Loi 23 | Mise en garde du Bureau du syndic

L’entrée en vigueur le 24 octobre dernier de la Loi 23, soit la Loi visant à moderniser la profession notariale et favoriser l’accès à la justice (projet de loi 34) amène des nouveautés, ainsi que de belles opportunités pour les notaires de réaffirmer leur rôle d’officier public.

Elle nous impose aussi de sérieux défis.

En tant qu’ordre professionnel, la Chambre des notaires a pour mission d’assurer la protection du public en prodiguant de la formation à ses membres, mais elle doit aussi assurer l’application des lois et règlements qui gouvernent la profession notariale.

Or, à titre de syndique de la CNQ, mon rôle et celui de l’équipe est d’en assurer le respect par les membres.

Une mise en garde s’impose donc en ce début d’année :

• l’entrée en vigueur soudaine de la loi a pris tout le monde par surprise;
• Bien que la loi soit d’application immédiate, une période d’adaptation était nécessaire afin d’assimiler les changements, développer les meilleures pratiques et de revoir au besoin certains modèles d’affaires en place;
• plus de 3 mois se sont maintenant écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi. Il est maintenant temps d’assurer pleinement le respect par les notaires et l’ensemble des partenaires de notre profession.

C’est donc dans ce cadre que nous demandons à tous les notaires de respecter la loi notamment en :

• exerçant un contrôle sur l’entièreté du processus lorsque vous agissez à titre d’officier public;
• ne laissant aucun « intermédiaire » (personne ou société) dicter votre conduite, vous imposer des modèles d’actes immuables, poser à votre place des gestes exclusifs aux notaires, tels que les formalités et exigences intrinsèques à l’établissement d’un acte notarié¹ ou de vous confier des mandats limités au lieu et place de vos clients.

Il est donc proscrit :

• d’accepter des mandats ou des directives de tiers limitant les gestes liés à votre fonction d’officier public (à titre d’exemple, accepter un mandat limité à la réception de la signature des parties à l’acte);
• de laisser un intermédiaire remplir des tâches réservées aux notaires (ou son personnel) telles qu’effectuer ou vérifier et valider certaines constatations ou inscriptions à un acte ou poser d’autres gestes intrinsèquement liés à votre mission d’officier public;
• de laisser un intermédiaire offrir vos services, dicter votre conduite ou la portée de votre mandat ou fixer ou partager vos honoraires.

Au besoin, nous n’hésiterons pas à prendre les recours qui s’imposent face à toute contravention de la loi.

Nous vous rappelons par ailleurs, qu’il est de votre devoir de nous signaler toute situation possible d’usurpation de titre ou d’exercice illégal conformément à l’article 56 6^e du Code de déontologie des notaires à l’adresse suivante : [email protected].

¹  À titre de rappel, nous vous invitons à consulter le document de référence rappelant les éléments centraux de la formation obligatoire « Déontologie, rôle d’officier public et formalisme » toujours accessible sur L’Espace notaire.