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Sujet Thème Réponse
Recherche testamentaire avant refus de la succ - Par sylviegroleau Succession 11/12/18
Q
bonjour, Le père de mon mari vient de décéder et il a laissé plein de dette, comme nous ne savons pas s'il avait ou non un testament, mon mari peut-il quand même renoncer à la succession avant de faire la recherche testamentaire, ou la recherche est obligatoire avant tout refus?
R

Le notaire doit s'assurer que le client donne un consentement libre et éclairé en signant un document. Pour cela, il doit donc vérifier certaines informations. Il est donc de la responsabilité du notaire de déterminer à quelles conditions il accepte de recevoir l'acte de renonciation. Certains n'exigeront que la preuve de décès, d'autres notaires, d'avoir en mains les recherches testamentaires et le testament, s'il y en a un, et, d'autres voudront avoir également un inventaire ou un bilan de la succession. Chacun de ces notaires assumera la responsabilité de ses choix.
Testament - Par Futur retraité Testament 11/12/18
Q
Suite à mon divorce, j'ai changé mon testament en faveur de mes deux enfants pour le legs de tous mes biens. Maintenant que je vis avec une nouvelle conjointe, je désire lui léguer tous mes meubles ( mobilier et électronique ) à mon décès. Mes enfants pourront hériter du reste de mon patrimoine comme prévu. Dois-je refaire mon testament avec les coûts que ça implique ou juste produire un document-maison que mes enfants pourraient signer à titre d'acceptation ?
R

Pour que vos enfants n'aient pas le choix de remettre les biens à votre nouvelle conjointe, son legs doit absolument être fait sous la forme testamentaire. Consultez votre notaire pour connaître les coûts reliés à cette modification puisqu'il est souvent possible de le faire sous forme de codicille (amendement).
Testament en ligne - Par x Testament 11/12/18
Q
Bonjour, j'ai vu qu'il y avait des testaments du style formulaire en ligne disponible pour environ 50$, je suis intéressée à utiliser ce genre de services, mais je voudrait le faire notarié ou authentifier par un notaire pour éviter de possibles complications après mon décès, etc-ce possible? Est-ce qu'un telle démarche me permettrait d'économiser? Combien pourrait charger un notaire pour une simple signature sur mon document? Merci
R

Vous devez choisir entre un testament préparé par vous et signé devant 2 témoins ou un testament notarié. Le testament notarié est préparé par le notaire et l'original demeure toujours entre les mains du notaire. Ce qui est remis au client, c'est une copie authentique qui a la même valeur que l'original.

Quant au testament devant témoins, il doit être signé en présence de deux témoins qui n'ont aucun intérêt au testament. Après le décès, ce testament doit faire l'objet d'une procédure légale visant à faire la preuve de sa validité qu'on appelle, la vérification. Cette procédure est faite devant notaire ou à la cour supérieure.

Pour ce qui est des coûts à payer aux notaires, il faut vous informer directement auprès des notaires de votre région. Depuis l'abolition du tarif des notaires en 1991, c'est le Code de déontologie qui autorise les notaires à fixer eux-mêmes leur rémunération, pourvu qu'elle soit raisonnable en fonction d'un certain nombre de critères.
Compagnie a numero - Par Julkrik Famille et couple 04/12/18
Q
Une compagnie qui est fondée après le mariage pour détenir des immeubles a revenues, fait-elle partie du patrimoine familial, ou bien de société d'acquêts ou ne fait pas partie et ainsi, elle ne sera partageait en cas de divorce ?
R

Ni la compagnie ni les immeubles à revenus ne font partie de la liste des biens constituant le patrimoine familial. Ces biens se retrouvent donc dans le régime matrimonial choisi. Si vous êtes mariés en société d'acquêts, en principe, tout ce qui est acquis pendant le mariage fait partie des acquêts des conjoints et est susceptible d'être partagé en valeur au moment de la dissolution du mariage.
un testament - Par lyne Succession 04/12/18
Q
Je vous explique en bref ma situation, je suis atteinte d'un cancer et je n'ai pas de testament. J'ai plus de dettes que d'actifs, malheureusement. Ma question est la suivante: est-ce que je peux stipuler dans mon testament que ma fille doit renoncer à la succession pour ne pas se trouver dans une mauvaise situation?. J'attends votre réponse, car je dois m'occuper de mon testament dans les prochains mois. Vos conseils seront la bienvenue. Merci
R

Le choix d'accepter ou de refuser votre succession appartient à vos héritiers en vertu de la loi, vous n'avez pas besoin de le spécifier. En faisant un testament devant notaire, vous pourrez nommer un liquidateur de succession qui pourra faire les vérifications nécessaires pour déterminer l'actif net de votre succession et permettre aux héritiers d'exercer un choix éclairé d'accepter ou de refuser. Sans testament notarié, il est plus difficile de faire les vérifications pour s'assurer de prendre la bonne décision.

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