Categories: Current Events, Current Events October 6, 2023, Commission parlementaire sur le projet de loi n° 34 (visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice) - Visionner la présentation de la Chambre et consulter le mémoire
Categories: Current Events March 23, 2023, Faites le test : vie commune et obligations légales : qui dit vrai?
Categories: Current Events March 20, 2023, Demande anticipée d’aide médicale à mourir : une volonté qui devrait être expressément notariée
Categories: Current Events, Current Events March 17, 2023, Adoption du projet de Loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
Categories: Press Releases February 16, 2023, Consultations particulières sur le projet de loi no 8 : la Chambre des notaires du Québec accueille favorablement la volonté du gouvernement de mettre la justice au service des citoyens
Categories: News, News December 13, 2022, Le dernier numéro du magazine Entracte hiver 2023 est arrivé!
Categories: Current Events October 3, 2022, The French Language Act in Quebec: Impact on notarial acts
