Régie du logement
Q
Est ce qu'un propriétaire peut refuser de louer à un locataire, car il veut juste une famille avec trois enfants?
R

Il est possible de refuser un locataire mais il faut avoir des motifs raisonnables pour le faire.  Comme il n'y a pas deux situations pareilles, il nous est impossible de déterminer si votre motif est raisonnable ou non.  Vous devrez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée pour une réponse personnelle. Vous pouvez également communiquer avec la Régie du logement pour plus d'information.

 

Est-ce que je deviens automatiquement le propriétaire de la voiture? - Par stephanie67 Succession
Q
Je suis co-emprunteur et co-acheteur avec ma mère pour son contrat d'achat d'auto. Nous avons pris une assurance-vie pour elle à la signature du contrat. Au moment du décès de ma mère, est-ce que l'auto ira dans la succession ou est-ce que j'en deviendrai l'unique propriétaire ? Nous devrons renoncer à sa succession étant donné qu'elle aura plus de dettes que de biens. Nous sommes trois enfants majeurs et je suis la seule sur le contrat automobile. Merci de m'éclairer !
R

L'assurance-vie couvrant un prêt ne change rien au niveau du droit de propriété, elle ne fait qu'acquitter une dette. Comme votre mère possède des droits indivis dans l'automobile, ces droits indivis feront partie de sa succession.  Vous aurez l'avantage que votre part indivise de l'automobile sera nette de toute dette, mais vous n'en devenez pas automatiquement propriétaire.

La municipalité peut-elle m'obliger à faire des réparations? - Par vivajoe Immobilier
Q
Quand j ai heriter du chalet de mon pere il etait deja en mauvais etat la municipalite peut elle m obliger a faire des reparation tel que faire une fosse sceptique et beaucoup de reparation a faire sur le chalet? merci de votre reponse
R

La municipalité possède effectivement certains pouvoirs de vous contraindre à poser certains gestes. C'est notamment le cas au niveau de la protection de l'environnement et l'installation d'une fosse septique conforme. Si vous recevez un avis de la municipalité pour des travaux à effectuer, vous pouvez l'interroger sur la loi ou les règlements lui permettant de vous faire cette demande. Au besoin, consulter un notaire ou un avocat avec la demande.


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