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Sujet Thème Réponse
Une personne inapte peut-elle faire un testament? - Par rousca Testament
Q
Pour faire son testament, une personne bis-polaire sous suivi médical vivant en résidence spécialisée peut-elle faire son testament sans avoir l'obligation d'être sous un mandat d'inaptitude?
R

Pour faire un testament, il faut être en mesure de comprendre et d'exprimer sa volonté. Une personne inapte est incapable de prendre soin d'elle-même, d'administrer ses biens par suite d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales.

Pour faire déclarer une personne inapte, il faut procéder aux évaluations médicale et psychosociale pour attester de ces incapacités et procéder s'il y a lieu, à l'homologation du mandat de protection (d'inaptitude) ou à l'ouverture d'un régime de protection pour vous permettre d'agir. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire qui fait ce type de dossier pour connaître la marche à suivre. Si vous ne connaissez pas de notaire qui oeuvre dans ce domaine, nous vous invitons à consulter notre outil Trouver un notaire.

Devons-nous entretenir la haie de cèdre du côté de notre voisin? - Par Valamour Immobilier
Q
Bonjour, Notre voisine nous a interpellé en fin de semaine en nous mentionnant que c'était à nous de payer ou entretenir sa haie de cèdres de notre côté de terrain. Pourtant cette haie est plantée complètement sur son terrain elle n'est pas mitoyenne, nous ne voulons pas débourser pour faire couper sa haie. Je cherche l'article de loi mentionnant que c'est elle qui doit débourser pour l'entretien de celle-ci, pouvez-vous m'aider?
R

En principe, comme il ne s'agit pas d'une haie mitoyenne, mais d'une haie qui est située entièrement sur la propriété de votre voisin, la décision de l'entretenir ou non ainsi que les frais d'entretien lui reviennent, sauf exception. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour savoir si ceci est applicable à votre situation ou non.

Dois-je déclarer faillite? - Par aal1991 Affaires
Q
Bonjour, une personne que j'aide présentement n'est plus capable de payer son prêt automobile vu de multiple dette et problème de santé. Cette automobile a également été remorqué à la fourrière et la personne ne peut également payer les frais pour la sortir, les dettes s'accumulent donc. Quels sont les recours / solutions afin que cette dette ne continue pas à grandir . Merci
R

Le service 1-800-notaire ne donne aucune opinion. La faillite peut présenter des avantages pour vous, mais il ne faut pas oublier que cela affecte aussi votre cote de crédit et limiter votre capacité d'emprunter pour vos besoins pendant plusieurs années.  Vous pouvez consulter un syndic de faillite pour discuter avec lui de votre situation. Il existe également une autre solution qui est le dépôt volontaire auprès du tribunal.

Comment obtenir une copie du contrat de mariage? - Par nudsi Famille et couple
Q
je voudrais avoir une copie de mon contrat de mariage,je suis allée sur le site du registre des droits personels et j'ai fait la recherche sous mon nom puis sur le nom de mon mari mais il n'y a rien.que dois-je faire pour me procurer une copie de mon contrat de mariage?
R

Pour obtenir une copie du contrat de mariage, vous devez communiquer avec le notaire qui l'a reçu. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre dans notre moteur de recherche "trouver un notaire" ou téléphoner à la Chambre des notaires. 

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui l'a reçu et que vous avez fait des actes notariés depuis votre mariage tels que pour l'achat de sa maison, hypothèque ou de vente, il est possible que des informations sur son contrat de mariage s'y trouvent. Par ailleurs, si son mariage a été célébré après 1994, vous pouvez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Puis-je faire régler une succession si le testateur est vivant? - Par CharlineD Succession
Q
Bonjour Monsieur, Madame, Ma mère est héritière d'une maison où vit actuellement ma grande-mère. Pouvons nous commencer la succession de cette maison pour qu'elle me revienne ? A ce moment là, es ce que je paierai des impôts sur cette maison (taxe foncière) ? Merci pour vos réponses.
R

Nous ne sommes pas certain de bien comprendre votre question. Si votre grand-mère est le propriétaire de la maison, il n'est pas possible de commencer le règlement de la succession d'une personne qui est encore vivante.

Si votre grand-mère n'est pas la propriétaire de la maison, vous devez lire attentivement le testament de la personne décédée pour savoir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. 


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