Depuis le 24 octobre, une nouvelle loi encadre la profession de notaire. Des changements en découlent, dont certains risques de vous toucher. Parmi ceux en vigueur immédiatement, il y a la signature de l’acte à distance.
Les faits sur la signature à distance : encore permise!
Face à une perception grandissante, nous tenons à préciser que : le procédé de signature d’un acte à distance demeure permis.
Cette pratique n’est pas interdite, mais la loi vient l’encadrer. L’encadrement touche uniquement la signature d’un acte notarié et non des autres consultations, lesquelles sont permises à distance en tout temps.
Il faut savoir que cette pratique découlait d’une mesure d’urgence temporaire, mise en place dans le contexte de la pandémie. Maintenant, il s’agit d’un procédé permanent, officiel et défini par des règles pour une plus grande sécurité des utilisateurs, c’est-à-dire les clients. Il en revient dorénavant au client et à son notaire de voir au besoin et à la nécessité, ou non, de procéder à distance pour la signature d’un acte.
En quelles circonstances la distance est possible?
Bien que la loi privilégie la rencontre réelle entre un notaire et son client a contrario d’une rencontre en virtuel, celle-ci demeure possible de façon exceptionnelle lorsque :
- « les circonstances l’exigent »
- « une partie en fait la demande » ET
- « que cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts de l’ensemble des parties »
L’ajout de balises protégeant la sécurité et l’authenticité entraine une période d’adaptation du notariat.
La Chambre accompagne par des outils, des formations, mais dans ce grand changement, le jugement professionnel du notaire quant aux circonstances les plus appropriées pour y recourir et l’évaluation de votre cas, de votre besoin, demeure l’outil le meilleur.
À titre de juriste de proximité, votre notaire doit vous accompagner dans cette décision, comme il le fait pour tant d’autres.
Parlez-en à votre notaire
Réaliser la signature de votre acte notarié au bureau du notaire demeure le moyen assurant, pour le moment compte tenu des outils technologiques disponibles, le plus haut niveau de protection juridique. Ceci, en plus de permettre une meilleure communication et compréhension. Après tout, les notaires sont les juristes de proximité des familles québécoises.
Cependant, si vous croyez qu’une signature à distance est requise pour votre dossier, parlez-en à votre notaire. Il pourra évaluer votre demande et déterminer si celle-ci s’inscrit dans les mesures autorisant la signature à distance.
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