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Sujet Thème Réponse
Dois-je faire affaire avec le même notaire? - Par Yves Relation notaire/client
Q
Bonjour. La succession de ma mère décédée en 2015 a été réglée par un notaire. J'étais, avec mon frère, un des deux exécuteurs testamentaire. Ma soeur qui a récemment effectué une recherche suite à un article paru dans La Presse, m'a appris qu'il y aurait une somme non réclamée dans un compte de banque d'un frère de ma mère décédé en1997. Or ma mère était la seule héritière de cet oncle. Mon notaire ne semble pas vouloir m'aider dans ce dossier puisque la somme dont il est question (à peine quelques milliers de dollars...) n'est pas un montant intéressant. Je suis un peu laissé à moi-même. Pouvez-vous m'aider à solutionner ce problème ? Merci à l'avance pour votre aide ?
R

Vous pouvez faire affaire avec le notaire de votre choix. Rien ne vous oblige à retenir les services du même notaire. Si vous ne connaissez pas de notaire, vous pouvez consulter notre outil Trouver un notaire.

Comment modifier une pension alimentaire? - Par sunshine Famille et couple
Q
Je suis divorcée depuis plusieurs années déjà, au moment du divorce nous avons refusé le calcul de la pension alimentaire car nos revenus etaient similaires. Je me rends compte que mes revenus sont plus bas. Puis-je refaire une demande de pension alimentaire pour mes enfants? Si oui de quelle façon?
R

Lorsque la situation des parents ou de l'un d'eux change de façon significative, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire. Au Québec, il existe des grilles de base pour établir la pension alimentaire pour enfant et c'est à partir de cela qu'on établit ce qu'il en sera.

Vous pouvez contacter un notaire médiateur familial accrédité qui pourra vous aider à prendre une entente dans l'intérêt de tous. Plusieurs des médiateurs sont affiliés au programme provincial qui accepte de payer 2.5 heures de temps du professionnel dans le cas de révision.

Il est aussi possible que vous soyez admissible aux Services administratifs de rajustement des pensons alimentaires pour enfants appelés « SARPA » qui consiste pour les couples séparés à obtenir une révision de leur jugement en matière familiale s'ils le demandent d'un commun accord. Ce service d'aide à l'homologation est offert dans les bureaux d'aide juridique et permet à tous les parents, qu'ils soient admissibles ou non à l'aide juridique, d'obtenir une révision de leur jugement concernant les droits de visite et de sortie des enfants, la garde des enfants, ou encore une pension alimentaire pour enfants. Le service est offert à coût réduit et même gratuitement dans certains cas.

Une procuration doit-elle être notariée? - Par Beauce Procuration et mandat
Q
Co-propriétaires qui vendent un terrain , dont certains demeurent au loin , ne peuvent être présents pour signer le contrat de vente . Comment faire une procuration ? Doit-elle être obligatoirement faite chez un notaire ou une lettre personnelle suffit ? Merci beaucoup !
R

Au Québec, une procuration peut être signée par une personne qui a ses capacités mentales en présence de 2 témoins. Toutefois, pour une question de sécurité, on va souvent exiger qu'une procuration soit notariée puisque la signature du notaire atteste qu'il a vérifié l'identité de la personne, sa capacité à comprendre le document signé et son consentement. La procuration notariée vous assure également que le document est conforme à la loi.

Comment le notaire va-t-il émettre le chèque? - Par syl Relation notaire/client
Q
je suis en union libre(conjoint de fait)mon conjoint vend le duplex que l'on habite depuis 15ans,la propriété est a son nom ma question,NOUS AVONS fait une lettre(NON NOTARIÉ) entre nous pour partager les profits de la vente, a l'acte notarié de la dite propriété le notaire a t-il l'OBLIGATION de respecter notre entente ou de faire un seul cheque a mon conjoint.MERCI.
R

En principe, lors d'une vente, le notaire émet normalement un chèque aux noms des copropriétaires. Par la suite, ces derniers procéderont au partage de la somme reçue eux-mêmes. Si vous désirez procéder autrement ou si vous et votre conjoint avez signé une convention qui prévoit certaines règles de partage, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire.

Quel est le montant d'impôt qu'il devrai payer? - Par Lesage Immobilier
Q
Mon pere a 86 ans et il veux vendre son chalet et terrain qui évaluer a 14500. Le chalet vas être démoli car il n'est plus bon. Il veux vendre a 10.000 il a payer 300.00 en 1970. On dit qu'il paiera de l'impôt parce que c'est une deuxième maison, mais ce n'est même pas habitable, plus de porte fenêtre etc...Il a seulement sa retrait et c est rente comme salaire, son revenu annuel est de 17717.00 par année combien d'impôt il va payer de plus a la fin de l'année. Merci beaucoup
R

Pour les questions d'ordre fiscal, vous auriez avantage à consulter votre comptable professionnel agré (CPA) ou votre fiscaliste pour répondre adéquatement à votre question. Vous pouvez aussi communiquer avec le ministère du revenu  au numéro 1 800 567 4692.


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