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Sujet Thème Réponse
Quelles sont les règles d'une union civile? - Par paradisc Famille et couple
Q
bonjour, j'ai 25 ans, il y a 3 ans j'ai conclu un pacte d'union civile avec une américaine de mon age, mais au bout d'un an, nous nous sommes séparées et elle est retournée vivre aux états unis.Elle vit là bas depuis mais je voudrai savoir comme rompre ce contrat d'union civile car elle est loin et ne reviendra pas à Montréal. Cette séparation peut elle etre validée sans qu'elle revienne au canada? au bout de combien d'année cette séparation entraine t elle la dissolution du pacte d'union civile? merci de votre réponse , bonne journée C. PARADIS
R

LAu Québec, l'union civile s'apparente au mariage. Elle ne se dissout pas par le seul écoulement du temps. Il faut un acte formel de dissolution. En vertu de la loi, il existe deux façons de dissoudre une union civile: la déclaration conjointe de dissolution devant notaire ou un jugement du tribunal.

Nous vous invitons à consulter votre notaire afin de déterminer comment vous pourrez procéder compte tenu des particularités de votre dossier.

Comment régler un problème de déneigement? - Par caro1234 Immobilier
Q
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison dont la porte de la cour arrière donne sur le stationnement d'un restaurant. Mon terrain arrête donc là ou la porte s'arrête, soit dans le stationnement. Le déneigeur du stationnement pousse la neige devant ladite porte et donc bloque cette sortie qui est pour nous une sortie de secours si jamais un accident se produit et que nous ne pouvons sortir par la porte avant. Le déneigeur a-t-il le droit de bloquer cette porte (il dit qu'il s'agit d'un terrain privé et qu'en théorie nous n'avons pas le droit d'être sur le terrain du stationnement..)? Ou cette porte doit-elle demeurer dégagée, question de sécurité? Merci beaucoup! Caroline Gabias
R

Consulter votre notaire afin qu'il puisse examiner les titres de la propriété et déterminer s'il y a des servitudes ou non qui vous donneraient accès. Vous pouvez vérifier également auprès de la municipalité afin de déterminer s'il y a des normes qui pourraient s'appliquer. Si rien n'existe, il serait préférable de vous entendre avec le propriétaire du stationnement et de demander à votre notaire de préparer les papiers nécessaires.

Comment savoir si une personne a révoqué un testament? - Par lili Testament
Q
Bonjour, est-ce que le notaire de la personne peut me dire si elle a résilié un testament. Lorsque vous aurez répondu à ma question à que endroit je peux trouver la réponse? Merci
R

La  révocation d'un testament peut se faire par la signature d'un acte de révocation ou d'un nouveau testament. L'existence de l'acte de révocation ou du nouveau testament signé chez un notaire sera obligatoirement porté au Registre des testaments détenus par la Chambre des Notaires du Québec. Si l'acte n'est pas notarié, il faudra le trouver dans les papiers du défunt et des démarches supplémentaires seront nécessaires afin de valider l'acte après le décès.

Il n'est pas possible de faire une recherche testamentaire pour une personne vivante, puisque l'information est confidentielle. Vous devrez, malheureusement, attendre le décès de la personne pour interroger le registre des testaments de la Chambre des notaires afin de savoir où se trouve le dernier testament. 

Peut-on conclure qu'il n'y a pas de liquidateur? - Par lili Succession
Q
Bonjour, J'ai consulté le registre et j'aimerais savoir ce que veut dire le résultat que j'ai obtenu. Moi, je comprends qu'il n'y a pas de liquidateur testamentaire. Est-ce exact?
R

La consultation du RDPRM (registre des droits personnels et réels mobiliers) ne permet pas de conclure qu'il n'y a pas de liquidateur pour une succession. Elle permet seulement de conclure qu'il n'y a pas eu inscription de l'avis de nomination d'un liquidateur. En d'autres mots, le RDPRM est un registre de publicité des droits pas de création. La nomination est habituellement faite par le testament ou par un acte signé par les héritiers, selon le cas. Par la suite, la loi demande au liquidateur de publier au RDPRM un avis de sa nomination afin que les tiers intéressés à la succession puisse savoir à qui s'adresser. Cependant, en pratique, plusieurs liquidateurs ne font jamais cette publication, même si elle est requise par la loi.

Doit-on signer l'acte de vente en même temps? - Par Stephane.1 Relation notaire/client
Q
Bonjour, Je vais vendre la moitié de ma propriété à mon ex. (conjointe de fait) devant chez le notaire la semaine prochaine. À ma grande surprise, nous avons des r-v et des dates différentes de signatures un de l’autre est-ce légal et commun? Je vous remercie à l’avance. Mes salutations! Stéphane * Note Nous avons déjà fait entre nous une offre d'achat en décembre 2017.
R

Règle générale, le notaire préfère avoir le vendeur et l'acheteur ensemble pour une seule lecture de l'acte de vente aux deux parties en même temps. Cependant, ce n'est pas une obligation légale et des entrevues séparées sont possibles.


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