FAQ
7 résultatsContrairement à la croyance populaire, une offre d’achat est bel et bien un contrat. Il peut être très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler. Il est donc essentiel de vous assurer que la promesse d’achat qu’on vous propose contient des clauses adaptées à votre situation. Le notaire veillera à ce que les clauses soient rédigées avec précision et clarté pour éviter tout malentendu que ni vous ni le vendeur n’auriez pu anticiper.
Elle devrait contenir des clauses adaptées à votre situation et adéquatement rédigées pour éviter tout malentendu et vous protéger de tout litige potentiel. Faites attention aux formulaires standards d’offre d’achat qui peuvent parfois occasionner des difficultés. En effet, l’exactitude juridique de ce type de document n’est pas garantie, et certaines clauses plus ou moins ambiguës peuvent prêter à interprétation. De plus, sans une analyse préalable par un notaire, les conséquences liées à certaines clauses pourraient vous échapper.
Une offre d'achat conclue et acceptée par le vendeur et l’acheteur et dont les conditions ont été réalisées devient un contrat qui oblige les deux parties. Elle ne peut plus être annulée, à moins que les deux parties s’entendent en ce sens. Un écrit constatant l'annulation devrait être signé par le vendeur et l'acheteur pour faciliter la preuve. Il est important de noter qu’annuler une offre d’achat peut avoir des conséquences juridiques importantes. Il serait prudent de consulter un notaire avant de signer quoi que ce soit. Il est également possible de s'adresser au tribunal pour faire annuler une offre d'achat. Il faut toutefois avoir des motifs sérieux pour le faire. Consultez votre notaire qui pourra évaluer la situation et vous indiquer si vos motifs satisfont les critères établis par la loi et la jurisprudence pour l'annulation d'un contrat.
Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.
La signature d'une promesse d'achat constitue un contrat liant les deux parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. Si la promesse d'achat comporte des conditions, tant que celles-ci ne sont pas remplies, l'offre peut toujours devenir nulle si l'une ou l'autre des conditions n'est pas remplie. Toutefois, si toutes les conditions sont complétées et que vous voulez annuler la promesse, il faut s'entendre avec l'autre partie. Si elle refuse de vous libérer, vous devrez demander l'annulation à un juge de la Cour supérieure. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
Le choix du notaire est déterminé au moment de la signature de l’offre d’achat. En effet, si le choix du notaire était une condition de la vente et que vous avez signé l'offre d'achat, vous avez accepté de faire affaire avec celui-ci. Ce contrat lie juridiquement le vendeur et l'acheteur et aucun des deux ne peut en changer les termes sans le consentement de l'autre. Si l’offre d’achat n’est pas encore signée, vous pouvez en discuter avec l’entrepreneur et vous entendre sur le choix du notaire. Quoi qu’il en soit, il importe de retenir que le notaire de l’entrepreneur est soumis à un devoir d’impartialité comme tout autre notaire. À ce titre, il est tenu d’assurer la protection de vos intérêts de la même façon qu’il le fait pour l’entrepreneur. Pour plus d'informations, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous expliquer vos droits et vos obligations.
Selon le Code civil du Québec, un vendeur est tenu de délivrer le bien et d'en garantir le droit de propriété et la qualité (garantie légale). Pour ce qui est de la qualité, il s'agit de la garantie du vendeur à l'effet que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus. Il est donc important pour le vendeur de déclarer tous les vices dont il connaît l'existence. Pour ceux qu'il ne connaît pas, il demeure tout de même responsable s'ils correspondent à ce qui est mentionné ci-dessus. Si un vendeur veut se protéger contre des recours pour vices cachés, il peut stipuler dans l'offre d'achat et par la suite dans l'acte de vente que la vente sera consentie sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur. Il sera alors présumé que l'acheteur renonce à la garantie de qualité contre les vices cachés. Pour savoir si vous avez un recours pour vice caché, il faut vous référer à votre contrat pour savoir comment la clause a été rédigée. La possibilité de poursuivre en garantie légale n'existe que contre ceux qui ont vendu avec la garantie légale. Un acheteur peut poursuivre son propre vendeur, ou l'un des vendeurs antérieurs dans la chaîne de titres. Cependant, lorsqu'un vendeur vend sa propriété sans garantie légale, seuls les propriétaires subséquents pourront être poursuivis. Il existe néanmoins des exceptions à cette règle, notamment lorsqu'il y a eu mauvaise foi. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir si cela s'applique à votre situation.
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En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires - offre d’achat, offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente - jusqu’à la signature de l’acte de vente.
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Adoption du projet de Loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
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22 résultatsAfférent à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.
Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Mémoire présenté à la Commission des institutions en octobre 2023.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Commentaires sur la consultation préalable à la proposition d'un règlement relatif à l'assurance des copropriétés.
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.