Depuis le 25 mai 2023, des dispositions de la Loi sur le notariat et le Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif prévoient qu’un notaire peut, à certaines conditions, exercer sa profession au sein d’une personne morale sans but lucratif et y offrir des services juridiques au public gratuits ou à coût modique. Ces services juridiques offerts au public par les notaires exerçant au sein d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL) est une mesure visant à favoriser l’accessibilité à la justice et constituent des services complémentaires à l’aide juridique.
Pour plus de renseignements, consulter le Guide sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif.