Demande d'enquête

Manquements déontologiques
Une demande d'enquête peut être soumise pour manquement déontologique. Un notaire commet un manquement déontologique lorsqu'il a failli à ses obligations par sa conduite, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu'aux autres règlements auxquels il est soumis.

Avez-vous communiqué avec votre notaire ?
Avant de demander une enquête au syndic, nous vous suggérons de communiquer avec votre notaire. Il pourra répondre à vos interrogations et vous fournir les informations pertinentes à vos questions.

Par exemple, vous attendez une copie d’un acte notarié ou un chèque et vous avez besoin de précisions sur l’échéancier prévu. C’est votre notaire qui pourra vous répondre.

Êtes-vous à la recherche d’information juridique ?
Si vous êtes plutôt à la recherche d’informations juridiques générales, nous vous suggérons de consulter la foire aux questions. Vous y trouverez des réponses à une multitude de questions sur le règlement d’une succession, la vente d’un immeuble et d’autres sujets.

Pour une consultation juridique, c’est un notaire qui pourra vous conseiller et non pas le syndic de la Chambre des notaires.

Vos vérifications n’ont pas réglé la situation ? 
Vous avez des doutes quant à la conduite déontologique du notaire et vous vous demandez s’il y a lieu de faire une enquête à ce sujet ?

Pour signaler à la Chambre des notaires du Québec un manquement déontologique au sujet d’un notaire :

  • vous devez fournir tous les renseignements et documents à l’appui de votre demande;
  • vous devez transmettre vos coordonnées afin que l’on puisse communiquer avec vous.

Communiquez avec le Bureau du syndic
N’hésitez pas à communiquer par téléphone avec le bureau du syndic aux coordonnées ci-dessous avant de nous soumettre une demande d’enquête. Notre personnel de première ligne pourra répondre à vos questions, vous fournir l’information pertinente ou vous suggérer de demander une enquête au syndic.

Pour soumettre une demande d'enquête, complétez le formulaire de demande d'enquête en ligne ou l’imprimer, le compléter et le transmettre par télécopieur ou par la poste accompagné de toutes les pièces nécessaires.

Nos coordonnées :

Adresse valable jusqu'au 10 décembre 2017

Bureau du syndic
Chambre des notaires du Québec
1801, avenue McGill College
Bureau 600
Montréal (QC) H3A 0A7

Nouvelle adresse à compter du 11 décembre 2017

Bureau du syndic
Chambre des notaires du Québec
2045, rue Stanley
Bureau 101
Montréal (QC) H3A 2V4


Téléphone : 514-879-1793 ou sans frais 1-800-263-1793, poste 5913
Télécopieur : 514-879-1589


Formulaire de demande d'enquête et/ou d’information

 
 

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