AVERTISSEMENT : En raison des circonstances liées à la crise sanitaire, des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres.
Lors d’un décès, on doit vérifier au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec l’existence d’un testament du défunt.
Comment faire une demande de recherche testamentaire ?
Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche : l’une auprès de la Chambre des notaires du Québec et l’autre auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez également vous adresser au notaire de votre choix, qui s’occupera de faire les recherches pour vous.
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Remplissez le formulaire de demande de recherche approprié- Si vous êtes une personne du public, télécharger le formulaire PDF de recherche pour le public
- Si vous êtes avocat, télécharger le formulaire PDF de recherche pour avocats
- Si vous êtes notaire, télécharger le formulaire PDF de recherche pour notaires
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2
Acheminez les documents suivants par la poste ou en personne- L’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil. Aucune photocopie n’est acceptée comme preuve de décès;
Note : tout document original acheminé à la Chambre vous sera retourné.
Acte de décès
OU
Certificat de décès
- Si le décès est survenu hors Québec : l’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès délivré par l’autorité compétente de la province ou du pays où le décès est survenu;
- Un mandat-poste payable à la Chambre des notaires du Québec au montant de la recherche incluant les taxes ou les informations pour le paiement par carte de crédit Visa ou Mastercard.
- Le formulaire de demande de recherche rempli et signé.
- L’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil. Aucune photocopie n’est acceptée comme preuve de décès;
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Expédiez le formulaire dûment rempli et signé ainsi que les documents qui doivent l'accompagner à l'adresse suivanteChambre des notaires du Québec
Registres des dispositions testamentaires et des mandats
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Réception du certificat de recherche
Un certificat de recherche de la Chambre des notaires vous sera délivré indiquant, le cas échéant, le dernier testament inscrit au registre avec les coordonnées du notaire ayant reçu l’acte. Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s’il y a lieu, afin d’obtenir une copie du testament.