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Sujet Thème Réponse
Le terrain est-il taxable? - Par Nonam Immobilier 23/09/16
Q
Bonjour, Il y a deux ans, j'ai fait subdiviser mon terrain. Maintenant, j'aimerais le vendre. Je me demandais la question suivante: étant donné que le terrain n'est pas commercial, si tes taxes doivent être ajoutées au prix de la vente ou si c'est comme lorsque nous vendons une maison, qu'il n'y a pas de taxe. Merci
R

La loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec prévoient plusieurs situations touchant la vente d'un terrain. Terrain détenu par un particulier ou une corporation, bien détenu en inventaire, activité professionnelle du vendeur, subdivision ou non du terrain, etc. 

Pour déterminer si la vente est taxable ou non, il faut donc évaluer la situation et déterminer les articles de lois applicables. Nous vous invitons à consulter un notaire de pratique privée qui pourra procéder à cette analyse et vous informer à ce sujet.
Divulguer des informations du testament est-il illégal? - Par jocelyn Succession 23/09/16
Q
J'ai hérité d'une tante et mon oncle (son frère) étais aussi héritier, il divulgue les informations du testament a qui bon lui semble montant et nom des héritiers, est ce légale? merci
R

La réponse à votre question n'est pas simple. Effectivement, il existe des lois qui protègent la vie privée. La plupart de ces lois visent les entités qui collectent des renseignements personnels, tant dans le domaine public que dans le domaine privé.  Il n'y a pas de lois qui visent de façon spécifique les héritiers et la communication du testament. Cependant, le Code civil du Québec mentionne que toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée et que nul ne peut y porter atteinte.  Pour déterminer s'il y a un geste fautif de sa part, il faut savoir ce qu'il divulgue, à qui il le divulgue et si cela porte atteinte à la vie privée de quelqu'un.

Nous vous invitons à consulter un juriste de pratique privée, qu'il soit notaire ou avocat, qui pourra analyser la situation et vous donner son opinion à ce sujet.
Peut-on déroger aux règles du patrimoine familial? - Par guigui Famille et couple 23/09/16
Q
Est-ce que la seule manière de faire renonciation à la loi du patrimoine familiale pour moi et ma conjointe qui somme marié est de ce divorcer et de rester conjoint de fait? Et est-ce que nous serrons considéré conjoint de fait tous de suite après la dissolution du mariage? Est-ce légal de le faire?
R

Votre épouse et vous, si vous le désirez, pouvez renoncer à vos droits dans le patrimoine familial en tout ou en partie par acte notarié au moment de la dissolution du mariage, que ce soit par décès, divorce, séparation de corps ou nullité de mariage.  Comme votre intention est de continuer la vie commune, malgré ce qui est écrit précédemment, la séparation de corps ne s'applique pas, car la reprise de vie commune après le jugement met fin effet du jugement et à la renonciation au patrimoine familial.

Les conjoints de fait ne sont pas reconnus par la loi, sauf pour certaines lois et alors, il y a une période de temps de cohabitation qui doit être accomplie. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir les règles qui sont applicables à vous.
La déclaration d'hérédité doit-elle être notariée? - Par Moi-même Succession 23/09/16
Q
Est-ce qu'un déclaration d'hérédité est valable si elle n'est signée que par la majorité des héritiers ?
R

La déclararation d'hérédité n'est pas régi par la loi. Il n'y a aucune mention d'un tel document dans le Code civil du Québec. De ce fait, il n'y a pas de formalisme obligatoire. Cependant, l'entité qui vous demande de produire un tel document peut avoir des volontés particulières à ce sujet, comme par exemple que l'acte soit préparé par un notaire. Ceci résulte du fait que cette entité doit s'assurer qu'elle transige avec les bonnes personnes et éviter de se retrouver avec un procès parce qu'il y a eu de fausses déclarations ou une fausse interprétation des dispositions légales concernant l'identification des héritiers d'une personne décédée sans testament.
Un personne doit-elle payer des dettes si elle n'est pas héritière? - Par Connie Succession 23/09/16
Q
Ma mère est décédé il y a 3 mois et nous avons découvert que ma soeur sait intégré comme copropriétaire au même titre que ma ère et père, sans remettre le montant qui sont sur l'acte du notaire. Mon père est surpris de sait information même si sa signature sont sur tous les actes notariés. Dans le testament que me père fait en date d'aujourd'hui il laisse tous sait bien à moi et une autre soeur sans aucune mention de celle qui est copropriétaire de la maison indivise qui en fait a déjà reçu son héritage. La question est celle-ci moi et ma soeur nous nous retrouverons à payer la succession puisque nous sommes sur le testament et la troisième elle ne paye pas puisque elle ne résulte pas sur le testament? est-t-elle tenue à payer la succession même si elle n'aura aucun héritage?
R

Nous ne sommes pas certain de bien comprendre votre question. Si votre soeur est exclue de la succession, elle l'est à tout égard, que ce soit pour recevoir des biens ou pour payer les dettes.

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