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FAQ
1 résultatEn vertu de la loi, les parents ont différentes possibilités pour nommer un tuteur pour leurs enfants. Ils peuvent le faire dans un testament, un mandat de protection, ou encore en faisant parvenir une lettre à cet effet au Curateur public du Québec. Cependant, faire un testament comporte des avantages importants. À titre d'exemple, vous pourriez décider que vos enfants ne toucheront pas leur héritage avant l'âge de 25 ans au lieu de la majorité à 18 ans. Vous pourriez également laisser un montant aux tuteurs afin de les dédommager de la charge de vos enfants ou pour leur permettre d'aménager dans un logement plus grand afin que vos enfants aient l'espace requis pour s'épanouir. Sachez aussi que les règles de la tutelle ne leur permettent pas de s'approprier une partie des biens des enfants.
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30 résultatsImmobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Institutions financières - Formulaires
Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Radiation
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Revue du Notariat
La Chambre des notaires veille à ce que les notaires maintiennent leurs compétences et respectent les normes de pratique notamment par la formation obligatoire, l’inspection professionnelle et la discipline.
Protection du public / La Chambre et votre protection / Encadrement professionnel
Des notaires prennent une part active aux enjeux collectifs et contribuent à assurer la mission de la Chambre des notaires.
Gouvernance et organisation / La Chambre et votre protection / Comités
Comme conseiller juridique, le notaire est habilité à dispenser des conseils dans tous les domaines du droit qui relèvent de son expertise.
Rôle du notaire / Votre notaire / Des champs d’expertise diversifiés
La Chambre des notaires compte parmi les membres fondateurs de l’Union internationale du notariat, qui promeut et coordonne l’activité notariale dans le monde.
Le notariat / Votre notaire / Union internationale du notariat
Les citoyens québécois résidant en France et les citoyens français résidant au Québec peuvent signer un acte notarié par procuration sans avoir à voyager.
Services de la Chambre / La Chambre et votre protection / Accord France-Québec
Profession numérique / Espace notaire / Numérisation des dossiers
Vos services notariaux
Hommages et reconnaissances / La Chambre et votre protection / Prix et Mérite du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)
Faites l’inventaire de vos biens et documents en cas de décès ou d’inaptitude. Patrimoine : votre guide 360, un outil offert gratuitement par la Chambre des notaires.
Services de la Chambre / La Chambre et votre protection / Patrimoine : votre guide 360
Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Copropriété
Vous pensez que des sommes d’argent ou des biens confiés à un notaire ont été utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui avaient été confiés ? Le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires peut vous indemniser.
Vos recours / Protection du public / La Chambre et votre protection / Indemnisation pour utilisation inappropriée des fonds
Espace notaire / Communication aux membres
Ressources juridiques
La Médaille d’honneur constitue la plus haute distinction décernée par la Chambre. Elle est décernée pour souligner la contribution d’un notaire dont la carrière exceptionnelle a rejailli sur l’ensemble de la profession.
Hommages et reconnaissances / La Chambre et votre protection / Médaille d'honneur
Outils / Espace notaire / Fraude
Le Mérite notarial souligne la contribution ou la réalisation spécifique, au cours des trois dernières années, d’un notaire dans un domaine particulier et dont les retombées ont rejailli sur l’ensemble de la profession.
Hommages et reconnaissances / La Chambre et votre protection / Mérite notarial
Profession numérique / Espace notaire / Foire aux questions
La présente section vous permet d’en apprendre davantage sur les étapes à suivre pour présenter une demande d’équivalence et sur le parcours vous permettant d’accéder à la profession notariale.
Parcours pour accéder à la profession / Devenir notaire / Personnes diplômées hors Québec
Testaments, mandats, directives médicales anticipées et succession / Outils / Espace notaire / Directeur de l’État civil
Communication aux membres / Espace notaire / Élection 2024
Le président est la première autorité et le chef de la gouvernance de l’Ordre. Il exerce son rôle de manière exclusive et à temps plein. Il représente l’Ordre et est le porte-parole du Conseil d’administration et de l’Ordre.
Gouvernance et organisation / La Chambre et votre protection / Présidence
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Documentation
969 résultatsSalle de presse
63 résultatsLe dernier numéro du magazine Entracte hiver 2023 est arrivé!
Nouvelles, Nouvelles
Adoption du projet de Loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
Actualités, Actualités
National Day for Truth and Reconciliation : The Chambre des notaires du Québec supports and is committed to a process of reconciliation with Indigenous Peoples
Communiqué de presse
The French Language Act in Quebec: Impact on notarial acts
Actualités
Aide juridique : entente avec la Chambre des notaires pour un plus grand accès à la justice
Communiqué de presse
PRÉVENTION : une nouvelle section dans l'Espace notaire!
Prévention
Who pays the notary fees for a real estate transaction? The buyer or the seller?
Nouvelles
Magazine Entracte - Automne 2021
Nouvelles
Transaction immobilière par un non-résident
Nouvelles
Projet de loi 56 : La Chambre des notaires salue cette nouvelle étape de la réforme du droit de la famille
Communiqué de presse
Projet de loi 56 : La Chambre des notaires salue cette nouvelle étape de la réforme du droit de la famille
Communiqué de presse
Mot de la présidente
Infolettre - Minute
OPTION consommateurs : appel de candidature pour le conseil d'administration - profile notaire
Appel de candidatures
Appel à la vigilance | Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Actualités
Appel à la vigilance | Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Infolettre - Minute
Semaine de sensibilisation au don d'organes et de tissus
Infolettre - Minute
La protection des personnes en situation de vulnérabilité
Communiqué de presse
Le procédé de signature d’un acte notarié à distance demeure permis, mais la nouvelle loi sur le notariat vient l’encadrer. Voici les choses à savoir !
Actualités
Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis
Infolettre - Minute
Adoption de la Loi réformant le notariat et favorisant la justice : pour une profession au diapason de la population
Communiqué de presse
Adoption de la Loi réformant le notariat et favorisant la justice : pour une profession au diapason de la population
Communiqué de presse
Tournée présidentielle....la suite - consulter le calendrier!
Infolettre - Minute
Adoption du projet de loi 12 et légalisation des conventions de grossesse pour autrui : le notaire, conseiller juridique des familles québécoises
Communiqué de presse
Adoption du projet de loi 12 et légalisation des conventions de grossesse pour autrui : le notaire, conseiller juridique des familles québécoises
Communiqué de presse
Adoption du projet de loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
Actualités
Consultations particulières sur le projet de loi no 8 : la Chambre des notaires du Québec accueille favorablement la volonté du gouvernement de mettre la justice au service des citoyens
Communiqué de presse
Consultations particulières sur le projet de loi no 8 : la Chambre des notaires du Québec accueille favorablement la volonté du gouvernement de mettre la justice au service des citoyens
Communiqué de presse
Découvrez le nouveau balado du COAMF!
Infolettre - Minute
Revue du notariat : nouvelle parution
Infolettre - Minute
Cyberrisque et protection : restez vigilants, informés et évaluez l'assurance privée
Infolettre - Minute
Le dernier numéro du magazine Entracte hiver 2023 est arrivé!
Nouvelles
Le dernier numéro du magazine Entracte hiver 2023 est arrivé!
Nouvelles
Médiateurs familiaux : participez à l’enregistrement d’épisodes sur la médiation familiale du COAMF
Appel de candidatures
Appels de candidatures : Médiateur.trice en matière familiale | Recrutement de notaires pour étude sur les besoin de protection | Bénévolat
Appel de candidatures
MPD'AQM | Engagez-vous comme bénévole ! (seulement les jeudis soirs)
Infolettre - Minute
Opportunités pour les notaires
Appel de candidatures
MINUTE | Projet de Loi 40 | Projet de Loi 2 | Magazine Entracte | Revue du notariat | Formation | Événement à venir... et bien plus!
Infolettre - Minute
Aide médicale à mourir : la Chambre salue les avancées
Actualités
Dépôt du projet de loi no 34 : Pour un meilleur accès à des services juridiques gratuits ou à coût modique
Actualités
Dépôt du projet de loi no 34 : Pour un meilleur accès à des services juridiques gratuits ou à coût modique
Actualités
Tournée virtuelle de la présidente pour les notaires en milieu non-traditionnel le 22, 23 et 29 mars - confirmez votre présence
Actualités
Acquitter les sommes dues à l'Ordre pour accéder à votre inscription annuelle 2022
Obligations professionnelles
Appel de candidatures : Université du Québec à Chicoutimi
Appel de candidatures
Accès au CAIJ dès le 22 septembre!
Infolettre - Minute
Entente de principe entre la Chambre et le CAIJ | Bonification de services pour tous les notaires!
Infolettre - Minute
Notaires médiateurs | Programme bonifié pour les petites créances : le ministère de la Justice souhaite sonder votre intérêt !
Infolettre - Minute Express
Bibliothèque notariale | RAPPEL - Vous avez des questions quant au certificat de localisation?
Infolettre - Minute
Programme de mentorat | Témoignage de Me Gabrielle Papineau
Infolettre - Minute
Lettre d’opinion de la présidente de la Chambre des notaires du Québec - Aide médicale à mourir : pour qu’il n’y ait plus 2 classes de citoyens !
Actualités
Acte notarié technologique | Mise à jour de la FAQ
Infolettre - Minute
Décision de la Cour supérieure dans le dossier 303(7) - Divorce à l'amiable
Avis aux membres
Votez en ligne dès le 6 mai !
Avis aux membres
Projet de loi N°178
Nouvelles
Reportage de TVA Nouvelles diffusé le 12 octobre 2018
Communiqué de presse
Réaction au discours d'ouverture de l'assemblée nationale
Communiqué de presse
Réforme du droit de la famille
Communiqué de presse
Élections fédérales 2019
Actualités
La protection des personnes en situation de vulnérabilité au coeur des recommandations de la Chambre des notaires
Communiqué de presse
Aide médicale à mourir : penser d'abord aux patients
Communiqué de presse
Aide médicale à mourir
Communiqué de presse
PL16 sur le droit de la copropriété
Communiqué de presse
La Chambre des notaires accueille sa nouvelle présidente : Me Hélène Potvin
Communiqué de presse
Demande anticipée d’aide médicale à mourir : une volonté qui devrait être expressément notariée
Actualités
Magazines
22 résultatsPublications
51 résultatsCe rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Acheminés le 20 novembre 2020 au Procureur général et notaire général
Portant sur la période 2012-2015.
Visant la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communications de renseignements
Afférent à la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Présentés au ministère des Finances du Québec en décembre 2019
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Mémoire présenté à la Commission des institutions en octobre 2023.
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec présenté à la Commission des institutions le 16 février 2023
DU SUPPORT PAPIER AU SUPPORT ENTIÈREMENT NUMÉRIQUE
Acheminés le 29 octobre 2020 à Paiement Canada
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Recommandations pour un système foncier performant
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec
Recommandations présentées au ministère des Finances en février 2023
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions Acheminés le 28 octobre 2020 au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Emplois Externe
5 résultatsCandidat à la profession
Ministère de la Justice du Québec
Ville
Québec
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
13 Mar. 2024
Notaire (Droit des affaires)
Bernier Beaudry, avocats et notaires d'affaires
Ville
Sainte-Marie
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
1 Mar. 2024
Technicien(ne) juridique (Droit des affaires)
Mallette inc.
Ville
Bois-des-Filion ou Saint-Hubert
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
21 Mar. 2024
Secrétaire juridique / Technicien(ne) juridique
Effie Kostakos, notaire
Ville
Kirkland
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
5 Fév. 2024
Notaire
Recrutement Précision
Ville
Québec
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
28 Oct. 2022
Petites annonces
2 résultatsBureau à louer
Lieu
Saint-Laurent
Catégorie
Bureaux à louer
Date de l'ajout
6 Fév. 2024
Greffe de notaire à vendre
Lieu
Montréal
Catégorie
Étude / greffe à vendre
Date de l'ajout
31 Jan. 2024