AVERTISSEMENT : En raison des circonstances liées à la crise sanitaire, des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres.
Lors d’un décès, on doit vérifier au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec l’existence d’un testament du défunt.
Comment faire une demande de recherche testamentaire ?
Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche : l’une auprès de la Chambre des notaires du Québec et l’autre auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez également vous adresser au notaire de votre choix, qui s’occupera de faire les recherches pour vous.
Choisir comment vous souhaitez faire votre demande
EN LIGNE
Il est maintenant possible de transmettre votre demande de recherche testamentaire en ligne en y joignant une copie numérisée des documents requis.
Important : Pour effectuer une recherche en ligne, le décès doit être survenu au Québec et vous devez détenir le Certificat de décès ou la Copie de l’acte de décès émis par le Directeur de l’état civil du Québec. Vous devez acquitter les frais au moyen d’une carte de crédit Visa ou Mastercard.
OU
PAR LA POSTE
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1
Remplissez le formulaire de demande de recherche approprié- Si vous êtes une personne du public, télécharger le formulaire PDF de recherche pour le public
- Si vous êtes avocat, télécharger le formulaire PDF de recherche pour avocats
- Si vous êtes notaire, télécharger le formulaire PDF de recherche pour notaires
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2
Acheminez les documents suivants par la poste ou en personne- Le formulaire de demande de recherche de testament dûment rempli et signé incluant les informations pour le paiement par carte de crédit Visa ou Mastercard ou un mandat-poste payable à la Chambre des notaires du Québec au montant de la recherche incluant les taxes.
- L’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil. Aucune photocopie n’est acceptée comme preuve de décès.
- Si le décès est survenu hors Québec : l’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès délivré par l’autorité compétente de la province ou du pays où le décès est survenu.
Note : tout document original acheminé à la Chambre vous sera retourné.
Acte de décès du Directeur de l’état civil
OU
Certificat de décès du Directeur de l’état civil
Acheminez les documents :
- Soit par la poste à l’adresse suivante :
Chambre des notaires du Québec
Registres des dispositions testamentaires et des mandats
101-2045, rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4- Soit en personne à la réception :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h à 12h et de 13h à 16h30
Mercredi : 10h15 à 12h et de 13h à 16h30- Soit en personne dans le hall d’entrée au rez-de-chaussée à droite :
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Déposer votre demande dans une des boîtes noires situées à droite de la porte de la réception prévues à cet effet.Adresse :
101-2045, rue Stanley, Montréal QC H3A 2V4
Réception du certificat de recherche
Un certificat de recherche de la Chambre des notaires vous sera délivré indiquant, le cas échéant, le dernier testament inscrit au registre avec les coordonnées du notaire ayant reçu l’acte. Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s’il y a lieu, afin d’obtenir une copie du testament.