Recherche de testament | Chambre des notaires du Québec

Lors d’un décès, on doit vérifier au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec l’existence du dernier testament notarié du défunt.

Comment faire une demande de recherche testamentaire ?

Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche : l’une auprès de la Chambre des notaires du Québec et l’autre auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez également vous adresser au notaire de votre choix, qui s’occupera de faire les recherches pour vous.

Tarifs de la recherche

Modes de transmission de la demande	Coût par certificat	Coût par certificat supplémentaire
Par Internet*	17,25$ taxes incluses	17,25$ taxes incluses
Par la poste	23 $ taxes incluses	23 $ taxes incluses

Choisir comment vous souhaitez faire votre demande

EN LIGNE

Ce que vous devez savoir avant de soumettre votre demande en ligne :

Vous devez joindre un fichier numérisé en format PDF ou JPEG de la « Copie de l’acte de décès » ou du « Certificat de décès » dont la date de délivrance a été émise après le 29 mars 2005 par le Directeur de l’État civil du Québec. Si la preuve de décès a été émise avant le 29 mars 2005, suivre la procédure par la poste ou en personne ci-dessous.
Ne sont pas acceptés pour la demande en ligne : l’attestation du salon funéraire, la déclaration électronique de décès, une preuve de décès étrangère ou le rapport de décès du Coroner (sinon suivre la procédure par la poste ou en personne ci-dessous).
Vous ne pouvez pas faire une demande de recherche en ligne si le lieu de naissance ou d’union du défunt est au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans ce cas, vous devrez suivre la procédure par la poste ou en personne ci-dessous.
Il est possible que votre demande en ligne soit refusée si le lieu de naissance ou d’union du défunt(e) est à l’extérieur du Canada ou si le nom de la ville est trop long. Dans ce cas, vous devrez suivre la procédure par la poste ou en personne ci-dessous.
Les frais sont payables au moyen d’une carte de crédit Visa ou Mastercard uniquement.
Vous recevrez deux courriels : un premier qui confirme la réception de votre demande avec un numéro de référence et un deuxième dans les 3 à 4 jours ouvrables pour le traitement de votre demande (surveillez vos courriers indésirables).

Faire une demande de recherche en ligne

OU

PAR LA POSTE

1
Remplissez le formulaire de demande de recherche approprié
- Si vous êtes une personne du public, télécharger le formulaire PDF de recherche pour le public
- Si vous êtes avocat, télécharger le formulaire PDF de recherche pour avocats
- Si vous êtes notaire, télécharger le formulaire PDF de recherche pour notaires
2
Acheminez les documents suivants par la poste ou en personne
- Le formulaire de demande de recherche de testament dûment rempli et signé incluant les informations pour le paiement par carte de crédit Visa ou Mastercard ou un mandat-poste payable à la Chambre des notaires du Québec au montant de la recherche incluant les taxes.
- L’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil. Aucune photocopie n’est acceptée comme preuve de décès.
- Si le décès est survenu hors Québec : l’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès délivré par l’autorité compétente de la province ou du pays où le décès est survenu. Si la preuve de décès est émise dans une autre langue que l’anglais ou le français joindre également l’original ainsi qu’une photocopie d’une traduction certifiée effectuée par un traducteur officiel.Note : tout document original acheminé à la Chambre vous sera retourné.
Acte de décès du Directeur de l’état civil

OU

Certificat de décès du Directeur de l’état civil

Acheminez les documents :
- Soit par la poste à l’adresse suivante :
Chambre des notaires du Québec
Registres des dispositions testamentaires et des mandats
101-2045, rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4

Soit en personne à la réception :
Lundi, mardi et jeudi : 9h à 12h et de 13h à 16h30
Mercredi : 10h15 à 12h et de 13h à 16h30
Vendredi de 9h à 12h.
- Soit en personne dans le hall d’entrée au rez-de-chaussée à droite :
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Déposer votre demande dans une des boîtes noires situées à droite de la porte de la réception prévues à cet effet.

Adresse :
101-2045, rue Stanley, Montréal QC H3A 2V4

Modes de paiement :
- Carte de crédit MasterCard ou Visa
- Chèque certifié ou mandat-poste à l’ordre de La Chambre des notaires du Québec
- Carte de débit (paiement sur place seulement)
Note : l’argent comptant et les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Réception du certificat de recherche

Un certificat de recherche de la Chambre des notaires vous sera délivré indiquant, le cas échéant, le dernier testament inscrit au registre avec les coordonnées du notaire ayant reçu l’acte. Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s’il y a lieu, afin d’obtenir une copie du testament. La Chambre des notaires ne peut être tenue responsable d’une erreur à un certificat lorsque cette erreur découle d’une information manquante ou erronée à la demande de recherche. Veuillez-vous assurer que toutes les informations inscrites à votre demande sont exactes.

Conditions pour obtenir un certificat de recherche testamentaire historique dans le cadre d’une procédure judiciaire en annulation du dernier testament

Au Québec, le secret professionnel du notaire constitue un principe de justice fondamentale, particulièrement dans le contexte de conseils de nature juridique. Le secret professionnel du notaire couvre notamment le contenu, tout comme l’existence même d’un testament ou d’un mandat de protection. Le droit au secret professionnel appartient au testateur ou au mandant en tant que client du notaire et en règle générale, lui seul peut y renoncer.

En cas de décès du testateur ou d’inaptitude du mandant, le pouvoir de lever le secret professionnel et d’ordonner à la Chambre des notaires d’émettre une recherche historique appartient donc exclusivement au tribunal et constitue une procédure d’exception qui doit être limitée aux cas exceptionnels où l’intérêt de la justice requiert la levée du secret professionnel du notaire. La Chambre des notaires estime ne pas avoir le pouvoir d’émettre une recherche historique de testament ou de mandat de protection sans une ordonnance du tribunal à cette fin en raison de la protection du secret professionnel.

Par conséquent, le conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec a autorisé le registraire à délivrer un certificat de recherche historique de testament ou de mandat de protection seulement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Une ordonnance est rendue à cet effet par un tribunal (excluant le greffier et le greffier spécial);
Cette ordonnance précise la période sur laquelle la recherche historique de testament ou de mandat de protection devra porter, en lien avec le motif d’invalidité du testament ou du mandat de protection invoqué devant le tribunal;
Le registraire fait état, sur le certificat de recherche historique de testament ou de mandat de protection qu’il délivre, de la période sur laquelle il porte et réfère à l’ordonnance en vertu de laquelle il est délivré;
Le délai dont dispose le registraire pour délivrer le certificat de recherche historique de testament ou de mandat de protection court à partir du jour juridique où le jugement est notifié à la Chambre. Sous réserve de l’opposition de la Chambre elle-même, le certificat n’est délivré qu’au moment permettant de réduire au maximum le risque de divulgation de renseignements sujets au secret professionnel, en raison d’un sursis ou d’un appel de l’ordonnance;
La demande de délivrance est présentée au registraire sur le formulaire prescrit par la Chambre, avec les pièces justificatives habituelles et le paiement requis et ce, avant l’échéance du délai prévu au point 4;

La demande de délivrance est de plus accompagnée d’une copie certifiée conforme du jugement l’ordonnant.

De plus, tous les notaires visés par une ordonnance d’un greffier ou d’un greffier spécial d’émettre des copies de testaments ou de testaments révoqués sont invités à communiquer cette ordonnance aux Services juridiques de la Chambre afin qu’ils puissent intervenir sur la compétence de greffiers et greffiers spéciaux, à l’adresse courriel suivante : [email protected].