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Sujet Thème Réponse
Peut-on distribuer une part de l'héritage avant le réglement de la succession? - Par justice 44 Succession
Q

Le liquidateur veut donner un montant d'argent, une part de l'héritage aux héritiers avant que tout la succession ne soit régler, que la liquidation ou la ventillation soit faite. Ma question est, est-ce que cela est plus prudent de savoir d'où provient le montant d'argent, la part de l'héritage ( exemple :compte bancaire, assurance vie, etc...) et le montant total de l'héritage avant d'accepter la part de l'héritage que le liquidateur veut donner aux héritiers? Merci!

R

Le règlement d'une succession implique l'accomplissement de plusieurs formalités notamment, celles de produire les déclarations de revenus du défunt et de sa succession ainsi que l'obtention des certificats autorisant la distribution des biens du défunt émis par le ministère du Revenu du Québec et de l'Agence du revenu du Canada. Ce n'est qu'après avoir complété ces étapes que les liquidateurs sont libérés de leurs obligations vis-à-vis ces institutions. Elles sont donc préalables à la distribution des biens aux héritiers. Si les liquidateurs distribuaient une partie des biens aux héritiers avant d'avoir reçu le certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada et le certificat de distribution du ministère du Revenu du Québec, ils deviennent personnellement responsables du paiement des impôts du défunt.

Puis-je obtenir le remboursement du crédit pour la TPS et TVQ? - Par simon Immobilier
Q

Bonjour. Je viens d'acheter un condo neuf d'un constructeur . J'ai eu le droit d'un crédit pour TPS et TVQ directement par le constructeur. Cependant, j'achete également une maison de ville neuf dans quelques mois du meme constructeur. Sur le site de Revenu Quebec, on dit que la propriété doit etre habiter par moi ou par quelqu'un de proche. On parle de quel délais? Est ce je peux habiter les deux endroits en meme temps? Est ce que je peux avoir le crédit également pour la maison de ville?

R

Il est difficile pour le service de vous donner une réponse précise à votre question, car tout est une question de fait. Vous devez faire analyser l'ensemble de la situation pour voir si les deux résidences sont effectivement habitées au sens de la loi par vous ou un proche. Par ailleurs, ce n'est pas seulement une question de délai. Les deux transactions étant rapprochées, il est possible que le Ministère examine plus attentivement la situation. Nous vous invitons à consulter un juriste ou un fiscaliste avant de faire la deuxième réclamation.

Comment procéder au transfert du véhicule? - Par mazeltov Succession
Q

Que faire si, sur les 2 héritiers, l'un renonce à l'héritage alors que ma tante décédée laisse un véhicule et 1 assurance auto à son nom et pour lequel j'étais le conducteur déclaré. Y a t il possibilité de garder le véhicule et comment ? Puis-je négocier avec l'autre héritier et comment ? Merci pour votre réponse.

R

Pour acheter une auto d'une succession, vous devez savoir avec qui vous devez négocier. Vous pouvez vous informer auprès du notaire qui a reçu la renonciation de l'héritier ou de tout autre notaire. Celui-ci pourra vous expliquer les conséquences de la renonciation en fonction du testament de votre tante. Par ailleurs, lorsqu'un héritier se retire, le testament devrait, en principe, dire qui est le nouvel héritier des biens. Vous pourrez alors négocier avec les bonnes personnes au sujet du véhicule.

Comment un propriétaire doit-il se protéger ? - Par Noixbleues Immobilier
Q

Bonjour, si une personne de bonne foi habite et rénove la maison d'une autre personne qui en habite loin, le propriétaire devrait-il considérer certaines choses pour se protéger? Par exemple, une assurance serait nécessaire pour éviter des troubles légaux dans les cas ou une personne se blesserait sur le terrain de la propriété, mais y'a-t-il autres choses du même genre dont on pourrait ne pas se douter à première vue et qui pourraient causer des problèmes au propriétaire outre des dommages de la propriété? Si l'occupant rénove la maison, à quel point le propriétaire doit-il obligatoirement y être impliqué légalement (doit-il signer l'accord pour les travaux ou être redevable à l'entrepreneur advenant un problème financier ou un accident à l'occupant)?

R

Il est important d'avoir un bon contrat entre l'occupant et le propriétaire pour déterminer les droits et obligations de chacun. Même si les assurances appropriées sont importantes, il y a autre chose. À titre d'exemple, si l'entrepreneur n'est pas payé, il bénéficie en vertu de la loi et en suivant les formalités requises du droit de publier une hypothèque légale sur la propriété qui lui permettra de faire saisir la propriété pour être payé. Autre exemple, la loi n'encadre pas un locataire ou un mandataire de la même façon. Consultez un notaire en pratique privée et discutez avec lui de la situation, il pourra vous conseiller.

Qui a droit à une copie du testament? - Par kiki Testament
Q

mon pere est decede en fevrier 2014,mon pere etais marier depuis 30 ans avec une femme qui n es pas ma mere,je n ai pas vu le testament a mon pere,je sais qui es le notaire alors ai je le droit d avoir une copie de son testament car sa femme ne m as rien laisser de mon pere et me disais que mon pere ne m as rien laisser et lui a tout donner,je me pose beaucoup de questions car je suis la fille unique a mon pere et je voudrais voir par moi meme,car j aimerais en avoir le coeur nette comme on dit.MERCI.

R

Vous pouvez obtenir le nom du notaire qui a reçu le dernier testament de votre ami en faisant une recherche au Registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Cependant, le registre n'a pas le contenu du testament. Par ailleurs, le liquidateur doit fournir une copie du dernier testament aux héritiers de la succession qui le demande. Si le liquidateur refuse de vous donner une copie du testament et qu'il s'agit d'un testament notarié, vous pouvez consulter un avocat pour obtenir un ordre du tribunal exigeant du notaire qu'il vous en remette copie. S'il s'agit d'un testament fait à la main ou sur un formulaire qui a été vérifié par la Cour et pour lequel vous êtes autorisé à obtenir une copie, vous pouvez adresser votre demande au notaire qui a fait la vérification ou au greffe du tribunal.


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