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Derniers billets répondus


Sujet Thème Réponse
Puis-je changer un partage fait il y a 15 ans? - Par boubou50 Succession 23/01/15
Q

Bonjour, Mon père étant récemment décédé, nous nous sommes rendus avec mes deux frère chez le notaire. Un partage des biens en trois lots égaux a été effectué il y a 15 ans suite au décès de notre mère. Le lot me revenant est compsosé d'un terrain constructible. Le notaire m'annonce aujourd'hui que le terrain n'est plus constructible. Je me sens donc lesé. Est ce normal ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement

R

Les règlements de zonage changent dans le temps et les propriétaires en subissent les avantages et les inconvénients. Nous vous invitons à vous adresser à votre notaire pour savoir si vous pouvez revenir en arrière sur le partage effectué il y a 15 ans.
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession? - Par rob Succession 23/01/15
Q

NOUS AVONS DÉJÀ NOTRE TESTAMENTS AVEC VOUS, NOUS N’AVONS AUCUN REER, AUCUN INVESTISSEMENT, AUCUNE VOITURE, AUCUNE MAISON, NOUS HABITONS A TITRE GRATUIT DANS UNE CHAMBRE CHEZ UN DE NOS ENFANTS, DONC NOUS AVONS QUE NOTRE LINGE DE CORPS, QU’UNE PETITE ASSURANCE, EST-CE-QUE CA VAUDRAIT LA PEINE DE FAIRE UNE DÉCLARATION DE NOTRE PATRIMOINE, PUISQUE NOUS NE VOULONS PAS RESPONSABILISÉ NOS ENFANTS POUR NOS DETTES, EST-CE QU’IL PERDRONT NOTRE PETITE ASSURANCE DE 10000.00$

R

Si votre testament fait de vos enfants vos héritiers, ils auront à décider s'ils acceptent ou non votre succession après votre décès. Si la succession s'avère déficitaire, ils pourront signer un acte de renonciation chez le notaire, évitant ainsi de devenir responsables de vos dettes.

Pour déterminer si l'assurance-vie fait partie ou non de votre succession, il faut voir s'il y a une nomination de bénéficiaires sur la police et si le testament n'annule ou ne modifie pas cette nomination. En principe, l'assurance-vie ne fera pas partie de la succession si vos enfants sont bénéficiaires nommés.
Comment obtenir une copie du testament? - Par Sira70 Succession 23/01/15
Q

Bonjour, La mère de mon conjoint est décédée il y a 2 mois. Son conjoint nous dit qu'elle a fait un testament et qu'il est le seul héritier et que son fils (mon conjoint) n'hérite de rien. Nous n'avons pas pu voir ce testament. Lorsqu'on essait d'en parler, il détourne la question. Nous pensons qu'à part la moitié de la maison qu'elle avait avec son conjoint, elle n'avait rien. En fait, nous croyons qu'elle avait beaucoup de dettes. Nous avons peur que ces dettes nous reviennent. Est-ce possible d'être héritier sans le savoir et qu'à un moment donné un huissier vienne cogner à la maison? Comment avoir accès à ce testament? Merci!

R

Vous pouvez vous adresser au notaire qui a reçu le testament de votre belle-mère pour en obtenir une copie. Si vous ne connaissez pas son nom, vous devrez faire les recherches testamentaires à la Chambre des Notaires et au Barreau pour avoir cette information. Le notaire en question évaluera s'il est en droit de remettre une copie du testament à votre conjoint. Si vous avez un refus également de la part du notaire, vous devrez vous adresser au tribunal pour obtenir la copie. Pour ce qui est de la responsabilité pour les dettes de la défunte, seuls les héritiers peuvent être poursuivis. Si jamais on poursuit votre conjoint et qu'il s'avère qu'effectivement il est héritier, il devra consulter un juriste pour connaître ses recours, soit pour renoncer à la succession, soit contre le conjoint qui l'a tenu dans l'ignorance de ses droits.
Qui est responsable des frais de renonciation? - Par cricri Succession 23/01/15
Q

Est-ce qu'il y a des frais pour la renonciation d'une succession? Si oui, est-ce que ces frais sont imputés à la succession, c'est-à-dire aux autres héritiers?

R

La renonciation à une succession doit être faite par acte notarié et doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Il y a donc les honoraires du notaire et les frais de publication à payer. Les honoraires et déboursés pour un acte de renonciation sont normalement payés par la personne qui renonce. Le notaire qui recevra l'acte de renonciation pourra vous éclairer à ce sujet.
Puis-je vendre la propriété? - Par FRAMON Succession 23/01/15
Q

L'acte de donation partage en nue propriété d'un appartement (me faisant usufruitière) , accompagné du certificat de décès du donateur, sont ils des documents suffisants pour mettre cet appartement en vente ?

R

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privé pour connaître tous les documents requis dans votre cas pour mettre en vente l'appartement. En principe, l'acte de donation et le certificat de décès du donateur seulement ne sont pas suffisants. Il faut faire des recherches au Registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et au Registre des testaments du Barreau du Québec. En plus des certificats relatifs à ces recherches, le testament du donateur sera nécessaire.

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