La succession

Sans testament, c’est la loi qui décidera à qui reviennent vos biens, ce qui pourrait pénaliser votre conjoint.

En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. La succession est alors dite « légale » ou « ab intestat ».

Sans testament, votre conjoint de fait n’hérite pas

Si vous et votre conjoint n’êtes pas mariés légalement ou unis civilement, vous n’hériterez pas l’un de l’autre. Cette règle s’applique même si vous avez toujours fait vie commune et même si des enfants sont nés de votre union.

Quelle part recevra mon conjoint à mon décès si nous sommes mariés ou unis civilement ?

Dans ce cas, et si vous ne laissez pas de testament, plusieurs scénarios sont possibles. Par exemple, si vous avez des enfants ou des petits-enfants, votre conjoint n’aura droit qu’au tiers de vos biens. Ce dernier pourrait donc se retrouver copropriétaire, avec vos enfants, des biens qui vous appartenaient avant votre décès.

Si vous n’avez pas eu ou adopté d’enfant et que votre père ou votre mère vit encore au moment de votre décès, votre conjoint n’aura droit qu’aux deux tiers de vos biens. Selon la loi, l’autre tiers est destiné à votre père ou à votre mère. Par exemple, vos REER seront partagés entre votre conjoint et vos père et mère.

Dans l’intérêt de votre conjoint et de ceux qui vous sont chers, il est important de faire un testament, quel que soit votre âge et peu importe la valeur des biens que vous possédez. Votre notaire saura aussi de très bons conseils dans la planification d’une succession qui viserait une famille recomposée et des enfants issus d’unions précédentes.

Si vous êtes responsable de la liquidation d’une succession, votre notaire pourrait vous être d’une aide précieuse. Dans le cas d’une succession, le notaire est le mieux placé pour vous enlever une pression énorme. Le décès d’un proche, c’est toujours déstabilisant, les émotions à vif et lorsqu’on est le liquidateur, en plus de gérer notre peine, on doit gérer tout le reste. Ce n’est vraiment pas une situation évidente, car on ne comprend pas toujours bien notre rôle, nos responsabilités et les attentes des héritiers.

Le décès d’un proche est une situation déstabilisante sur le plan émotif et la liquidation d’une succession soulève souvent des difficultés que le défunt ne pouvait anticiper. De plus, le liquidateur successoral ne comprend pas nécessairement très bien son rôle et ses responsabilités face aux autres membres de la famille.

Pour guider le liquidateur
La liquidation d’une succession est un exercice complexe. En effet, la loi impose au liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire » ) des règles et une marche à suivre précises pour qu’il s’acquitte de ses obligations: constitution d’un inventaire, paiement des dettes, distribution des biens, etc.

Pour éviter que le liquidateur encoure sa responsabilité
La liquidation d’une succession nécessite notamment qu’un inventaire des biens du défunt soit dressé et que plusieurs démarches en matière fiscale soient effectuées (production des déclarations d’impôt du défunt, choix fiscaux dont les conséquences peuvent s’avérer profitables aux héritiers, obtention des certificats autorisant la remise des biens, etc.). Ces mesures sont importantes et le liquidateur doit s’y soumettre sans délai; à défaut, les héritiers pourraient subir un préjudice et le liquidateur encourir sa responsabilité.

Pour éviter que des héritiers soient personnellement tenus de payer les dettes de la succession
L’expression « être personnellement tenue » d’acquitter les dettes de la succession signifie que l’héritier doit payer de sa poche des dettes contractées par le défunt. Cela se produit lorsqu’un héritier accepte une succession sans savoir si celle-ci comporte plus de passifs (de dettes) que d’actifs (de biens). Dans ce cas, la succession est insolvable puisque la valeur des biens est inférieure au montant des dettes. Les créanciers du défunt ont alors le droit de réclamer le paiement auprès de l’héritier, même si les biens qu’il a reçus ne permettent pas de s’en acquitter. Attention : l’acceptation d’une succession n’a pas besoin d’être expresse. Elle peut aussi être tacite et résulter, par exemple, du simple transfert d’un solde de compte bancaire du défunt dans un compte de l’héritier, ou encore lorsque celui-ci s’adresse à la Société d’assurance automobile du Québec afin qu’un véhicule du défunt soit immatriculé à son nom. En matière successorale, un héritier a donc tout intérêt à faire preuve de patience et à s’assurer que toutes les formalités prévues par la loi ont été complétées. En cas de doute, consultez votre notaire. Ses conseils pourraient vous éviter de sérieux ennuis.

Voici un aperçu des démarches qu’il accomplit dans le règlement d’une succession.

Si vous souhaitez qu’un notaire fasse lecture de votre testament après votre décès, il suffit de prévoir une clause en ce sens dans votre testament.

À une certaine époque, la toute première étape menant à la liquidation complète d’une succession consistait en la lecture du testament. Il s’agissait d’une tâche solennelle, assumée par le notaire en présence de tous les héritiers. Cette pratique a toutefois été abandonnée au fil du temps. Or aujourd’hui, les notaires proposent de la rétablir.

Une clause portant sur la lecture du testament
Vous souhaitez qu’un notaire fasse lecture de votre testament après votre décès? Rien de plus simple. Il suffit de prévoir une clause en ce sens dans votre testament. Votre notaire se chargera de convoquer tous vos héritiers le moment venu.

Les avantages d’une telle pratique
Le notaire pourra adéquatement renseigner les héritiers tant sur le contenu du testament que sur ses effets. La lecture du testament sera aussi l’occasion idéale pour le notaire de répondre à toute question que les héritiers pourraient se poser, afin de dissiper tout malentendu qui pourrait déboucher sur des conflits. Le notaire expliquera aussi au liquidateur son rôle et ses responsabilités. Tous les héritiers sauront les démarches qu’il devra entreprendre et les délais approximatifs qu’elles nécessitent. Le liquidateur et les héritiers seront aussi rassurés quant aux démarches à effectuer pour respecter les dernières volontés du défunt.

Le testament rédigé ou préparé par un avocat doit aussi faire l’objet d’une vérification, car il est assimilé au testament fait devant témoins.

Le testament notarié ainsi que les modifications devant notaire qui ont pu y être apportées le cas échéant, n’ont pas à être vérifiés. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d’officier public. À ce titre, il confère aux testaments qu’il reçoit un caractère d’authenticité qui écarte la nécessité d’une vérification. C’est pourquoi le testament notarié produit ses effets juridiques à l’instant même du décès.

Ce n’est pas le cas pour le testament olographe, qui est entièrement écrit et signé par le testateur, ni du testament fait devant témoins.

La liquidation d’une succession est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire dans ce contexte assure que la procédure imposée par la loi est adéquatement exécutée et que les problèmes juridiques susceptibles de survenir seront résolus convenablement.

La liquidation d’une succession représente souvent une tâche très lourde pour la personne qui en a la charge. Le liquidateur est même susceptible d’encourir sa responsabilité dans tous les cas où un héritier, un légataire ou un créancier prétendent être lésés en raison d’un manquement à ses obligations.

Le liquidateur peut confier à un notaire le mandat de procéder à la liquidation de la succession. Il lui en fera rapport régulièrement. Le liquidateur peut aussi, par simple mesure de prudence, s’adjoindre les services d’un notaire de façon ponctuelle pour le conseiller. Il est recommandé de consulter un notaire au tout début de la liquidation de la succession. 

Plusieurs consommateurs ignorent le rôle préventif du notaire. Pourtant, ses judicieux conseils peuvent leur éviter des faux pas susceptibles de donner lieu à des litiges coûteux.

Voici un aperçu des démarches que le notaire accomplit dans le règlement d’une succession.

Les étapes d’une liquidation testamentaire doivent être franchies en respectant scrupuleusement les règles qui leur sont applicables. Un notaire peut assister le liquidateur et l’aider à s’acquitter de ses tâches.

Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Elles commencent au jour du décès et vont jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

La procédure habituelle comprend notamment :

• les funérailles ;
• l’obtention de la preuve du décès ;
• la recherche du testament ;
• l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté ;
• l’ouverture d’un compte au nom de la succession auprès d’une institution financière ;
• la vérification du testament, si le testament est olographe ou en présence de témoins ;
• l’analyse des dispositions testamentaires ;
• la détermination des héritiers ;
• la désignation du liquidateur ;
• la confection de l’inventaire ;
• les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations ;
• la production des déclarations de revenus et le paiement des impôts le cas échéant ;
• la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux le cas échéant ;
• la publication de tout avis requis par la loi ;
• l’exercice de l’option des héritiers ;
• l’administration des biens de la succession ;
• le paiement des dettes et des legs particuliers ;
• la transmission des biens ;
• la reddition de compte ;
• le partage des biens de la succession.

Par mesure de prudence, le liquidateur peut s’adjoindre les services d’un notaire pour le conseiller dès le début du règlement de la succession. 

Consultez le guide « Que faire lors d’un décès » de Services Québec.
Utilisez l’outil d’aide en ligne du gouvernement du Québec pour les liquidateurs d’une succession.

Le Registre des testaments de la Chambre des notaires permet de retracer l’existence de tout testament notarié.

Un testament vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez désigner la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part que chacun recevra. En l’absence de testament, c’est la loi qui déterminera vos héritiers et ce qu’ils recevront.

Il faudra aussi procéder à une fouille minutieuse des affaires personnelles de la personne décédée pour déterminer si elle a laissé un écrit contenant l’expression de ses dernières volontés. Bien souvent, ces recherches permettent de retrouver un écrit personnel ou une copie d’un testament notarié.

Mais comment s’assurer que ce testament est bel et bien le dernier ? Pour répondre à cette question, la Chambre des notaires du Québec a créé, en 1961, un registre où doit être mentionnée l’existence de tout testament notarié. Il est donc essentiel de le consulter pour vérifier, si le défunt a laissé un testament, et qu’il s’agit bien du dernier.

Grâce à ce registre, l’original d’un testament notarié peut en tout temps être retracé, et des copies peuvent être émises par le notaire qui l’a reçu. Vous êtes ainsi assuré que vos volontés seront respectées.

Il faut également communiquer avec le Barreau du Québec pour effectuer la même démarche afin d’obtenir un certificat de recherche émis par les registres des avocats.

Il est prudent de consulter son notaire avant d’accepter ou de renoncer à une succession. Liquider une succession sans suivre les règles du Code civil pourrait aussi avoir des conséquences fâcheuses et coûteuses.

L’acceptation

Sauf exception, personne n’est obligé d’accepter une succession. La loi prévoit que les héritiers seront responsables des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. Mais pour cela, l’héritier devra suivre scrupuleusement toutes les étapes prévues au Code civil pour la liquidation d’une succession. Une fois la succession acceptée, il n’est plus possible de changer d’idée et d’y renoncer.

Les héritiers peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils reçoivent s’ils dispensent le liquidateur de faire un inventaire.

Un successible est considéré avoir accepté la succession si aucun document notarié ne fait état de cette renonciation. Certains agissements ou omissions entraînent également l’acceptation de la succession, par exemple l’utilisation d’un bien de la succession comme s’il était son bien personnel.

La renonciation

On renonce habituellement à une succession insolvable, c’est-à-dire lorsqu’elle comporte plus de passifs (dettes) que d’actifs (les biens). La renonciation doit se faire par acte notarié.

Délai pour renoncer ou accepter

L’héritier dispose d’un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès, pour accepter ou renoncer à celle-ci, ou encore de six mois à compter du moment où son droit à titre de successible s’est ouvert. Il est essentiel de renoncer à une succession dans les délais requis par la loi, sinon on pourrait considérer que vous l’avez acceptée.

Le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial avec le conjoint de la personne décédée a nécessairement un impact sur la valeur de la succession.

Le décès met fin au mariage et à l’union civile, ce qui entraîne le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou de l’union civile. On devra remettre au conjoint les sommes provenant du partage du régime matrimonial (communauté de biens ou société d’acquêts) et du patrimoine familial. Il faut aussi tenir compte des autres protections particulières que la loi prévoit en faveur du conjoint survivant, comme le versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire et de certaines attributions préférentielles. Ce partage aura nécessairement un impact sur le patrimoine du défunt.

Seul un juriste possède l’expertise nécessaire pour évaluer avec exactitude, à la suite d’un décès, les droits et les obligations respectifs des anciens époux ou conjoints unis civilement. Le notaire, grâce à sa formation juridique et ses compétences, est le juriste le mieux placé pour vous conseiller.

Le testament peut prévoir le mode de renonciation ou de démission du liquidateur. Si ce n’est pas le cas, le liquidateur qui décide de renoncer à sa charge après l’avoir acceptée doit aviser par écrit les héritiers, son ou ses remplaçants s’ils sont nommés au testament, rendre compte de l’administration qu’il a faite aux héritiers et à son ou ses remplaçants et obtenir des héritiers une décharge de responsabilité. D’autre part, il est possible que certains intervenants dans le dossier de la succession aient des exigences particulières à ce sujet. Il est préférable de vérifier auprès d’eux.