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Sujet Thème Réponse
Permis commercial - Par toutuneshot Affaires
Q
J'ai un ami que j'essaie d'aider à lancer sa petite entreprise. Son fond de commerce est un concept de traiteur ou de "chef à domicile". Après entente avec ses clients potentiels, il se rend chez eux pour cuisiner les plats du menu que le client a commandé. Il a un statut de travailleur autonome et il utilise sa propre cuisine pour faire la préparation de ses plats. Récemment, il me demandait s'il avait besoin d'un permis quelconque (municipal, commercial ou autre...) pour opérer son commerce. Je lui ai dit que, dans la mesure où il est travailleur autonome et qu'il travaille à partir de sa propre cuisine pour préparer ses plats, je ne croyais pas qu'il ait besoin d'un permis... Maintenant, je ne suis pas un expert et je me tourne vers vous pour éclairer ma lanterne... Merci à l'avance! Pierre Pilon
R

Pour la vente de produits cuisinés il faut généralement détenir un permis du MAPAQ (ministère agriculture, des pêches et de l'alimentation). Vous auriez intérêt à vérifier auprès d'eux si vous entrez dans une catégorie où le permis est obligatoire.

Séparation conjoints de faits sans enfants - Par francisg Famille et couple
Q
Je vais signer une entente de séparation avec mon conjoint de fait. Ais-je besoin de le faire entériner s'il ne comporte que la mention: Prix de vente de la maison, montant dû au conjoint qui accepte de vendre sa part 1/2 de la maison, aucun partage de meuble, aucne somme dûe, aucun partage de REER ou de pension? Cette entente est demandée par la banque qui prête dans le cadre du rachat de part.
R

S'il n'y a pas d'enfants et que les conjoints de fait s'entendent sur les conséquences de leur séparation, ils n'ont pas à passer devant le tribunal pour faire entériner leur entente. Ils pourraient cependant avoir intérêt à consulter un notaire pour s'assurer que leur entente est complète.

Lotissement - Par Loccitan Immobilier
Q
Bonjour, J ai achete il y a 8ans un lot sur un grand terrain. A l epoque il y avait deux lots a la vente. Il me semble qu a l epoque le notaire avait dit que le vendeur devrait attendre 10ans avant de pouvoir vendre le reste de son terrain. Aujourd hui j ai vu que le terrain etait proposer a la vente sous forme de 6lots par un promoteur. Le delai de 10ans n existe t il plus ou ma memoire me joue des tours? Sinceres salutations,
R

Vous devriez discuter de la situation avec votre notaire. Il pourra vous confirmer ce qu'il vous a dit à l'époque. Suivant les lois du Québec, une personne peut vendre sa propriété en n'importe quel temps, en un seul morceau ou en plusieurs. Nous ne sommes donc pas en mesure de déterminer pourquoi le notaire vous aurait dit cela. Il y a probablement quelque chose de particulier à votre dossier.

maison usage locatif devenant usage personnel - Par helj Immobilier
Q
j'ai une maison unifamiliale que j'ai habité il y a quelques années. Par la suite je l'ai loué et ce depuis 20 ans. Maintenant je veux retourner vivre dans cette maison. Question : la portion imposable que je devrai payé au gouvernement en retournant vivre dans ma maison qui devient ma résidence principale, est-elle payable LORS de la vente de celle-ci OU lors de mon décès (succession) OU immédiatement à mon rapport d'impôt de cette année courante?
R

L'impôt sur le gain en capital est payable à la vente de la propriété ou au décès, si vous décédez alors que vous êtes toujours propriétaire de cet immeuble.

changement de notaire - Par capucine Relation notaire/client
Q
si je change de notaire concernant un testament, est ce qu'il y a des frais ? comme l'ouverture du dossier ? doit-on recommencer a zéro ou si je peux modifier 2 closes seulement un gros merci
R

Si vous avez donné un mandat à un notaire de préparer votre testament et que vous le lui retirez par la suite, le notaire pourra vous réclamer des honoraires pour le travail effectué dans votre dossier entre le moment où vous lui avez donné le mandat et celui où vous le lui avez retiré (entrevue, ouverture de dossier, etc. )

Si vous avez fait un testament il y a plusieurs années avec un notaire et qu'aujourd'hui vous voulez faire des modifications à ce testament, vous avez le choix de voir le même notaire ou un autre notaire.  Il y aura des honoraires à payer chez l'un ou l'autre car il s'agit d'un nouveau document. Sachez cependant que l'ancien testament restera toujours chez le notaire qui l'a reçu.


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