Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (ou « Loi n° 25 »), qui entrent en vigueur le 22 septembre 2023, la Chambre des notaires ne transmettra plus de renseignements personnels (« RP ») à un tiers sans le consentement du membre, à l’exception des cas prévus par les lois.
Ainsi, afin que la Chambre puisse communiquer des listes comportant les RP de notaires, ces derniers devront avoir préalablement consenti à la communication et ce consentement devra être donné dès que possible via le formulaire de consentements.