Consulter les décisions disciplinaires et l’horaire des audiences du Conseil de discipline
Le conseil de discipline entend toute plainte relative à un manquement déontologique ou à toute autre infraction aux lois et règlements professionnels.
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Protection des renseignements personnels et accès à l’information
Le public peut avoir accès à certains documents et renseignements détenus par la Chambre des notaires, notamment par la direction des enquêtes et du contentieux, en lien avec le contrôle de l’exercice de la profession.
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