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FAQ
74 résultatsLe droit québécois reconnaît trois formes de testament : le testament authentique (ou notarié), le testament olographe et le testament fait devant témoins. Seul le testament notarié prend effet dès le décès, contrairement au testament olographe et au testament devant témoins qui devront être vérifiés par un notaire ou un tribunal.
Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection.
Un testament vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez désigner la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part que chacun recevra. En l’absence de testament, c'est la loi qui déterminera vos héritiers et ce qu’ils recevront.
À une certaine époque, la toute première étape menant à la liquidation complète d’une succession consistait en la lecture du testament. Il s’agissait d’une tâche solennelle, assumée par le notaire en présence de tous les héritiers. Cette pratique a toutefois été abandonnée au fil du temps. Or aujourd’hui, les notaires proposent de la rétablir.
La fiducie testamentaire est un outil qui permet de remettre du capital ou un revenu à certaines personnes sans leur laisser le contrôle de ces biens ou revenus pour des raisons de contrôle, de fiscalité ou de protection. Le testament fiduciaire permet de donner de son vivant des instructions concernant la gestion des sommes léguées à son décès à une ou plusieurs personnes. Il vise souvent à protéger des proches qui sont plus vulnérables. Dans le cadre d'une succession « ordinaire », le legs d'une somme ou d'un bien est éventuellement remis à l'héritier désigné. En matière de fiducie testamentaire, l'objet du legs n'est pas directement remis à l'héritier, mais plutôt à une fiducie. C'est elle qui assumera par la suite la gestion des sommes en fonction des directives que vous aurez prévues dans le testament.
Le testament est la meilleure façon de faire connaître vos volontés après votre décès. Dans ce document, vous pourrez indiquer vos souhaits concernant la distribution de vos biens, en désignant la ou les personnes à qui vous voulez les léguer et la part de chacun. Il n’est pas obligatoire de faire un testament, mais c’est préférable. À défaut d’avoir un testament, c'est la loi qui déterminera vos héritiers et la part qu’ils recevront. C’est ce que l’on appelle « succession légale » (ou « ab intestat »). Or, les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées au départ. De plus, l’expérience des notaires démontre que les risques de conflits entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte.
Le testament notarié ainsi que les modifications devant notaire qui ont pu y être apportées le cas échéant, n'ont pas à être vérifiés. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d’officier public. À ce titre, il confère aux testaments qu’il reçoit un caractère d’authenticité qui écarte la nécessité d’une vérification. C’est pourquoi le testament notarié produit ses effets juridiques à l’instant même du décès.
La Chambre des notaires ne peut malheureusement pas retracer les testaments notariés reçus avant cette date. S'il s'agit du testament d'une personne décédée avant 1994 et que cette personne possédait un immeuble, il est possible d'obtenir une copie du testament en consultant le registre foncier. En effet, avant 1994, les testaments étaient publiés au registre foncier en même temps que la déclaration de transmission de l'immeuble. Autrement, il faudra faire la recherche en identifiant les notaires qui pratiquaient dans la ville ou le village où résidait le défunt et téléphoner à chacun d'eux.
En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. La succession est alors dite « légale » ou « ab intestat ».
Les testaments sont confidentiels. Au décès du testateur, seules les personnes concernées par la succession peuvent le consulter. Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a le droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci. Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers, de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal. Nous vous invitons à faire une recherche au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec pour connaître le nom du notaire qui a reçu le dernier testament.
Le droit québécois admet trois formes de testaments : le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Le testament notarié est rédigé selon vos instructions par un notaire. Puisque le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Le testament notarié prend effet dès le décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public qui lui permet de conférer aux testaments un caractère d'authenticité. Une fois qu'il a reçu le testament, le notaire s'assure de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Puisque l'original doit être conservé en lieu sûr par le notaire, il est protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut être facilement retracé après le décès du testateur. Le testament olographe est un document écrit entièrement rédigé par le testateur et signé par lui. À l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par un tribunal. Cette procédure nécessite une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connaît bien l'écriture et la signature du défunt. Elle génère également des frais importants en plus de retarder considérablement la liquidation de la succession. Le testament devant témoins est un document qui n'est pas obligatoirement écrit par le testateur, mais qui doit être signé par lui et par deux témoins en même temps. Le testament devant témoins doit également faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal après le décès du testateur. Un des témoins sera appelé à confirmer le respect des formalités. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.
Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Elles commencent au jour du décès et vont jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Un notaire peut assister le liquidateur et l’aider à s’acquitter de ses tâches.
Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés. Si vous souhaitez effectuer une recherche de testament ou de mandat de protection, nous vous invitons à consulter les procédures à cet effet.
Selon le cas, les actes peuvent aussi être conservés par un gardien provisoire, un cessionnaire ou la Cour supérieure.
Pour obtenir une copie d’acte notarié, vous devez :
Si vous connaissez le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (second onglet intitulé « Vérifier si un notaire est inscrit à l’Ordre »).
o Assurez-vous de bien saisir l’orthographe du prénom et nom, tel qu’inscrit au tableau de l’Ordre; à défaut vous n’obtiendrez aucun résultat.
o On vous indiquera les coordonnées du notaire et/ou du détenteur à joindre qui pourra vous émettre une copie authentique, sous réserve de fournir les justifications requises ainsi que du secret professionnel.
o S’il y a de multiples détenteurs, référez-vous à l’année de l’acte recherché pour obtenir les coordonnées du détenteur actuel.
Si vous ne connaissez pas le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (premier onglet intitulé « Trouver un notaire en pratique ») afin de trouver un notaire à proximité, qui pourra vous aider dans vos démarches.
Seul le notaire qui a reçu le testament, ou le cessionnaire (si le notaire est décédé ou qu'il a pris sa retraite) peut émettre une copie conforme du testament. Vous devez donc communiquer avec votre notaire pour obtenir une nouvelle copie authentique du testament. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre à l'aide de notre outil Trouver un notaire ou en téléphonant à la Chambre des notaires. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui a reçu le testament, vous pouvez faire une recherche testamentaire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, soit en prenant rendez-vous avec un notaire, soit en vous présentant en personne à la Chambre des notaires avec deux preuves d’identité. Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés.
Suite au décès, il faut rechercher le dernier testament signé par le défunt. Vous devez donc vérifier dans les papiers du défunt et faire les demandes de recherches testamentaires à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec. Si le dernier testament trouvé est notarié, il n'a pas à être vérifié ni validé. En revanche, le testament olographe et le testament fait devant témoins doivent faire l'objet d'une vérification par un notaire ou par le tribunal. Cette procédure permet de s’assurer, d’une part, que la personne décédée est bien l'auteur du testament, et, d’autre part, que la forme du testament respecte les prescriptions édictées par le Code civil à ce sujet. La procédure de vérification entraîne des frais et des délais additionnels.
Bien qu'il n'existe aucune obligation de procéder à une recherche testamentaire, cette démarche est quasi incontournable. D'une part, la personne décédée a peut-être un testament qui date de plusieurs années ou encore un testament plus récent qu'elle a préféré tenir secret. D’autre part, les institutions financières et les organismes gouvernementaux exigent une preuve de recherche testamentaire et une copie du dernier testament du défunt avant de procéder au transfert des biens. La recherche au Registre des dispositions testamentaires demeure la meilleure façon, pour le liquidateur de la succession, de s'acquitter de son obligation de chercher le testament du défunt. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
Relisez votre testament et votre mandat de protection régulièrement. Avec le temps, des modifications seront peut-être nécessaires. Consultez votre notaire à ce sujet.
La loi prévoit que le divorce emporte automatiquement l'annulation des legs faits en faveur de l'ex-conjoint ainsi que sa nomination à titre de liquidateur. Il n’annule pas le testament dans son intégralité. Également, le testateur peut avoir clairement manifesté sa volonté que le divorce n'annule pas le legs et la loi le permet. Il est donc possible que des clauses et des modalités soient encore en vigueur dans votre testament.
Une modification doit être faite par un testament, sous l'une ou l'autre des trois formes acceptées. Le testateur peut écrire et signer entièrement de sa main ses volontés. Il s'agit alors d'un testament olographe. On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que le testateur, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Le testateur devra signer le document en présence de deux témoins. Enfin, la dernière forme est la forme notariée: on se présente devant un notaire qui préparera et fera signer le testament. Il est important de noter que pour les deux premières formes, il faudra faire la vérification de la validité du testament par un notaire ou un juge après le décès. Cette procédure est longue et coûteuse sans mentionner le fait que la modification sera rejetée si elle ne respecte pas les conditions établies par la loi. Le testament notarié reste souvent la solution la plus économique à long terme, car au décès, il n'y a aucune formalité à accomplir pour le valider puisqu'il est valide par sa seule signature. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir plus d'informations.
La « révocation » d'un testament se fait par la signature d'un acte de révocation. L'acte de révocation signé chez un notaire sera obligatoirement porté au Registre des testaments de la Chambre des Notaires du Québec. Si l'acte n'est pas notarié, des démarches supplémentaires seront nécessaires afin de valider l'acte de révocation au moment de votre décès. Par ailleurs, le fait de faire un nouveau testament annulera l'ancien, sauf exception. Il n'est pas obligatoire de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament pour le faire annuler, et vous pouvez passer par un autre notaire. Par ailleurs, si vous voulez faire annuler le testament d'une personne décédée, vous devrez vous adresser au tribunal. Il vous faudra faire la preuve que la personne décédée n'avait pas la capacité légale de faire un testament ou qu'elle a été influencée. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
La Chambre des notaires ne met aucun modèle de document en ligne, car les documents notariés sont rédigés selon les besoins des individus et peuvent varier d'une personne à l'autre. À titre d'exemple, le testament est un document personnalisé qui doit refléter de façon précise l'expression des dernières volontés du testateur. Certes, il existe des modèles et des formulaires. Or juridiquement, ils sont assimilés à des testaments olographes ou faits devant témoins et doivent donc faire l'objet d'une procédure de vérification après le décès. Cette procédure entraîne des coûts et des délais additionnels. Quant au testament notarié, il présente l'avantage d'être rédigé par un notaire qui s'assure que le document reflète fidèlement les dernières volontés du testateur et qu'il respecte toutes les conditions de validité imposées par la loi. De plus, le notaire conserve l'original en lieu sûr et inscrit l'existence du testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires. Enfin, le testament notarié produit ses effets dès le décès, sans procédure de vérification.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Si le liquidateur refuse de vous fournir une copie du testament et qu’il s’agit d’un testament notarié, vous pouvez vous adresser au notaire qui a reçu le testament. Si le notaire refuse également de vous en remettre une copie, consultez un avocat pour présenter une demande en délivrance d'un acte notarié au tribunal. S’il s’agit d’un testament qui a été vérifié, vous pouvez vous adresser au notaire qui a fait la vérification ou au greffe du tribunal pour en obtenir une copie.
Non. Seuls le testateur ou un notaire mandaté à cet effet et ayant obtenu l'autorisation du testateur peuvent obtenir une copie du testament d'une personne de son vivant. Le testateur peut obtenir une copie de son testament en communiquant directement avec son notaire. Si le testateur ne connaît pas les coordonnées de son notaire, il peut communiquer avec la Chambre des notaires. Si le testateur ignore le nom du notaire qui a reçu son dernier testament, il devra présenter une demande de recherche auprès du Registre des testaments de la Chambre des notaires. Si le testateur habite dans la région de Montréal, il peut présenter sa demande en personne en fournissant deux pièces d'identité comportant une photo et en payant les frais de 23 $ (taxes incluses). Si le testateur ne peut pas se déplacer ou s’il habite en région éloignée, il peut s'adresser au notaire de son choix qui, sur présentation des deux pièces d'identité, pourra transmettre une demande de recherche au Registre. Le testateur obtiendra du Registre un certificat de recherche portant le nom du notaire et la date du dernier testament. Notez qu'une demande de recherche pour une personne vivante ne peut pas être présentée par la poste.
Il n'est pas possible d'obtenir une copie des testaments révoqués par le testateur. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit. D'autre part, sous réserve d’une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu’il a révoqués. Ces testaments sont protégés par le secret professionnel. Le notaire ne peut donc pas en produire de copie.
Une décision concernant au don d’organe et de tissus (acceptation ou refus) peut être consignée dans un acte notarié, généralement dans un testament ou dans un mandat de protection. Le notaire peut également procéder par acte de dépôt. Mais peu importe l’acte choisi, c’est son caractère authentique (ou notarié) qui en fait l’intérêt et qui assure aux proches qu’elle a été prise librement.
La demande de vérification peut être présentée à un juge ou à un greffier-spécial du district judiciaire où le défunt avait son domicile ou sa résidence. Cette demande peut également être présentée à un notaire. Pour la présentation devant la cour, le notaire peut agir à titre de représentant du demandeur et préparer le dossier pour vous. Toute personne concernée par la succession peut entamer la procédure menant à la vérification d’un testament olographe ou signé devant témoins. Cependant, le Code civil du Québec prévoit expressément que le liquidateur à l’obligation d’établir si le défunt avait fait un testament et, le cas échéant, de le faire vérifier. La procédure de vérification vise à vérifier si toutes les conditions de frome sont présentes pour que le document puisse être reconnu comme étant un testament. La procédure de vérification ne porte pas sur les volontés exprimées dans le document; elle ne porte que sur les formalités requises par la loi pour que le document soit reconnu comme un testament.
Au Québec, il n'existe aucune obligation de procéder à une lecture formelle du testament du défunt. Si la lecture du testament est imposée par le testament, vous devez lire la clause pour savoir comment elle doit être faite. Si le testament n'impose pas la lecture, elle est à la discrétion du liquidateur, car la loi ne prévoit pas de lecture obligatoire;elle oblige simplement le liquidateur à aviser les héritiers de leurs droits. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
À moins d’avoir conclu un contrat de vie commune, d'un point de vue juridique les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. Toutefois, les conjoints de fait ont des obligations envers leurs enfants, soit d’exercer l’autorité parentale et d’obligation alimentaire. L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu du mariage ou de l’union civile.
Toute personne peut faire un testament notarié en territoire québécois. Qu’elle y soit ou non domiciliée ou qu’elle y possède ou non des biens ne change rien. Cependant, pour faciliter la liquidation de sa succession, cette personne doit s'assurer que son testament puisse être retrouvé par son liquidateur et que ce testament est reconnu à l'extérieur du Québec. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.
Toute personne intéressée par la succession et qui produit une copie d'acte de décès émise par la Direction de l'État civil peut présenter une demande de recherche de testament au Registre des dispositions testamentaires du Québec. Cependant, le Code civil prévoit expressément que le liquidateur a la responsabilité d’établir que le défunt avait ou non fait un testament. Vous pouvez également demander à un notaire d’entreprendre les recherches nécessaires. Notez enfin que pour respecter la confidentialité de la démarche, le Registre ne communique les résultats de la recherche qu'à la personne qui en a fait la demande.
La Chambre des notaires du Québec invite la population à faire preuve de prudence et à consulter un notaire avant de poser un geste qui pourrait être considéré comme étant un acte d’acceptation de la succession. Ceci est particulièrement important si vous ne savez pas encore si vous allez ou non accepter la succession du défunt. Le notaire saura vous protéger en vous expliquant ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. D'autre part, tant que les recherches testamentaires ne sont pas complétées, il est possible que vous n'ayez pas en main le dernier testament de la personne décédée. Si vous n'êtes pas liquidateur ou héritier aux termes du dernier testament, vous pourriez disposer de biens qui appartiennent à d'autres.
En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront les héritiers. Cela dépend de plusieurs facteurs, notamment s'il y a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui survivent à la personne décédée. La loi se base sur la filiation (sauf pour le conjoint survivant marié ou uni civilement) pour identifier les héritiers potentiels et en général, les plus proches parents exclus les plus éloignés. Lorsqu'une personne décède et qu'il n’y a pas de testament, il est recommandé de vérifier auprès d’un notaire si vous êtes un héritier potentiel en vertu de la loi. Si c'est effectivement le cas, vous devez vous adresser aux autres héritiers pour la suite des choses. Sachez que dans le cas d'une succession sans testament, la charge de liquidateur revient de plein droit à tous les héritiers qui peuvent, cependant, procéder à la majorité à la nomination d'un liquidateur.
La personne désignée à titre de liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance. Les héritiers procéderont eux-mêmes à ce choix si le défunt est décédé sans laisser de testament ou que celui-ci ne prévoit rien à cet égard.
Pour faire un testament, il faut être en mesure de comprendre et d’exprimer sa volonté. Une personne inapte est incapable de prendre soin d’elle-même, d’administrer ses biens à la suite d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique. Mais une personne inapte n’est pas automatiquement incapable de faire un testament : tout dépend de son degré d’inaptitude. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
La copie d’un testament notarié porte toujours un sceau. Il s'agit parfois d'un sceau sec, qui embosse le papier, parfois d'un sceau gommé de couleur. L’original d’un testament est toujours conservé en lieu sûr par le notaire. Ce qui est remis au testateur, et ce que les héritiers consulteront plus tard est une « copie authentique » de l’original. On emploie le mot « authentique », car la copie préparée par le notaire n’est pas une simple photocopie, mais un document portant, en plus du sceau, une mention selon laquelle la copie est bien conforme à l’original. Enfin, la copie authentique porte la signature manuscrite du notaire.
Il est possible de prévoir par testament plus d'un liquidateur. Lorsque c'est le cas, on prévoit généralement de quelle façon les décisions seront prises. Si le testament est muet à ce sujet, la loi sera alors appliquée et ils devront agir ensemble. Il est également possible d’y désigner un ou des remplaçants au cas où les personnes désignées en premier lieu décéderaient avant vous ou refuseraient d'accepter la charge de liquidateur. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir des recommandations à ce sujet.
La rédaction d’un testament ou d’un mandat de protection est un acte juridique que seuls les notaires et les avocats sont autorisés à rédiger pour d’autres. Si une personne vous propose ses services pour rédiger votre testament ou mandat de protection, et qu'elle n’est ni notaire ni avocate, elle outrepasse ses droits. La Chambre des notaires doit être informée de l’existence d’une telle pratique. N’hésitez pas à nous contacter.
On nomme généralement un liquidateur à sa succession par testament. S’il n’y a pas de testament, la charge revient de plein droit aux héritiers qui désigneront un liquidateur à la majorité. Le Code civil n’exige pas que cette désignation soit faite par acte notarié, cependant, l’acte notarié est certainement la meilleure façon pour le liquidateur désigné de prouver sa légitimité à agir auprès des institutions financières et des créanciers du défunt. Enfin le tribunal peut également, à la demande d’un intéressé, désigner un liquidateur.
À moins que le testament stipule une rémunération, les liquidateurs testamentaires, s'ils sont également héritiers, ne sont pas rémunérés et n'ont droit qu'au remboursement de leurs dépenses. S'ils ne sont pas héritiers, la loi prévoit qu'ils ont droit à une rémunération raisonnable. Cela dit, la rémunération peut varier. Elle peut être un pourcentage calculé sur l'actif brut de la succession, un taux horaire, une somme forfaitaire ou simplement une gratification. Le pourcentage peut également varier. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous conseiller à ce sujet.
Aucun droit ne découle de l'union de fait. Même si vous passez votre vie entière avec votre conjoint(e), cela ne fera pas de vous son héritier(ère) légal(e). Pour éviter cette situation, un testament en votre faveur s'impose. Faute de testament, c'est la famille immédiate du défunt qui recevra tous ses biens.
Il n'y a aucune obligation de faire appel aux services d'un notaire pour régler une succession légale (sans testament) ainsi qu'une succession avec testament. Cependant, si la succession inclut un bien immeuble (maison, chalet, terrain), la déclaration de transmission de cet immeuble aux héritiers doit être reçue par acte notarié en minute. Il est possible que des intervenants dans le dossier de la succession (par exemple l'institution financière) demandent que certains documents soient signés devant notaire. Compte tenu de la complexité de la liquidation d'une succession légale, il est toujours recommandé de consulter un notaire.
Au Québec, il existe deux registres des dispositions testamentaires : celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec. À condition de présenter une demande comportant toutes les pièces requises, les délais d’obtention des certificats de recherche sont calculés de la même façon dans les deux cas : • Si le décès est survenu il y a moins de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande. • Si le décès est survenu il y a plus de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande.
En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront vos héritiers. Suivant la loi, les héritiers sont déterminés par la filiation à l'exception du conjoint (mariée ou uni civilement) du défunt. La sélection des héritiers dépend de plusieurs facteurs, notamment s'il a des enfants, une épouse (un époux), une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent. À titre d'exemple, si une personne décédée était mariée, avait deux enfants et quatre frères et soeurs, les héritiers seront le conjoint et les deux enfants, la loi donnant priorité aux enfants par rapport aux frères et soeurs. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
La loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Avant d’agir, il est recommandé de consulter un notaire, surtout si vous soupçonnez que la succession est déficitaire. Votre notaire est en mesure d’établir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avant d’avoir fait la recherche testamentaire. D'autre part, même s'il n'y a aucun doute que la succession est solvable et que le problème d'acceptation présumée attachée à certains gestes ne vous préoccupe pas, il existe toujours la possibilité que vous ne soyez ni le liquidateur de la succession ni l'héritier du bien en question. Il est donc préférable de vous en assurer avant de poser quelque geste que ce soit. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
Le testament peut prévoir le mode de renonciation ou de démission du liquidateur. Si ce n’est pas le cas, le liquidateur qui décide de renoncer à sa charge après l’avoir acceptée doit aviser par écrit les héritiers, son ou ses remplaçants s'ils sont nommés au testament, rendre compte de l’administration qu’il a faite aux héritiers et à son ou ses remplaçants et obtenir des héritiers une décharge de responsabilité. D'autre part, il est possible que certains intervenants dans le dossier de la succession aient des exigences particulières à ce sujet. Il est préférable de vérifier auprès d'eux.
Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.
Avec l’entrée en vigueur de cette loi, les régimes de curatelle seront transformés en régimes de tutelle. Le représentant légal - le curateur devenu tuteur - conservera les mêmes droits et obligations qu’auparavant, mais il n’aura plus la pleine administration des biens et sera désormais chargé de la simple administration des biens.
Pour savoir si vous êtes un héritier ou non, nous vous invitons à lire les testaments du défunt afin de voir comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis. Pour connaître l'existence d'un testament, vous devez effectuer une recherche testamentaire dans les Registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s'il y a lieu, les coordonnées du notaire qui conserve le document recherché. Pour ce faire, vous avez besoin du certificat de décès de votre père émis par le Directeur de l'état civil. Il est possible pour vous de le commander directement auprès du Directeur sans passer par la nouvelle femme de votre père. Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche testamentaire : l'une auprès de la Chambre des notaires et l'autre auprès du Barreau du Québec.
Faire un codicille ou refaire un testament est une question légale et votre notaire peut vous expliquer pourquoi le codicille n’est pas le document approprié. Par exemple : le changement que vous voulez aura des impacts sur plusieurs sections du testament et, en fin de compte, le coût du codicille sera peut-être le même que celui du testament en raison de sa complexité. De plus, avec un codicille, la modification faite au testament est apparente et peut avoir un impact sur vos proches après votre décès. Faire un nouveau testament assure la confidentialité de la modification. De plus, il est possible qu’un notaire refuse de recevoir un codicille même si c’est une avenue possible légalement. Ses raisons peuvent être diverses et c’est à lui de vous les expliquer.
Il existe des fiducies de protection d’actifs, des fiducies de contrôle, des fiducies alter ego, des fiducies testamentaires, etc. La création d’une fiducie peut être très avantageuse pour plusieurs raisons, notamment fiscales, mais pas dans toutes les situations. Avant de procéder, il faut s’assurer que les coûts de création et de gestion justifieront son existence. Le notaire pourra vous expliquer et déterminer avec vous la pertinence ou non d’en avoir une.
Un codicille est le nom qui était, à l'époque, donné au document qui constate une modification à un testament existant, sans l'annuler ou le remplacer en entier. Aujourd'hui, on parle d'amendement à un testament. Le testament demeure valide sauf pour la modification apportée par l'amendement. Si vous avez de la difficulté à comprendre la portée d'un amendement à un testament, nous vous invitons à consulter un notaire qui pourra le lire et vous répondre à ce sujet.
Afin de bénéficier des protections offertes par la loi, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Les procédures habituelles comprennent notamment : - l’obtention de la preuve du décès; - la recherche du testament; - la vérification du testament; - l’ouverture d’un compte dans une institution financière; - l’analyse des dispositions testamentaires; - la désignation du liquidateur s’il n’y a pas de testament; - la confection de l’inventaire; - l’exercice de l’option des héritiers; - les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations; - les formalités fiscales; - la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux; - la publication des avis; - l’administration des biens de la succession; - le paiement des dettes et des legs particuliers; - la reddition de compte; - le partage des biens de la succession; - la transmission des biens. En présence d'une succession solvable, les héritiers peuvent, à l'unanimité, décider de liquider la succession sans suivre les règles prescrites. Toutefois, s'ils le font, ils seront tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueilleront. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et de consulter un notaire à ce sujet.
On évalue les biens composant le patrimoine familial à leur valeur marchande. Certaines déductions sont toutefois permises. Comme les calculs pour établir cette valeur partageable peuvent parfois s’avérer complexes, mieux vaut s’en remettre à un juriste spécialisé en la matière.
Comme le notaire est tenu de conserver l’original du bilan patrimonial en lieu sûr et qu’il en requiert l’inscription dans un registre à la Chambre des notaires du Québec, la recherche éventuelle de ce document par le liquidateur ou le mandataire s’en trouve grandement facilitée. Le notaire conservera votre bilan patrimonial en sécurité, ce qui est judicieux compte tenu des risques de fraude et vol d’identité.
Certaines lois à caractère social ou fiscal confèrent aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux conjoints mariés ou unis civilement, mais cela constitue l’exception et n’est pas suffisant pour les protéger. C’est pourquoi la signature d’un contrat de vie commune ou d’une entente de rupture notariée est recommandée.
Les mesures de protection prévues par le Code civil du Québec pour les couples légalement mariés ne s’appliquent pas aux conjoints vivant en union libre (ou conjoints de fait). C’est pourquoi il est important d’avoir un document écrit, qui assure la protection légale des conjoints. Elle leur permet de prévoir les droits et obligations l’un envers l’autre, et la façon dont ils souhaitent établir le partage de leurs biens en cas de rupture. Il prévoit aussi les contributions et les responsabilités de chacun durant leur vie commune, de quelle façon les dépenses seront partagées par exemple. La convention d’union de fait rédigée par un notaire, spécialiste du droit familial, vous assure donc une excellente protection contre les aléas de la vie à deux.
En juin 2002, l'union civile est introduite dans notre Code civil. Depuis, tous les couples, peu importe le sexe, peuvent opter pour l’union civile plutôt que pour l'union de fait ou le mariage civil ou religieux. Avant l'adoption de cette loi, les couples hétérosexuels devaient choisir entre l'union de fait ou le mariage. Les couples homosexuels, eux, n'avaient accès qu’à l'union de fait. L'union civile est ainsi devenue une option supplémentaire dont tous les couples peuvent se prévaloir.
Les époux mariés sont automatiquement soumis au régime de la société d'acquêts.
Les couples, qu’ils soient ou non mariés ou unis civilement, achètent souvent un immeuble en commun et deviennent alors des copropriétaires par indivision. Il est alors recommandé d’établir par écrit les principales règles entourant, par exemple, la gestion de la propriété. Le notaire peut conseiller les conjoints sur l’étendue de cette entente et rédiger l’acte à cet effet.
Le décès d’un proche est une situation déstabilisante sur le plan émotif et la liquidation d’une succession soulève souvent des difficultés que le défunt ne pouvait anticiper. De plus, le liquidateur successoral ne comprend pas nécessairement très bien son rôle et ses responsabilités face aux autres membres de la famille.
Le liquidateur est un administrateur des biens de la succession et il est chargé de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt et à la réalisation de chacune des étapes de la liquidation de la succession. Toute succession, aussi bien testamentaire que légale (sans testament), est réglée par un liquidateur. La personne désignée au testament à titre de liquidateur est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance. Dans une succession légale, ce rôle est dévolu aux héritiers. Ces derniers peuvent jouer collectivement ce rôle, se partager les tâches ou encore désigner l'un d'entre eux pour agir à titre de liquidateur. Si les héritiers ne s'entendent pas entre eux, c'est le tribunal qui désignera le liquidateur de la succession. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
La responsabilité de régler une succession incombe au liquidateur (auparavant l’« exécuteur testamentaire ») désigné au testament. Dans le cas d'une succession légale (où le défunt n’a pas laissé de testament), ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur. Ils peuvent alors se partager les tâches ou encore désigner l'un d'entre eux ou toute autre personne comme liquidateur. Le liquidateur peut faire appel aux services d'un notaire. Celui-ci peut agir comme maître d'œuvre de tout le processus et assister le liquidateur dans sa tâche. Compte tenu de la complexité inhérente à la liquidation d'une succession et des risques juridiques associés à certaines actions (notamment la responsabilité du paiement des dettes du défunt), il est plus prudent de consulter un notaire.
Au Québec, un acte de déclaration d'hérédité peut être nécessaire lorsqu'une personne décède sans testament. Il a pour but d'identifier qui sont les héritiers de la personne défunte. Il ne doit pas nécessairement revêtir la forme notariée, bien que plusieurs institutions l'exigent pour s'assurer qu'il est fait conformément à ce que dit la loi. S’il y a un testament ou une clause testamentaire dans un contrat de mariage, il n'y aura pas de déclaration d'hérédité. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
Le liquidateur est le responsable du règlement de la succession. En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent. Le liquidateur doit notamment : - rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant; - faire un inventaire des biens et des dettes de la succession, à moins d'en avoir été exempté; - procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté; - administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament; - rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession; - payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial; - remettre les biens aux héritiers; - demander le certificat de distribution des biens au ministère du revenu provincial et son équivalent (certificat de décharge) au fédéral. Il faut faire attention aux délais d'exécution de certaines étapes. À titre d'exemple, l'inventaire peut être utile aux héritiers pour décider s'ils acceptent ou refusent la succession. De plus, les héritiers ont, en principe, six mois à compter du décès pour prendre leur décision. Si le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. De plus, un liquidateur fautif s'expose à des recours judiciaires. À défaut de recours judiciaires, il sera difficile de forcer un liquidateur qui ne coopère pas à agir.
Au Québec, lorsqu'une personne est mariée et que son époux décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament. Le conjoint n'est pas nécessairement l'héritier des biens du défunt;il faut voir ce que prévoit le testament. En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. Le conjoint survivant n'hérite seul qu'à défaut de descendants, de parents vivants, de frères et soeurs et de neveux et nièces. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
Vous n'êtes pas « attaché » à un notaire. Si vous avez fait affaire avec un notaire pour votre testament, par exemple, il n'est pas obligatoire de retourner chez lui pour faire votre mandat de protection, un nouveau testament ou l'achat d'une propriété. Le liquidateur de la succession n'est pas non plus obligé de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament pour le règlement de la succession. Il a le choix. Si vous ne connaissez pas de notaire, consultez votre entourage ou accédez à l’outil Trouver un notaire pour obtenir des noms de notaires selon différents critères de recherche et à proximité de votre domicile.
La réponse à cette question nécessite de faire la lecture du testament du défunt. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir ce qui a été prévu si l'un des héritiers décède avant le testateur. En fonction de ce que prévoit le testament, il est possible que la part de l'héritier décédé soit redistribuée aux autres ou encore que les enfants du légataire décédé touchent sa part par ce qu'on appelle la représentation. Consultez un notaire pour qu'il puisse analyser la situation et vous indiquer la réponse à votre question.
Si le testateur est encore vivant et apte, vous pouvez communiquer avec lui pour lui demander de changer son testament. Il n'est pas obligé de le faire, mais il sera au courant de votre refus et des conséquences que cela pourrait avoir pour sa succession. Si le testateur est encore vivant, mais inapte, vous allez devoir attendre son décès pour renoncer à la tâche de liquidateur successoral puisque lui seul peut modifier son testament et il n'est plus apte à le faire.
Selon le Code civil du Québec, un testateur est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite tant qu'il est lucide. Il s'agit du principe de la liberté de tester. Il n'existe pas de réserve familiale comme en France, c'est-à-dire des biens qui doivent absolument être transmis aux enfants. Une personne est donc libre de léguer, par testament, tous ses biens à qui il veut, peu importe la façon dont il les a acquis ou le moment. Seuls quelques droits peuvent subsister en faveur des enfants pendant qu'ils sont encore à sa charge (par exemple, la survie de l'obligation alimentaire en faveur des enfants après le décès). Si un parent veut déshériter un enfant, il peut le faire, avec ou sans motif. Pour pouvoir contester le testament, l'enfant doit prouver que son parent ne savait pas ce qu'il faisait pour cause d'inaptitude, ou parce que quelqu'un l'a influencé de manière frauduleuse. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
En vertu de la loi, les parents ont différentes possibilités pour nommer un tuteur pour leurs enfants. Ils peuvent le faire dans un testament, un mandat de protection, ou encore en faisant parvenir une lettre à cet effet au Curateur public du Québec. Cependant, faire un testament comporte des avantages importants. À titre d'exemple, vous pourriez décider que vos enfants ne toucheront pas leur héritage avant l'âge de 25 ans au lieu de la majorité à 18 ans. Vous pourriez également laisser un montant aux tuteurs afin de les dédommager de la charge de vos enfants ou pour leur permettre d'aménager dans un logement plus grand afin que vos enfants aient l'espace requis pour s'épanouir. Sachez aussi que les règles de la tutelle ne leur permettent pas de s'approprier une partie des biens des enfants.
À la suite d'un décès, il faut transférer les droits que la personne possédait dans un immeuble en faveur de ses héritiers. Ce transfert se fait par une déclaration de transmission par décès signé devant notaire et qui sera par la suite publiée au Registre foncier. À la suite de la publication de cette déclaration, la municipalité et le centre de services scolaire seront informés du transfert et modifieront le nom des propriétaires en titre de l'immeuble sur le rôle de taxation. Cet acte notarié offre plusieurs informations, notamment le nom des héritiers et du liquidateur de la succession, les informations sur le testament s'il en existe un et la date du décès. Il précise également qui est le propriétaire de l'immeuble et qui a le pouvoir de vendre l'immeuble.
En principe, la responsabilité d'aviser les héritiers de leurs droits revient au liquidateur de la succession et non au notaire qui a rédigé le testament. Si un notaire a été mandaté par un liquidateur pour régler certaines étapes de la succession, son mandat se limite à ce que le liquidateur lui a demandé de faire. Il n'a pas d'obligation de communiquer avec les héritiers si cela ne fait pas partie du mandat qui lui a été donné.
Généralement, si un bénéficiaire est nommé à la police d’assurance-vie, le produit de cette police ne fait pas partie de la succession. Toutefois, si l’assurance est payable en termes généraux aux héritiers légaux ou à la succession, ou ne comporte aucune nomination de bénéficiaire, le produit de la police fait partie de la succession. Si le testament contient une désignation de bénéficiaire différente de celle apparaissant sur la police d'assurance, il faudra alors s'interroger afin de déterminer laquelle aura préséance. En cas de doute, consultez votre notaire.
Avant de prendre une décision à ce sujet, il importe d’abord de prendre conscience des enjeux juridiques associés au règlement d’une succession. Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, le règlement d'une succession est, plus que jamais, un processus délicat et complexe. La loi prévoit des règles de transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers et une marche à suivre précise pour liquider la succession. De plus, accepter une succession sans inventaire comporte un risque important pour l’héritier, soit celui d’être tenu de payer les dettes du défunt à même ses biens personnels. L'intervention du notaire à titre de conseiller juridique ou comme maître d'œuvre du règlement de la succession vous assure une tranquillité d'esprit quant au respect de la procédure à suivre et à la résolution des problématiques juridiques. Il peut conseiller le liquidateur dans toute démarche entourant par exemple la recherche et la vérification du dernier testament; la confection de l'inventaire; l'acceptation ou la renonciation par les héritiers; la réclamation des bénéfices des rentes et des prestations; la liquidation du patrimoine familial; la production des déclarations d'impôt et la transmission et le partage des biens.
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L’expertise juridique du notaire lui permet de vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent en matière successorale, afin de ne rien laisser au hasard. Le liquidateur successoral pourra aussi faire appel à lui pour le guider dans les démarches qu’il a à accomplir.
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Bientôt : Un nouveau certificat de recherche testamentaire et de mandat accessible en format électronique que vous pourrez télécharger et vérifier sur notre site, une fois votre demande de recherche traitée par nos Registres!
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Rapport des dispositions testamentaires et des mandats - Fermeture période des Fêtes
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La Chambre intervient pour un assouplissement des règles visant les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi
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Demande anticipée d’aide médicale à mourir : une volonté qui devrait être expressément notariée
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50 résultatsAfférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Visant les propositions du ministre des Finances du Canada sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées Présenté au ministre des Finances du Canada en septembre 2017
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
La Chambre des notaires fait part au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ses commentaires à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives présenté à la Commission des Relations avec les citoyens le 15 mars 2023
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Mémoire présenté à la Commission des institutions en octobre 2023.
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Portant sur la période 2012-2015.
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui. Mémoire présenté à la Commission des institutions le 22 mars 2023.
Recommandations présentées au ministère des Finances en février 2023
DU SUPPORT PAPIER AU SUPPORT ENTIÈREMENT NUMÉRIQUE
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Concernant le remplacement et la reconstruction des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic.
Afférent à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.
Mot de la présidente / Horaire des Fêtes : Registre des testaments et mandats / Nouveaux dépliants de la Chambre / Acte notarié techno / Communiqué de la Banque Royale / Formations (nouvelles formations web de la Chambre + formation du CAIJ / Formations de l'ABC / Obligation professionnelles : signature d'un acte par un notaire / PAN
Deux communiqués de la Chambre : Aide médicale à mourir / Testament en ligne | Acte techno / Publications / La Boussole : la jeune génération | Adhésion individuelle à l'UINL | La prémédiation familiale dans les CJP.
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Assermentation des nouveaux notaires | Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances | Acte notarié technologique | La Boussole - Planification des vacances d'été | Communiqué de Desjardins - Intervention à la déclaration de copropriété | Étude de l'ISQ - Notaires en gestion de fiducie recherchés | Formations du Barreau du Québec | Obligations professionnelles - Testament en ligne : Attention de bien remplir vos obligations!
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Emplois Externe
11 résultatsNotaire en exercice ou à la retraite
Communauté Compatissante Montréal
Ville
Montréal
Type de poste
Temps partiel
Date de l'ajout
16 Mar. 2024
Notaire
Martin Chef Inc
Ville
Terrebonne
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
4 Mar. 2024
Candidat à la profession
Savard-Pedneault, notaire Inc.
Ville
Saguenay (Jonquière)
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
8 Mar. 2024
Notaire
Me Helen Tsalamandris, notaire
Ville
Greenfield Park
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
25 Mar. 2024
Candidat à la profession
Joanie Mathieu, notaire Inc.
Ville
Saint-Jérôme
Type de poste
Contractuel
Date de l'ajout
18 Jan. 2024
Notaire
Joanie Mathieu, notaire Inc.
Ville
Saint-Jérôme
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
18 Jan. 2024
Notaire
Horizon Notarial Inc.
Ville
Amqui
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
22 Jan. 2024
Parajuriste / Technicien(ne) juridique
Heather Trott, notaire
Ville
Vaudreuil-Dorion
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
11 Jan. 2024
Adjoint(e) juridique
Tardif April Jodoin, notaires
Ville
Longueuil
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
18 Nov. 2023
Secrétaire juridique
Bourassa, notaires
Ville
Montréal
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
6 Nov. 2023
Notaire
Heather Trott, notaire
Ville
Vaudreuil-Dorion
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
11 Jan. 2024
Petites annonces
2 résultatsÉtude à vendre
Lieu
Rive -Sud
Catégorie
Étude / greffe à vendre
Date de l'ajout
1 Mar. 2024
Greffe de notaire à vendre
Lieu
Montréal
Catégorie
Étude / greffe à vendre
Date de l'ajout
31 Jan. 2024