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Sujet Thème Réponse
Transfert de propriété au décès du conjoint non propriétaire - Par Marthou55 Succession
Q

pApres le deces d'un des époux, est-il nécessaire d'effectuer un transfert de propriété si la maison familiale a été acquise après le mariage et que le régime matrimonial est la société d'acquet. Le nom de la personne décédée n'apparaît pas sur le contrat notarié d'achat de la maison Merci/p

R

Il est important de vérifier à qui appartient la maison familiale pour déterminer les formalités à accomplir après le décès d'un des conjoints. Si celle-ci appartient à l'époux survivant uniquement, il n'y a pas lieu d'effectuer un transfert de propriété par un acte de déclaration notariée puisque cette maison ne fait pas partie de la succession de l'époux décédé.

Ceci est vrai, que la maison ait été acquise avant ou après le mariage, qu'elle soit un acquêt ou un bien propre, et qu'elle se retrouve dans le patrimoine familial ou non. En effet, les droits du conjoint non propriétaire qui peuvent résulter du partage du patrimoine familial ou de la société d'acquêts sont des droits de créance (réclamer une somme d'argent) pas des droits de propriété.

Régime de pension de l'employeur, séparation, conjoints de fait - Par Itoh Famille et couple
Q

pA 36 ans, conjoints de fait durant 4 ans, et séparation par la suite, qu'arrivera-t'il lors de la retraite pour le régime de pension de l'employeur. Serait-il divisé entre les deux conjoints malgré le séparation de plus de 25 ans ? Merci pour votre réponse./p

R

Le régime de pension de l'employeur a été créé par une loi spéciale. Il faut donc se référer à cette loi pour connaître la définition de conjoint et déterminer qui aura droit de réclamer des sommes à la retraite ou au décès du cotisant (employé).

Règle générale, lorsqu'il y a une séparation, c'est au moment de la séparation que le partage des gains accumulés se fait. Bien souvent, il n'y a pas de partage lors d'une séparation de conjoints de fait, sauf s'il y a une demande de partage signée par les deux conjoints et remise aux autorités compétentes dans les délais prescrits.

Un notaire en pratique privée spécialiste dans ce domaine pourrait vous éclairer et vous expliquer le fonctionnement de ce fonds de pension.

Vous pouvez trouver un tel notaire sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www. cnq. org) ou en appelant à la ligne 1 800 notaire (1-800-663-2473).

contrat assurance vie - Par melanie Succession
Q

pMadame,Monsieur, Bonjour, Je me permets de vous contacter afin de susciter votre aide concernant un contrat d'assurance vie dont je suis bénéficiaire. En effet, un parent est décédé il y a quelques temps. Je viens de prendre contact avec mes grands parents qui m'ont appris que mon père avait souscrit une assurance vie ou bien un autre type de contrat. La banque a contacté mes grands-parents , qui ont refusés l'argent et m'ont désignée comme bénéficiaire par téléphone et par courrier. Ils ont également demandé à ce que je puisse toucher cet argent uniquement à la majorité. A ce jour,je vais avoir 20 ans ; et je n'ai aucune idée d'où cet argent peu se trouver. Je fais donc appel à vous car j'aimerai savoir s'il vous serait possible de le retrouver. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous remercie d'avance de votre attention./p

R

Il nous manque des informations pour répondre de façon précise à votre question.

Sachez toutefois qu'il existe un service de recherche de police d'assurance offert par l'Ombudsman des assurances de personnes (http://oapcanada.ca/assurance/recherche-de-police-perdue) qui pourrait probablement vous être utile.

Vous pouvez consulter un notaire en pratique privée spécialiste dans le droit successoral. Il pourra analyser votre situation et vous conseiller. Le site internet de la Chambre des notaires du Québec (www.cnq.org) possède un lien « trouver un notaire » ou vous pouvez parler à un notaire d'expérience en appelant à la ligne 1 800 notaire (1-800-663-2473).

cessation de pension alimentaire - Par roger Famille et couple
Q

pMon ex-conjointe a demande pour une pension alimentaire pour notre enfant afin qu'il puisse terminer des etudes collegiales en formation d'electricien. Il demeure toujours chez sa mere. Il a termine ses etudes en Mars et travail presentement chez Rona. Mon ex-conjointe m'as contacte par texte et m'as avise qu'elle etait prete a ce que j'arrete la pension. Est-ce que nous devons absolument passer par un avocat (aide juridique) ou bien est-ce que nous pouvons remplir les informations ensemble et soumettre les formulaires ensemble? Est-ce que la signature des formulaires doivent etre assermentes devant notaire ou avocat? Est-ce qu'il y a des documents supplementaires qui doivent etre produits tel que lettre qui indique que l'enfant fait un taux horaire de $X et un salaire mensuel de $Y donc il est apte a se supporter. Note: l'enfant demeure toujours chez sa mere. Merci pour votre assistance./p

R

Si la pension alimentaire que vous payez pour votre fils devenu majeur résulte d'un jugement, il vous faut obtenir un jugement pour l'annuler.

Pour s'adresser aux tribunaux, la loi vous permet de le faire seul, sans l'aide d'un avocat. Cependant, vous devez préparer votre requête au tribunal suivant les normes et, effectivement, certains documents doivent être assermentés. Il est probable que vous puissiez trouver sur internet ou dans les palais de justice des modèles d'acte pour vous aider.

Toutefois, sachez qu'il existe un service qui peut vous aider dans votre démarche à moindre coût. Il s'agit du service d'aide à l'homologation (SAH). Vous pouvez trouver de l'information sur ce service sur le site de la commission des services juridiques (www. csj.qc.ca) ou en communiquant avec le bureau d'aide juridique de votre secteur.

Si la pension alimentaire résulte d'une entente seulement, sans jugement, vous pouvez l'annuler sans vous adresser aux tribunaux.

Enregistrement de la décharge fiscale - Par gigi Succession
Q

pEst-ce qu'il est préférable de faire enregistrer la décharge fiscale (fédéral) / avis de distribution des biens (Québec) au bureau d'enregistrement./p

R

La décharge fiscale et l'avis de distribution des biens ne peuvent pas être publiés au registre foncier (anciennement bureau d'enregistrement).

Ces documents n'ont pas à être publiés, mais devraient être conservés par le liquidateur dans le dossier de la succession. Comme ils servent à mettre fin aux recours personnels prévus par la loi que les autorités fiscales ont contre le liquidateur pour les impôts impayés du défunt, il est de l'intérêt de celui-ci de conserver les documents.


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