La Chambre a récemment été informée de la mise en place d’un nouveau mécanisme de divulgation obligatoire par le gouvernement fédéral. Cette mesure, semblable à celle mise en place par Revenu Québec en 2021, nécessitera que les notaires qui agissent à titre de conseiller ou promoteur d’une opération soumise à cette obligation remplissent le formulaire RC312, Déclaration de renseignements-opérations à déclarer et opérations à signaler.
De plus, un formulaire T3 devra être produit par le notaire à ses clients dont il gère un compte spécial en fidéicommis, si l’institution financière ne le produit pas.
Changements et impacts
Les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu :
- Élargissent considérablement le régime actuel des opérations à déclarer ou à signaler. Celles-ci sont désignées par les ministres des Finances ou du Revenu national du Canada. Elles sont semblables à celles demandées par Revenu Québec, malgré que certaines différences sont expliquées dans les commentaires de l’Agence du revenu du Canada.
- Créent de nouvelles sanctions financières élevées contre les conseillers qui ne déclarent pas, notamment les notaires.
L’effet de ces changements ne se limite pas qu’au droit fiscal. Tout notaire qui sert des clients à l’égard de certaines opérations entrainant des conséquences fiscales pourrait se voir dans l’obligation de déclarer ces opérations à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Par exemple un notaire qui, en suivant les directives d’un fiscaliste, procède à la réalisation des étapes d’un mémo fiscal dont l’opération entrerait dans les opérations à déclarer ou signaler.
Dans la plupart des cas, les obligations de déclaration s’appliquent aux opérations conclues après le 22 juin 2023, date à laquelle la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 (C-47) a reçu la sanction royale. Les notaires doivent faire une déclaration à l’ARC dans les 90 jours suivant le jour où le contribuable a l’obligation contractuelle de conclure l’opération, ou la conclut. La date limite pour déclarer les premières opérations est donc le 22 septembre 2023.
De plus, la Loi précitée prévoit que les notaires pourraient être tenus de produire des formulaires T3 pour les comptes spéciaux en fidéicommis pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après cette date, car ces comptes génèrent des intérêts considérés comme des revenus imposables pour les clients. Les comptes généraux en fidéicommis ou les comptes spéciaux dont un formulaire T3 est produit directement au client par l’institution financière sont exemptés de cette exigence. Cette dernière situation soulage les notaires de cette obligation dans la plupart des cas, mais la Chambre sait que certains notaires reçoivent les formulaires fiscaux à leur nom malgré l’information qu’ils donnent à l’institution financière lors de l’ouverture du compte. Des vérifications sont en cours.
Prochaines étapes
Prudence et retenue sont à privilégier pour les notaires.
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dont la Chambre des notaires est membre, est intervenue à plusieurs reprises pour faire valoir des préoccupations devant l’application des nouvelles mesures introduites par cette Loi. Des échanges avec les différentes parties prenantes à cet égard ont eu lieu et se poursuivent et d’autres options sont envisagées.
D’ici là, vous êtes invités à prendre connaissance des commentaires de l’Agence du revenu du Canada.
Enfin, malgré cette nouvelle mesure, la Chambre vous rappelle que vous êtes toujours tenus de respecter vos devoirs déontologiques lorsque vous remplirez le formulaire, notamment en matière de secret professionnel.
Une prochaine communication de la Chambre suivra.