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Projet de loi réformant le droit de la famille
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Projet de loi réformant le droit de la famille
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Qui paie les frais de notaires dans une transaction immobilière? L'acheteur ou le vendeur?
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National Day for Truth and Reconciliation : The Chambre des notaires du Québec supports and is committed to a process of reconciliation with Indigenous Peoples
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Journée nationale de la vérité et de la réconciliation - La Chambre des notaires du Québec supporte et s’engage dans un processus de réconciliation
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Présentation de la Chambre des notaires de son mémoire dans le cadre de la Commission parlementaire sur le Projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
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Aide juridique : entente avec la Chambre des notaires pour un plus grand accès à la justice
