FAQ
38 résultatsLe mandat de protection notarié vous assure d’avoir une solution sur mesure tenant compte de votre situation patrimoniale, familiale et sociale.
Auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude », le mandat de protection est un document qui permet de déterminer à l’avance, la gestion et/ou la protection du patrimoine si la personne est déclarée inapte. Cela inclut aussi les décisions relatives à la protection personnelle, par exemple les soins médicaux, l’hébergement, l’accompagnement spirituel.
La procuration permet d’autoriser une personne à agir en notre nom. La procuration sert à une personne saine d'esprit, alors que le mandat de protection servira à une personne qui aura perdu ses facultés.
Les mandataires devront obligatoirement rendre compte de leur administration à la personne nommée comme vérificateur.
La loi n’oblige pas le mandataire à signer le mandat et la procuration. Toutefois, en les signant, il reconnaît ainsi en avoir pris connaissance. Il s’engage aussi par sa signature à représenter le mandant selon les volontés qu’il a exprimées dans les documents. Même si cela n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé que le mandataire signe le mandat de protection et la procuration. Si la signature s’effectue devant notaire, il pourra expliquer les effets juridiques de ces actes et s’assurera que le mandataire comprend ses obligations et ses devoirs envers le mandant.
Contrairement à la procuration, le mandat de protection ne produit aucun effet juridique, tant et aussi longtemps que le mandant est considéré apte à prendre des décisions. L’entrée en vigueur du mandat de protection nécessite aussi la procédure judiciaire d’homologation.
Rassurez-vous, votre mandat de protection signé avant le 1er novembre 2022 est toujours valide et pourra être homologué. Parmi les nouveautés amenées par la loi 11, citons les obligations de faire inventaire et de rendre compte à une personne nommée au mandat ou par le tribunal. La loi prévoit également qui sera soumis à ces nouvelles obligations. Ainsi, pour l’inventaire, il est prévu que tout jugement en homologation prononcé après le 1er novembre 2022 obligera le mandataire à faire un inventaire dans les 60 jours de sa nomination suivant les règles du Code civil, sous réserve des stipulations apparaissant au mandat quant à cet inventaire. Quant à l’obligation d’indiquer la personne à qui le mandataire devra rendre compte périodiquement, la loi prévoit qu’elle s’applique uniquement pour les mandats signés après le 1er novembre 2022. D’autres changements ont également été introduits par la loi. Il est donc préférable de demander à votre notaire d’examiner votre mandat de protection actuel à la lumière des nouvelles dispositions afin d’évaluer si une mise à jour s’impose.
Il est possible d’annuler une procuration à tout moment, il faut signer une révocation, de préférence notariée.
Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel vous exprimez à l’avance votre acceptation ou votre refus de recevoir certains soins médicaux dans des situations cliniques précises. Ainsi, dans l’éventualité où vous ne seriez plus apte à consentir à des soins, les professionnels de la santé auraient l’obligation de respecter vos directives.
Nous vous invitons à lire attentivement le mandat de protection. Si le document n'est pas clair, vous pouvez communiquer avec un notaire pour obtenir son avis sur le sujet. Présentement, il est fortement recommandé d’inclure une clause de reddition de compte dans le mandat de protection. Avec l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public, les mandataires devront obligatoirement rendre compte de leur administration à la personne nommée pour agir comme vérificateur. Si aucun vérificateur n’est nommé dans le mandat de protection, un vérificateur sera choisi par le tribunal. Le vérificateur pourra être un proche ou un professionnel. S’il est impossible de désigner une personne pour agir, le Curateur public pourra être nommé pour recevoir les comptes du mandataire.
Pour ouvrir un régime de protection, il faut obligatoirement convoquer une assemblée de parents, alliés et amis pour qu’elle se prononce sur l’ouverture du régime de protection, et pour établir un conseil de tutelle. Pour homologuer un mandat de protection, un proche peut exiger la rencontre de parents, alliés et amis, mais elle n’est pas obligatoire. Il n’est pas nécessaire non plus de constituer un conseil de tutelle.
Non. Si la personne devient inapte physiquement, mais qu'elle a toujours ses facultés mentales (ne présente pas de pertes cognitives) et que son inaptitude physique ne l'empêche pas de communiquer ses volontés, le mandat de protection ne peut servir. Si la personne a besoin d'aide compte tenu de ses limitations physiques, elle peut donner une procuration à quelqu'un (après l'entrée en vigueur du PL-18, on pourrait également prévoir la mesure d'assistance). Comme elle ne présente pas de pertes cognitives, il sera possible de surveiller l'administration du mandataire et d'annuler la procuration si ce n'est pas satisfaisant. Un mandat de protection est fait dans l'éventualité de la perte de la capacité à prendre des décisions quant à ses soins ou à l'administration de son patrimoine. Si la personne qui a signé le mandat devient inapte juridiquement, le mandataire nommé devra en obtenir l'homologation afin qu'il produise tous ses effets juridiques. Il faut alors établir la preuve de l'inaptitude au moyen d'évaluations médicale et psychosociale et démontrer que la personne a valablement consenti ce mandat. Pour ce faire, le mandataire peut s'adresser à un notaire accrédité pour agir en la matière. Ce notaire effectuera toutes les démarches nécessaires afin que le mandat soit homologué. Le mandat donné en prévision de l’inaptitude prendra effet lorsque le jugement est rendu pour homologuer le mandat.
Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.
Que ce soit en vertu d’une procuration ou d’un mandat de protection donné en prévision de l’inaptitude, le mandataire doit agir avec prudence, diligence, loyauté, honnêteté, dans le meilleur intérêt du mandant, dans les limites de son mandat et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Le mandataire nommé dans un mandat de protection doit notamment assurer la protection de la personne inapte, assurer son bien-être moral et matériel ainsi que l’administration de son patrimoine. Il doit également faire homologuer le mandat d’une personne inapte par un tribunal pour qu’il puisse produire ses effets juridiques. Si le mandataire ne peut plus agir pour une raison quelconque, il doit entreprendre les démarches nécessaires à son remplacement. À la fin de son mandat, il doit rendre compte au mandant ou au liquidateur de sa succession. Avec l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public, le mandataire devra rendre compte de son administration Par ailleurs, le mandataire devra faire un inventaire du patrimoine du mandant dans les 60 jours suivant l’homologation du mandat et le transmettre au vérificateur nommé pour recevoir le compte. Pour le reste, il faut s'en remettre à la lecture de la procuration ou du mandat de protection pour connaître tous les droits et obligations d'un mandataire. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.
Il est préférable de faire un mandat de protection en prévision de l’inaptitude notarié, car le mandant bénéficie des conseils du notaire afin que le document soit bien adapté à ses volontés et à ses besoins. Aucun témoin n’est requis. L’original sera conservé dans le greffe du notaire qui pourra en émettre des copies authentiques lorsque nécessaire. Il n’y a donc aucun risque de perte de ce précieux document. De plus, la mention de son existence fera l’objet d’une inscription au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Ceci facilitera la tâche de la famille du mandant le moment venu. Sachez aussi que l'homologation d'un mandat de protection signé en présence de deux témoins seulement comporte deux volets. On doit faire la preuve de l'inaptitude et faire la preuve de la validité du mandat avant que le juge n'autorise le mandataire à agir. Il y a donc des démarches additionnelles à effectuer par rapport à l'homologation d'un mandat de protection notarié, puisque la procédure d'homologation d'un mandat notarié ne vise qu'à établir l'inaptitude et à autoriser le mandataire à agir.
Relisez votre testament et votre mandat de protection régulièrement. Avec le temps, des modifications seront peut-être nécessaires. Consultez votre notaire à ce sujet.
Il faudrait entamer la procédure judiciaire pour ouvrir un régime de protection. Vous pouvez faire cette demande devant le tribunal vous-même ou par l’intermédiaire d’un juriste accrédité, soit un notaire, soit un avocat. À noter qu’il n’est pas possible de faire un mandat de protection pour une personne autre que soi-même.
Les mesures de protection prévues par le Code civil du Québec pour les couples légalement mariés ne s’appliquent pas aux conjoints vivant en union libre (ou conjoints de fait). C’est pourquoi il est important d’avoir un document écrit, qui assure la protection légale des conjoints. Elle leur permet de prévoir les droits et obligations l’un envers l’autre, et la façon dont ils souhaitent établir le partage de leurs biens en cas de rupture. Il prévoit aussi les contributions et les responsabilités de chacun durant leur vie commune, de quelle façon les dépenses seront partagées par exemple. La convention d’union de fait rédigée par un notaire, spécialiste du droit familial, vous assure donc une excellente protection contre les aléas de la vie à deux.
À moins d’avoir conclu un contrat de vie commune, d'un point de vue juridique les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. Toutefois, les conjoints de fait ont des obligations envers leurs enfants, soit d’exercer l’autorité parentale et d’obligation alimentaire. L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu du mariage ou de l’union civile.
Vous pouvez contester un mandat de protection lors de la demande en homologation. La loi prévoit des formalités à accomplir pour la contestation d'une demande d'homologation de mandat. Généralement, vous devrez déposer un document écrit à cet effet. La demande pour constater la prise d’effet du mandat est signifiée au mandant et notifiée au mandataire, au mandataire substitut, au curateur public et à l'une des personnes aptes à consentir aux soins pour le mandant, et ce, peu importe que la demande soit portée devant un juge ou présentée à un notaire. Ce qui donne le temps et l’opportunité à ces personnes de faire part de leurs observations ou de s’opposer à la demande d’homologation. S'il y a vraiment contestation, le dossier sera alors transmis à un juge qui entendra les parties avant de rendre une décision. À titre d'exemple, une valable et réelle contestation pourrait être faite par un membre de la famille ou par la personne concernée elle-même, quant à l'inaptitude ou le degré d'inaptitude prétendue. Toutefois, si un membre de famille est en désaccord avec le choix du mandataire ou de la personne choisie pour être le représentant légal, ce désaccord n'équivaut pas nécessairement à une contestation valable et réelle qui obligerait le notaire à se désister.
En l'absence de mandat de protection (autrefois appelé « mandat en prévision de l'inaptitude), la famille de la personne inapte mentalement doit entamer la procédure judiciaire pour ouvrir un régime de protection. Vous pouvez faire cette demande (devant le tribunal) vous-même ou par l’intermédiaire d’un juriste accrédité (soit un notaire, soit un avocat). Même pour la procédure devant le tribunal, il est recommandé de retenir les services d'un notaire pour vous représenter. Si la famille ne le fait pas alors que la situation exige une protection de la personne inapte, il y aura un signalement au Curateur public du Québec. Si personne de la famille ne veut assumer cette fonction, c'est le Curateur public qui la remplira. Pour déclarer une personne inapte, il est nécessaire d'obtenir des évaluations médicale et psychosociale qui constatent l'inaptitude. Il y aura également la constitution d'un conseil de tutelle formé de trois membres qui auront pour tâche de surveiller l'administration du tuteur ou curateur, et le curateur public du Québec assumera aussi un rôle de surveillance. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous aider dans l'ouverture du régime de protection.
Anciennement connu sous le nom « mandat en cas d’inaptitude », le mandat de protection est un document qui permet de déterminer, à l’avance, la gestion et/ou la protection du patrimoine, ainsi que les décisions relatives à la protection personnelle (par exemple : soins médicaux, hébergement, accompagnement spirituel) en cas de déclaration d’inaptitude.
La procuration permet d’autoriser une personne à agir en votre nom alors que vous avez toujours la capacité à agir par vous-même, mais que vous ne pouvez ou ne voulez pas le faire (ex. : voyage, hospitalisation, perte d’autonomie physique, etc.). Le mandat de protection est destiné à servir uniquement après la survenance de l’inaptitude mentale et la reconnaissance de cette inaptitude par le tribunal. Signer une procuration et un mandat de protection permet donc de pallier à deux besoins différents. On peut le faire dans des actes distincts et à des moments différents. On peut également les signer dans un seul et même document. Il appartient à votre notaire d’évaluer avec vous la façon la plus appropriée de le faire pour respecter vos besoins.
Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés. Si vous souhaitez effectuer une recherche de testament ou de mandat de protection, nous vous invitons à consulter les procédures à cet effet.
Selon le cas, les actes peuvent aussi être conservés par un gardien provisoire, un cessionnaire ou la Cour supérieure.
Pour obtenir une copie d’acte notarié, vous devez :
Si vous connaissez le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (second onglet intitulé « Vérifier si un notaire est inscrit à l’Ordre »).
o Assurez-vous de bien saisir l’orthographe du prénom et nom, tel qu’inscrit au tableau de l’Ordre; à défaut vous n’obtiendrez aucun résultat.
o On vous indiquera les coordonnées du notaire et/ou du détenteur à joindre qui pourra vous émettre une copie authentique, sous réserve de fournir les justifications requises ainsi que du secret professionnel.
o S’il y a de multiples détenteurs, référez-vous à l’année de l’acte recherché pour obtenir les coordonnées du détenteur actuel.
Si vous ne connaissez pas le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (premier onglet intitulé « Trouver un notaire en pratique ») afin de trouver un notaire à proximité, qui pourra vous aider dans vos démarches.
La rédaction d’un testament ou d’un mandat de protection est un acte juridique que seuls les notaires et les avocats sont autorisés à rédiger pour d’autres. Si une personne vous propose ses services pour rédiger votre testament ou mandat de protection, et qu'elle n’est ni notaire ni avocate, elle outrepasse ses droits. La Chambre des notaires doit être informée de l’existence d’une telle pratique. N’hésitez pas à nous contacter.
L'inaptitude mentale, partielle ou totale, est établie officiellement par une évaluation médicale faite par le médecin et par une évaluation psychosociale effectuée par le travailleur social. Dans le processus d'évaluation, le médecin et le travailleur social rencontrent obligatoirement la personne inapte et lui font subir des tests. Une fois ces évaluations obtenues, la demande d’homologation peut être présentée à un juge ou à un greffier du district judiciaire où le mandant a son domicile ou sa résidence, et les évaluations seront remises au juge ou greffier qui devra rendre le jugement. Elle peut également être présentée à un notaire qui présentera la demande au tribunal afin de faire déclarer inapte la personne et de confirmer le mandataire désigné dans ses fonctions. Le notaire ou le greffier de la cour rencontrera également la personne inapte. Ce n'est que lorsque le mandataire aura obtenu le jugement qu'il pourra agir pour l'administration des biens et pour prendre soin de la personne inapte. La demande d'homologation doit être présentée par le mandataire. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous assister dans cette procédure. Il existe des notaires spécialisés dans ce domaine du droit. Vous pouvez les trouver en faisant une recherche à l'aide de notre outil Trouver un notaire.
Comme le notaire est tenu de conserver l’original du bilan patrimonial en lieu sûr et qu’il en requiert l’inscription dans un registre à la Chambre des notaires du Québec, la recherche éventuelle de ce document par le liquidateur ou le mandataire s’en trouve grandement facilitée. Le notaire conservera votre bilan patrimonial en sécurité, ce qui est judicieux compte tenu des risques de fraude et vol d’identité.
Il y a deux façons de destituer un mandataire malhonnête. On peut faire un signalement au Curateur public qui peut faire enquête et intervenir auprès du mandataire ou demander au tribunal la révocation du mandat. Aussi, toute personne intéressée peut demander au tribunal de révoquer le mandat s’il n’est pas fidèlement exécuté ou pour un autre motif sérieux. Si le mandat est révoqué, il y aura l’ouverture d’un régime de protection.
Si la procédure est faite par un notaire accrédité et qu’elle n’est pas contestée, il faudra environ six mois. Le juriste qui est chargé de réaliser la procédure doit s’assurer de respecter certains délais de signification et de notification. À la fin du processus, le dossier est déposé au greffe du tribunal pour jugement.
Une décision concernant au don d’organe et de tissus (acceptation ou refus) peut être consignée dans un acte notarié, généralement dans un testament ou dans un mandat de protection. Le notaire peut également procéder par acte de dépôt. Mais peu importe l’acte choisi, c’est son caractère authentique (ou notarié) qui en fait l’intérêt et qui assure aux proches qu’elle a été prise librement.
Avec l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public (PL-18) d’ici juin 2022, les régimes de curatelle et de conseiller au majeur seront abolis. Le seul régime de protection pour les personnes inaptes sera désormais la tutelle (modulée).
Juriste de l’entente et sans-parti pris, le notaire peut vous aider à faire des choix éclairés dans de nombreux domaines.
Les procurations peuvent uniquement porter sur la gestion des biens et des affaires. On ne peut pas donner une procuration pour les décisions relatives aux soins médicaux et personnels. Ainsi, on peut donner une procuration à quelqu’un pour négocier son bail d’habitation, mais elle ne pourrait pas décider du lieu où vous souhaitez vivre.
Une procuration est un document qui permet à une personne de confiance de s’occuper de vos affaires et d’administrer vos biens pendant une période de temps définie. Contrairement au mandat de protection, la procuration prend effet toute de suite et n’est pas subordonnée à la survenance d’une inaptitude. Elle permet de désigner une personne, le mandataire, pour agir en son nom. La procuration peut être spécifique ou générale. La procuration peut être faite pour une affaire particulière (procuration spéciale ou spécifique) ou pour tout le patrimoine du mandant (procuration générale). Contrairement au mandat de protection, la procuration générale ou spécifique n’a pas besoin d’être homologuée. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.
Seul le notaire qui a reçu le testament, ou le cessionnaire (si le notaire est décédé ou qu'il a pris sa retraite) peut émettre une copie conforme du testament. Vous devez donc communiquer avec votre notaire pour obtenir une nouvelle copie authentique du testament. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre à l'aide de notre outil Trouver un notaire ou en téléphonant à la Chambre des notaires. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui a reçu le testament, vous pouvez faire une recherche testamentaire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, soit en prenant rendez-vous avec un notaire, soit en vous présentant en personne à la Chambre des notaires avec deux preuves d’identité. Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés.
En principe, lorsqu'une personne est reconnue inapte par le tribunal et qu'elle n'a pas de mandat de protection, un régime de tutelle est ouvert et une ou des personnes sont nommées administrateurs de ses biens. Avec l'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public, un tuteur est nommé aux biens et il est possible que la personne reconnue inapte conserve certains droits d'administration de biens. Ainsi, tous les biens sont reçus au nom de la personne inapte, mais sont administrés par le tuteur. Si le processus d'ouverture de régime n'a pas été fait, un notaire devrait être contacté par sa famille afin que le processus soit enclenché.
Vous n'êtes pas « attaché » à un notaire. Si vous avez fait affaire avec un notaire pour votre testament, par exemple, il n'est pas obligatoire de retourner chez lui pour faire votre mandat de protection, un nouveau testament ou l'achat d'une propriété. Le liquidateur de la succession n'est pas non plus obligé de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament pour le règlement de la succession. Il a le choix. Si vous ne connaissez pas de notaire, consultez votre entourage ou accédez à l’outil Trouver un notaire pour obtenir des noms de notaires selon différents critères de recherche et à proximité de votre domicile.
En vertu de la loi, les parents ont différentes possibilités pour nommer un tuteur pour leurs enfants. Ils peuvent le faire dans un testament, un mandat de protection, ou encore en faisant parvenir une lettre à cet effet au Curateur public du Québec. Cependant, faire un testament comporte des avantages importants. À titre d'exemple, vous pourriez décider que vos enfants ne toucheront pas leur héritage avant l'âge de 25 ans au lieu de la majorité à 18 ans. Vous pourriez également laisser un montant aux tuteurs afin de les dédommager de la charge de vos enfants ou pour leur permettre d'aménager dans un logement plus grand afin que vos enfants aient l'espace requis pour s'épanouir. Sachez aussi que les règles de la tutelle ne leur permettent pas de s'approprier une partie des biens des enfants.
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Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
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Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Afférent à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Mémoire présenté à la Commission des institutions en octobre 2023.
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Afférent à la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale.
Visant la Loi sur les sociétés par actions
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
La Chambre des notaires fait part au ministre des Finances du Québec de ses commentaires à l’égard des modifications proposées au régime des assurances des copropriétés.
Recommandations pour un système foncier performant
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui. Mémoire présenté à la Commission des institutions le 22 mars 2023.
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Concernant le remplacement et la reconstruction des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
DU SUPPORT PAPIER AU SUPPORT ENTIÈREMENT NUMÉRIQUE
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives présenté à la Commission des Relations avec les citoyens le 15 mars 2023
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Portant sur les différentes étapes de la vie d’une personne morale
Acheminés le 29 octobre 2020 à Paiement Canada
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec présenté à la Commission des institutions le 16 février 2023
Emplois Externe
7 résultatsNotaire en exercice ou à la retraite
Communauté Compatissante Montréal
Ville
Montréal
Type de poste
Temps partiel
Date de l'ajout
16 Mar. 2024
Gestionnaire fiduciaire
Société de fiducie BMO
Ville
Montréal
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
27 Fév. 2024
Candidat à la profession
Joanie Mathieu, notaire Inc.
Ville
Saint-Jérôme
Type de poste
Contractuel
Date de l'ajout
18 Jan. 2024
Notaire
Joanie Mathieu, notaire Inc.
Ville
Saint-Jérôme
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
18 Jan. 2024
Adjoint(e) juridique
Tardif April Jodoin, notaires
Ville
Longueuil
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
18 Nov. 2023
Notaire
Horizon Notarial Inc.
Ville
Amqui
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
22 Jan. 2024
Notaire
Couture, notaire Inc.
Ville
Magog
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
31 Jan. 2024
Petites annonces
2 résultatsGreffe de notaire à vendre
Lieu
Montréal
Catégorie
Étude / greffe à vendre
Date de l'ajout
31 Jan. 2024
Étude à vendre
Lieu
Rive -Sud
Catégorie
Étude / greffe à vendre
Date de l'ajout
1 Mar. 2024