FAQ
21 résultatsLes parties privatives et les parties communes d’une copropriété divise sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L’acheteur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s’engager. Si l’immeuble est neuf et que la déclaration de copropriété n’a pas encore été publiée au registre foncier, il est important de prendre connaissance de la Note d’information afférente au projet. Le notaire vous aidera à comprendre le contenu de ces documents très importants.
En faisant vos directives médicales anticipées devant un notaire, vous vous assurez d’avoir l’information nécessaire pour faire les bons choix.
Le notaire est un professionnel du droit. Son rôle est de vous conseiller dans la préparation du document juridique qui contiendra vos directives médicales anticipées.
Le notaire s’assure ainsi :
- que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin ;
- de discuter avec vous de votre situation et de vos besoins, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé ;
- de vérifier s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées ;
- de prendre le temps de répondre à vos questions ;
- de transmettre, à votre demande, vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour qu’elles soient versées à votre dossier médical.
Le notaire peut vous diriger vers différentes ressources si vous éprouvez le besoin d’obtenir plus d’information sur les soins que vous voulez recevoir, notamment les conséquences sur la longévité et la qualité de votre vie.
Enfin, l’acte notarié est idéal puisque son caractère authentique lui confère un haut degré de fiabilité.
L’acte notarié assure :
- l’identité du comparant ;
- que la personne est majeure et apte à donner son consentement ou son refus de recevoir certains soins médicaux ;
- que le consentement est éclairé et donné librement sans pression indue.
Contrairement à la croyance populaire, une offre d’achat est bel et bien un contrat. Il peut être très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler. Il est donc essentiel de vous assurer que la promesse d’achat qu’on vous propose contient des clauses adaptées à votre situation. Le notaire veillera à ce que les clauses soient rédigées avec précision et clarté pour éviter tout malentendu que ni vous ni le vendeur n’auriez pu anticiper.
La division du droit de propriété d’un immeuble en fractions est établie par la déclaration de copropriété notariée. Elle comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions.
Par sa formation et son allégeance professionnelles, le notaire est un juriste impartial qui doit tenter d’éviter les conflits. Son premier réflexe sera donc de trouver un terrain qui soit avantageux pour tous. Si des ententes ou des documents doivent être signés, le notaire pourra également leur conférer un caractère authentique, donc plus difficilement contestable. Il devra aussi en conserver l’original.
La formation universitaire en droit de base pour ces deux professionnels leur permet d’œuvrer en droit des affaires. Toutefois, ce sera leur spécialisation complémentaire ainsi que leur expérience sur le terrain qui en feront, autant l’un que l’autre, des experts dans ces domaines. Au même titre que tous les avocats ne sont pas spécialisés en droit des affaires, il faut vérifier au préalable si votre notaire œuvre dans ce champ d’activité. Sinon il pourra vous recommander à l’un de ses confrères, car plusieurs en ont fait une spécialité.
La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues seront justes, équitables et qu’elles respecteront des lois en vigueur. Le notaire-médiateur est neutre et fournit toute l’information juridique nécessaire afin que les parties puissent prendre des décisions éclairées.
La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues sont justes, équitables et qu’elles interviennent dans le respect des lois en vigueur. Le notaire-médiateur ne donne pas d’opinion, mais fournit toute l’information juridique nécessaire pour que les parties puissent prendre des décisions éclairées.
Votre argent est en sécurité lorsqu’il est détenu par un notaire, une profession qui est soumise à des contrôles très stricts par son ordre professionnel.
Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.
Le notaire peut vous accompagner dans tout le processus entourant l’achat d’une entreprise, les besoins de financement et même l’acquisition d’un immeuble pour y loger votre compagnie.
La médiation peut nécessiter en moyenne de trois à cinq séances d’une à deux heures chacune, parfois plus selon la complexité du dossier. S’il n’y a pas de litige entre les parties, les conjoints peuvent faire appel à un notaire pour les représenter devant le tribunal pour leur demande en divorce et leur éviter de vous rendre à la Cour.
Le but de la médiation familiale est de permettre aux conjoints de conclure une convention équitable sur les effets de la rupture. Elle s’effectue en présence d’un médiateur qui les guidera dans la recherche de cette entente. La médiation favorise la communication des parties. La médiation peut se limiter au partage des biens ou à la garde des enfants.
On dit qu’un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu’il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L’exemple le plus connu de copropriété divise est l’immeuble abritant des condos.
Le décès met fin au mariage et à l’union civile, ce qui entraîne le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou de l’union civile. On devra remettre au conjoint les sommes provenant du partage du régime matrimonial (communauté de biens ou société d’acquêts) et du patrimoine familial. Il faut aussi tenir compte des autres protections particulières que la loi prévoit en faveur du conjoint survivant, comme le versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire et de certaines attributions préférentielles. Ce partage aura nécessairement un impact sur le patrimoine du défunt.
Les testaments sont confidentiels. Au décès du testateur, seules les personnes concernées par la succession peuvent le consulter. Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a le droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci. Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers, de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal. Nous vous invitons à faire une recherche au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec pour connaître le nom du notaire qui a reçu le dernier testament.
La Chambre des notaires n’a pas de barème de prix. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Les honoraires sont établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. En outre, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs, de tout changement s’il y a lieu et leur fournir une facture détaillée. Si la facturation est sur une base horaire, une compilation des heures du notaire et de son personnel doit également y apparaître.
Il est possible d'acheter une maison à distance par procuration, c'est-à-dire en autorisant une personne à vous représenter pour procéder à l'achat en votre nom. De plus, les fonds peuvent provenir de l'étranger, mais les délais sont généralement plus longs que si vous ouvrez un compte au Québec et que les fonds sont transférés au notaire instrumentant à partir de ce compte. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir plus d'information.
Habituellement, dans le cadre d'une transaction de vente immobilière au Québec, un notaire est en mesure de disposer des fonds deux à trois jours ouvrables après la signature de l'acte de vente. Ce délai peut toutefois être prolongé de quelques jours dans certaines situations. S'il doit y avoir une retenue, le notaire devra évaluer différents facteurs pour déterminer le montant de celle-ci et la période durant laquelle il la retiendra dans son compte en fidéicommis. En principe, une convention de retenue de fonds sera signée par les parties et vous devez respecter l'entente avant que le notaire ne libère les fonds. Pour connaître les particularités de votre dossier, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire. Il pourra vous donner plus d’information sur la retenue de fonds.
En vertu des lois sur l’impôt, le non-résident qui vend un immeuble au Canada doit envoyer un avis de cette transaction aux autorités fiscales pour demander l’émission d’un certificat de conformité et faire parvenir un pourcentage du montant estimatif de son gain en capital au fédéral et au provincial au moins 30 jours avant la transaction. S’il y a modification entre cet avis et la transaction, le vendeur a 10 jours pour faire parvenir aux autorités fiscales, l’information et le paiement manquant. Si ces avis ne sont pas transmis, les autorités fiscales se tourneront vers l’acheteur qui devra verser un pourcentage du montant total de la transaction (pas seulement en fonction du gain en capital). L’acheteur est donc autorisé par la loi à retenir ces sommes sur le prix de vente et peut mandater le notaire à cette fin. Le notaire a ainsi l’obligation de retenir un pourcentage du prix de la vente tant et aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu un certificat de conformité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec.
Pour obtenir une copie du contrat de mariage, vous devez communiquer avec le notaire qui l'a reçu. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre dans notre moteur de recherche Trouver un notaire ou téléphoner à la Chambre des notaires. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui l'a reçu et que vous avez fait des actes notariés depuis votre mariage, par exemple pour l'achat d'une propriété, une hypothèque ou une vente, il est possible que des informations sur votre contrat de mariage s'y trouvent. Par ailleurs, si votre mariage a été célébré après 1994, vous pouvez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Si votre mariage a été célébré avant 1994, le RDPRM est moins fiable, mais l'information devrait y apparaître quand même. Sinon, il vous sera difficile de le retrouver.
Pages web
106 résultatsMa formation continue / Mon dossier / Espace notaire / Foire aux questions
Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Institutions financières - Formulaires
Plan du site
Profession numérique / Espace notaire / Numérisation des dossiers
Mon dossier / Espace notaire / Ma formation continue
Le public peut avoir accès à certains documents et renseignements détenus par la Chambre des notaires, notamment par la direction des enquêtes et du contentieux, en lien avec le contrôle de l’exercice de la profession.
La Chambre et votre protection / Protection des renseignements personnels et accès à l’information
Modalités et conditions d’utilisation des sites ou services Web de la Chambre des notaires
Modalités et conditions d'utilisation
Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Radiation
La présente section vous permet d’en apprendre davantage sur les étapes à suivre pour présenter une demande d’équivalence et sur le parcours vous permettant d’accéder à la profession notariale.
Parcours pour accéder à la profession / Devenir notaire / Personnes diplômées hors Québec
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Revue du Notariat
La présente section vous permet d’en apprendre davantage sur le parcours vous permettant d’accéder à la profession notariale.
Parcours pour accéder à la profession / Devenir notaire / Personnes diplômées au Québec ou de l'Université d'Ottawa
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / CAIJ - accès notaire
Outils / Espace notaire / Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c 25
La copropriété divise est une forme de propriété bien particulière. Pour éviter les mauvaises surprises dans le cadre d’un processus d’achat ou de vente, le notaire pourra vous guider à travers toutes les étapes.
Immobilier / Vos services notariaux / Condo (la copropriété divise)
Fournisseurs de solutions technologiques aux notaires
Le Conseil d’administration exerce tous les pouvoirs et prérogatives de l’Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l’Ordre réunis en assemblée générale.
Gouvernance et organisation / La Chambre et votre protection / Conseil d'administration et directions
Ressources juridiques
Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Règles pour la collecte sur la citoyenneté
La Chambre des notaires veille à ce que les notaires maintiennent leurs compétences et respectent les normes de pratique notamment par la formation obligatoire, l’inspection professionnelle et la discipline.
Protection du public / La Chambre et votre protection / Encadrement professionnel
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice- Loi 23
Acte notarié technologique / Profession numérique / Espace notaire / Soutien
Espace notaire / Évolution technologique à la Chambre : nouveau modèle d'authentification, nouvelles générations d'applications
Espace notaire / Nous joindre - Espace notaire
Outils / Espace notaire / Publications de la Chambre au CAIJ
En cas de divorce ou de séparation, le notaire peut vous accompagner à travers plusieurs étapes, tant pour la pension alimentaire et la garde des enfants que pour la préparation du projet d’accord. En tant que médiateur, le notaire vous aidera à établir des ententes équitables et à éviter les conflits. Sous certaines conditions, un notaire peut aussi représenter les conjoints devant le tribunal.
Famille et couple / Vos services notariaux / La séparation
Profession numérique / Espace notaire / Foire aux questions
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FAQ - Assistance pour les notaires
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Testaments, mandats, directives médicales anticipées et succession / Outils / Espace notaire / Rapports de testaments et de mandats aux Registres
En tant que juriste de l’entente et officier public, le notaire est particulièrement bien placé pour vous aider à prendre des décisions ou vous aider à régler un conflit.
Questions fréquentes sur le notaire / Votre notaire / Le rôle du notaire
Il existe différentes façons de faire connaître ses volontés en matière de refus ou d’acceptation de soins médicaux.
Protection des personnes / Vos services notariaux / Les soins médicaux et les directives de fin de vie
En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires - offre d’achat, offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente - jusqu’à la signature de l’acte de vente.
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Le conseil de discipline entend toute plainte relative à un manquement déontologique ou à toute autre infraction aux lois et règlements professionnels.
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Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Réforme du droit de la famille en matière de filiation – Grossesse pour autrui (projet de loi 12)
La Chambre des notaires du Québec, par le biais de son Fonds d’études notariales (FEN), soutient financièrement des initiatives collectives qui encouragent le développement d’une société de droit vivante et accessible pour la population québécoise.
Subventions / La Chambre et votre protection / Présenter une demande d’aide financière (FEN)
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Votre notaire / Réclamation au Fonds d'assurance
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Outils / Espace notaire / Langue française : nouvelle loi
La Chambre a créé un projet pilote afin d’offrir l’opportunité à ces organismes d’innover dans les activités de développement du droit et de la profession notariale.
Subventions / La Chambre et votre protection / Programme de financement des organismes représentatifs de la profession
Soutien professionnel et services / Espace notaire / Centre d’expertise en droit notarial (CEN)
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Jurisprudence
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Le notaire et l’avocat sont tous deux des conseillers juridiques habilités à fournir des conseils dans tous les domaines du droit.
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Vous pensez que des sommes d’argent ou des biens confiés à un notaire ont été utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui avaient été confiés ? Le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires peut vous indemniser.
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La Chambre des notaires offre des bourses d’études supérieures dans des programmes en lien avec la profession notariale et son enseignement.
Subventions / La Chambre et votre protection / Programme de bourses d’études supérieures
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La Chambre des notaires est fière d'être partenaire de Protégez-Vous, cet organisme sans but lucratif qui offre des conseils avisés, indépendants de toute influence commerciale. Consulter nos articles et apprenez-en davantage sur vos droits.
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La Chambre des notaires offre la possibilité à toute entreprise (privée ou publique) ou étude notariale de publier gratuitement sur son site des offres d’emploi destinées aux notaires (juristes) ou au personnel de soutien d’une étude notariale (secrétaire, collaborateur, technicien juridique, etc.) ainsi que des offres de stage destinées à des candidat(e)s à la profession.
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Conseiller juridique hors pair, le notaire a une approche axée sur la prévention et la conciliation, et possède en plus le statut d’officier public
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Le notaire pourra établir le structure juridique de l’entreprise, cadrer l’entente entre les associés afin de déterminer les responsabilités de chacun, prendre les dispositions nécessaires concernant la propriété intellectuelle, ...
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L’expertise juridique du notaire lui permet de vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent en matière successorale, afin de ne rien laisser au hasard. Le liquidateur successoral pourra aussi faire appel à lui pour le guider dans les démarches qu’il a à accomplir.
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Vous croyez qu’un notaire a manqué à ses obligations déontologiques ? Qu’il a commis une infraction professionnelle ? Vous pouvez soumettre une demande d’enquête. Il est également possible de porter plainte en préparant vous-même votre dossier.
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Vous avez un différend avec un notaire concernant une facture ? La Chambre des notaires offre un service pour régler tout différend relatif aux comptes d’honoraires.
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En vue d’assurer la protection du public et des utilisateurs des services notariaux, la Chambre des notaires offre divers recours en cas de problèmes rencontrés.
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La Chambre participe activement aux débats qui préoccupent le public en présentant des mémoires sur différents enjeux liés à la profession notariale.
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Le président est la première autorité et le chef de la gouvernance de l’Ordre. Il exerce son rôle de manière exclusive et à temps plein. Il représente l’Ordre et est le porte-parole du Conseil d’administration et de l’Ordre.
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L’Entracte est un magazine trimestriel qui traite de l’évolution de l’exercice de la profession notariale et des différents domaines du droit liés aux enjeux de société.
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Documentation
1082 résultatsSalle de presse
264 résultatsLe dernier numéro du magazine Entracte hiver 2023 est arrivé!
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Adoption du projet de Loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
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Avis aux membres ciblé - 1er rappel : obligations de formation continue
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Formation continue obligatoire : vos obligations à remplir au plus tard le 31 décembre
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Formation continue | Déclaration obligatoire de fin de période
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Déclaration obligatoire de fin de période de formation
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Formation continue obligatoire | Rappel de vos obligation pour la période se terminant le 31 décembre 2021
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Formation continue obligatoire | Votre profil de formation bientôt sur Cognita
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Formation continue obligatoire | Moins de 4 mois pour suivre toutes les heures requises !
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Formation continue | Déclaration obligatoire de fin de période
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Dernier rappel - déclaration obligatoire de fin de période formation continue
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Formation continue obligatoire : rappel de vos obligations pour la période se terminant le 31 décembre 2021
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Formation continue obligatoire | Fin de la période de référence : 31 décembre 2021
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Formation continue obligatoire | Fin de la période de référence : 31 décembre 2021
Infolettre - Minute Express
Formation continue obligatoire - Déclaration obligatoire de fin de période
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FCO | Rappel ciblé : Déclaration obligatoire de fin de période
Avis aux membres
Déclaration obligatoire de fin de période
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La dernière étape de notre programme de formation portant sur la Loi 23 est maintenant accessible!
Formation
Avis ciblé aux notaires qui n’ont pas encore rempli leur obligation de formation continue - Procédure
Avis aux membres
Avis aux membres | Formation obligatoire sur le formalisme des actes notariés
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Envoi ciblé | Formation continue obligatoire | Il manque des heures à votre profil de formation !
Avis aux membres
Moins de 2 mois pour remplir vos obligations de formation continue !
Avis aux membres
Moins de 3 mois pour remplir vos obligations de formation continue !
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À peine 3 mois pour suivre vos heures de formation obligatoire !
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Formation obligatoire - RAPPEL : Loi 11
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Envoi ciblé | Formation continue obligatoire | Vous n'avez aucune heure à votre profil de formation !
Avis aux membres
Formation continue pour maintenir l’accréditation en médiation civile
Infolettre - Minute
Formation obligatoire à suivre au plus tard le 31 octobre : Loi 11
Avis aux membres
Formations en arbitrage : inscrivez-vous avant le 9 janvier 2024
Infolettre - Minute
Formation obligatoire à suivre d'ici le 31 octobre : nouvelle loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
Avis aux membres
Formation obligatoire en septembre 2022 : réforme majeure des dispositions régissant la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Obligations professionnelles
AVIS AUX MEMBRES / Réforme – Loi sur le notariat : formations obligatoires à suivre
Avis aux membres
Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
Infolettre - Minute
Rappel de vos obligations de formation continue
Avis aux membres
Rappel de vos obligations de formation continue
Avis aux membres
Mot de la présidente
Infolettre - Minute
Activités de formation du Réseau Notarial Plus financés par le Fonds d'études notariales
Infolettre - Minute
MINUTE | Projet de Loi 40 | Projet de Loi 2 | Magazine Entracte | Revue du notariat | Formation | Événement à venir... et bien plus!
Infolettre - Minute
FORMATION | Nouvelles formations en Webdiffusion
Infolettre - Minute
LCCJTI : retour sur de récents développements et formation en ligne gratuite
Infolettre - Minute
Loi 11 - Personnes en situation de vulnérabilité : trois nouvelles formation, dont une obligatoire à suivre d'ici le 30 octobre et accessible dans la semaine du 22 août.
Formation
Appel de candidatures aux notaires pour collaborer à la formation, à l'accompagnement ou à l'Entracte.
Appel de candidatures
Formation continue obligatoire : Vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour compléter vos 30 h de formation
Obligations professionnelles
Nouvelle formation obligatoire | Formalisme des actes
Infolettre - Minute
Nouvelle formation obligatoire ce printemps | Formalisme des actes
Infolettre - Minute Express
Normes sur l'acte technologique | Nouvelle version
Infolettre - Minute
Une demande d’information du syndic de faillite
Prévention
Formation continue obligatoire : la période se termine dans un mois!
Infolettre - Minute
Formation continue obligatoire : moins de 1 mois avant la fin de la période!
Obligations professionnelles
Notaires visés par les fraudeurs : aucun client lésé
Communiqué de presse
La médiation familiale
Communiqué de presse
Précision additionnelle sur la signature à distance et la notion dite « exceptionnelle » de son utilisation
Nouvelles
Formations obligatoires pour bien comprendre votre nouvelle loi professionnelle : à suivre avant le 31 mars 2024 (sans frais jusqu'au 29 février)
Formation
Commission de protection du territoire agricole du Québec | Appel de candidatures
Infolettre - Minute
FORMATION : Journées thématiques en médiation
Infolettre - Minute
Appel aux notaires médiateurs
Appel de candidatures, Infolettre - Minute
Médiation civile : Formation continue pour maintenir votre accréditation
Infolettre - Minute
RAPPEL | Transfert des services de recherche de la Bibliothèque notariale vers le CAIJ
Infolettre - Minute
Les services de la Bibliothèque notariale accessibles via le CAIJ à partir du 31 mars 2023
Infolettre - Minute
Conférence en mode hybride : Droit, agriculture et chaîne de blocs : perspectives de droit comparé
Infolettre - Minute
Accès au CAIJ dès le 22 septembre!
Infolettre - Minute
Reconnaissance d'accréditation en médiation civile par la Chambre
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N'oubliez pas d'acquitter vos cotisations !
Avis aux membres
N'oubliez pas de procéder à votre inscription et acquitter vos cotisations !
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Vous n'avez pas procédé à votre inscription annuelle !
Avis aux membres
Vous n'avez pas acquitté vos cotisations !
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Vous n'avez pas payé vos cotisations à ce jour / Dernier rappel - Risque de frais de retard de 250 $
Avis aux membres
Vous n'avez pas complété votre inscription annuelle ni effectué le paiement des cotisations / Dernier rappel - Risque de frais de retard de 500 $
Avis aux membres
L'inscription annuelle 2019 et le paiement des cotisations professionnelles en ligne dès le 1er mars
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3e rappel - Sélectionnez le mode de paiement des cotisations professionnelles
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3e rappel - Procédez à votre inscription annuelle et au paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
Dernier rappel – Évitez les frais de retard de 250 $
Avis aux membres
Dernier rappel – Évitez les frais de retard de 500 $
Avis aux membres
Rappel - Inscription annuelle 2018 et paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
Rappel – Sélection du mode de paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
2e rappel - Sélection du mode de paiement des cotisations professionnelles au formulaire d'inscription annuelle
Avis aux membres
2e rappel - Inscription annuelle et paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
Où trouver les reçus de formation et des cotisations professionnelles 2017?
Avis aux membres
L'inscription annuelle 2018 et le paiement des cotisations professionnelles dorénavant en ligne et en même temps!
Avis aux membres
L’inscription annuelle 2020 et le paiement des cotisations professionnelles en ligne dès le 24 février 2020 !
Avis aux membres
N’oubliez pas d’acquitter vos cotisations !
Avis aux membres
N’oubliez pas de procéder à votre inscription et acquitter vos cotisations !
Avis aux membres
2e rappel - Inscription annuelle 2020 et paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
2e rappel ciblé – Paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES CIBLÉ | Vous n'avez pas encore rempli votre formulaire d'inscription annuelle !
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES CIBLÉ | Vous n'avez pas encore payé vos cotisations professionnelles !
Avis aux membres
Protection des renseignements du public
Communiqué de presse
Loi 23 | Mise en garde du Bureau du syndic
Infolettre - Minute
Demande anticipée d’aide médicale à mourir : une volonté qui devrait être expressément notariée
Actualités
Nouveauté : Médiation obligatoire et arbitrage aux petites créances
Infolettre - Minute
AVIS AUX MEMBRES / Réforme – Loi sur le notariat : acte à distance et faits saillants
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES / Réforme – Loi sur le notariat : faits saillants et acte à distance
Avis aux membres
Fournisseurs de services aux notaires
Infolettre - Minute
Au menu ce printemps : les JURI-MIDIS
Infolettre - Minute
Lancement du Centre de médiation et d'arbitrage en copropriété (CMAC) : inscrivez-vous!
Infolettre - Minute
Entrée en vigueur de la Loi 25 - Protection des renseignements personnels
Infolettre - Minute Express
Protection des renseignements personnels : entrée en vigueur prochaine de la L25
Infolettre - Minute
Mot de la présidente
Infolettre - Minute
Appel de candidatures | Université du notariat mondial - 10e Édition
Infolettre - Minute
Protection des personnes en situation de vulnérabilité | Entrée en vigueur de la Loi 11
Infolettre - Minute
PG Solutions | Modifications des frais au Portail de données immobilières
Infolettre - Minute
Nouvelles formations en webdiffusion
Infolettre - Minute
CAIJ : Formation et accès pour vos collaborateurs
Infolettre - Minute
Journée nationale de la vérité et de la réconciliation - La Chambre des notaires du Québec supporte et s’engage dans un processus de réconciliation
Communiqué de presse
Encadrement numérique | Un catalogue des fournisseurs de services pour vous!
Infolettre - Minute
Effervescence du milieu immobilier - Acheteurs et vendeurs doivent bien cerner l’importance de leurs droits et les conséquences d’un achat précipité
Communiqué de presse
Innondation 2018
Actualités
Convention de coopération entre les notaires de France et du Québec
Communiqué de presse
Élections fédérales 2019
Actualités
Directeur général de la chambre des notaires du Québec
Nouvelles
La médiation familiale : pour les couples qui ont la volonté de se séparer tout en évitant les conflits
Nouvelles
Revenu Québec | Rappel concernant certaines obligations liées à la vente d'une propriété
Infolettre - Minute
Assignation à comparaître
Prévention
Projet financé par le Fonds d'études notariales Loi 25 | Ateliers de formation
Infolettre - Minute
Des notaires à l'avant-scène du volet de vulgarisation de la profession!
Infolettre - Minute
Améliorer la transparence des entreprises
Infolettre - Minute
Acte technologique : Avez-vous essayé la nouvelle plateforme d'essai en libre-service?
Infolettre - Minute
Un évènement pour renouer avec la profession du 28 au 30 septembre à Québec. Consulter le programme.
Infolettre - Minute
Protection des renseignements personnels : Entrée en vigueur de la Loi 25 progressivement à compter de septembre
Nouvelles législatives
Panne informatique au Registre foncier
Actualités
Curateur public - Loi 11 | Avis d'intérêt lancé le 4 juillet prochain
Infolettre - Minute
Du support papier au support entièrement technologique
Infolettre - Minute
Vers un notariat entièrement technologique!
Actualités
Échange d’information en toute confidentialité | Rappel
Infolettre - Minute
Dépôt du projet de loi no 34 : Pour un meilleur accès à des services juridiques gratuits ou à coût modique
Actualités
Sanctions économiques contre des ressortissants russes et biélorusses | Impacts sur la pratique notariale
Infolettre - Minute
Dépôt du projet de loi no 34 : Pour un meilleur accès à des services juridiques gratuits ou à coût modique
Actualités
Programme d'aide aux notaires du Québec | Nouveau fournisseur dès le 1er avril 2022
Infolettre - Minute
Acte notarié technologique
Infolettre - Minute
Retraite Québec | Premières démarches en cas de séparation
Infolettre - Minute
Le Mentorat | Merci du fond du coeur à nos Sages mentors!
Actualités
Transmission au Registre foncier - formulaire obligatoire
Nouvelles législatives
Formation obligatoire sur le formalisme des actes
Actualités
Règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière
Infolettre - Minute
Magazine Entracte - Automne 2021
Nouvelles
Entente de principe entre la Chambre et le CAIJ | Bonification de services pour tous les notaires!
Infolettre - Minute
Place à la relève et... à d’heureux retraités!
Infolettre - Minute
Précisions concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Avis aux membres
Annulation des Cours de perfectionnement du notariat
Nouvelles
Transaction immobilière par un non-résident
Nouvelles
Projet de loi N°141 sur la réforme du secteur financier
Communiqué de presse
Projet de loi N°150
Nouvelles
Budget du Québec 2018-2019
Communiqué de presse
La Chambre intervient pour un assouplissement des règles visant les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi
Nouvelles
La Chambre des notaires annonce la mise sur pied de la Commission citoyenne sur le droit de la famille
Communiqué de presse
Projet de loi N°178
Nouvelles
Reportage de TVA Nouvelles diffusé le 12 octobre 2018
Communiqué de presse
Réaction au discours d'ouverture de l'assemblée nationale
Communiqué de presse
Programme d'incitatif à l'achat d'une première propriété - impact important pour les notaires
Actualités
Instructions d’utilisation de la plateforme de Recherche électronique des testaments et des mandats (RTM)
Nouvelles
AVIS AUX MEMBRES / Votre rôle d'officier public
Avis aux membres, Nouvelles législatives
Rappel / 2e versement du paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
Avis aux membres / 2e RAPPEL - 2e versement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
Acte notarié technologique
Infolettre - Minute
Copie conforme authentique électronique | Nouvelle fonctionnalité sur ConsignO Cloud-CNQ
Infolettre - Minute Express
Opportunités pour les notaires
Appel de candidatures
Le procédé de signature d’un acte notarié à distance demeure permis, mais la nouvelle loi sur le notariat vient l’encadrer. Voici les choses à savoir !
Actualités
Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis
Infolettre - Minute
RAPPEL : avis de convocation à l’AGA et consultation des notaires sur la cotisation annuelle 2024-2025
Avis aux membres
Mot de la présidente : adoption imminente de Loi visant à moderniser l'accès à la justice!
Actualités
Avis de convocation à l’AGA et consultation des notaires sur la cotisation annuelle 2024-2025
Avis aux membres
Opportunités pour les notaires
Appel de candidatures
Nouvelles obligations à venir pour les notaires auprès de l’Agence du Revenu du Canada
Infolettre - Minute
Avis de sélection à la fonction de juge de la Cour du Québec
Appel de candidatures
Adoption du projet de loi 12 et légalisation des conventions de grossesse pour autrui : le notaire, conseiller juridique des familles québécoises
Communiqué de presse
Adoption du projet de loi 12 et légalisation des conventions de grossesse pour autrui : le notaire, conseiller juridique des familles québécoises
Communiqué de presse
Nouveauté législative : améliorer la transparence des entreprises
Nouvelles législatives
Amendements aux règles régissant les achats par des non-Canadiens
Infolettre - Minute
Dépôt des procédures non contentieuses via Lexius dès le 24 avril
Infolettre - Minute
Webinaire du Registre foncier
Infolettre - Minute
Où trouver les reçus émis à des fins fiscales ?
Infolettre - Minute
À compter du 31 mars 2023 : les services de la Bibliothèque notariale accessible via le CAIJ
Infolettre - Minute
Découvrez le nouveau balado du COAMF!
Infolettre - Minute
Flip immobilier : nouvelle règle fiscale depuis le 1er janvier 2023
Infolettre - Minute
Processus de certification de documents : mentions essentielles
Nouvelles
Cyberrisque et protection : restez vigilants, informés et évaluez l'assurance privée
Infolettre - Minute
Obligations en matière de protection des informations | Mise à jour (Loi 25)
Infolettre - Minute
OPTION consommateurs : appel de candidature pour le conseil d'administration - profile notaire
Appel de candidatures
Ville de Sherbrooke : calcul de la valeur de la base d'imposition lors d'un transfert d'immeuble | Augmentation des tarifs de consultation Immonet
Infolettre - Minute
Renouvellement de votre carte de membre !
Infolettre - Minute
Programme de bourses d'études supérieures - soumettez votre candidature au plus tard le 31 janvier 2023
Infolettre - Minute
Fonds d'études notariales (FEN) : nouveaux partenaires ayant récemment reçu un financement
Infolettre - Minute
Rappel : Assemblée générale annuelle 2022
Avis aux membres
Avis de convocation à l'AGA et consultation des notaires sur la cotisation annuelle 2023-2024
Avis aux membres
Avis de convocation à l'AGA et consultation des notaires sur la cotisation annuelle 2023-2024
Avis aux membres
Nous vous attendons cette semaine ! Jeudi 29 septembre. Ouverture des portes à 7 h 00. Vous souhaitez vous inscrire à la soirée? Il n'est pas trop tard!
Infolettre - Minute Express
Loi 11 : quels formulaires utiliser pour l'homologation d'un mandat de protection ?
Infolettre - Minute
Visionner la dernière capsule de la présidente!
Infolettre - Minute
Questions fréquentes : soirée de retrouvailles au Diamant
Infolettre - Minute
MPD'AQM | Engagez-vous comme bénévole ! (seulement les jeudis soirs)
Infolettre - Minute
Consultez les derniers communiqués en prévision de l'entrée en vigueur des nouveaux articles sur la Loi sur la langue française le 1er septembre
Infolettre - Minute Express
Règlement concernant les opérations à divulgation obligatoire
Nouvelles législatives
FEN : contribuez à un traité sur le droit de la famille au Québec !
Infolettre - Minute
Événement | Tête-à-tête du notariat
Infolettre - Minute
Curateur public - nouveaux formulaires d'évaluation | Mesure d'assistance au majeur : avis d'intérêt pour un Répertoire de juristes accrédités en la matière
Nouvelles
Appel à la vigilance | Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Actualités
Opportunités pour les notaires
Appel de candidatures
Du support papier au support entièrement technologique - Projet de loi 40
Infolettre - Minute
Appel à la vigilance | Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Infolettre - Minute
Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires
Avis aux membres, Nouvelles législatives
Dernier rappel | Élection 2022 : scrutin en cours
Avis aux membres
3e rappel | Élection 2022 : scrutin en cours
Avis aux membres
ERRATUM - 2e rappel | Élection 2022 : scrutin en cours #2
Avis aux membres
2e rappel | Élection 2022 : scrutin en cours
Avis aux membres
Élection 2022 : scrutin en cours
Avis aux membres
Cognita est maintenant accessible
Actualités
Registre foncier : services en ligne rétablis
Actualités
Le Mois de la justice est lancé : 31 jours en mars consacrés à la justice! Vous avez des questions légales ? Des juristes de partout dans la province seront là pour vous aider. Consulter le calendrier.
Actualités
Le Mois de la justice est lancé : 31 jours en mars consacrés à la justice! Vous avez des questions légales ? Des juristes de partout dans la province seront là pour vous aider. Consulter le calendrier.
Actualités
Mois de la justice : La Chambre est fière de s'associer à Juripop. Engagez-vous le temps de quelques consultations!
Actualités
Avis aux notaires détenteurs d’un compte en fidéicommis auprès d’une institution financière membre de la Société d’assurance-dépôt du Canada (SADC) : Les normes changent au 30 avril 2022.
Infolettre - Minute
Où trouver les reçus à des fins fiscales émis par la Chambre ?
Infolettre - Minute
Obligations fiscales d'un non-résident | Aliénation d'un immeuble imposable
Infolettre - Minute
Obligations professionnelles : Surveillez vos dates d'échéance!
Actualités
Inondations | Entrée en vigueur du Régime transitoire le 1er mars 2022
Infolettre - Minute, Nouvelles législatives
Recrutement notaires | HocheLégal
Actualités, Infolettre - Minute
La Boussole | N'attendez pas un réveil brutal!
Infolettre - Minute
Des questions juridiques ? Des ressources gratuites ou à faibles coûts sont disponibles.
Ressources juridiques
Obligations professionnelles | Le rôle d’officier public du notaire délégué
Infolettre - Minute
Projet de loi C-208 : de nouvelles règles fiscales en matière de transfert intergénérationnel d’entreprises
Infolettre - Minute
Consultation gouvernementale | Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires
Infolettre - Minute
Inspection préachat | nouveaux formulaires de Promesse d’achat de l’OACIQ
Infolettre - Minute
Nouvelles mesures législatives | Omnibus municipal, réforme du régime des zones inondables et de dérogations mineures
Infolettre - Minute
Nouvelles mesures législatives | Transparence des entreprises
Infolettre - Minute
Bibliothèque notariale | Jurisprudence en un seul clic !
Infolettre - Minute
Acte notarié technologique | Visioconférence
Infolettre - Minute
Notaires médiateurs | Programme bonifié pour les petites créances : le ministère de la Justice souhaite sonder votre intérêt !
Infolettre - Minute Express
Bibliothèque notariale | Trouvez tout ce que vous cherchez... sans trop fouiller!
Infolettre - Minute
Acte notarié technologique | Mise à jour de la FAQ
Infolettre - Minute
Bibliothèque notariale | RAPPEL - Vous avez des questions quant au certificat de localisation?
Infolettre - Minute
Bibliothèque notariale | Vous cherchez un document? Voici la façon la plus efficace!
Infolettre - Minute
Modifications apportées à la Loi sur le divorce par le projet de loi C-78 : ce que vous devez savoir
Infolettre - Minute
Acte notarié technologique | Mise à jour de la FAQ
Infolettre - Minute
Bibliothèque notariale | Dossiers de recherche en ligne
Infolettre - Minute
Avez-vous pensé à La Boussole?
Infolettre - Minute
RAPPEL : Changements importants concernant la publicité foncière
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RAPPEL / Règlement sur la signature officielle numérique du notaire - Avis aux membres et FAQ
Avis aux membres
Avis aux membres / 2e RAPPEL - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire
Avis aux membres
Avis aux membres / Révocation de votre signature numérique le 1er octobre 2019 - 3e rappel
Avis aux membres
Règlement sur la signature officielle numérique du notaire - Avis aux membres et FAQ
Avis aux membres
Mise en garde / Effets bancaires frauduleux
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Rappel - 2e versement du paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
Rétablissement du lien pour votre inscription annuelle et pour le paiement de vos cotisations
Avis aux membres
Rétablissement du lien pour votre inscription annuelle et pour le paiement de vos cotisations
Avis aux membres
Adoption de lignes directrices concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Avis aux membres
Dates reportées des obligations professionnelles - précisions
Avis aux membres
Votez en ligne dès le 6 mai !
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES CIBLÉ | Paiement des cotisations professionnelles - report du 2e versement
Avis aux membres
Élections 2020 - Votez en ligne !
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES | Élections 2020 – Scrutin en cours
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES | Élections 2020 – Scrutin en cours
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES | Élections 2020 – Scrutin en cours
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES | Élections 2020 - Dernière journée pour voter !
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES | Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES : Rappel - Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES CIBLÉ | Paiement des cotisations professionnelles - 2e versement
Avis aux membres
Adresses de courrier électronique de correspondance et professionnelle : Nouveaux critères à respecter au 1er avril 2018
Avis aux membres
Élections Québec 2018 : les attentes de la chambre des notaires
Actualités
Réforme du droit de la famille
Communiqué de presse
Copropriété divisé
Communiqué de presse
Lancement d'une chaire de recherche pour étudier la chaîne de blocs et les contrats intelligents sous l'angle du droit
Nouvelles
Remaniement ministériel : La Chambre des notaires salue la nomination de Simon Jolin-Barette à la Justice et remercie Sonia Lebel pour sa contribution à un système de justice plus accessible
Actualités
Atelier de travail Lexius pour les dépôts de procédures
Infolettre - Minute
Élection 2022
Infolettre - Minute
Magazines
22 résultatsPublications
135 résultatsCe rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Visant à modifier Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions.
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Portant sur la période 2012-2015.
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Afférent à la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale.
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Mémoire présenté à la Commission des institutions en octobre 2023.
Présentés au ministère des Finances du Québec en décembre 2019
DU SUPPORT PAPIER AU SUPPORT ENTIÈREMENT NUMÉRIQUE
La Chambre des notaires fait part au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ses commentaires à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Commentaires sur le projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
Recommandations pour un système foncier performant
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
Afférent à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Recommandations présentées au ministère des Finances en février 2023
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Assermentation | Curateur public | Appel à la vigilance | Remise sommes vendeurs copropriétaires | Fin de la mise à jour des modèles d'actes | Communiqué Desjardins | Échange d'information en toute confidentialité | Copie conforme authentique | Formations | Boussole | Conférence en mode hybride | Candidatures Université du notariat mondial | Offre d'emploi CanLII
Formation obligatoire | ParCOURS du notariat | OAGQ | Desjardins | Ministère de l'Énergie | Formations ULaval | PAN | Opportunité pour les notaires
Reçus fiscaux | Bureau en gros partenariat | Revue du notariat | CertifiO Manager | Acte notarié technologique | Les ParCOURS du notariat | Formations | SADC | Desjardins | Retraite Québec | Droit de la famille | Inondations | Formations externes
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Tête-à-tête du notariat | Formations | L25
Appel à la vigilance | Loi sur la langue officielle | Semaine de dons d'organes | Plateforme ConsignO | Vérification d'identité | Nouvelles formations | Forum Udem | Inscription plateforme PAN | Appel de candidatures
Élection 2022 | ParCOURS notariat | Formations virtuelles | Tarifs judiciaires | Obligations fiscales | Demande de relevé remboursement | Portail de données immobilières
Mot de la présidente | Encadrement numérique | SADC | Inondations | Formation | ABC webinaire | Grille tarifaire 2022-2023 | Dates d'échéance | PAN | HocheLégal
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives présenté à la Commission des Relations avec les citoyens le 15 mars 2023
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la culture de l'éducation
Mot de la présidente / Horaire des Fêtes : Registre des testaments et mandats / Nouveaux dépliants de la Chambre / Acte notarié techno / Communiqué de la Banque Royale / Formations (nouvelles formations web de la Chambre + formation du CAIJ / Formations de l'ABC / Obligation professionnelles : signature d'un acte par un notaire / PAN
Tournée présidentielle virtuelle | Règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière | Acte notarié technologique | Formations : Formation obligatoire sur le formalisme de l'acte, les ParCOURS du notariat, formations en webdiffusion | IAMC : Prix décerné à Me Dominique Lettre | PAN | Appels de candidatures : Chaire de recherche Antoine-Turmel ULaval, Tribunal administratif du Québec, Law Society of the Northwest Territories et Mouvement NPRA | Autre formation : SOQUIJ.
Acte notarié technologique | Nouvelles législatives : médiation familiale, petites créances et pensions alimentaires | Formation de la Chambre | Droit des de mutation : Ville de Thurso | Place à la relève et à d'heureux retraités! | Formations externes : Loi sur le divorce, formation Juripop sur la violence conjugale, formation de l'ABC | La Boussole | Bibliothèque notariale : recherche détaillée | Obligations professionnelles : dates d'échéances.
Visant la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communications de renseignements
Afférent à la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
La Chambre des notaires fait part au ministre des Finances du Québec de ses commentaires à l’égard des modifications proposées au régime des assurances des copropriétés.
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures Acheminés le 30 janvier 2020 au ministère des Finances du Québec
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec présenté à la Commission des institutions le 16 février 2023
Passeport vaccinal et études notariales | Magazine Entracte : Récipiendaires de la Médaille d'honneur et du Mérite notarial | Entente avec le CAIJ | Remise du Code civil du Québec aux étudiants en droit | Acte notarié techno : Renouvellement ministériel | Formation : Les ParCOURS du notariat et les formations de l'automne | La Boussole | Fondation INCA : formation offerte aux notaires
Mot de la présidente | Magazine Entracte - Été 2021 | Acte notarié technologique (Colloque Le notaire à distance des parties) | Actualités : Communiqués de Desjardins et de la Banque Nationale | Formation (Report de la formation sur le formaliste des actes) | Bibliothèque notariale | Opportunités : Appel de candidatures de l'UINL et projet de recherche sur la pratique notariale concernant les non-résidents fiscaux | Formation de l'ABC.
Rappel - Changements importants publicité foncière | Période inscription annuelle et cotisations | Acte notarié technologique | Communiqué de l'Union des notaires | Communiqué de la Ville de Bécancour | Formations CNQ | La Boussole | Bibliothèque notariale | Clinique juridique dans le métro | Formation de LCCJTI | Formation de Justice Probono | Obligations professionnelles : cessation d'exercice
Horaires des fêtes | Sommes dues à l'Ordre | Programme de reconnaissance | Avis indexation Loi | FAQ acte notarié technologique | Formation classe virtuelle | Formation et événements externes | Obligations professionnelles | La Boussole
Tournée présidentielle virtuelle | L'Inforoute notariale fait place à l'Espace notaire | Avis aux utilisateurs des applications transactionnelles de la Chambre | CAIJ | Projet de loi 96 (langue française) | Formation obligatoire sur le formalisme des actes notariés | Les ParCOURS du notariat | Formations offertes à l'automne | Communiqué du Directeur de l'État civil | Sondage - Commissaire à l'assermentation
Tournée présidentielle - Journée nationale de la vérité et de la réconciliation - Formation et accès pour vos collaborateurs CAIJ - Médiation en protection de la jeunesse - Aliénation de biens québécois imposables par des particuliers ou des sociétés résidant hors du Canada - Espace CAIJ Visioconférence - Opportunité pour les notaires - Autres événements et formations externes - Changements au Tableau de l'Ordre
Reçus pour impôt | Entrée en vigueur : loi C-78 | Acte notarié technologique | Formations de la Chambre | Express SOQUIJ | Communiqué du Directeur de l'état civil | Communiqué de Desjardins | SOS Plan de garantie résidentielle | Livre Juges en chef de la Cour d'appel du Québec | Ville de Roberval - Droit de mutation | Formation Maîtrise - Université de Sherbrooke | Bibliothèque notariale | PAN | Communiqué de Finantonome | Obligations professionnelles
Mot de la présidente / Espace notaire / Formation - Nouvelle loi sur le divorce / Acte techno : Outils pour la réception d'actes à distance / Registre des contrats d'arrangements funéraires préalables / Centres de services scolaires - projet de loi 40 / Desjardins : Nouvelle fonctionnalité dans Accès D / Formations / Bibliothèque notariale : Collection patrimoniale / Article du PAN / Êtes-vous toujours courtois avec vos clients... même à l'écran? / Candidature Médaille d'honneur et Mérite notarial / Clinique juridique dans le métro.
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Acheminés le 20 novembre 2020 au Procureur général et notaire général
Acheminés le 29 octobre 2020 à Paiement Canada
Visant la Loi sur les sociétés par actions
Projet de Loi no 112– Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
Commentaires sur la consultation préalable à la proposition d'un règlement relatif à l'assurance des copropriétés.
Activité de la Chambre | Mot de la présidente | Copie conforme authentique électronique | Formations internes et externes | Commission de protection du territoire agricole
Sanctions économiques | Chèques frauduleux | Comptes en fidéicommis | Répertoire technologique | Sécurité de l'information | Sceau notarial | Campagne pub Radio-Canada | La Boussole | Prix livre Walter-Owen
Bourses d'excellence | Campagne publicitaire | Acte notarié technologique | Droit de la famille | Nouveaux tarifs gouvernementaux | Formations externes | Cessation d'exercice | Opportunité pour notaires | Changements Tableau de l'Ordre
Mot de la présidente | Nouvelle image de l'infolettre de la Chambre | Magazine Entracte | Retour sur l'AGA | Acte notarié technologique | Formation continue obligatoire : échéance au 31 décembre 2021 | La Boussole | Communiqué de la Banque Royale du Canada | Appels de candidatures : UQAC et Institut canadien d'études juridiques supérieures.
Mémo de refus du Registre foncier | Acte notarié techno | Formation : FCO le 31 décembre, Les ParCOURS du notariat | Revue du notariat - nouvelle parution | Actualités : Communiqué de Desjardins, Revenus Québec, Ville de Montréal et Municipalité de Boileau | La Boussole : Les blues de l'automne | Soirée Quiz juridique d'Éducaloi | Fondation du Barreau du Québec : Appels à projets sur les technologiques numériques et Concours juridique 2022 | Obligations professionnelles : Quittances non effectuées ou non publiées.
Accès au CAIJ dès le 22 septembre | Aide juridique | Formation continue obligatoire et Les ParCOURS du notariat | Indice du bonheur au travail en hausse pour les notaires | Communiqué de Desjardins (congé férié du 30 septembre) | OACIQ : appel de candidatures | PAN | Sommet en planification financière | Sondages du RDPRM
Entente CAIJ | Le rôle d'officier public du notaire délégué | FEN : Nouveaux financements | Nouvelles règles en matière de transfert intergénérationnel d'entreprise / Journée nationale de la vérité et de la réconciliation | Les parCOURS du notariat et autres formations | Acte notarié technologique | Communiqué de la BN | La Boussole | Subvention de la Fondation du Barreau du Québec | Clinique sociojuridique de Justice Pro Bono | Sondages : Étude nationale sur le bien-être des juristes et sondage LGBTQ+ | Obligations professionnelles : Formalisme de l'acte notarié
Assermentation des nouveaux notaires | Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances | Acte notarié technologique | La Boussole - Planification des vacances d'été | Communiqué de Desjardins - Intervention à la déclaration de copropriété | Étude de l'ISQ - Notaires en gestion de fiducie recherchés | Formations du Barreau du Québec | Obligations professionnelles - Testament en ligne : Attention de bien remplir vos obligations!
Confiance de vos clients | Directives de la Cour supérieure | Catalogue de fournisseurs de services (encadrement numérique) | Retrait des imprimantes aux postes de consultation du plumitif | Acte notarié technologique | ParCOURS du notariat et autres formations | Ville de Sherbrooke | Bibliothèque notariale | Programme de mentorat | Obligations professionnelles : Rappel - Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis / Grille de tarification 2021-2022 / Surveillez vos dates d'échéance!
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions Acheminés le 28 octobre 2020 au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
Avis aux membres
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16 résultatsNotaire en exercice ou à la retraite
Communauté Compatissante Montréal
Ville
Montréal
Type de poste
Temps partiel
Date de l'ajout
16 Mar. 2024
Assistant(e)-greffier(ière)
Municipalité de Sainte-Sophie
Ville
Sainte-Sophie
Type de poste
Temporaire
Date de l'ajout
27 Fév. 2024
Directeur(trice) du Greffe - Gestion des documents, archives et Greffier(ère)
Ville de Trois-Rivières
Ville
Trois-Rivières
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
23 Fév. 2024
Notaire
Denicourt, notaires
Ville
Saint-Césaire
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
11 Mar. 2024
Notaire (Fiscalité des entreprises)
Revenu Québec
Ville
Québec ou Montréal
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
4 Mar. 2024
Candidat à la profession
Savard-Pedneault, notaire Inc.
Ville
Saguenay (Jonquière)
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
8 Mar. 2024
Notaire
Foisy Gemma, notaires inc.
Ville
Laval
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
5 Mar. 2024
Notaire (Immobilier)
Bessette, notaires
Ville
Chambly, Saint-Hubert, Hybride
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
27 Fév. 2024
Adjointe juridique / collaborateur
Hébert et associés, notaires
Ville
Repentigny
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
1 Sep. 2023
Candidat à la profession
Thériault Notaires Inc.
Ville
Gatineau
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
1 Nov. 2023
Notaire
Heather Trott, notaire
Ville
Vaudreuil-Dorion
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
11 Jan. 2024
Adjoint(e) juridique
Tardif April Jodoin, notaires
Ville
Longueuil
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
18 Nov. 2023
Notaire
Bourassa, notaires
Ville
Montréal
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
7 Nov. 2023
Technicien juridique (Droit des affaires)
Totem
Ville
Terrebonne
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
23 Jan. 2024
Technicien(ne) juridique (Droit corporatif)
Totem
Ville
Laval
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
23 Jan. 2024
Candidat à la profession
Étude notariale Brown
Ville
Saguenay
Type de poste
Temps partiel
Date de l'ajout
23 Jan. 2024
Petites annonces
3 résultatsGreffe à vendre
Lieu
Bromont
Catégorie
Étude / greffe à vendre
Date de l'ajout
4 Mar. 2024
Notaire recherché
Lieu
--
Catégorie
Autres
Date de l'ajout
23 Jan. 2024
Bureaux à louer
Lieu
Terrebonne (secteur Lachenaie)
Catégorie
Bureaux à louer
Date de l'ajout
25 Jan. 2024