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Sujet Thème Réponse
Will Changed - Can I Get A Copy? - Par Ted Succession
Q
My sister had my father make a will in 2011. Me and my sister were co-liquidators and equal heirs. My father died so I did a will search and discovered that a new will was made in 2015, by a different notary. Do I have the right to get a copy of my father's will from the notary, even though I am not in the will anymore? My father had significant dementia at the time and I believe my sister was manipulating my father to dis-inherit me. Am I justified in making a complaint against the notary who made a new will?
R

In virtue of Article 484 of Code of Civil Procedure, the Notary could give you a copy of your father's last will since you are one of his legal heirs. Some Notary's fees might apply.  

If you think your father's will is not valid because your father suffers dementia in 2015, you can contest the will but you will have to go to Court. However at the time, the Notary had the obligation to verify the identity and the capacity of your father. Some proofs will be required if you go ahead with the complaint.

contrat de mariage - Par Isano Famille et couple
Q
Bonjour, quelle est la valeur du contrat de mariage (régime de séparation des biens) devant un juge ? la notion de non-responsabilité des dettes personnelles d'un conjoint par l'autre doit elle être respectée dans tous les cas ? sinon quelles sont les cas d'exception ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement
R

En principe, un tribunal respectera les ententes stipulées dans un contrat de mariage. Sachez cependant que dans les effets du mariage, on retrouve un article qui mentionne que l'époux qui contracte pour les besoins courants de la famille engage également son conjoint.

Pour répondre de façon spécifique à vos questions, il faut connaître dans les détails votre situation particulière. Nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste en droit de la famille qui pourra analyser votre situation et vous donner son opinion.

Vous pouvez trouver un notaire spécialiste dans ce domaine du droit en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire.

Séparation de biens - Par Divorce Immobilier
Q
Bonjour je suis en cours de procédure de divorce avec ma future ex femme, nous avons fais un credit septembre dernier pour un chalet sur une parcelle de terrain, je paye le credit depuis le début étant séparer juste apres l accord du prêt elle souhaite me laisser la maison puisqu'elle ne paye pas er que je prends en charge le credit, comment faire pour que la maison soit à mon non seul et plus à nos deux noms ? Merci d'avance de votre réponse
R

Si votre conjointe est consentante à vous vendre sa part de la propriété, vous devez vous entendre sur les modalités (par exemple le prix de vente), rencontrer le créancier hypothécaire pour obtenir son accord et retenir les services d'un notaire qui rédigera l'acte de vente ou de cession et recevra vos signatures.

Pour des conseils sur la façon de procéder, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée. Si vous ne connaissez pas de notaire, vous pouvez en trouver un en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire.

projet immobilier - Par nanaouioui Immobilier
Q
Bonjour, peut-on faire un dossier de financement à 2 noms mais mettre le permis de construire à un seul ? et si oui quelles sont les conséquences ? merci pour votre réponse
R

Normalement, le permis de construction est délivré au nom du propriétaire du terrain sur lequel la maison va être construite.  C'est également le cas pour le financement. S'il y a deux (2) propriétaires du terrain, le financement et le permis devraient être aux deux noms.  Ne pas respecter ce principe pourrait amener des conséquences et nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée qui pourra analyser votre situation et vous faire des recommandations.

Vous pouvez trouver un notaire en utilisant le lien « trouver un notaire » sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire. Un notaire d'expérience se fera un plaisir de vous aider.

hypothèque immobilière entreprise - Par martinde Immobilier
Q
Bonjour, j'aimerais savoir si le notaire est obligé de nous fournir un rapport final suite à des instructions au notaire - hypothèque immobiliière? merci
R

L'évaluation de la conduite d'un notaire se fait par les tribunaux lorsqu'il s'agit d'une faute professionnelle ou par le bureau du syndic de la Chambre des notaires lorsqu'un client dépose une plainte pour manquement déontologique. Si vous croyez, que le notaire a mal agit, nous vous invitons à communiquer avec le bon service pour plus d'informations.

D'autre part, vous pouvez consulter le contentieux du Mouvement Desjardins ou un notaire en pratique privée spécialiste en droit immobilier pour qu'il vous donne son avis.


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