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Sujet Thème Réponse
que dois-je faire suite au décès de mon père - Par loulou Succession
Q

Bonjour, Mon papa vient de décéder. J'étais son seul enfant né d'une précédente relation (mes parents n'ont jamais étaient mariés). Mon papa s'était marié avec une femme. Je n'avais plus de contact avec mon papa (histoire de famille...) et je voudrais savoir ce qu'il va se passer maintenant? Sa femme doit elle faire appel à un notaire? Vais-je être informer par quelqu'un de la situation financière, immobilière, etc de mon père? Je ne sais pas ce que mon père avait et s'il avait acheté son appartement ou s'il le loué. Comment avoir ces informations? Ai-je des choses à faire? Je suis un peu perdu. Merci pour votre aide

R

Ici au Québec, une personne peut faire un testament et donner ses biens à qui elle veut. Donc si vous n'avez pas été mentionné comme légataire dans le testament de votre père, il n'y a aucune obligation de vous contacter.

Dans un testament, on nomme généralement un liquidateur pour régler la succession et c'est cette personne qui devra faire le nécessaire pour contacter les héritiers qui y sont mentionnés ou encore pour engager les professionnels de son choix pour l'aider.

Quand il y a un immeuble dans la succession, un notaire devra intervenir, à la demande du liquidateur, pour transférer cet immeuble à celui qui en hérite. Le propriétaire d'un immeuble est inscrit au Registre foncier que l'on peut consulter à partir d'Internet ou encore par téléphone. Cependant sans être absolument fiable, le rôle d'évaluation de la municipalité détient normalement les informations de qui est propriétaire des immeubles sur son territoire.

Si votre père n'avait pas de testament, ses enfants ont des droits sur la succession. Une recherche testamentaire faite par votre notaire ou encore par vous-même au Registre des testaments de la Chambre des Notaires et à celui du Barreau du Québec vous permettrait de savoir s'il détient un testament ou non.  Une communication avec son épouse pourrait également vous aider à avoir de l'information.

peut-on signer une vente notariée d'une maison mobile - Par Marie Immobilier
Q

Est-il possible de notarier l'achat d'une maison mobile qui ne l'a pas été chez les deux derniers propriétaires?

R

Oui, cela est normalement possible; vous devriez en discuter avec votre notaire.

testament et héritiers réservataires - Par gd Testament
Q

Les enfants sont-ils des héritiers réservataires au Québec, ou peut on tester comme on le souhaite même en présence d'enfants? Merci

R

Ici, au Québec, on a la liberté de tester et nous n'avons aucune obligation de donner nos biens à nos enfants. Il n'y a pas de réserve héréditaire. Seuls quelques droits peuvent subsister en leur faveur pendant qu'ils sont encore à notre charge (ex. : la survie de l'obligation alimentaire en faveur des enfants après le décès).

puis-je racheter la part de ma conjointe - Par Jay Immobilier
Q

Bonjour , je viens d'acheter une propriété avec ma conjointe, et apres la signature elle a eu peur , nous avons fait aucun paiement d'hypotheque , seulement 5% (2,5% moi et 2,5% elle) de cashdown, Elle veut partir , et moi j'ai envie de gardé la maison et avoir un colocataire, Je peux lui redonner sont 2,5% et après signé un nouvelle acte de vente au notaire? Merci beaucoup votre réponse seras tres apprécier.

R

Vous devrez d'abord vérifier avec la banque ou l'institution financière qui vous a consenti le prêt si elle accepte que vous soyez le seul emprunteur et si elle accepte de libérer votre conjointe. Si le prêteur accepte et que votre conjointe y consent, vous pourrez par la suite faire un contrat chez le notaire par lequel votre conjointe vous vend sa part, pour le prix que vous aurez déterminé ensemble. Ce qui peut être, par exemple, le remboursement de sa mise de fonds.

un indivisaire peut-il louer sa partie - Par Marie Immobilier
Q

Bonjour, je suis propriétaire d'un triplex en indivise. Le voisin propriétaire en indivise veut louer son unité. Quel est son droit et quel est le notre à ce sujet? Peut-il le faire sans condition? Est-ce que la location d'une unité voisine à un impact sur une éventuelle transformation des unités en condos divises? Y a-t'il des risques à louer lorsqu'on est en indivise? merci

R

Il est impossible de répondre sans d'abord prendre connaissance  des contrats qui ont été établis entre les copropriétaires, puisqu'il est possible que des règles ou la réponse se trouvent dans ces contrats (ex.: convention d'indivision). Vous devrez donc en référer à votre notaire qui pourra répondre à votre question après avoir consulté les documents.

Pour la conversion en copropriété divise, s'il y a eu un logement loué au cours des dix (10) dernières années,  le propriétaire doit obtenir l'autorisation de la Régie du logement avant de procéder.


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