Nouveauté introduite à la Cour du Québec, division des petites créances, l’arbitrage sans frais sera offert aux parties lorsque la médiation obligatoire n’aura pas été concluante.
Offre de formations variée
Le notaire qui désire offrir des services d’arbitrage a le choix entre différentes formations selon son intérêt. Il peut choisir entre suivre une formation lui permettant d’agir exclusivement comme arbitre des demandes relatives à des petites créances ou préférer une formation plus complète lui permettant de devenir arbitre en matière civile et commerciale. Cette dernière formation pourra être complétée par une formation d’appoint pour permettre au notaire d’obtenir également son accréditation comme arbitre aux petites créances.
À noter que les premières séances de formation ciblent les notaires qui pratiquent au sein des districts judiciaires sélectionnés pour la première phase de déploiement par le ministère de la Justice :
- Laval, le 23 novembre 2023;
- Longueuil, le 1er décembre 2023;
- Richelieu et Saint-Hyacinthe, le 1er février 2024;
- Québec, le 1er mars 20241.
Les autres districts seront ajoutés de manière progressive selon les règlements à venir. À ce jour, le calendrier complet de déploiement n’est pas connu. D’autres dates de formation sont à venir en tenant compte des districts judiciaires visés.
Pour qui : notaires exerçant dans les districts de Laval, Longueuil, Québec, Richelieu et Saint-Hyacinthe et qui désirent agir à titre d’arbitre aux petites créances.
Pourquoi : obtenir l’accréditation en arbitrage des demandes relatives à des petites créances auprès de la CNQ.
Prérequis : être inscrit au tableau de l’Ordre depuis au moins 5 ans
Quand : 16, 17, 18, 23 et 24 janvier 2024
Pour qui : notaires qui désirent développer les compétences requises pour agir à titre d’arbitre en matière civile et commerciale
Quand : 16, 18, 23, 25, 30 janvier 2024
Formation d’appoint : en suivant une formation additionnelle de 2 jours, le notaire peut obtenir l’accréditation pour agir à titre d’arbitre aux petites créances. Voir détails ici.
1 Art. 32 règlement.