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11 résultatsVous croyez qu’un notaire a manqué à ses obligations déontologiques ? Qu’il a commis une infraction professionnelle ? Vous pouvez soumettre une demande d’enquête. Il est également possible de porter plainte en préparant vous-même votre dossier.
Vos recours / Protection du public / La Chambre et votre protection / Manquements déontologiques
Le public peut avoir accès à certains documents et renseignements détenus par la Chambre des notaires, notamment par la direction des enquêtes et du contentieux, en lien avec le contrôle de l’exercice de la profession.
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Le Conseil d’administration exerce tous les pouvoirs et prérogatives de l’Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l’Ordre réunis en assemblée générale.
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La présente section vous permet d’en apprendre davantage sur le parcours vous permettant d’accéder à la profession notariale.
Parcours pour accéder à la profession / Devenir notaire / Personnes diplômées au Québec ou de l'Université d'Ottawa
La présente section vous permet d’en apprendre davantage sur les étapes à suivre pour présenter une demande d’équivalence et sur le parcours vous permettant d’accéder à la profession notariale.
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68 résultatsSalle de presse
6 résultatsLe dernier numéro du magazine Entracte hiver 2023 est arrivé!
Nouvelles, Nouvelles
Adoption du projet de Loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
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Obligations professionnelles | Formalisme de l'acte notarié
Infolettre - Minute
Rapports annuels de comptabilité en fidéicommis | Production des rapports annuels par la nouvelle plateforme de gestion des comptes
Avis aux membres
Reportage de TVA Nouvelles diffusé le 12 octobre 2018
Communiqué de presse
La médiation familiale
Communiqué de presse
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7 résultatsPublications
14 résultatsCe rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Mémoire présenté à la Commission des institutions en octobre 2023.
Commentaires sur la consultation préalable à la proposition d'un règlement relatif à l'assurance des copropriétés.