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Contrairement à la croyance populaire, une offre d’achat est bel et bien un contrat. Il peut être très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler. Il est donc essentiel de vous assurer que la promesse d’achat qu’on vous propose contient des clauses adaptées à votre situation. Le notaire veillera à ce que les clauses soient rédigées avec précision et clarté pour éviter tout malentendu que ni vous ni le vendeur n’auriez pu anticiper.

Il faudrait entamer la procédure judiciaire pour ouvrir un régime de protection. Vous pouvez faire cette demande devant le tribunal vous-même ou par l’intermédiaire d’un juriste accrédité, soit un notaire, soit un avocat. À noter qu’il n’est pas possible de faire un mandat de protection pour une personne autre que soi-même.

Depuis, le 1er avril 2020, en raison des règles de distanciation physique mises en place dans le cadre de la pandémie, il est possible de signer des actes notariés à distance : l’acte notarié technologique.

Consulter toutes les étapes pour plus d’information

Habituellement, dans le cadre d'une transaction de vente immobilière au Québec, un notaire est en mesure de disposer des fonds deux à trois jours ouvrables après la signature de l'acte de vente. Ce délai peut toutefois être prolongé de quelques jours dans certaines situations. S'il doit y avoir une retenue, le notaire devra évaluer différents facteurs pour déterminer le montant de celle-ci et la période durant laquelle il la retiendra dans son compte en fidéicommis. En principe, une convention de retenue de fonds sera signée par les parties et vous devez respecter l'entente avant que le notaire ne libère les fonds. Pour connaître les particularités de votre dossier, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire. Il pourra vous donner plus d’information sur la retenue de fonds.

Lorsque vous louez un local commercial, il n’existe pas de formulaire standard de bail et les règles entourant ce type de location ne se trouvent pas sous la supervision du Tribunal administratif du logement (autrefois Régie du logement). Seules les règles de base du Code civil du Québec s’appliquent, le reste étant déterminé par l’entente entre les parties. C’est pourquoi il est essentiel de consulter un conseiller juridique, comme un notaire, avant de signer quoi que ce soit, qu’il s’agisse d’une offre de location ou un bail officiel. Sinon, vous pourriez accepter des clauses désavantageuses et il sera alors trop tard.

Une offre d'achat conclue et acceptée par le vendeur et l’acheteur et dont les conditions ont été réalisées devient un contrat qui oblige les deux parties. Elle ne peut plus être annulée, à moins que les deux parties s’entendent en ce sens. Un écrit constatant l'annulation devrait être signé par le vendeur et l'acheteur pour faciliter la preuve. Il est important de noter qu’annuler une offre d’achat peut avoir des conséquences juridiques importantes. Il serait prudent de consulter un notaire avant de signer quoi que ce soit. Il est également possible de s'adresser au tribunal pour faire annuler une offre d'achat. Il faut toutefois avoir des motifs sérieux pour le faire. Consultez votre notaire qui pourra évaluer la situation et vous indiquer si vos motifs satisfont les critères établis par la loi et la jurisprudence pour l'annulation d'un contrat.

Pour savoir s’il est plus avantageux pour vous d’être incorporé, plusieurs éléments entrent en ligne de compte. Par exemple les revenus envisagés justifient-ils les coûts de base et par la suite annuels d’une incorporation? La responsabilité possible de l’entrepreneur mérite-t-elle d’être protégée? Les conséquences fiscales seront-elles importantes, le partage des revenus et des pertes, s’il y a lieu, risque-t-il d’être complexe? Votre notaire pourra effectuer l’exercice mathématique, financier et juridique nécessaire pour vous guider dans cette décision.

On parle ici du gel de la valeur de certaines actions de la compagnie. Cette procédure est très intéressante pour l’entrepreneur en fin de carrière ou qui désire se retirer progressivement de son entreprise. Cela lui permet de conserver la valeur acquise tout en permettant à ses enfants ou plus jeunes associés de bénéficier de la plus-value future de celle-ci. Cette opération doit être faite de la bonne façon et pour les bonnes raisons. Votre notaire pourra vous aider à y voir clair.

Le testament notarié ainsi que les modifications devant notaire qui ont pu y être apportées le cas échéant, n'ont pas à être vérifiés. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d’officier public. À ce titre, il confère aux testaments qu’il reçoit un caractère d’authenticité qui écarte la nécessité d’une vérification. C’est pourquoi le testament notarié produit ses effets juridiques à l’instant même du décès.

Dans l’exercice de sa profession, le notaire est souvent appelé à détenir temporairement des sommes d’argent dans son compte en fidéicommis. C'est le cas lors de la vente d’une propriété. Il en va du devoir de prudence du notaire et de sa responsabilité civile de retenir tout le produit de la vente le temps qu'il publie l’acte de vente et s’assure que tout est en ordre. En principe, le vendeur devrait récupérer le montant qui lui revient quelques jours ouvrables après la transaction. Il est possible que le notaire retienne les fonds plus longtemps pour des particularités propres au dossier. Veuillez consulter votre notaire pour plus d’informations.

Il est assez courant qu’un propriétaire exige que son locataire cautionne son bail. Faut-il accepter ou pas? On peut limiter ce cautionnement à un montant fixe ou le remplacer par un dépôt, ou encore par une hypothèque mobilière sur les biens de l’entreprise pour un montant. Votre notaire pourra bien vous conseiller à ce sujet.

Le choix du notaire est déterminé au moment de la signature de l’offre d’achat. Si l’offre d’achat n’est pas encore signée, vous pouvez en discuter avec l’acheteur et vous entendre sur le choix du notaire. À défaut d’entente, la Loi sur le notariat prévoit lequel du vendeur ou de l’acheteur peut choisir le notaire. En principe, si l’acheteur paie comptant, c’est lui qui a le choix du notaire. Si le vendeur finance l’acheteur à la place de la banque, c’est alors le vendeur qui a le choix du notaire. Quoi qu’il en soit, il importe de retenir que le notaire de l’entrepreneur est soumis à un devoir d’impartialité comme tout autre notaire. À ce titre, il est tenu d’assurer la protection de vos intérêts de la même façon qu’il le fait pour l’entrepreneur. Pour plus d'informations, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous expliquer quels sont vos droits et vos obligations.

Les institutions financières proposent différents types de financement. Elles demanderont généralement des garanties, et votre notaire pourra vous aider à comprendre les risques reliés à celles-ci, comparativement aux avantages que votre entreprise en retirera. Même si vous possédez déjà tout le capital nécessaire pour acheter l’entreprise convoitée, il peut s’avérer intéressant de financer une partie de l’achat. Dans ce cas, il sera important de négocier un solde de prix de vente payable en trois ou cinq ans. C’est une bonne façon de vous protéger contre les mauvaises surprises qui pourraient survenir après l’achat, en vous assurant ainsi la collaboration du vendeur.

La Chambre des notaires ne peut malheureusement pas retracer les testaments notariés reçus avant cette date. S'il s'agit du testament d'une personne décédée avant 1994 et que cette personne possédait un immeuble, il est possible d'obtenir une copie du testament en consultant le registre foncier. En effet, avant 1994, les testaments étaient publiés au registre foncier en même temps que la déclaration de transmission de l'immeuble. Autrement, il faudra faire la recherche en identifiant les notaires qui pratiquaient dans la ville ou le village où résidait le défunt et téléphoner à chacun d'eux.

Suite au décès, il faut rechercher le dernier testament signé par le défunt. Vous devez donc vérifier dans les papiers du défunt et faire les demandes de recherches testamentaires à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec. Si le dernier testament trouvé est notarié, il n'a pas à être vérifié ni validé. En revanche, le testament olographe et le testament fait devant témoins doivent faire l'objet d'une vérification par un notaire ou par le tribunal. Cette procédure permet de s’assurer, d’une part, que la personne décédée est bien l'auteur du testament, et, d’autre part, que la forme du testament respecte les prescriptions édictées par le Code civil à ce sujet. La procédure de vérification entraîne des frais et des délais additionnels.

Dans le cadre d’un prêt hypothécaire et d’une radiation, le notaire est appelé à procéder à la vérification de l’identité, la qualité et la capacité du prêteur. Il doit aussi s’assurer, et ce, principalement dans le cadre d’une radiation, que cette dernière traduise bien la volonté du prêteur.

L’identité du prêteur se valide notamment par une vérification au registre des entreprises, puisque toute entité corporative qui effectue des transactions sur une base régulière au Québec doit s’immatriculer. Cette vérification vous permettra, entre autres, de connaître la loi constitutive de ce prêteur, laquelle délimitera les paramètres tant de la qualité que de la capacité à agir dudit prêteur. La capacité du prêteur sera aussi traduite dans une résolution qui, elle, désignera l’officier qui pourra la représenter, notamment dans la signature d’actes comme le prêt hypothécaire et la radiation. Cet officier sera plus souvent qu’autrement désigné par son titre et non son nom. Cette résolution pourra aussi prévoir que cet officier peut déléguer certains actes précis à une personne désignée par lui, notamment la signature d’un acte de prêt ou de radiation.

Le consentement du prêteur s’exprime dans le mandat qu’il vous transmet. Ce mandat peut être écrit ou verbal, mais habituellement écrit et parfois aux termes de la résolution qui autorise l’officier à agir pour lui. La loi constitutive du prêteur vient aussi délimiter les modes d’expression du consentement du créancier, le notaire doit donc s’y référer. Dans un contexte où plus de 120 prêteurs transigent sur le territoire canadien, le notaire doit être vigilant et ne pas présumer que tous les prêteurs agissent en vertu de la Loi sur les Banques, ce qui n’est pas le cas.

Avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public, il est préférable de n’établir qu’une procuration limitée avec reddition de compte. Votre notaire saura trouver des solutions sur mesure adaptées à votre situation. Après l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public, la mesure d’assistance pourra être appropriée pour les personnes qui ne souhaitent pas faire une procuration, mais qui veulent être assistées. En effet, cette mesure permet à l’assistant de représenter l’assisté, mais sans lui donner accès à son patrimoine. Par exemple, cela permettra à l’assistant de recueillir des informations bancaires pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de transactions suspectes sur les comptes de la personne assistée. L’assistant pourra également négocier certains contrats, par exemple un bail d’habitation, pour s’assurer que l’assisté n’est pas exploité.

Plusieurs consommateurs ignorent le rôle préventif du notaire. Pourtant, ses conseils vous permettent d’éviter de faux pas qui pourraient donner lieu à des litiges coûteux. Le notaire effectue plusieurs vérifications afin que vous puissiez profiter de votre propriété en toute quiétude.

En principe, lorsqu'une personne est reconnue inapte par le tribunal et qu'elle n'a pas de mandat de protection, un régime de tutelle est ouvert et une ou des personnes sont nommées administrateurs de ses biens. Avec l'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public, un tuteur est nommé aux biens et il est possible que la personne reconnue inapte conserve certains droits d'administration de biens. Ainsi, tous les biens sont reçus au nom de la personne inapte, mais sont administrés par le tuteur. Si le processus d'ouverture de régime n'a pas été fait, un notaire devrait être contacté par sa famille afin que le processus soit enclenché.

Toute personne concernée peut s'adresser au tribunal pour demander le remplacement du liquidateur si celui-ci néglige ses devoirs ou ne respecte pas ses obligations. Les créanciers de la succession, les héritiers, les successibles et les légataires particuliers peuvent aussi contester l'inventaire dressé par le liquidateur. Les créanciers et les légataires particuliers qui n’ont pas reçu le paiement de leur créance disposent d’un recours en responsabilité contre le liquidateur de même qu'un recours contre les héritiers ou les légataires particuliers qui auraient été payés à leur détriment. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Votre argent est en sécurité lorsqu’il est détenu par un notaire, une profession qui est soumise à des contrôles très stricts par son ordre professionnel.

À la suite d'un décès, il faut transférer les droits que la personne possédait dans un immeuble en faveur de ses héritiers. Ce transfert se fait par une déclaration de transmission par décès signé devant notaire et qui sera par la suite publiée au Registre foncier. À la suite de la publication de cette déclaration, la municipalité et le centre de services scolaire seront informés du transfert et modifieront le nom des propriétaires en titre de l'immeuble sur le rôle de taxation. Cet acte notarié offre plusieurs informations, notamment le nom des héritiers et du liquidateur de la succession, les informations sur le testament s'il en existe un et la date du décès. Il précise également qui est le propriétaire de l'immeuble et qui a le pouvoir de vendre l'immeuble.

Au Québec, un acte de déclaration d'hérédité peut être nécessaire lorsqu'une personne décède sans testament. Il a pour but d'identifier qui sont les héritiers de la personne défunte. Il ne doit pas nécessairement revêtir la forme notariée, bien que plusieurs institutions l'exigent pour s'assurer qu'il est fait conformément à ce que dit la loi. S’il y a un testament ou une clause testamentaire dans un contrat de mariage, il n'y aura pas de déclaration d'hérédité. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Elles commencent au jour du décès et vont jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Un notaire peut assister le liquidateur et l’aider à s’acquitter de ses tâches.

Les couples, qu’ils soient ou non mariés ou unis civilement, achètent souvent un immeuble en commun et deviennent alors des copropriétaires par indivision. Il est alors recommandé d’établir par écrit les principales règles entourant, par exemple, la gestion de la propriété. Le notaire peut conseiller les conjoints sur l’étendue de cette entente et rédiger l’acte à cet effet.

Avant de prendre une décision à ce sujet, il importe d’abord de prendre conscience des enjeux juridiques associés au règlement d’une succession. Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, le règlement d'une succession est, plus que jamais, un processus délicat et complexe. La loi prévoit des règles de transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers et une marche à suivre précise pour liquider la succession. De plus, accepter une succession sans inventaire comporte un risque important pour l’héritier, soit celui d’être tenu de payer les dettes du défunt à même ses biens personnels. L'intervention du notaire à titre de conseiller juridique ou comme maître d'œuvre du règlement de la succession vous assure une tranquillité d'esprit quant au respect de la procédure à suivre et à la résolution des problématiques juridiques. Il peut conseiller le liquidateur dans toute démarche entourant par exemple la recherche et la vérification du dernier testament; la confection de l'inventaire; l'acceptation ou la renonciation par les héritiers; la réclamation des bénéfices des rentes et des prestations; la liquidation du patrimoine familial; la production des déclarations d'impôt et la transmission et le partage des biens.

Afin de bénéficier des protections offertes par la loi, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Les procédures habituelles comprennent notamment : - l’obtention de la preuve du décès; - la recherche du testament; - la vérification du testament; - l’ouverture d’un compte dans une institution financière; - l’analyse des dispositions testamentaires; - la désignation du liquidateur s’il n’y a pas de testament; - la confection de l’inventaire; - l’exercice de l’option des héritiers; - les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations; - les formalités fiscales; - la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux; - la publication des avis; - l’administration des biens de la succession; - le paiement des dettes et des legs particuliers; - la reddition de compte; - le partage des biens de la succession; - la transmission des biens. En présence d'une succession solvable, les héritiers peuvent, à l'unanimité, décider de liquider la succession sans suivre les règles prescrites. Toutefois, s'ils le font, ils seront tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueilleront. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et de consulter un notaire à ce sujet.

Le testament est la meilleure façon de faire connaître vos volontés après votre décès. Dans ce document, vous pourrez indiquer vos souhaits concernant la distribution de vos biens, en désignant la ou les personnes à qui vous voulez les léguer et la part de chacun. Il n’est pas obligatoire de faire un testament, mais c’est préférable. À défaut d’avoir un testament, c'est la loi qui déterminera vos héritiers et la part qu’ils recevront. C’est ce que l’on appelle « succession légale » (ou « ab intestat »). Or, les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées au départ. De plus, l’expérience des notaires démontre que les risques de conflits entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte.

Que ce soit en vertu d’une procuration ou d’un mandat de protection donné en prévision de l’inaptitude, le mandataire doit agir avec prudence, diligence, loyauté, honnêteté, dans le meilleur intérêt du mandant, dans les limites de son mandat et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Le mandataire nommé dans un mandat de protection doit notamment assurer la protection de la personne inapte, assurer son bien-être moral et matériel ainsi que l’administration de son patrimoine. Il doit également faire homologuer le mandat d’une personne inapte par un tribunal pour qu’il puisse produire ses effets juridiques. Si le mandataire ne peut plus agir pour une raison quelconque, il doit entreprendre les démarches nécessaires à son remplacement. À la fin de son mandat, il doit rendre compte au mandant ou au liquidateur de sa succession. Avec l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public, le mandataire devra rendre compte de son administration Par ailleurs, le mandataire devra faire un inventaire du patrimoine du mandant dans les 60 jours suivant l’homologation du mandat et le transmettre au vérificateur nommé pour recevoir le compte. Pour le reste, il faut s'en remettre à la lecture de la procuration ou du mandat de protection pour connaître tous les droits et obligations d'un mandataire. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Toute personne peut faire un testament notarié en territoire québécois. Qu’elle y soit ou non domiciliée ou qu’elle y possède ou non des biens ne change rien. Cependant, pour faciliter la liquidation de sa succession, cette personne doit s'assurer que son testament puisse être retrouvé par son liquidateur et que ce testament est reconnu à l'extérieur du Québec. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Au Québec, il n'existe aucune obligation de procéder à une lecture formelle du testament du défunt. Si la lecture du testament est imposée par le testament, vous devez lire la clause pour savoir comment elle doit être faite. Si le testament n'impose pas la lecture, elle est à la discrétion du liquidateur, car la loi ne prévoit pas de lecture obligatoire;elle oblige simplement le liquidateur à aviser les héritiers de leurs droits. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Lors d'une séparation légale ou d'un divorce, la loi vous permet de demander une pension alimentaire à votre ex-conjoint. Cependant, il n'existe pas de guide qui permet d'établir le montant de celle-ci. Les revenus et les dépenses de chaque conjoint sont évalués aux fins de calcul du montant de votre pension, ainsi que les circonstances dans lesquelles vous vous trouvez. Le temps nécessaire pour acquérir une autonomie suffisante peut également être considéré. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire spécialisé en droit de la famille pour savoir quels sont vos droits avant de signer une entente à ce sujet.

L'inventaire comprend l'énumération fidèle et exacte de tous les biens qui forment le patrimoine à administrer. Il comprend notamment : 1- la désignation des immeubles et la description des meubles, avec mention de leur valeur, et s'il s'agit d'une universalité des biens meubles, d'une identification suffisante de cette universalité; 2- la désignation de l'argent et des autres valeurs; 3- l'énumération des documents de valeurs; 4-l'état des dettes; 5- la récapitulation de l'actif et du passif. L'inventaire se fait par acte notarié en minute. Il peut aussi être fait sous seing privé en présence de deux témoins, et dans ce dernier cas, la date et le lieu des signatures de l'auteur et des témoins doivent être indiqués. Lorsqu'il y a des effets personnels, il suffit de les mentionner généralement et de n'énumérer que les vêtements, papiers personnels, bijoux ou objets d'usage courant dont la valeur excède pour chacun 100 $. Nous vous suggérons de consulter un notaire pour plus de détails.

Une décision concernant au don d’organe et de tissus (acceptation ou refus) peut être consignée dans un acte notarié, généralement dans un testament ou dans un mandat de protection. Le notaire peut également procéder par acte de dépôt. Mais peu importe l’acte choisi, c’est son caractère authentique (ou notarié) qui en fait l’intérêt et qui assure aux proches qu’elle a été prise librement.

Au Québec, il existe deux registres des dispositions testamentaires : celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec. À condition de présenter une demande comportant toutes les pièces requises, les délais d’obtention des certificats de recherche sont calculés de la même façon dans les deux cas : • Si le décès est survenu il y a moins de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande. • Si le décès est survenu il y a plus de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande.

Vous pouvez contester un mandat de protection lors de la demande en homologation. La loi prévoit des formalités à accomplir pour la contestation d'une demande d'homologation de mandat. Généralement, vous devrez déposer un document écrit à cet effet. La demande pour constater la prise d’effet du mandat est signifiée au mandant et notifiée au mandataire, au mandataire substitut, au curateur public et à l'une des personnes aptes à consentir aux soins pour le mandant, et ce, peu importe que la demande soit portée devant un juge ou présentée à un notaire. Ce qui donne le temps et l’opportunité à ces personnes de faire part de leurs observations ou de s’opposer à la demande d’homologation. S'il y a vraiment contestation, le dossier sera alors transmis à un juge qui entendra les parties avant de rendre une décision. À titre d'exemple, une valable et réelle contestation pourrait être faite par un membre de la famille ou par la personne concernée elle-même, quant à l'inaptitude ou le degré d'inaptitude prétendue. Toutefois, si un membre de famille est en désaccord avec le choix du mandataire ou de la personne choisie pour être le représentant légal, ce désaccord n'équivaut pas nécessairement à une contestation valable et réelle qui obligerait le notaire à se désister.

Pour annuler une servitude, vous devez communiquer avec un notaire afin de préparer  un acte d'annulation de servitude. Celui-ci doit être signé par le propriétaire qui accorde la servitude et le propriétaire qui en bénéficie. Nous vous suggérons toutefois de communiquer avec un arpenteur-géomètre pour vérifier les lieux et s'assurer que la servitude n'est plus requise avant de procéder à son annulation. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Pour retrouver une quittance, vous pouvez demander à votre notaire de faire une recherche à l’index aux immeubles au registre foncier. Vous pouvez faire cette recherche en vous identifiant comme client occasionnel sur le site du Registre foncier du Québec ou vous présenter en personne au bureau de la publicité des droits. À l'index aux immeubles, vous pourrez voir l'inscription de l'hypothèque à radier, mais pas la quittance. Vous trouverez cependant son numéro d'inscription sur la même ligne que l'hypothèque. Si ce numéro est souligné, en cliquant dessus, un hyperlien vous amènera directement à la quittance que vous pourrez alors lire et imprimer au besoin. S'il n'est pas souligné, vous devrez aller le chercher en consultant les actes et en indiquant ce numéro d'inscription. Les numéros de lots, requis pour cette recherche, apparaissent dans votre contrat d’achat ou votre contrat de prêt hypothécaire. Ils peuvent aussi être obtenus au bureau de l’évaluation foncière de la municipalité où est située la propriété. Si la quittance n'a pas été publiée au registre foncier, seul le notaire qui a été mandaté pour la préparer peut répondre à votre demande.

Les actes et les contrats relatifs aux immeubles (vente, hypothèque, quittance) sont publiés et accessibles au bureau de la publicité des droits. Le registre foncier est un registre public accessible à tous. Il est possible de le consulter en ligne (registrefoncier.gouv.qc.ca) et dans les bureaux de Services Québec. La consultation du registre n'est cependant pas gratuite. À titre de client occasionnel, vous devrez vous identifier et payer par carte de crédit. Le registre foncier ne fonctionne pas avec l'adresse d'une propriété, mais avec son identification cadastrale. Il est possible de l'obtenir en consultant le rôle d'évaluation de la municipalité où est située la propriété. La première consultation se fait à l'index aux immeubles. Dans cette page, les transactions (vente, hypothèque, etc.) seront identifiées sous un numéro d'inscription. Pour consulter celui que vous recherchez, vous devrez consulter les actes en identifiant le document que vous voulez voir par son numéro d'inscription. Vous pourrez ainsi le lire et l'imprimer. Cependant, si vous avez besoin d'une copie authentique, vous devrez vous adresser au notaire qui a reçu l'acte. Un notaire peut vous aider à faire ces recherches. Les préposés de Services Québec le peuvent également.

Pour obtenir une copie du contrat de mariage, vous devez communiquer avec le notaire qui l'a reçu. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre dans notre moteur de recherche Trouver un notaire ou téléphoner à la Chambre des notaires. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui l'a reçu et que vous avez fait des actes notariés depuis votre mariage, par exemple pour l'achat d'une propriété, une hypothèque ou une vente, il est possible que des informations sur votre contrat de mariage s'y trouvent. Par ailleurs, si votre mariage a été célébré après 1994, vous pouvez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Si votre mariage a été célébré avant 1994, le RDPRM est moins fiable, mais l'information devrait y apparaître quand même. Sinon, il vous sera difficile de le retrouver.

Il est possible d'acheter une maison à distance par procuration, c'est-à-dire en autorisant une personne à vous représenter pour procéder à l'achat en votre nom. De plus, les fonds peuvent provenir de l'étranger, mais les délais sont généralement plus longs que si vous ouvrez un compte au Québec et que les fonds sont transférés au notaire instrumentant à partir de ce compte.   Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir plus d'information.

Si vous êtes Français et que vous demeurez au Québec, il est possible de donner pouvoir à une personne en France pour signer un acte juridique en votre nom par procuration. La Chambre des notaires et le Conseil supérieur du notariat français ont signé une convention de coopération qui permet aux notaires du Québec de recevoir toute procuration authentique dans le cadre d’un acte notarié en France sans avoir recours à la procédure de légalisation ou d’apostille. Une série d'étapes doivent être respectées pour qu'une procuration authentique soit valablement reçue. Consultez les autorités concernées pour connaître la marche à suivre.

Le notaire pourra vous accompagner dans les démarches d’approche bien souvent confidentielles. Il pourra également préparer l’offre d’achat, analyser le moyen de détention et ce qui sera vendu (les actifs ou les actions), ainsi que les possibilités de financement.

Le Code civil du Québec ne fixe aucun délai pour le règlement d’une succession. Cependant plusieurs étapes de la liquidation d'une succession doivent être complétées dans un délai donné. Par exemple, les héritiers ont six mois à compter du décès pour accepter ou refuser une succession. S’il y a un liquidateur, il doit rendre des comptes aux héritiers et aux créanciers impayés chaque année, ainsi qu’à la fin de la liquidation. Les lois fiscales prévoient également des délais relatifs à la production des déclarations d'impôt et au paiement des sommes dues le cas échéant. Une fois que le liquidateur a reçu les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, il doit obtenir le certificat de décharge du fédéral et le certificat de distribution du provincial. Ce n'est qu'une fois ces documents obtenus que le liquidateur pourra remettre les biens aux héritiers. La liquidation d'une succession est achevée lorsque les créanciers et les légataires particuliers connus ont été payés. Elle prend fin lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et que ces derniers le libèrent de ses responsabilités. Le règlement d'une succession peut donc prendre plusieurs mois et même plusieurs années dans certains cas. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur le règlement de la succession.

La demande de vérification peut être présentée à un juge ou à un greffier-spécial du district judiciaire où le défunt avait son domicile ou sa résidence. Cette demande peut également être présentée à un notaire. Pour la présentation devant la cour, le notaire peut agir à titre de représentant du demandeur et préparer le dossier pour vous. Toute personne concernée par la succession peut entamer la procédure menant à la vérification d’un testament olographe ou signé devant témoins. Cependant, le Code civil du Québec prévoit expressément que le liquidateur à l’obligation d’établir si le défunt avait fait un testament et, le cas échéant, de le faire vérifier. La procédure de vérification vise à vérifier si toutes les conditions de frome sont présentes pour que le document puisse être reconnu comme étant un testament. La procédure de vérification ne porte pas sur les volontés exprimées dans le document; elle ne porte que sur les formalités requises par la loi pour que le document soit reconnu comme un testament.

Pour déterminer si la servitude survit au changement de propriétaire, il faut s'interroger à savoir si elle est réelle (en faveur d'un terrain) ou personnelle (en faveur d'une personne). Une servitude réelle est un droit attribué à la propriété, peu importe qui en est propriétaire. Par conséquent, elle est transférable d'un propriétaire à l'autre. Par opposition, une servitude personnelle est consentie en faveur d'une personne et ce droit s'éteint, en principe, avec la vente. Consultez votre notaire pour déterminer si la servitude en question est réelle ou non. Par ailleurs, il faut lire l'acte de servitude pour connaître la durée de la servitude. Si c'est une servitude perpétuelle, il n'y a pas de date de fin, sous réserve du droit du propriétaire du terrain qui rachèterait la servitude, c'est-à-dire qui paye pour l'annuler. S'il y a un terme mentionné dans la servitude, il faut vérifier si ce terme est arrivé à échéance. Il est possible de modifier une servitude en signant une convention à cet effet chez le notaire avec le consentement de tous.

Pour retracer les coordonnées d’un notaire ou de son successeur et obtenir une copie d’un acte, utilisez l’outil Trouver un notaire et faites une recherche par nom au tableau de l'ordre. Assurez-vous de saisir l’orthographe exacte du prénom et du nom, tel qu’inscrit au tableau de l’Ordre; à défaut, vous n’obtiendrez aucun résultat. Ce n’est qu’à partir de cette recherche que vous serez en mesure d’obtenir les coordonnées du notaire recherché ou du mandataire autorisé à émettre des copies d’actes. Si la recherche ne donne aucun résultat, nous vous invitons à communiquer avec la Chambre des notaires.

Si vous avez besoin d’un notaire, mais n’en connaissez pas, demandez des références dans votre entourage ou utilisez l’outil de référence Trouver un notaire. Vous y trouverez des noms de notaires en fonction de différents critères de recherche et à proximité de votre domicile.

Un testament vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez désigner la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part que chacun recevra. En l’absence de testament, c'est la loi qui déterminera vos héritiers et ce qu’ils recevront.

Le Code civil du Québec vous permet de donner vos biens à qui vous voulez, sauf si vous vous rendez insolvable en le faisant et que cela nuit à vos créanciers. Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession, de donation ou d'échange. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est envoyée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Toutefois, si l'immeuble est actuellement hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra être obtenue avant tout transfert. Sachez également que lorsqu'une transaction est faite entre certaines personnes ayant un lien de dépendance au sens des lois fiscales, il existe une présomption selon laquelle la transaction a été effectuée à la juste valeur marchande du bien, peu importe le prix stipulé au contrat. Les personnes liées par le sang ont un lien de dépendance. En d'autres termes, si le transfert a lieu entre personnes liées, la loi présume que le transfert a été fait à la valeur marchande et il y aura de l'impôt à payer sur le gain en capital présumé. Nous vous invitons à consulter un fiscaliste pour savoir si ces règles s'appliquent à votre situation avant de prendre une décision.

Le notaire peut vous accompagner dans tout le processus entourant l’achat d’une entreprise, les besoins de financement et même l’acquisition d’un immeuble pour y loger votre compagnie.

Non. Si la personne devient inapte physiquement, mais qu'elle a toujours ses facultés mentales (ne présente pas de pertes cognitives) et que son inaptitude physique ne l'empêche pas de communiquer ses volontés, le mandat de protection ne peut servir. Si la personne a besoin d'aide compte tenu de ses limitations physiques, elle peut donner une procuration à quelqu'un (après l'entrée en vigueur du PL-18, on pourrait également prévoir la mesure d'assistance). Comme elle ne présente pas de pertes cognitives, il sera possible de surveiller l'administration du mandataire et d'annuler la procuration si ce n'est pas satisfaisant. Un mandat de protection est fait dans l'éventualité de la perte de la capacité à prendre des décisions quant à ses soins ou à l'administration de son patrimoine. Si la personne qui a signé le mandat devient inapte juridiquement, le mandataire nommé devra en obtenir l'homologation afin qu'il produise tous ses effets juridiques. Il faut alors établir la preuve de l'inaptitude au moyen d'évaluations médicale et psychosociale et démontrer que la personne a valablement consenti ce mandat. Pour ce faire, le mandataire peut s'adresser à un notaire accrédité pour agir en la matière. Ce notaire effectuera toutes les démarches nécessaires afin que le mandat soit homologué. Le mandat donné en prévision de l’inaptitude prendra effet lorsque le jugement est rendu pour homologuer le mandat.

Le notaire émet normalement un chèque aux noms des deux copropriétaires lors d'une vente. Par la suite, ces derniers procéderont au partage de la somme reçue eux-mêmes. Si les ex-conjoints désirent procéder autrement ou s'ils ont signé une convention qui prévoit certaines règles de partage, nous les invitons à communiquer avec leur notaire.

Non. Seuls le testateur ou un notaire mandaté à cet effet et ayant obtenu l'autorisation du testateur peuvent obtenir une copie du testament d'une personne de son vivant. Le testateur peut obtenir une copie de son testament en communiquant directement avec son notaire. Si le testateur ne connaît pas les coordonnées de son notaire, il peut communiquer avec la Chambre des notaires. Si le testateur ignore le nom du notaire qui a reçu son dernier testament, il devra présenter une demande de recherche auprès du Registre des testaments de la Chambre des notaires. Si le testateur habite dans la région de Montréal, il peut présenter sa demande en personne en fournissant deux pièces d'identité comportant une photo et en payant les frais de 23 $ (taxes incluses). Si le testateur ne peut pas se déplacer ou s’il habite en région éloignée, il peut s'adresser au notaire de son choix qui, sur présentation des deux pièces d'identité, pourra transmettre une demande de recherche au Registre. Le testateur obtiendra du Registre un certificat de recherche portant le nom du notaire et la date du dernier testament. Notez qu'une demande de recherche pour une personne vivante ne peut pas être présentée par la poste.

Les cas de fraude par usurpation d'identité et de vente frauduleuse d'une propriété sont rares. Les mécanismes de contrôle stricts mis en place par la Chambre des notaires afin de prévenir les fraudes hypothécaires expliquent en partie ce faible taux. En effet, les notaires sont tenus de vérifier l'identité des personnes qui signent un contrat devant lui, au moyen d'un permis de conduire, carte d'assurance-maladie, passeport, par exemple. De plus, la Chambre des notaires a aussi pris des mesures pour aider les citoyens qui sont victimes de fraudes immobilières. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire si vous avez des inquiétudes concernant votre propriété.

Le notaire fait parvenir au créancier le remboursement du prêt et obtient la signature de la quittance pour ensuite la déposer au registre foncier afin que la radiation du prêt hypothécaire y soit inscrite. Il y a des délais administratifs chez le créancier pour l'étude du projet de quittance ainsi qu'au Registre foncier pour le traitement de la demande d'inscription de la quittance. Il est donc normal que plusieurs semaines s'écoulent avant que vous receviez le document signé et publié. Si vous êtes un vendeur et que le notaire a retenu les fonds dans son compte in trust pour le paiement de ses honoraires, sachez qu'il ne peut les encaisser tant que la quittance n'est pas publiée. Cela fait, il devrait vous envoyer la facture avec la mention «Payée» pour vous indiquer que le travail a bien été effectué et qu'il a été payé. En pratique, le vendeur ne reçoit pas nécessairement une copie de la quittance, parce qu'elle sera transmise à l'acheteur avec le dossier de titres. Cependant, si vous voulez l'obtenir, nous vous invitons à contacter votre notaire. Si vous n’avez rien reçu après plusieurs mois, transmettez une demande écrite au notaire, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de 10 jours pour s'exécuter. Si vous ne recevez toujours pas vos documents, vous pouvez soumettre une demande d'enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires.

Faire un codicille ou refaire un testament est une question légale et votre notaire peut vous expliquer pourquoi le codicille n’est pas le document approprié. Par exemple : le changement que vous voulez aura des impacts sur plusieurs sections du testament et, en fin de compte, le coût du codicille sera peut-être le même que celui du testament en raison de sa complexité. De plus, avec un codicille, la modification faite au testament est apparente et peut avoir un impact sur vos proches après votre décès. Faire un nouveau testament assure la confidentialité de la modification. De plus, il est possible qu’un notaire refuse de recevoir un codicille même si c’est une avenue possible légalement. Ses raisons peuvent être diverses et c’est à lui de vous les expliquer.

Le processus d'analyse d'une situation afin de déterminer s'il y a une responsabilité quelconque de la part d'un notaire est complexe et relève de l'opinion juridique. Les faits d'un dossier peuvent influencer la réponse et doivent être analysés. Si vous croyez que le notaire a commis une faute professionnelle, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat pour avoir son opinion sur la question. Vous pouvez faire reconnaître la responsabilité du notaire et être dédommagé en vous adressant au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Vous aurez à prouver que le notaire n'a pas agi de manière prudente et diligente et que cela vous a causé directement des dommages. Tous les notaires sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ). Grâce à l'assurance responsabilité professionnelle, le client d'un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, selon les conditions prévues au contrat d'assurance. Par ailleurs, un notaire commet un manquement déontologique lorsqu'il a failli à ses obligations par sa conduite, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu'aux autres règlements auxquels il est soumis. Si vous avez des doutes quant à la conduite déontologique du notaire, vous pouvez signaler un manquement déontologique d’un notaire à la Chambre des notaires du Québec : vous devez fournir tous les renseignements et documents à l’appui de votre demande et transmettre vos coordonnées afin que l’on puisse communiquer avec vous. Pour soumettre une demande d'enquête, remplissez le formulaire de demande d'enquête en ligne ou sur papier, et transmettez-le par télécopieur ou par la poste accompagné de toutes les pièces nécessaires.

Il n'y a aucune obligation de faire appel aux services d'un notaire pour régler une succession légale (sans testament) ainsi qu'une succession avec testament. Cependant, si la succession inclut un bien immeuble (maison, chalet, terrain), la déclaration de transmission de cet immeuble aux héritiers doit être reçue par acte notarié en minute. Il est possible que des intervenants dans le dossier de la succession (par exemple l'institution financière) demandent que certains documents soient signés devant notaire. Compte tenu de la complexité de la liquidation d'une succession légale, il est toujours recommandé de consulter un notaire.

La rédaction d’un testament ou d’un mandat de protection est un acte juridique que seuls les notaires et les avocats sont autorisés à rédiger pour d’autres. Si une personne vous propose ses services pour rédiger votre testament ou mandat de protection, et qu'elle n’est ni notaire ni avocate, elle outrepasse ses droits. La Chambre des notaires doit être informée de l’existence d’une telle pratique. N’hésitez pas à nous contacter.

Le notaire doit s’assurer que les fonds sont disponibles irrévocablement dans son compte en fidéicommis au moment de la transaction. Il doit prévoir les délais de compensation qui sont des délais nécessaires pour que le transfert de fonds soit effectué d’une banque à l’autre. Selon la nature du paiement, ce délai peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables. Il est plus long si les fonds proviennent de l’étranger. De plus, le notaire doit s'assurer de respecter la politique de l'institution financière où il détient son compte en fidéicommis quant au gel de fonds.

La « révocation » d'un testament se fait par la signature d'un acte de révocation. L'acte de révocation signé chez un notaire sera obligatoirement porté au Registre des testaments de la Chambre des Notaires du Québec. Si l'acte n'est pas notarié, des démarches supplémentaires seront nécessaires afin de valider l'acte de révocation au moment de votre décès. Par ailleurs, le fait de faire un nouveau testament annulera l'ancien, sauf exception. Il n'est pas obligatoire de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament pour le faire annuler, et vous pouvez passer par un autre notaire. Par ailleurs, si vous voulez faire annuler le testament d'une personne décédée, vous devrez vous adresser au tribunal. Il vous faudra faire la preuve que la personne décédée n'avait pas la capacité légale de faire un testament ou qu'elle a été influencée. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Pour savoir si vous êtes un héritier ou non, nous vous invitons à lire les testaments du défunt afin de voir comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis. Pour connaître l'existence d'un testament, vous devez effectuer une recherche testamentaire dans les Registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s'il y a lieu, les coordonnées du notaire qui conserve le document recherché. Pour ce faire, vous avez besoin du certificat de décès de votre père émis par le Directeur de l'état civil. Il est possible pour vous de le commander directement auprès du Directeur sans passer par la nouvelle femme de votre père. Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche testamentaire : l'une auprès de la Chambre des notaires et l'autre auprès du Barreau du Québec.

Les honoraires des notaires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères notamment le temps et l’effort consacré au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.

Lors d’une transaction immobilière (vente d’un terrain, d’une maison, d’un condo), le notaire agit pour le vendeur et l’acheteur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l’acheteur. Par conséquent, le notaire effectuera du travail pour les deux parties et chacun devra assumer les honoraires liés aux vérifications et déboursés effectués pour leur compte.

La radiation du prêt hypothécaire est à la charge du vendeur : Si le vendeur a contracté un prêt hypothécaire pour l’achat de sa propriété et qu’il reste un solde à payer, le notaire doit s’assurer que le prêt a été payé en totalité afin de procéder à la vente de la propriété. Ainsi, il remboursera le prêteur du vendeur à même l’argent de la vente et obtiendra la radiation de la garantie du prêt hypothécaire du vendeur qu’il publiera au Registre foncier. Le vendeur doit donc assumer les honoraires du notaire pour préparer et obtenir cette radiation.

La vérification des taxes et le paiement du solde impayé sont à la charge du vendeur : Le notaire doit aussi s’assurer que toutes les taxes municipales et scolaires ont été payées par le vendeur en obtenant les relevés de taxes officiels de la municipalité. Il est aussi en droit de facturer des honoraires pour effectuer cette vérification et de payer le solde dû, s'il y a lieu.

Exemples d’honoraires payables par le vendeur :

• Obtention de l’état de compte du créancier hypothécaire du vendeur, remboursement du solde du prêt, préparation de l’acte de radiation et publication au Registre foncier;
• Obtention des relevés de taxes municipales, scolaires, eau;
• Obtention de l’état des charges pour une copropriété;
• Obtention d’une assurance-titre;
• Préparation du nouveau formulaire obligatoire par le Registre foncier;
• Transfert de fonds;
• Préparation de procuration;
• Retenue de fonds en fidéicommis incluant la convention de retenue et la gestion;
• Prêt-pont (bridge-loan);
• Rencontre différée de celle de l’acheteur à la demande du vendeur;
• Déclaration de transmission d’un immeuble;
• Régularisation des vices de titres, etc.

Le vendeur doit également rembourser les sommes que le notaire a déboursées pour lui, notamment :  

• Les frais de publication de l’acte de radiation au Registre foncier;
• Les frais d’obtention des relevés de taxes municipales et scolaires officiels;
• Les frais d’obtention de l’état des charges de la copropriété;
• Prime d’assurance-titre;
• Les frais de virements bancaires destinés au paiement du courtier immobilier, du certificat de localisation, des arrérages de taxes;
• Les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis effectuée pour le vendeur;
• Les copies d'actes;
• Les frais de messagerie, etc.

Gardez en tête que la facture du notaire comprend ses honoraires, les déboursés et les taxes (TPS et TVQ).

Découvrez tout ce que le notaire fait dans un dossier de vente, mais que vous ne voyez pas !

Les honoraires sont-ils établis par la Chambre ?

Il n’y a pas de tarif obligatoire imposé aux notaires par la Chambre des notaires du Québec. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Ces honoraires doivent être justes et raisonnables et le Code de déontologie des notaires impose certaines règles que le notaire doit respecter. En outre, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs, de tout changement s’il y a lieu et leur fournir une facture détaillée. Si la facturation est sur une base horaire, une compilation des heures du notaire et de son personnel doit également y apparaître.

Le service de conciliation

Si vous estimez que les honoraires facturés ne semblent pas justifiés, vous pouvez adresser une demande au service de conciliation des comptes d’honoraires de la Chambre des notaires. Ce service est gratuit.

Pour vous en prévaloir, vous disposez d’un délai de 45 jours à compter :

• de la réception de la facture, qu’elle soit payée ou non;

ou

• du moment où vous avez pris connaissance de la retenue d’honoraires ou du prélèvement d’honoraires sur les fonds que le notaire détient ou a reçus pour vous.

Pour plus de détails, consulter la procédure de demande de conciliation.

Comme le notaire est tenu de conserver l’original du bilan patrimonial en lieu sûr et qu’il en requiert l’inscription dans un registre à la Chambre des notaires du Québec, la recherche éventuelle de ce document par le liquidateur ou le mandataire s’en trouve grandement facilitée. Le notaire conservera votre bilan patrimonial en sécurité, ce qui est judicieux compte tenu des risques de fraude et vol d’identité.

Non, le protocole ne vise pas les situations où les sommes sont dues à un créancier à la suite de l’exercice de sa garantie et de droit qui lui sont conférées par une loi. Tout comme le protocole ne vise pas les situations de vente sous contrôle de justice, de vente par shérif ou d’adjudication à la suite d’un jugement de la cour.

Le notaire devrait toujours être diligent et prudent et ne libérer les fonds à son dossier que lorsqu’il a obtenu radiation de l’hypothèque légale, et ce, après paiement des sommes dues pour obtenir la libération de celle-ci. De même, il devra suivre les indications au jugement ou prescrites par la loi dans le cadre de vente sous contrôle de justice ou par shérif.

Les testaments sont confidentiels. Au décès du testateur, seules les personnes concernées par la succession peuvent le consulter. Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a le droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci. Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers, de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal. Nous vous invitons à faire une recherche au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec pour connaître le nom du notaire qui a reçu le dernier testament.

Tant le fournisseur que l’entrepreneur avec qui il fait affaire souhaitent probablement préserver de bonnes relations. Pour éviter de se retrouver devant les tribunaux, de subir de longs délais et de devoir payer des frais importants, avoir recours à un notaire médiateur est une bonne option. Il saura trouver une solution adéquate où tous deux en sortiront gagnants. Parce qu’il ne représente ni l’une ni l’autre des parties, il demeurera neutre et impartial. Il ne donne pas de conseil ou d’opinion juridiques et son rôle n’est pas de trancher le conflit ni d’imposer une solution. C’est aux parties que revient la responsabilité de résoudre leur différend, alors que le notaire médiateur agit comme facilitateur.

Les notaires ont l'obligation de conserver les pièces d'identité au dossier pendant au moins 10 ans. Il n'y a cependant pas d'obligation pour le notaire de détruire les dossiers après ce délai. Certains notaires peuvent donc conserver ces pièces indéfiniment pour des raisons propres au dossier. Les pièces reconnues par la loi sont, notamment, le permis de conduire, la carte d'assurance-maladie et le passeport.

La personne désignée à titre de liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance. Les héritiers procéderont eux-mêmes à ce choix si le défunt est décédé sans laisser de testament ou que celui-ci ne prévoit rien à cet égard.

Le droit québécois admet trois formes de testaments : le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Le testament notarié est rédigé selon vos instructions par un notaire. Puisque le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Le testament notarié prend effet dès le décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public qui lui permet de conférer aux testaments un caractère d'authenticité. Une fois qu'il a reçu le testament, le notaire s'assure de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Puisque l'original doit être conservé en lieu sûr par le notaire, il est protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut être facilement retracé après le décès du testateur. Le testament olographe est un document écrit entièrement rédigé par le testateur et signé par lui. À l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par un tribunal. Cette procédure nécessite une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connaît bien l'écriture et la signature du défunt. Elle génère également des frais importants en plus de retarder considérablement la liquidation de la succession. Le testament devant témoins est un document qui n'est pas obligatoirement écrit par le testateur, mais qui doit être signé par lui et par deux témoins en même temps. Le testament devant témoins doit également faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal après le décès du testateur. Un des témoins sera appelé à confirmer le respect des formalités. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Oui, lorsque c’est en lien direct avec votre demande de rédiger l’acte en anglais, comme c’est le cas lorsqu’il faut publier le document au registre foncier. Il appartient à votre notaire de vous expliquer l’impact financier de la loi lorsque vous lui demandez de rédiger un contrat en anglais, et ce, afin que vous puissiez faire un choix éclairé entre la rédaction en anglais ou en français.  

En vertu des lois sur l’impôt, le non-résident qui vend un immeuble au Canada doit envoyer un avis de cette transaction aux autorités fiscales pour demander l’émission d’un certificat de conformité et faire parvenir un pourcentage du montant estimatif de son gain en capital au fédéral et au provincial au moins 30 jours avant la transaction. S’il y a modification entre cet avis et la transaction, le vendeur a 10 jours pour faire parvenir aux autorités fiscales, l’information et le paiement manquant. Si ces avis ne sont pas transmis, les autorités fiscales se tourneront vers l’acheteur qui devra verser un pourcentage du montant total de la transaction (pas seulement en fonction du gain en capital). L’acheteur est donc autorisé par la loi à retenir ces sommes sur le prix de vente et peut mandater le notaire à cette fin. Le notaire a ainsi l’obligation de retenir un pourcentage du prix de la vente tant et aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu un certificat de conformité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec.

Avant de signer un contrat, le notaire doit vérifier l'identité et la capacité des personnes qui interviendront à l'acte. Il s'acquittera de sa tâche en exigeant des documents (comme les pièces d'identité) et en discutant avec le client. Toutefois, le notaire n'est pas un médecin et il peut être difficile, voire impossible, de détecter des maladies cognitives qui altéreraient les capacités du client à donner un consentement libre et éclairé. De plus, il est possible qu'il n'ait jamais rencontré le client avant la transaction. Il ne peut donc pas évaluer si les capacités du client se sont altérées avec le temps. Cependant, lorsque le notaire a un doute sur la capacité ou l'identité de l'un des signataires, il peut demander des preuves additionnelles, comme une évaluation médicale.

Les institutions financières n’ont pas l’obligation d’adhérer au protocole comme nous l’avons souligné dans l’Entracte d’avril 2009. Cependant, la majorité des prêteurs traditionnels ont choisi de collaborer et ont même fourni pour une meilleure compréhension, toute l’information requise quant à leur processus de traitement des demandes de relevé de compte reçues des notaires. Il en est de même pour les traitements des sommes transmises et des projets de radiation soumis par les notaires. Vous trouverez cette information sur l’Inforoute notariale, sous le menu Immobilier/Radiation/Documents génériques au soutien d'un dossier de radiation pour toutes les institutions financières.

Par conséquent, il n’y a donc pas de liste de créanciers adhérents.
Il est possible de recevoir un relevé, d’un prêteur qui collabore, qui ne soit pas conforme ou qui indique clairement que les soldes ne peuvent être confirmés dans le cas du client visé par la demande. Il se peut également que vous receviez de certains prêteurs non traditionnels tels CitiCorp, Wells Fargo, GMAC, etc., des relevés non conformes, sans signature, mais surtout sans engagement de libération. Dans ces cas de figure, vous devrez alors procéder à une retenue de fonds, et ce, conformément au protocole.

Il est aussi possible de recevoir un relevé conforme, mais d’un prêteur qui a choisi de ne pas partager son processus interne avec les notaires. Que faire : prendre connaissance du relevé et en faire l’analyse en regard des précisions mentionnées au protocole ; si le tout est conforme, procédez à votre transaction sans retenue.

Le protocole et le processus à observer dans le cadre d’une demande de relevé aux fins de radiation sont disponibles sur l’Inforoute notariale sous le menu Immobilier/Radiation/Documents génériques au soutien d'un dossier de radiation pour toutes les institutions financières.

L'inaptitude mentale, partielle ou totale, est établie officiellement par une évaluation médicale faite par le médecin et par une évaluation psychosociale effectuée par le travailleur social. Dans le processus d'évaluation, le médecin et le travailleur social rencontrent obligatoirement la personne inapte et lui font subir des tests. Une fois ces évaluations obtenues, la demande d’homologation peut être présentée à un juge ou à un greffier du district judiciaire où le mandant a son domicile ou sa résidence, et les évaluations seront remises au juge ou greffier qui devra rendre le jugement. Elle peut également être présentée à un notaire qui présentera la demande au tribunal afin de faire déclarer inapte la personne et de confirmer le mandataire désigné dans ses fonctions. Le notaire ou le greffier de la cour rencontrera également la personne inapte. Ce n'est que lorsque le mandataire aura obtenu le jugement qu'il pourra agir pour l'administration des biens et pour prendre soin de la personne inapte. La demande d'homologation doit être présentée par le mandataire. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous assister dans cette procédure. Il existe des notaires spécialisés dans ce domaine du droit. Vous pouvez les trouver en faisant une recherche à l'aide de notre outil Trouver un notaire.

Nous apportons ici des précisions à la réponse (Question 7). Les créanciers vont demander, parfois même exiger, une traite bancaire, et ce, à même le compte en fidéicommis d’un notaire pour plusieurs raisons.

D'abord, rappelons la nature et la finalité d’un compte en fidéicommis : il s’agit d’un compte dont les sommes sont détenues par un tiers, pour et au nom de bénéficiaire(s). Outre la non-propriété des sommes par le détenteur de ces dernières au compte, il n’y a pas de présomption que celles-ci sont des liquidités accessibles immédiatement, ce qui veut dire que lorsqu’un notaire émet un chèque de son compte en fidéicommis à une personne, celle-ci devra présenter le chèque pour paiement en le déposant à son propre compte, elle aura ainsi accès aux sommes une fois celles-ci compensées. Les délais de compensation applicables sont d’au moins dix jours.

Donc, si le notaire doit rembourser une marge de crédit et qu’il n’y a eu qu’un gel de la marge à la suite d’une entente intervenue entre l’institution financière et son client, que le gel est prévu pour une période déterminée qui prend fin normalement en même temps que la date d’expiration du relevé, alors une traite est requise puisqu’elle sera compensée dans un délai plus rapide que le chèque régulier émis d’un compte en fidéicommis. La compensation plus rapide évitera que des sommes supplémentaires s’ajoutent à la demande de relevé de compte ; elle permettra le dégel de la marge (le client aura de nouveau accès à sa marge) et assurera la signature de la radiation puisque le créancier aura été payé pour les sommes convenues au relevé de compte. Dès qu’une traite est émise par une institution financière canadienne, la suffisance des fonds en est donc confirmée.

La traite est aussi pour le notaire un instrument qu’il peut utiliser lorsque le créancier à rembourser ne s’est pas engagé, dans son relevé de compte, à procéder à la radiation. La traite se compense plus rapidement et une fois compensée, le notaire a la confirmation que le créancier a reçu paiement des sommes qu’il a demandées dans son relevé. Le créancier en vertu de 1568 C.c.Q. devra, à la demande du client-emprunteur, procéder à la radiation de la garantie.

Petit conseil pratique : lorsque vous rencontrez des clients lors de la vente et que vous êtes dans une situation similaire, pourquoi ne pas faire signer votre client sur votre correspondance de remboursement au créancier à l’effet qu’il requiert personnellement la radiation de la garantie dans un délai rapide, et ce, conformément à l’article 1568 C.c.Q. Si une retenue est effectuée, le mentionner et indiquer aussi que le client a besoin de ces liquidités dans un délai donné. En ce faisant, vous démontrez votre diligence à réduire le préjudice que pourrait subir le client-vendeur en requérant du créancier remboursé qu’il procède lui aussi avec diligence et célérité afin de ne pas nuire au client.

Les mesures de protection prévues par le Code civil du Québec pour les couples légalement mariés ne s’appliquent pas aux conjoints vivant en union libre (ou conjoints de fait). C’est pourquoi il est important d’avoir un document écrit, qui assure la protection légale des conjoints. Elle leur permet de prévoir les droits et obligations l’un envers l’autre, et la façon dont ils souhaitent établir le partage de leurs biens en cas de rupture. Il prévoit aussi les contributions et les responsabilités de chacun durant leur vie commune, de quelle façon les dépenses seront partagées par exemple. La convention d’union de fait rédigée par un notaire, spécialiste du droit familial, vous assure donc une excellente protection contre les aléas de la vie à deux.

Au Québec, il est possible de faire un bail et d'y inclure une option d'achat. Dans ce type de transaction, il y a normalement un bail ainsi qu'une option d'achat signé entre les parties. L'option d'achat oblige le vendeur à vendre la propriété sans que l'acheteur ne soit tenu de l'acheter. Il n'y a pas de transfert immédiat du droit de propriété. L'acheteur peut décider de quitter la propriété sans donner suite à l'option lorsque le bail sera expiré. Ce document, souvent préparé par un notaire, prévoit notamment la période et les conditions de location, la date à laquelle vous pourrez exercer votre droit d'acheter la propriété, le prix, les conditions ainsi que toutes autres ententes négociées avec le propriétaire de la maison. Le notaire est le professionnel tout désigné pour vous éclairer, car il s'agit d'un contrat sur mesure qui doit être préparé avec beaucoup de rigueur.

Seul le notaire qui a reçu le testament, ou le cessionnaire (si le notaire est décédé ou qu'il a pris sa retraite) peut émettre une copie conforme du testament. Vous devez donc communiquer avec votre notaire pour obtenir une nouvelle copie authentique du testament. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre à l'aide de notre outil Trouver un notaire ou en téléphonant à la Chambre des notaires. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui a reçu le testament, vous pouvez faire une recherche testamentaire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, soit en prenant rendez-vous avec un notaire, soit en vous présentant en personne à la Chambre des notaires avec deux preuves d’identité. Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés.

En principe, la responsabilité d'aviser les héritiers de leurs droits revient au liquidateur de la succession et non au notaire qui a rédigé le testament. Si un notaire a été mandaté par un liquidateur pour régler certaines étapes de la succession, son mandat se limite à ce que le liquidateur lui a demandé de faire. Il n'a pas d'obligation de communiquer avec les héritiers si cela ne fait pas partie du mandat qui lui a été donné.

Les hypothèques légales peuvent découler de différentes situations et être en faveur de différentes personnes, entre autres, de celles qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Lorsqu’on achète un immeuble neuf, en construction, sur plan ou qui vient de faire l’objet de rénovations, il est important de discuter avec votre notaire des meilleures façons de vous protéger avant de signer l’offre d’achat. Comme l'hypothèque légale de la construction existe dès qu'il y a des sommes qui sont dues, sans nécessiter qu'elle soit publiée contre la propriété, il est difficile d'en connaître l'existence avant la fin des travaux. Les bénéficiaires de cette hypothèque ont 30 jours à partir de la date de fin des travaux pour inscrire l'avis de conservation de leur hypothèque. S'ils omettent de le faire, leur hypothèque disparaît. Pour vous protéger, le notaire pourrait, par exemple, prendre la précaution de prévoir dans votre offre d’achat une retenue sur le montant du prix de vente jusqu’à 35 jours après la fin des travaux. Une fois que l’offre d’achat est signée, il est impossible de la modifier sans le consentement du vendeur et de l'acheteur. Si la retenue de fonds (ou autre moyen de protection) n'a pas été négociée et prévue, le notaire ne pourra pas l'appliquer, sauf si le vendeur y consent. D'où l'importance de consulter le notaire avant de signer la promesse d'achat. Comme autre moyen de protection, on peut retarder la prise de possession et le transfert de propriété afin que le délai de 30 jours soit expiré. Selon les particularités de votre dossier, votre notaire pourra vous indiquer les autres moyens possibles. Les autres hypothèques légales sont celles en faveur de l'État (ministère du Revenu, Hydro-Québec, etc.), du syndicat de la copropriété et des personnes qui ont obtenu un jugement qui vous condamne à leur payer une somme d'argent. Contrairement à l'hypothèque légale de la construction, ces hypothèques doivent absolument être publiées pour exister. Il est donc plus facile d'en connaître l'existence.

Les contrats de mariage postérieurs au 1er juillet 1970 ainsi que les contrats d'union civile font l’objet d’un avis d’inscription auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers. Cet avis indique entre autres le nom du notaire qui a reçu le contrat. C’est à lui (ou à son successeur) qu’il faut s’adresser pour en obtenir copie. Les contrats de mariage antérieurs au 1er juillet 1970 et contenant des clauses de donation sont pour leur part enregistrés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du domicile des conjoints au moment de leur mariage. S'il n'y avait pas de donation dans le contrat de mariage, il est plus difficile de le trouver puisqu'il n'a pas été publié. Il faudra donc réussir à identifier le notaire du défunt pour lui poser la question. Dans ce cas, une copie peut être préparée soit par le personnel du bureau de la publicité des droits ou par le notaire qui a reçu le contrat. Pour obtenir une copie auprès du notaire ou de son successeur, consultez l'outil Trouver un notaire. Si le défunt a possédé une propriété à un moment donné, il est possible de consulter le registre foncier pour aller chercher la déclaration d'état civil que le défunt a faite lorsqu'il a acheté, vendu ou hypothéqué la propriété.

La responsabilité de régler une succession incombe au liquidateur (auparavant l’« exécuteur testamentaire ») désigné au testament. Dans le cas d'une succession légale (où le défunt n’a pas laissé de testament), ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur. Ils peuvent alors se partager les tâches ou encore désigner l'un d'entre eux ou toute autre personne comme liquidateur. Le liquidateur peut faire appel aux services d'un notaire. Celui-ci peut agir comme maître d'œuvre de tout le processus et assister le liquidateur dans sa tâche. Compte tenu de la complexité inhérente à la liquidation d'une succession et des risques juridiques associés à certaines actions (notamment la responsabilité du paiement des dettes du défunt), il est plus prudent de consulter un notaire.

La réponse à cette question nécessite de faire la lecture du testament du défunt. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir ce qui a été prévu si l'un des héritiers décède avant le testateur. En fonction de ce que prévoit le testament, il est possible que la part de l'héritier décédé soit redistribuée aux autres ou encore que les enfants du légataire décédé touchent sa part par ce qu'on appelle la représentation. Consultez un notaire pour qu'il puisse analyser la situation et vous indiquer la réponse à votre question.

Si la procédure est faite par un notaire accrédité et qu’elle n’est pas contestée, il faudra environ six mois. Le juriste qui est chargé de réaliser la procédure doit s’assurer de respecter certains délais de signification et de notification. À la fin du processus, le dossier est déposé au greffe du tribunal pour jugement.

Les parties privatives et les parties communes d’une copropriété divise sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L’acheteur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s’engager. Si l’immeuble est neuf et que la déclaration de copropriété n’a pas encore été publiée au registre foncier, il est important de prendre connaissance de la Note d’information afférente au projet. Le notaire vous aidera à comprendre le contenu de ces documents très importants.

Il existe des fiducies de protection d’actifs, des fiducies de contrôle, des fiducies alter ego, des fiducies testamentaires, etc. La création d’une fiducie peut être très avantageuse pour plusieurs raisons, notamment fiscales, mais pas dans toutes les situations. Avant de procéder, il faut s’assurer que les coûts de création et de gestion justifieront son existence. Le notaire pourra vous expliquer et déterminer avec vous la pertinence ou non d’en avoir une.

Un certificat de localisation à jour est un certificat qui démontre l'état actuel de votre propriété. Il représente l'état des lieux physiques et juridiques au moment de la transaction. Tous les bâtiments, structures, haies, clôtures, entrées, servitudes, zones inondables, zones à risques, etc. doivent y apparaître. De plus, le rapport de l'arpenteur-géomètre doit faire état de la réglementation et des lois applicables actuellement et indiquer leurs impacts sur votre propriété. Le numéro de lot doit aussi correspondre au lot actuel de votre propriété. La nécessité d'avoir un certificat de localisation à jour dépend de plusieurs facteurs, incluant l'offre d'achat qui a été signée, le créancier, la date de sa confection, l'acheteur et le notaire au dossier. Elle s'évalue au cas par cas. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Non, un créancier peut exiger que les sommes dues lui soient transmises par chèque certifié ou traite bancaire, et ce, même si le paiement provient d’un compte en fidéicommis d’un notaire. Les effets bancaires émis des comptes en fidéicommis des notaires suivent les mêmes règles de compensation que tout compte bancaire, en conséquence un chèque régulier sera compensé dans un délai maximal de 10 jours. Si le créancier exige un chèque certifié ou une traite, il souhaite accélérer le délai de compensation et s’assurer d’une certaine suffisance des fonds. L’essence des comptes en fidéicommis, dont ceux des notaires, est la détention par une personne des sommes pour un tiers défini.

Ce sont souvent les proches (enfant, conjoint, frère, sœur, etc.) qui sont nommés mandataires. Si c’est impossible, un professionnel pourra agir comme mandataire, car il n’est pas nécessaire que le mandataire ait un lien de parenté avec le mandant. Si la situation l’exige, un établissement pourra être nommé mandataire, mais uniquement pour gérer vos biens, par exemple une compagnie de fiducie. Votre notaire sera le mieux placé pour vous guider et vous aider à choisir le mandataire.

Contrairement à la procuration, le mandat de protection ne produit aucun effet juridique, tant et aussi longtemps que le mandant est considéré apte à prendre des décisions. L’entrée en vigueur du mandat de protection nécessite aussi la procédure judiciaire d’homologation.

Vous n'êtes pas « attaché » à un notaire. Si vous avez fait affaire avec un notaire pour votre testament, par exemple, il n'est pas obligatoire de retourner chez lui pour faire votre mandat de protection, un nouveau testament ou l'achat d'une propriété. Le liquidateur de la succession n'est pas non plus obligé de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament pour le règlement de la succession. Il a le choix. Si vous ne connaissez pas de notaire, consultez votre entourage ou accédez à l’outil Trouver un notaire pour obtenir des noms de notaires selon différents critères de recherche et à proximité de votre domicile.

Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés. Si vous souhaitez effectuer une recherche de testament ou de mandat de protection, nous vous invitons à consulter les procédures à cet effet.

Selon le cas, les actes peuvent aussi être conservés par un gardien provisoire, un cessionnaire ou la Cour supérieure.

Pour obtenir une copie d’acte notarié, vous devez :

Si vous connaissez le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (second onglet intitulé « Vérifier si un notaire est inscrit à l’Ordre »).

o Assurez-vous de bien saisir l’orthographe du prénom et nom, tel qu’inscrit au tableau de l’Ordre; à défaut vous n’obtiendrez aucun résultat.
o On vous indiquera les coordonnées du notaire et/ou du détenteur à joindre qui pourra vous émettre une copie authentique, sous réserve de fournir les justifications requises ainsi que du secret professionnel.
o S’il y a de multiples détenteurs, référez-vous à l’année de l’acte recherché pour obtenir les coordonnées du détenteur actuel.

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (premier onglet intitulé « Trouver un notaire en pratique ») afin de trouver un notaire à proximité, qui pourra vous aider dans vos démarches.

Au Québec il est possible de procéder à un divorce à l'amiable quand on est séparé. Cette procédure peut être faite par les ex-conjoints eux-mêmes, par un avocat ou par un notaire. Le processus est complexe et votre notaire pourra vous assurer un partage équitable des biens en plus de s'occuper de la rédaction de la convention et de la demande de divorce sur projet d'accord. En bref, il faut qu'une convention écrite et signée par les deux conjoints soit présentée au juge avec la demande de divorce. Cette convention doit porter sur tous les aspects économiques et familiaux du divorce. Il faut, en outre, tenir compte dans cette convention des conséquences de la dissolution de votre régime matrimonial (séparation de biens ou société d'acquêts) ainsi que des règles du patrimoine familial qui s'appliquent lors d'un divorce, peu importe votre régime matrimonial. Si vous ne connaissez pas de notaire spécialisé dans ce domaine, utilisez notre outil « Trouver un notaire » ou appelez-nous.

Le notaire vous renseignera sur toutes les autorisations requises pour pouvoir vendre une propriété et entreprendre les démarches nécessaires pour les obtenir.

Il est prudent de consulter son notaire avant d’accepter ou de renoncer à une succession. Liquider une succession sans suivre les règles du Code civil pourrait aussi avoir des conséquences fâcheuses et coûteuses.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Si le liquidateur refuse de vous fournir une copie du testament et qu’il s’agit d’un testament notarié, vous pouvez vous adresser au notaire qui a reçu le testament. Si le notaire refuse également de vous en remettre une copie, consultez un avocat pour présenter une demande en délivrance d'un acte notarié au tribunal. S’il s’agit d’un testament qui a été vérifié, vous pouvez vous adresser au notaire qui a fait la vérification ou au greffe du tribunal pour en obtenir une copie.

Relisez votre testament et votre mandat de protection régulièrement. Avec le temps, des modifications seront peut-être nécessaires. Consultez votre notaire à ce sujet.

La formation universitaire en droit de base pour ces deux professionnels leur permet d’œuvrer en droit des affaires. Toutefois, ce sera leur spécialisation complémentaire ainsi que leur expérience sur le terrain qui en feront, autant l’un que l’autre, des experts dans ces domaines. Au même titre que tous les avocats ne sont pas spécialisés en droit des affaires, il faut vérifier au préalable si votre notaire œuvre dans ce champ d’activité. Sinon il pourra vous recommander à l’un de ses confrères, car plusieurs en ont fait une spécialité.

Elle devrait contenir des clauses adaptées à votre situation et adéquatement rédigées pour éviter tout malentendu et vous protéger de tout litige potentiel. Faites attention aux formulaires standards d’offre d’achat qui peuvent parfois occasionner des difficultés. En effet, l’exactitude juridique de ce type de document n’est pas garantie, et certaines clauses plus ou moins ambiguës peuvent prêter à interprétation. De plus, sans une analyse préalable par un notaire, les conséquences liées à certaines clauses pourraient vous échapper.

Le droit québécois reconnaît trois formes de testament : le testament authentique (ou notarié), le testament olographe et le testament fait devant témoins. Seul le testament notarié prend effet dès le décès, contrairement au testament olographe et au testament devant témoins qui devront être vérifiés par un notaire ou un tribunal.

Adopter un enfant implique un processus long et rigoureux qui doit se faire dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. L’adoption est une décision importante, et votre notaire est la meilleure personne pour vous conseiller.

La Chambre des notaires ne met aucun modèle de document en ligne, car les documents notariés sont rédigés selon les besoins des individus et peuvent varier d'une personne à l'autre. À titre d'exemple, le testament est un document personnalisé qui doit refléter de façon précise l'expression des dernières volontés du testateur. Certes, il existe des modèles et des formulaires. Or juridiquement, ils sont assimilés à des testaments olographes ou faits devant témoins et doivent donc faire l'objet d'une procédure de vérification après le décès. Cette procédure entraîne des coûts et des délais additionnels. Quant au testament notarié, il présente l'avantage d'être rédigé par un notaire qui s'assure que le document reflète fidèlement les dernières volontés du testateur et qu'il respecte toutes les conditions de validité imposées par la loi. De plus, le notaire conserve l'original en lieu sûr et inscrit l'existence du testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires. Enfin, le testament notarié produit ses effets dès le décès, sans procédure de vérification.

Si vous ne renoncez pas à la succession, vous êtes présumé l’avoir acceptée. Si la valeur des biens de la succession est supérieure à celle des dettes, cela ne pose pas vraiment de problème; mais si la succession est déficitaire, vous êtes alors personnellement tenu du paiement des dettes du défunt. Comme l’actif de la succession ne suffira pas à acquitter le passif, vos biens personnels seront mis à contribution. Pour éviter cette responsabilité, il faudra alors respecter toutes les étapes légales du règlement d'une succession insolvable comme produire l'inventaire, obtenir les autorisations judiciaires avant de payer l'une ou l'autre des dettes. Consultez un notaire si vous vous retrouvez dans cette situation et que vous voulez limiter votre responsabilité à l'égard des dettes du défunt.

Il n’est pas obligatoire d’accepter une succession, en particulier lorsqu’elle est déficitaire. On peut renoncer à une succession tant que l’on n’a pas fait d’actes d’acceptation. Les successibles bénéficient d'un délai de six mois à compter du décès pour prendre la décision d'accepter ou de refuser la succession. Pendant cette période, ils peuvent recueillir les renseignements nécessaires pour déterminer la composition du patrimoine du défunt. L'acceptation d'une succession ne comporte aucune formalité, contrairement à la renonciation qui doit faire l'objet d'un acte notarié. Si vous pensez qu'il serait dans votre intérêt de renoncer à la succession, informez-vous auprès de votre notaire des gestes que vous pouvez poser sans que cela ne constitue une acceptation de la succession.

La médiation peut nécessiter en moyenne de trois à cinq séances d’une à deux heures chacune, parfois plus selon la complexité du dossier. S’il n’y a pas de litige entre les parties, les conjoints peuvent faire appel à un notaire pour les représenter devant le tribunal pour leur demande en divorce et leur éviter de vous rendre à la Cour.

Rassurez-vous, votre mandat de protection ne deviendra pas caduc. Mais si une clause de reddition de compte n’est pas incluse, le tribunal, lorsqu’il prononcera le jugement en homologation du mandat, nommera un vérificateur auquel le mandataire devra rendre compte annuellement. Le mandataire sera également tenu de faire un inventaire dans les 60 jours suivant le jugement en homologation du mandat, même si le mandat de protection prévoit une dispense sur ce sujet.

Il est possible d’annuler une procuration à tout moment, il faut signer une révocation, de préférence notariée.

Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel vous exprimez à l’avance votre acceptation ou votre refus de recevoir certains soins médicaux dans des situations cliniques précises. Ainsi, dans l’éventualité où vous ne seriez plus apte à consentir à des soins, les professionnels de la santé auraient l’obligation de respecter vos directives.

Cette immatriculation est obligatoire au Québec afin de pouvoir en tout temps, savoir qui se trouve sous un nom d’entreprise. Donc si vous êtes plus d’un associé ou si vous agissez sous un nom d’emprunt ou êtes incorporé, vous devrez procéder à cette immatriculation et en faire la mise à jour annuelle.

La loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Avant d’agir, il est recommandé de consulter un notaire, surtout si vous soupçonnez que la succession est déficitaire. Votre notaire est en mesure d’établir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avant d’avoir fait la recherche testamentaire. D'autre part, même s'il n'y a aucun doute que la succession est solvable et que le problème d'acceptation présumée attachée à certains gestes ne vous préoccupe pas, il existe toujours la possibilité que vous ne soyez ni le liquidateur de la succession ni l'héritier du bien en question. Il est donc préférable de vous en assurer avant de poser quelque geste que ce soit. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Les effets d’une séparation de fait des conjoints mariés sont très limités puisqu’un jugement du tribunal n’a pas encore réglé officiellement les conséquences légales de la séparation. Il n’y a aucun effet juridique, même s’il y a cessation de la vie commune.

Dans la mesure permise par la loi, les parties peuvent s’entendre et décider d’étendre ou réduire la portée de la garantie légale. Il est donc possible de vendre sans garantie légale (appelée aussi : vendu tel quel) si une clause au contrat le prévoit. Celle-ci doit être adéquatement rédigée afin d’éviter toute ambiguïté. Cependant, le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels.

Le notaire ne remet jamais l’original d’un acte notarié. Il reproduit l’acte et certifie qu’il s’agit d’une copie authentique de l’original. Les honoraires de la copie sont justifiés par le fait que le notaire doit retracer l'acte, le sortir de sa voûte, le reproduire, faire les mentions nécessaires et assurer la conservation et l’entreposage des actes notariés dans une voûte à l’épreuve du feu. Il est donc normal que le notaire facture des honoraires pour la préparation de cette copie authentique.

Malgré le fait que la loi énonce que le français est la seule langue officielle du Québec, il est toujours possible de rédiger des actes en anglais. Des conditions ou restrictions peuvent cependant s’appliquer lorsque l’acte est rédigé en anglais, comme l’impossibilité de publier au registre foncier dans une autre langue que le français ou la nécessité du consentement unanime des parties à l’acte. Il appartient à votre notaire de vous expliquer l’impact de la nouvelle loi en lien avec votre demande afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.

En juin 2002, l'union civile est introduite dans notre Code civil. Depuis, tous les couples, peu importe le sexe, peuvent opter pour l’union civile plutôt que pour l'union de fait ou le mariage civil ou religieux. Avant l'adoption de cette loi, les couples hétérosexuels devaient choisir entre l'union de fait ou le mariage. Les couples homosexuels, eux, n'avaient accès qu’à l'union de fait. L'union civile est ainsi devenue une option supplémentaire dont tous les couples peuvent se prévaloir.

Les lois fiscales prévoient que le vendeur a l’obligation d’aviser les autorités de la disposition d’un immeuble, à l’aide des formulaires prescrits. On peut envoyer ces formulaires avant ou après la signature de la vente chez le notaire. Dans un cas comme dans l’autre, un certificat de conformité sera émis si les droits applicables ont été payés. Si ce n’est pas fait, l’acheteur devient personnellement responsable de faire parvenir aux autorités une somme égale à 37,875% (25% au fédéral et 12,875% au provincial) ou à 80% (50% au fédéral et 30% au provincial) du prix de vente, selon les circonstances.  Il appartient au notaire de s’assurer de respecter ces dispositions des lois fiscales afin de bien protéger et conseiller le client acheteur et il le fait par la retenue dans son compte en fidéicommis si les certificats de conformité n’ont pas été émis avant la signature de la vente.

La loi québécoise permet aux couples homosexuels d’avoir recours à l’adoption et à la procréation assistée.

Selon le Code civil du Québec, un testateur est libre de disposer de ses biens comme il le souhaite tant qu'il est lucide. Il s'agit du principe de la liberté de tester. Il n'existe pas de réserve familiale comme en France, c'est-à-dire des biens qui doivent absolument être transmis aux enfants. Une personne est donc libre de léguer, par testament, tous ses biens à qui il veut, peu importe la façon dont il les a acquis ou le moment. Seuls quelques droits peuvent subsister en faveur des enfants pendant qu'ils sont encore à sa charge (par exemple, la survie de l'obligation alimentaire en faveur des enfants après le décès). Si un parent veut déshériter un enfant, il peut le faire, avec ou sans motif. Pour pouvoir contester le testament, l'enfant doit prouver que son parent ne savait pas ce qu'il faisait pour cause d'inaptitude, ou parce que quelqu'un l'a influencé de manière frauduleuse. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Le but de la médiation familiale est de permettre aux conjoints de conclure une convention équitable sur les effets de la rupture. Elle s’effectue en présence d’un médiateur qui les guidera dans la recherche de cette entente. La médiation favorise la communication des parties. La médiation peut se limiter au partage des biens ou à la garde des enfants.

Le choix du notaire est déterminé au moment de la signature de l’offre d’achat. En effet, si le choix du notaire était une condition de la vente et que vous avez signé l'offre d'achat, vous avez accepté de faire affaire avec celui-ci. Ce contrat lie juridiquement le vendeur et l'acheteur et aucun des deux ne peut en changer les termes sans le consentement de l'autre. Si l’offre d’achat n’est pas encore signée, vous pouvez en discuter avec l’entrepreneur et vous entendre sur le choix du notaire. Quoi qu’il en soit, il importe de retenir que le notaire de l’entrepreneur est soumis à un devoir d’impartialité comme tout autre notaire. À ce titre, il est tenu d’assurer la protection de vos intérêts de la même façon qu’il le fait pour l’entrepreneur. Pour plus d'informations, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous expliquer vos droits et vos obligations.

On évalue les biens composant le patrimoine familial à leur valeur marchande. Certaines déductions sont toutefois permises. Comme les calculs pour établir cette valeur partageable peuvent parfois s’avérer complexes, mieux vaut s’en remettre à un juriste spécialisé en la matière.

Comme le chèque est tiré du compte en fidéicommis du notaire, celui-ci doit être très prudent avant d’émettre un nouveau chèque pour éviter que l’argent appartenant à ses autres clients serve à honorer le chèque perdu s’il est présenté pour encaissement après l’émission du nouveau chèque. Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à lire le point 8 du dossier sur la fraude et le blanchiment d’argent (p. 13) et le point 1 du texte portant sur la comptabilité en fidéicommis (p. 16) du magazine Entracte Hiver 2021, vol. 29 numéro 4.

Le décès d’un proche est une situation déstabilisante sur le plan émotif et la liquidation d’une succession soulève souvent des difficultés que le défunt ne pouvait anticiper. De plus, le liquidateur successoral ne comprend pas nécessairement très bien son rôle et ses responsabilités face aux autres membres de la famille.

Par sa formation et son allégeance professionnelles, le notaire est un juriste impartial qui doit tenter d’éviter les conflits. Son premier réflexe sera donc de trouver un terrain qui soit avantageux pour tous. Si des ententes ou des documents doivent être signés, le notaire pourra également leur conférer un caractère authentique, donc plus difficilement contestable. Il devra aussi en conserver l’original.

La liquidation d’une succession est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. L’intervention du notaire dans ce contexte assure que la procédure imposée par la loi est adéquatement exécutée et que les problèmes juridiques susceptibles de survenir seront résolus convenablement.

Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.

Sachez que les notaires sont soumis aux règles de distanciation physique. Ils ne doivent ni s’exposer ni exposer leur clientèle et leur personnel. En plus des directives données aux notaires devant tenir des rencontres physiques avec leurs clients, la Chambre des notaires, en collaboration avec des partenaires et le gouvernement, a développé une solution alternative : l’acte notarié technologique accessible depuis le 1er avril 2020.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront vos héritiers. Suivant la loi, les héritiers sont déterminés par la filiation à l'exception du conjoint (mariée ou uni civilement) du défunt. La sélection des héritiers dépend de plusieurs facteurs, notamment s'il a des enfants, une épouse (un époux), une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui lui survivent. À titre d'exemple, si une personne décédée était mariée, avait deux enfants et quatre frères et soeurs, les héritiers seront le conjoint et les deux enfants, la loi donnant priorité aux enfants par rapport aux frères et soeurs. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Rappelons que l’objectif principal de la retenue de fonds est d’assurer la sécurité des transactions immobilières pour tous les intervenants : vendeur, acheteur, ancien et nouveau créancier ainsi que le notaire. Le protocole indique que le notaire doit procéder au paiement des sommes indiquées sur le relevé transmis par le prêteur hypothécaire et, dans le cas où ce prêteur n’entend pas s’engager à accorder de libération, le notaire doit procéder à la retenue des fonds dont il a la disponibilité. Ces fonds correspondent au différentiel entre la somme versée au prêteur et le prix de vente, ce qui peut inclure la commission de l’agent d’immeuble, les taxes à verser, etc.

Lorsque le notaire choisit de ne pas effectuer de retenue de fonds, notamment lorsqu’il n’y a aucun engagement de la part du créancier à procéder à une radiation, il se met à risque comme l’a fait, en 1998, M^e Caroline Gauthier, mais il fait aussi assumer un risque à l’acheteur et au créancier de ce dernier, souvent sans qu’ils soient conscients du risque que le notaire a choisi de prendre pour eux et surtout sans en être informés. Le notaire doit être diligent et aviser ceux-ci du ou des risques qu’ils courent : ne pas avoir un titre clair, ne pas avoir une garantie du rang demandé, mais de surcroît être sujet à une reprise de la part du créancier du vendeur qui pourrait se dire impayé en totalité et exercer les recours prévus à sa garantie. Les sommes que le notaire utilise pour acquitter le créancier du vendeur et payer le vendeur, la commission du courtier, les taxes, etc., proviennent des économies de l’acheteur et des liquidités que son créancier met à sa disposition pour un projet d’achat. Assurer la fluidité des transactions certainement, mais à quel prix et aux frais de qui ?

Si aucune somme supplémentaire n’est disponible, soyez d’autant plus vigilant à informer le créancier et l’acheteur, s’il y a lieu. Qui paiera le différentiel d’intérêt s’il s’avère plus élevé que celui indiqué sur le relevé qui, par exemple, n’indiquait pas de date limite ni d’engagement à radiation ?

Autre exemple : une vente est faite pour une somme de 300 000 $, les sommes dues au créancier sont de l’ordre de 60 000 $ et la garantie publiée est de l’ordre de 100 000 $ plus une hypothèque additionnelle de 20 %, le notaire qui retiendrait une somme équivalente à la garantie et l’hypothèque additionnelle serait vigilant, un créancier ne pouvant réclamer à titre de créancier garanti plus que ce que la garantie publiée en sa faveur lui accorde.

Comme mentionné, le notaire est en droit de retenir la totalité du différentiel entre la somme versée au prêteur et le prix de vente. Cependant, le notaire doit faire une analyse à la fois du risque et du préjudice que subiront les parties à l’acte pour établir la retenue appropriée dans chacun des dossiers qu’il traite.

Le ou les relevé(s) doivent contenir un engagement ferme du créancier à consentir à la libération de la sûreté hypothécaire immobilière, sous forme de mainlevée ou quittance, moyennant le paiement honoré de la ou des somme(s) indiquée(s), et ce, dans un délai de 45 jours de la compensation dudit paiement ou de la réception du projet de mainlevée.

Si l’engagement à radiation n’est pas inclus dans le relevé de compte certifié qui a été transmis au notaire, il pourrait être acheminé au notaire dans un délai de 45 jours des fonds reçus et compensés par le créancier visé. Le notaire doit alors retenir les fonds jusqu’à l’obtention d’un écrit émanant d’un représentant ou du service autorisé, qui confirme l’engagement à accorder toute radiation dans un délai précis.

L’obtention de la radiation elle-même est sujette à un délai maximum de 90 jours.

ATTENTION ! : il se peut que les notaires ne retrouvent pas textuellement un engagement de radiation du créancier dans le délai de 45 jours susmentionné, ce qui n’invalide pas pour autant le relevé. En effet, les créanciers peuvent indiquer aux notaires, comme le fait actuellement la Banque de Montréal, qu’ils sont prêts à consentir une mainlevée sur réception des fonds, ou encore qu’ils s’engagent à signer une radiation sans préciser la nature de celle-ci ni le délai précis ou qu’ils ne prennent pas d’engagement du tout. Le notaire devra alors se référer au protocole diffusé par la Chambre et, s’il y a lieu, effectuer une retenue de fonds.

Certains notaires sont accrédités par la Chambre des notaires du Québec pour agir à titre de notaire agent vérificateur de l'identité (AVI), et sont autorisés par certains organismes gouvernementaux à certifier l'identité des clients qui souhaitent obtenir des clés et des certificats afin d’échanger électroniquement avec eux.

En faisant vos directives médicales anticipées devant un notaire, vous vous assurez d’avoir l’information nécessaire pour faire les bons choix.

Le notaire est un professionnel du droit. Son rôle est de vous conseiller dans la préparation du document juridique qui contiendra vos directives médicales anticipées.

Le notaire s’assure ainsi :

• que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin ;
• de discuter avec vous de votre situation et de vos besoins, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé ;
• de vérifier s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées ;
• de prendre le temps de répondre à vos questions ;
• de transmettre, à votre demande, vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour qu’elles soient versées à votre dossier médical.

Le notaire peut vous diriger vers différentes ressources si vous éprouvez le besoin d’obtenir plus d’information sur les soins que vous voulez recevoir, notamment les conséquences sur la longévité et la qualité de votre vie.

Enfin, l’acte notarié est idéal puisque son caractère authentique lui confère un haut degré de fiabilité.

L’acte notarié assure :

• l’identité du comparant ;
• que la personne est majeure et apte à donner son consentement ou son refus de recevoir certains soins médicaux ;
• que le consentement est éclairé et donné librement sans pression indue.

La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues seront justes, équitables et qu’elles respecteront des lois en vigueur. Le notaire-médiateur est neutre et fournit toute l’information juridique nécessaire afin que les parties puissent prendre des décisions éclairées.

Le décès met fin au mariage et à l’union civile, ce qui entraîne le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou de l’union civile. On devra remettre au conjoint les sommes provenant du partage du régime matrimonial (communauté de biens ou société d’acquêts) et du patrimoine familial. Il faut aussi tenir compte des autres protections particulières que la loi prévoit en faveur du conjoint survivant, comme le versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire et de certaines attributions préférentielles. Ce partage aura nécessairement un impact sur le patrimoine du défunt.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public (PL-18) d’ici juin 2022, les régimes de curatelle et de conseiller au majeur seront abolis. Le seul régime de protection pour les personnes inaptes sera désormais la tutelle (modulée).

Pour modifier un jugement ayant statué sur la garde d'enfant, il faut faire une requête devant le tribunal. Si les deux parents sont d'accord pour modifier les droits de garde, la procédure est plus simple et nous vous invitons à communiquer avec un notaire médiateur familial accrédité pour vous aider à prendre une entente dans l'intérêt de tous. Plusieurs médiateurs sont affiliés au programme provincial qui défraye 2h30 du temps du professionnel dans le cas de révision. Une fois l'entente conclue, il est possible de passer par le Service d'aide à l'homologation pour faire entériner l'entente par le tribunal à moindre coût. Ce service est offert dans les bureaux d'aide juridique et permet à tous les parents d'obtenir une révision de leur jugement concernant notamment les droits de visite, la garde et la pension alimentaire. Sachez que même si un jugement établit une pension alimentaire, vous pouvez vous représenter en cour pour la faire modifier à la suite de changements dans votre situation. La médiation familiale avec un notaire accrédité permet en cas de révision d'entente de bénéficier gratuitement auprès des notaires qui ont adhéré à ce programme, de 2h30 d'assistance pour en arriver à une entente. C'est toujours une excellente solution lorsque les parents acceptent d'y participer. Vous pouvez trouver les coordonnées de notaires médiateurs dans notre site, sous l'onglet Trouver un notaire. Nous vous invitons également à visiter le site internet de Justice Québec pour consulter le règlement sur la fixation des pensions alimentaires qui établit les règles à suivre en la matière.  

Un relevé de compte est une photo à une date déterminée. Il est important de savoir combien de temps le créancier reconnaîtra cette photo. Si le créancier ne précise pas cette date, il pourrait accepter en paiement partiel les sommes transmises par le notaire et encaissées, ne pas signer de radiation en conséquence et conserver tous ses recours contre l’immeuble pris en garantie en plus de ceux qu’ils conservent personnellement contre le client-vendeur ou réemprunteur. La pénalité indiquée au relevé varie actuellement en fonction des taux d’intérêt, elle a tendance à augmenter étant évaluée sur le différentiel entre l’intérêt payable aux termes de la convention de prêt et la perte d’intérêt que subit le créancier par le paiement anticipé que fait le client. Le créancier pourrait aussi refuser tout simplement le paiement transmis sur la base qu’il ne correspond pas aux sommes dues en date du remboursement, aucune radiation ne pouvant alors être obtenue dudit créancier suivant l’article 1568 du C.c.Q.

À moins d’avoir conclu un contrat de vie commune, d'un point de vue juridique les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. Toutefois, les conjoints de fait ont des obligations envers leurs enfants, soit d’exercer l’autorité parentale et d’obligation alimentaire. L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu du mariage ou de l’union civile.

Le contrat de mariage vous permet de déterminer comment seront gérés vos biens pendant votre vie de couple. Les règles peuvent être établies par les époux, mais elles doivent respecter les dispositions du Code civil du Québec. En cas de séparation et divorce ou de décès, vous aurez aussi préalablement établi comment vos biens seront partagés et qui sera responsable des dettes. Pour être pleinement valide, ce document officiel doit être notarié.

L’ensemble de la documentation qui concerne le dossier « Relevé compte et radiation » se retrouve sur l'Espace notaire, sous le menu Outils/Immobilier/Radiation/Documents génériques au soutien d'un dossier de radiation pour toutes les institutions financières.

Il est préférable de faire un mandat de protection en prévision de l’inaptitude notarié, car le mandant bénéficie des conseils du notaire afin que le document soit bien adapté à ses volontés et à ses besoins. Aucun témoin n’est requis. L’original sera conservé dans le greffe du notaire qui pourra en émettre des copies authentiques lorsque nécessaire. Il n’y a donc aucun risque de perte de ce précieux document. De plus, la mention de son existence fera l’objet d’une inscription au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Ceci facilitera la tâche de la famille du mandant le moment venu. Sachez aussi que l'homologation d'un mandat de protection signé en présence de deux témoins seulement comporte deux volets. On doit faire la preuve de l'inaptitude et faire la preuve de la validité du mandat avant que le juge n'autorise le mandataire à agir. Il y a donc des démarches additionnelles à effectuer par rapport à l'homologation d'un mandat de protection notarié, puisque la procédure d'homologation d'un mandat notarié ne vise qu'à établir l'inaptitude et à autoriser le mandataire à agir.

À une certaine époque, la toute première étape menant à la liquidation complète d’une succession consistait en la lecture du testament. Il s’agissait d’une tâche solennelle, assumée par le notaire en présence de tous les héritiers. Cette pratique a toutefois été abandonnée au fil du temps. Or aujourd’hui, les notaires proposent de la rétablir.

Depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables en vertu de certains critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité, ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Contactez votre notaire pour en savoir plus sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Non, le protocole ne vise pas la subrogation entre créanciers. Le notaire doit suivre le mandat qu’il a reçu. Ces dossiers ne sont pas traités dans les institutions financières par les mêmes services que ceux à qui les notaires s’adressent lors d’un paiement complet des sommes dues en cas de vente de l’immeuble garanti.

Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection.

Notamment, parce que d’autres sommes pourraient être dues par le débiteur au créancier, suivant d’autres conventions de prêts et que le créancier convient de libérer l’immeuble offert en garantie et conserver ses autres recours. Parce que le débiteur (client-vendeur) et le créancier ont convenu de crédits et ont assorti ces crédits de garanties et que le débiteur peut choisir d’acquitter les crédits qu’il doit, tout en respectant les conventions qui les ont créées. Il a aussi le droit d’obtenir un reçu de paiement en tout temps (art. 1568 C.c.Q.).

Le notaire doit informer le débiteur des types de radiations possibles, des avantages et inconvénients de chacun afin de permettre au débiteur de faire un choix éclairé en fonction de sa situation et des crédits qu’il choisira ou non de maintenir, et ce, en accord avec son créancier. Le notaire a un devoir de conseil et d’impartialité envers toutes les parties à la transaction y compris le débiteur (vendeur).

Nous soulignons ici quelques avantages de la radiation sous forme de mainlevée :

• assure un titre clair au nouvel acquéreur;
• assure le rang du nouveau créancier;
• permet de transmettre rapidement le rapport final de titre et de clore le dossier et assurant ainsi la fluidité des transactions;
• conserve les droits et recours personnels de l’ancien créancier;
• conserve le droit du débiteur à une quittance (un reçu paiement).

La copie d’un testament notarié porte toujours un sceau. Il s'agit parfois d'un sceau sec, qui embosse le papier, parfois d'un sceau gommé de couleur. L’original d’un testament est toujours conservé en lieu sûr par le notaire. Ce qui est remis au testateur, et ce que les héritiers consulteront plus tard est une « copie authentique » de l’original. On emploie le mot « authentique », car la copie préparée par le notaire n’est pas une simple photocopie, mais un document portant, en plus du sceau, une mention selon laquelle la copie est bien conforme à l’original. Enfin, la copie authentique porte la signature manuscrite du notaire.

Cette situation vous dit quelque chose ? Et si je continue, vous effectuez le remboursement tel qu’indiqué au relevé et présumez que le paiement du client en date du 1^er a été effectué. Vous contactez le créancier quelques mois plus tard et celui-ci vous mentionne qu’il ne peut procéder à la signature de la radiation que vous lui avez soumise puisqu’un versement est manquant, soit celui du 1^er. La situation est plus précise et vous interpelle ?

Nous recevons plusieurs appels à ce sujet, nous mentionnant que le prêteur ne respecte pas les données inscrites à son relevé. Or, la majorité, pour ne pas dire l’ensemble des relevés émis par les prêteurs, indique clairement que les paiements dus par le client emprunteur doivent avoir été effectués et honorés. Le terme « honoré » signifie compensé, dans la majorité des cas le paiement n’aura pas été compensé ou même effectué, l’emprunteur croyant avoir tout réglé chez le notaire.

RÈGLE DE PRUDENCE : toujours conserver à votre compte en fidéicommis une somme équivalente à ce paiement (capital et intérêts) ou encore verser ledit montant au créancier en indiquant clairement pourquoi vous le faites et si le paiement avait été effectué et honoré, le créancier doit retourner les fonds à l’emprunteur, à défaut, ce dernier est en droit de lui réclamer. Vous éviterez ainsi des discussions avec le prêteur, des appels à l’emprunteur (vendeur), de vous retrouver entre les deux et devoir prendre une décision et ne pas avoir, pour cette raison, obtenu la radiation que vous avez soumise au prêteur lors du remboursement.

Auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude », le mandat de protection est un document qui permet de déterminer à l’avance, la gestion et/ou la protection du patrimoine si la personne est déclarée inapte. Cela inclut aussi les décisions relatives à la protection personnelle, par exemple les soins médicaux, l’hébergement, l’accompagnement spirituel.

La fiducie testamentaire est un outil qui permet de remettre du capital ou un revenu à certaines personnes sans leur laisser le contrôle de ces biens ou revenus pour des raisons de contrôle, de fiscalité ou de protection. Le testament fiduciaire permet de donner de son vivant des instructions concernant la gestion des sommes léguées à son décès à une ou plusieurs personnes. Il vise souvent à protéger des proches qui sont plus vulnérables. Dans le cadre d'une succession « ordinaire », le legs d'une somme ou d'un bien est éventuellement remis à l'héritier désigné. En matière de fiducie testamentaire, l'objet du legs n'est pas directement remis à l'héritier, mais plutôt à une fiducie. C'est elle qui assumera par la suite la gestion des sommes en fonction des directives que vous aurez prévues dans le testament.

On dit qu’un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu’il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L’exemple le plus connu de copropriété divise est l’immeuble abritant des condos.

Une modification doit être faite par un testament, sous l'une ou l'autre des trois formes acceptées. Le testateur peut écrire et signer entièrement de sa main ses volontés. Il s'agit alors d'un testament olographe. On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que le testateur, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Le testateur devra signer le document en présence de deux témoins. Enfin, la dernière forme est la forme notariée: on se présente devant un notaire qui préparera et fera signer le testament. Il est important de noter que pour les deux premières formes, il faudra faire la vérification de la validité du testament par un notaire ou un juge après le décès. Cette procédure est longue et coûteuse sans mentionner le fait que la modification sera rejetée si elle ne respecte pas les conditions établies par la loi. Le testament notarié reste souvent la solution la plus économique à long terme, car au décès, il n'y a aucune formalité à accomplir pour le valider puisqu'il est valide par sa seule signature. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir plus d'informations.

En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. La succession est alors dite « légale » ou « ab intestat ».

En principe, un acheteur est responsable des taxes foncières, municipales et scolaires, dès la signature du contrat chez le notaire ou à la date de la prise de possession de l'immeuble, selon ce qui a été prévu dans la promesse d'achat à ce sujet. Pour les taxes déjà payées, un ajustement sera fait entre le vendeur et l'acheteur au bureau du notaire. L'acheteur paiera ensuite directement les taxes. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Cette transaction immobilière ne diffère pas des autres. Tout transfert de propriété immobilière doit faire l'objet d'un acte de vente, de cession ou de donation. Cet acte est préparé par un notaire, signé en présence du notaire et une copie de cet acte est envoyée au Registre foncier du Québec afin que le transfert de propriété soit publié. Si l'immeuble est hypothéqué, l'autorisation du créancier hypothécaire devra aussi être obtenue avant tout transfert. De la même manière, vous devez vous entendre avec votre conjoint pour déterminer le prix à payer et les autres conditions. Il n'y a pas de règles à ce sujet. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour plus d'informations.

Lorsque la contribution des acheteurs est différente au moment de l’achat, le notaire peut rédiger une convention afin que la répartition du montant de vente soit effectuée selon des proportions établies. Toutefois, si aucune mention n’a été faite dans le contrat au moment de l’achat, il est présumé que l’immeuble est détenu en parts égales et le produit de la vente sera divisé en deux parts égales. Mais les vendeurs peuvent donner des instructions, écrites et signées, au notaire pour répartir le produit de la vente autrement. Si le notaire reçoit des instructions contradictoires de la part des deux vendeurs, il ne pourra procéder à la division et remettra un chèque fait conjointement au nom des deux vendeurs.

Au Québec, l'adoption résulte d'un jugement. La loi précise qu'une personne majeure ne peut être adoptée que par ceux qui, alors qu'elle était mineure, remplissaient auprès d'elle le rôle de parent. La demande en adoption se fait par la présentation d'une demande au tribunal. Il y a des documents à signer et des autorisations à obtenir, les parties concernées doivent en être informées. Nous vous invitons à consulter un notaire spécialisé en adoption pour vous guider dans les démarches. Si vous n'en connaissez pas de notaire, utilisez notre outil Trouver un notaire.

Non, ni le protocole ni la directive du 26 février 2009 (mise à jour le 2 avril 2009) ne visent les reprises de finance. Le notaire ne devrait pas s’attendre à recevoir de l’avocat mandaté un engagement ferme à radiation, mais devrait s’assurer de la radiation de toutes les entrées adverses avant de débourser toute somme au créancier vendeur (qui a repris un immeuble). Ce dernier doit vendre libre de tout lien antérieur à sa créance.

Oui. La reproduction des signatures n’est pas obligatoire pour que la copie d’un acte notarié soit authentique. Les signatures peuvent donc être totalement absentes ou reproduites mécaniquement (ex. signé prénom et nom de la personne). En évitant que votre signature se retrouve sur la copie authentique, votre notaire participe à réduire les risques d’utilisation frauduleuse de votre signature. Si un tiers (banque, gouvernement ou autre) refuse la copie authentique pour ce motif, vous pouvez l’inviter à lire ce communiqué de la Chambre des notaires du 23 octobre 2015 transmis à tous les notaires.

En l'absence de mandat de protection (autrefois appelé « mandat en prévision de l'inaptitude), la famille de la personne inapte mentalement doit entamer la procédure judiciaire pour ouvrir un régime de protection. Vous pouvez faire cette demande (devant le tribunal) vous-même ou par l’intermédiaire d’un juriste accrédité (soit un notaire, soit un avocat). Même pour la procédure devant le tribunal, il est recommandé de retenir les services d'un notaire pour vous représenter. Si la famille ne le fait pas alors que la situation exige une protection de la personne inapte, il y aura un signalement au Curateur public du Québec. Si personne de la famille ne veut assumer cette fonction, c'est le Curateur public qui la remplira. Pour déclarer une personne inapte, il est nécessaire d'obtenir des évaluations médicale et psychosociale qui constatent l'inaptitude. Il y aura également la constitution d'un conseil de tutelle formé de trois membres qui auront pour tâche de surveiller l'administration du tuteur ou curateur, et le curateur public du Québec assumera aussi un rôle de surveillance. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous aider dans l'ouverture du régime de protection.

Il est possible de convertir un immeuble locatif en copropriété divise (condo), mais le propriétaire de l’immeuble doit respecter certaines règles. L’une des premières démarches consiste à vérifier auprès de la municipalité où est situé l’immeuble, afin de déterminer si ce projet est réalisable. La conversion d’un immeuble en copropriété divise doit aussi être autorisée par le Tribunal administratif du logement s’il comporte, ou a comporté au cours des 10 années précédant la demande d’autorisation, au moins un logement.

Un projet d’accord de rupture à l’amiable prévoit l'ensemble des conséquences qui découleront de la rupture.

La séparation de corps résulte obligatoirement d’un jugement du tribunal. Il règle les mesures accessoires de la séparation, comme la garde des enfants et la pension alimentaire pour enfants, ainsi que le partage de certains biens.

La Chambre des notaires du Québec invite la population à faire preuve de prudence et à consulter un notaire avant de poser un geste qui pourrait être considéré comme étant un acte d’acceptation de la succession. Ceci est particulièrement important si vous ne savez pas encore si vous allez ou non accepter la succession du défunt. Le notaire saura vous protéger en vous expliquant ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. D'autre part, tant que les recherches testamentaires ne sont pas complétées, il est possible que vous n'ayez pas en main le dernier testament de la personne décédée. Si vous n'êtes pas liquidateur ou héritier aux termes du dernier testament, vous pourriez disposer de biens qui appartiennent à d'autres.

Le patrimoine familial a été introduit dans le Code civil du Québec en 1989 afin de mettre un terme à certaines inégalités, notamment lorsque le couple avait opté pour un régime de séparation de biens. Cela se produisait souvent quand, par exemple, l’un des conjoints n’avait pas intégré le marché du travail afin de prendre soin des enfants. Les règles du patrimoine familial ont donc pour but de favoriser l’égalité économique des époux.

Pendant le mariage, les règles de partage du patrimoine familial n’enlèvent pas aux époux les pouvoirs dont ils disposent sur les biens qui leur appartiennent.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux : le régime de la séparation de biens par contrat de mariage et le régime de la société d’acquêts avec ou sans contrat de mariage.

Le mandat de protection notarié vous assure d’avoir une solution sur mesure tenant compte de votre situation patrimoniale, familiale et sociale.

Le notaire doit procéder au paiement des sommes indiquées sur le relevé transmis par le prêteur hypothécaire et dans le cas où ce prêteur n’entend pas s’engager à accorder de libération, le notaire doit procéder à la retenue des fonds dont il a la disponibilité. Ces fonds correspondent au différentiel entre la somme versée au prêteur et le prix de vente, ce qui peut inclure la commission de l’agent d’immeuble, les taxes à verser, etc.

Nous vous rappelons que l’ensemble des prêteurs, l’ACAIQ et l’ACCHA ont été informés du protocole et processus, que l’information a été diffusée à l’ensemble des employés ou membres de ces organisations, et ce, depuis décembre 2008 notamment par voie de communiqué.

Lors de la célébration du mariage, le célébrant fait la lecture des articles du Code civil du Québec relatifs aux effets du mariage aux futurs époux, en présence de leurs deux témoins, qui signeront par la suite, tous ensemble, la déclaration de mariage.

Au moment de la vente d'une propriété, le vendeur peut, s'il remplit les critères établis par la loi,  bénéficier de l'exemption pour résidence principale. Pour ce faire, il doit remplir les formulaires fiscaux prescrits et élire la propriété vendue comme résidence pour toute et chacune des années pendant lesquelles il a été propriétaire du bien. Ces formulaires seront joints à sa déclaration de revenus pour l'année de la vente. S'il ne le fait que pour une année ou pour un certain nombre d'années, il n'aura droit qu'à une fraction de l'exemption. Il faut également savoir qu'on ne peut élire qu'une seule résidence principale par année. Donc, si vous possédez une autre propriété, vous ne pourrez bénéficier de l'exemption pour les deux. Nous vous invitons à consulter un notaire ou un comptable fiscaliste pour évaluer la situation et vous conseiller. Si vous n'avez pas droit à l'exemption, la moitié du gain en capital réalisé au moment de la vente sera imposable.

Le notaire doit effectuer la vérification d’identité au moyen de deux pièces d’identité de source fiable et indépendante, dont au moins une avec photo.

L’une des principales tâches du notaire en matière immobilière est d’examiner ce qu’on appelle la « chaîne des titres » d’une propriété. Les maillons de cette chaîne sont constitués par chacune des ventes successives de la propriété que vous souhaitez acquérir. Le but de l’examen est d’établir que ces ventes ont bien eu pour effet de transférer intégralement le droit de propriété du vendeur à l’acheteur.

La célébration d'un mariage est soumise au respect de nombreuses règles qui ont toutes pour objectif d'en assurer la légalité. Le choix du notaire comme célébrant peut s'avérer judicieux, en particulier lorsqu'un couple désire connaître les conséquences juridiques d'un tel engagement et en savoir davantage sur la possibilité de se doter d'un contrat de mariage.

En principe, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires, objets de la transaction, sont exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage pour lequel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas payé ce prix s'il avait connu le vice. C’est ce qui constitue la garantie légale de qualité. Cependant, les parties peuvent restreindre les effets de la garantie légale de qualité ou l’exclure entièrement dans le contrat de vente. La vente est alors faite sans garantie contre les vices cachés. Le vendeur a toutefois l’obligation de dénoncer les vices dont il a connaissance. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile du Québec en 2016, les parties doivent recourir aux modes de prévention et de règlement des différends: la conciliation, la médiation ou l’arbitrage. Le notaire est habileté dans ce domaine et il peut vous aider à résoudre un conflit.

Il n'existe pas de règles particulières concernant le calcul de la valeur marchande à moins que celles-ci ne soient spécifiées par écrit dans un document. Ce sera donc une question de négociation entre les parties. Par ailleurs, il est possible d'obtenir une évaluation de la valeur marchande par un évaluateur agréé. Celui-ci vous indiquera dans son rapport, la valeur qu'il estime être la valeur marchande de votre propriété, c'est-à-dire le prix qu'un acheteur indépendant serait prêt à payer pour acheter votre propriété. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Le liquidateur est un administrateur des biens de la succession et il est chargé de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt et à la réalisation de chacune des étapes de la liquidation de la succession. Toute succession, aussi bien testamentaire que légale (sans testament), est réglée par un liquidateur. La personne désignée au testament à titre de liquidateur est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance. Dans une succession légale, ce rôle est dévolu aux héritiers. Ces derniers peuvent jouer collectivement ce rôle, se partager les tâches ou encore désigner l'un d'entre eux pour agir à titre de liquidateur. Si les héritiers ne s'entendent pas entre eux, c'est le tribunal qui désignera le liquidateur de la succession. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Le mandant pourrait révoquer une procuration à tout moment. De plus, il est important de noter que, même si la durée du mandat est précisée dans la procuration, le mandataire pourrait révoquer une procuration, avant l’arrivée du terme. Nous vous suggérons de consulter votre notaire pour faire la révocation sous forme notariée. Vous devez, ensuite, porter cette révocation à la connaissance de votre mandataire : il suffit de lui en expédier une copie, de préférence sous pli recommandé. Vous pourrez contraindre votre mandataire à vous remettre la procuration pour y faire mention de la fin du mandat. Il est également conseillé de notifier cette révocation aux institutions financières avec lesquelles vous faites affaire.

On ne peut renoncer à ses droits dans le patrimoine familial qu’au moment du décès du conjoint, d’un jugement de divorce, de séparation de corps ou de nullité du mariage. Dans tous les cas, la renonciation doit être constatée par acte notarié ou par déclaration judiciaire pendant un procès en divorce, en séparation ou en nullité. Elle doit également être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers. La renonciation au patrimoine familial comporte des conséquences économiques importantes. Il est préférable de consulter un notaire avant de prendre cette décision.

La condition de l'inspection incluse dans les offres d'achat sert à connaître l'état de la propriété. Cette inspection permettra à l'acheteur, si l'inspection révélait des problèmes tels que décrits dans la clause, de décider s'il achète ou non la propriété ou s'il demande une réduction du prix. Dans tous les cas il faut suivre les modalités de la clause d'inspection contenue dans l'offre. Même si l'inspection n'est pas une obligation légale pour bénéficier des recours en vice caché, un acheteur prudent et diligent devrait en exiger une pour suppléer à ses propres connaissances en matière de construction et mieux évaluer les dépenses à court, moyen et long terme que son achat entraînera. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Un vendeur n’est pas lié tant qu’il n’a pas accepté l’offre du premier acheteur ou que les contre-offres n’ont pas fait l’objet d’une acceptation finale par l’acheteur. Il peut donc accepter l’offre d’un deuxième acheteur. Ceci veut également dire qu'il n'y a pas de priorité lorsqu'un vendeur reçoit plusieurs offres en peu de temps. Si le vendeur a accepté une première offre conditionnelle, il peut également accepter une deuxième offre, conditionnellement à l’annulation de la première. Si vous êtes vendeur, consultez votre notaire afin d'éviter la situation ou vous auriez accepté deux offres.

Peu importe la durée de la cohabitation, un conjoint de fait n’acquiert jamais quelque droit que ce soit dans l’immeuble appartenant à son conjoint, car le patrimoine familial n’existe pas en union de fait. Il n’y a pas non plus de régime matrimonial qui gouverne la situation économique commune des conjoints de fait. Les biens que chaque conjoint possède lui sont propres, de même que ses revenus. Le seul moyen d’acquérir des droits dans l’immeuble de son conjoint de fait est de lui acheter une part indivise. À défaut d'être copropriétaires, les conjoints de fait peuvent signer une convention de vie commune par laquelle ils s'entendront sur certaines modalités de partage advenant la fin de leur union. Consultez un notaire pour discuter de votre situation.

En principe, il appartient aux héritiers d'accepter ou de renoncer à la succession de votre locataire dans un délai de six mois à compter du décès. S'ils acceptent la succession, ils devront disposer des biens qui se trouvent dans le logement. Si les héritiers renoncent à la succession, ils devront alors signer un acte de renonciation devant notaire. Ils devront ensuite aviser du décès le ministère du Revenu du Québec, aux Biens non réclamés, et lui faire parvenir l'acte de renonciation. Vous devrez alors vous adresser à ce service concernant la succession du locataire. En tant que locateur, vous n'avez pas le droit de disposer des biens de votre locataire décédé. Il est toutefois possible de vous adresser à la Régie du logement pour reprendre possession du logement si le loyer n'est pas payé. Nous vous suggérons de consulter un juriste avant d'entreprendre des démarches.

Il est possible de transférer un immeuble par acte de vente, de donation, de cession, d'échange, etc. Tout acte de transfert de propriété doit être publié au registre foncier. Dans le cadre d’un règlement de succession, le transfert d’un immeuble se fait par une déclaration de transmission qui doit être notariée et publiée au registre foncier. Finalement, il existe d’autres modes de transmission de la propriété d’un immeuble tels que la prise en paiement ou la vente sous contrôle de justice. Discutez avec votre notaire de votre projet, il pourra identifier le mode de transfert qui répond le mieux à vos besoins.

Selon le Code civil du Québec, un vendeur est tenu de délivrer le bien et d'en garantir le droit de propriété et la qualité (garantie légale). Pour ce qui est de la qualité, il s'agit de la garantie du vendeur à l'effet que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus. Il est donc important pour le vendeur de déclarer tous les vices dont il connaît l'existence. Pour ceux qu'il ne connaît pas, il demeure tout de même responsable s'ils correspondent à ce qui est mentionné ci-dessus. Si un vendeur veut se protéger contre des recours pour vices cachés, il peut stipuler dans l'offre d'achat et par la suite dans l'acte de vente que la vente sera consentie sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur. Il sera alors présumé que l'acheteur renonce à la garantie de qualité contre les vices cachés. Pour savoir si vous avez un recours pour vice caché, il faut vous référer à votre contrat pour savoir comment la clause a été rédigée. La possibilité de poursuivre en garantie légale n'existe que contre ceux qui ont vendu avec la garantie légale. Un acheteur peut poursuivre son propre vendeur, ou l'un des vendeurs antérieurs dans la chaîne de titres. Cependant, lorsqu'un vendeur vend sa propriété sans garantie légale, seuls les propriétaires subséquents pourront être poursuivis. Il existe néanmoins des exceptions à cette règle, notamment lorsqu'il y a eu mauvaise foi. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour savoir si cela s'applique à votre situation.

Selon l’article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, il y a exonération du paiement du droit de mutation s'il s'agit d'un transfert d’immeuble entre conjoints. Cet article définit les conjoints comme étant des époux, des conjoints unis civilement ou des conjoints de fait à certaines conditions. Pour bénéficier de l'exonération prévue par la loi lors du transfert d'un immeuble d'un conjoint à l'autre, vous devez répondre à la définition de « conjoint » au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Dans le cadre d'une séparation, vous avez un délai d'un an à compter de la séparation pour effectuer le transfert si vous êtes conjoints de fait. Par contre, si vous êtes mariés, vous avez un délai de 30 jours à compter du jugement de divorce ou de séparation légale pour effectuer ce transfert. Si vous bénéficiez de l'exonération prévue par la loi, sachez que votre municipalité pourrait vous facturer quand même un droit supplétif d'au plus 200 $. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Bien qu'il n'existe aucune obligation de procéder à une recherche testamentaire, cette démarche est quasi incontournable. D'une part, la personne décédée a peut-être un testament qui date de plusieurs années ou encore un testament plus récent qu'elle a préféré tenir secret. D’autre part, les institutions financières et les organismes gouvernementaux exigent une preuve de recherche testamentaire et une copie du dernier testament du défunt avant de procéder au transfert des biens. La recherche au Registre des dispositions testamentaires demeure la meilleure façon, pour le liquidateur de la succession, de s'acquitter de son obligation de chercher le testament du défunt. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Il est possible de contester la reddition de compte présentée par le liquidateur, de demander des précisions, de consulter les pièces justificatives et de réclamer une proposition de partage. Si vous contestez la reddition de compte, la décharge du liquidateur et la délivrance des biens aux héritiers seront reportées puisqu’il ne peut procéder qu’après l’acceptation du compte définitif. Si la reddition de compte et son acceptation ne peuvent se faire à l'amiable, la loi prévoit qu'il faudra s'adresser au tribunal. Votre notaire pourra vous informer à ce sujet.

Au Québec, lorsqu'une personne est mariée et que son époux décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament. Le conjoint n'est pas nécessairement l'héritier des biens du défunt;il faut voir ce que prévoit le testament. En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. Le conjoint survivant n'hérite seul qu'à défaut de descendants, de parents vivants, de frères et soeurs et de neveux et nièces. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

En principe, aucun délai n’est fixé par la loi pour l’expédition des documents. Le notaire doit cependant faire preuve d’une diligence raisonnable. Un client qui a besoin de ses copies dans un délai précis devrait convenir avec le notaire d'une date d'échéance pour les obtenir. Si la situation persiste, nous vous invitons à adresser une demande écrite au notaire en lui donnant un délai de 10 jours pour vous envoyer les documents. Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez soumettre une demande d'enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires.

La dernière opération d'une succession est normalement la reddition de compte finale. Ce document détaille les différentes étapes de la succession qui ont été franchies et peut inclure les détails du partage entre les héritiers. On trouvera également une quittance signée par les héritiers, ce qui libère le liquidateur de son administration et de ses responsabilités puisqu'ils ont reçu leur héritage. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir à quelle étape vous êtes rendu et comment vous devez procéder par la suite. Il pourra également vous aider avec votre reddition de compte. Notez également que la loi prévoit que le liquidateur doit rendre compte de son administration annuellement si la liquidation de la succession dure plus d’un an. Dans la reddition de compte annuelle, le liquidateur informera les héritiers des démarches qui ont été effectuées et de celles qu'il lui reste à faire.

Généralement, si un bénéficiaire est nommé à la police d’assurance-vie, le produit de cette police ne fait pas partie de la succession. Toutefois, si l’assurance est payable en termes généraux aux héritiers légaux ou à la succession, ou ne comporte aucune nomination de bénéficiaire, le produit de la police fait partie de la succession. Si le testament contient une désignation de bénéficiaire différente de celle apparaissant sur la police d'assurance, il faudra alors s'interroger afin de déterminer laquelle aura préséance. En cas de doute, consultez votre notaire.

Un inventaire est un bilan complet des biens et des dettes de la succession, et non seulement l'inventaire des biens dans le condo, la maison ou l'appartement. La loi prévoit que l'inventaire détaille les biens et les dettes ainsi que leurs valeurs. Deux formes sont permises : l'inventaire notarié ou l'inventaire fait en présence de deux témoins. Les héritiers ont la possibilité de renoncer à l'inventaire. Toutefois, nous vous invitons à faire preuve de prudence et à communiquer immédiatement avec un notaire pour vous aider, car la décision de renoncer à l'inventaire a des répercussions juridiques importantes.

Le délai pour renoncer à une succession est de six mois à compter de l’ouverture de la succession (c'est-à-dire à compter du décès). Dans certains cas, un héritier peut bénéficier d'une prolongation de ce délai. C’est notamment le cas lorsque l'inventaire est produit à la fin de la période de six mois. En effet, la loi prévoit que le délai de six mois est prolongé d'autant de jours nécessaires pour que l'héritier dispose d'un délai de 60 jours à compter de la clôture de l'inventaire. Ce qui veut donc dire que si un liquidateur produit l'inventaire à six mois moins un jour, l'héritier aura un délai supplémentaire de 59 jours pour accepter ou renoncer à la succession. Il est également possible d'obtenir du tribunal une prolongation de délai si l'héritier était de bonne foi et dans l'impossibilité de renoncer dans les délais prévus. Un notaire peut vous aider dans la préparation de cette demande. À l'expiration du délai, si l'héritier n'a pas renoncé à la succession par acte notarié ou par déclaration judiciaire, il sera présumé avoir accepté la succession. Si le liquidateur refuse de faire un inventaire ou néglige de le faire dans le délai de six mois, les héritiers bénéficient d'un délai de 60 jours pour procéder eux-mêmes à l'inventaire ou pour demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou de lui ordonner de procéder à l’inventaire. Si les héritiers ne s’occupent pas de cette question, ils peuvent être tenus d’acquitter les dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueilleront, c'est à dire, sur leurs propres patrimoines.

Les règles du patrimoine familial et celles de la société d'acquêts mentionnent que les biens reçus en héritage pendant le mariage demeurent propres à celui qui les reçoit. En vertu de ses règles, le conjoint de celui qui hérite ne peut exiger une part dans les biens hérités. Nous vous invitons à consulter un notaire pour plus d'informations.

À moins que le testament stipule une rémunération, les liquidateurs testamentaires, s'ils sont également héritiers, ne sont pas rémunérés et n'ont droit qu'au remboursement de leurs dépenses. S'ils ne sont pas héritiers, la loi prévoit qu'ils ont droit à une rémunération raisonnable. Cela dit, la rémunération peut varier. Elle peut être un pourcentage calculé sur l'actif brut de la succession, un taux horaire, une somme forfaitaire ou simplement une gratification. Le pourcentage peut également varier. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous conseiller à ce sujet.

Les exploitations agricoles sont désormais des entreprises assez complexes et coûtant relativement cher (machinerie, quotas, terres, etc.). Les notaires sont des conseillers précieux pour les exploitants agricoles. Ils disposent de toute l’expertise nécessaire ainsi que d’un vaste réseau de contacts le cas échéant, par exemple des experts gouvernementaux, en environnement ou en subventions.

Au Québec, il n'y a pas d'impôt sur les successions. Cependant, la loi considère que la personne décédée a vendu tous ses biens à la valeur marchande immédiatement avant son décès, encaissé tous ses REER, etc. Par conséquent, il faut inclure dans la déclaration de revenus du défunt, pour l'année de son décès, les revenus et les gains en capitaux qui résulteront de présomption de vente ou d'encaissement. L'impôt à payer dépendra de la totalité de ses revenus pour l'année de son décès, puisque l'imposition est à taux progressif. Par ailleurs, si le défunt avait une maison et que celle-ci était sa résidence principale, la succession n'aura pas d'impôt à payer sur le gain en capital, car elle bénéficiera normalement de l'exemption de résidence principale. L'héritier n'a pas à déclarer dans sa déclaration de revenus ce qu'il a reçu en héritage. Cependant, s'il perçoit des revenus de ces biens (par exemple des intérêts), les revenus devront être déclarés. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Un codicille est le nom qui était, à l'époque, donné au document qui constate une modification à un testament existant, sans l'annuler ou le remplacer en entier. Aujourd'hui, on parle d'amendement à un testament. Le testament demeure valide sauf pour la modification apportée par l'amendement. Si vous avez de la difficulté à comprendre la portée d'un amendement à un testament, nous vous invitons à consulter un notaire qui pourra le lire et vous répondre à ce sujet.

Il n'y a pas de délai spécifiquement rattaché à l'inventaire de la succession mentionné dans le Code civil du Québec. Toutefois, il faut porter attention aux délais rattachés à d'autres étapes du règlement de la succession. C'est notamment le cas du délai de six mois dont bénéficient les héritiers pour décider s'ils acceptent ou refusent la succession. Pour prendre une décision éclairée à ce sujet, les héritiers peuvent exiger que le liquidateur procède à l'inventaire avant l'expiration du délai d'option. Une fois que l'inventaire est complété, le liquidateur doit informer les héritiers du lieu où l’inventaire peut être consulté. Si cela peut être fait aisément, il leur transmet une copie de l’inventaire. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront les héritiers. Cela dépend de plusieurs facteurs, notamment s'il y a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui survivent à la personne décédée. La loi se base sur la filiation (sauf pour le conjoint survivant marié ou uni civilement) pour identifier les héritiers potentiels et en général, les plus proches parents exclus les plus éloignés. Lorsqu'une personne décède et qu'il n’y a pas de testament, il est recommandé de vérifier auprès d’un notaire si vous êtes un héritier potentiel en vertu de la loi. Si c'est effectivement le cas, vous devez vous adresser aux autres héritiers pour la suite des choses. Sachez que dans le cas d'une succession sans testament, la charge de liquidateur revient de plein droit à tous les héritiers qui peuvent, cependant, procéder à la majorité à la nomination d'un liquidateur.

La renonciation doit être constatée par acte notarié ou faire l’objet d’une déclaration judiciaire. Un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit donc contacter un notaire pour signer un acte de renonciation. La déclaration judiciaire est plus rare et se fait généralement à l’occasion d’un procès. En règle générale, la renonciation doit être signée dans les six mois du décès.

Les frais funéraires sont à la charge de la succession. Le liquidateur doit donc les acquitter. Si des successibles paient les frais funéraires, ils peuvent en demander remboursement au liquidateur. La prestation de décès de la Régie des rentes du Québec est versée en priorité à la personne qui a payé les frais funéraires. S'il n'y a pas suffisamment d'actifs dans la succession pour payer les frais funéraires, il est possible que la personne qui a signé le contrat avec le salon funéraire soit tenue de payer personnellement la dette. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Toute personne intéressée par la succession et qui produit une copie d'acte de décès émise par la Direction de l'État civil peut présenter une demande de recherche de testament au Registre des dispositions testamentaires du Québec. Cependant, le Code civil prévoit expressément que le liquidateur a la responsabilité d’établir que le défunt avait ou non fait un testament. Vous pouvez également demander à un notaire d’entreprendre les recherches nécessaires. Notez enfin que pour respecter la confidentialité de la démarche, le Registre ne communique les résultats de la recherche qu'à la personne qui en a fait la demande.

Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale et ils ont tous les deux le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation à l’égard de leur(s) enfant(s). La séparation n'enlève pas l'autorité parentale aux parents, et ce même si la garde est confiée en exclusivité à l'un d'eux. Un parent ne pourrait donc décider unilatéralement de quitter le pays avec ses enfants sans répercussion si l'autre parent n'est pas d'accord. Par ailleurs, le gouvernement du Canada recommande fortement que tout enfant ait en sa possession une lettre de consentement prouvant qu’il a la permission de voyager. Si toutefois votre situation familiale est particulière ou présente quelques difficultés, n'hésitez pas à consulter un notaire qui pourrait vous conseiller. Chaque personne habilitée à prendre des décisions importantes pour l’enfant et qui ne l’accompagne pas au cours du voyage devrait signer cette lettre.

Le notaire vous facture pour le travail qu’il a effectué pour vous. En tant que vendeur, vous avez l’obligation de fournir des titres clairs à votre acheteur. Si votre immeuble est hypothéqué, c’est à vous de payer les honoraires pour que le notaire prépare votre quittance. En plus des honoraires, vous devez aussi payer les déboursés, dont les frais de publication de la quittance au Bureau de la publicité des droits, les frais pour l’obtention des certificats de taxes, l’obtention de l’état des charges de la copropriété, s’il y a lieu, ainsi que les frais pour la tenue de la comptabilité en fidéicommis concernant les chèques émis au bénéfice autre que le vendeur, notamment le paiement fait à l’agent d’immeuble, paiement du certificat de localisation, arrérages de taxes, etc. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour plus d’informations sur la facture de ses honoraires.

En savoir plus

Si vous êtes marié ou uni civilement et que cette résidence constituait la résidence familiale du couple, l'intervention de votre conjoint(e) est requise pour la vendre. Dans le cas de refus de votre conjoint(e) de donner son consentement, il vous sera possible de tenter une médiation avec votre conjoint(e) ou de demander une ordonnance de la cour pour vendre seul(e) votre résidence. L'intervention d'un avocat sera alors nécessaire. Si vous êtes conjoints de fait, aucune intervention de l'autre conjoint(e) n'est requise. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Les couples ne peuvent décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire pour enfants, et doivent obligatoirement respecter le barème établi par la loi.

Le patrimoine familial est constitué en mariage ou en union civile et n’existe pas pour les conjoints de fait. En résumé, il comprend les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les voitures à l’usage de la famille, les fonds de pension et autres régimes de retraite. Les biens que l’un des époux a acquis par succession ou donation pendant ou avant le mariage sont exclus. En principe, le patrimoine familial se divise en parts égales entre les époux. En pratique, il y a des nuances importantes, notamment en ce qui concerne les biens possédés au moment du mariage. Nous vous invitons à contacter votre notaire pour discuter des particularités qui pourraient s'appliquer dans votre cas.

Vous ne pouvez pas couper les branches des arbres qui surplombent votre terrain à moins d'avoir obtenu la permission de votre voisin. Vous pouvez lui demander de couper les branches qui surplombent votre terrain et nuisent sérieusement à votre usage. Vous pourriez même l'y contraindre en vous adressant au tribunal. Nous vous invitons à discuter avec votre voisin afin de parvenir à une entente. S’il refuse toujours, consultez votre notaire afin de savoir quels sont les recours à votre disposition.

La loi n’oblige pas le mandataire à signer le mandat et la procuration. Toutefois, en les signant, il reconnaît ainsi en avoir pris connaissance. Il s’engage aussi par sa signature à représenter le mandant selon les volontés qu’il a exprimées dans les documents. Même si cela n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé que le mandataire signe le mandat de protection et la procuration. Si la signature s’effectue devant notaire, il pourra expliquer les effets juridiques de ces actes et s’assurera que le mandataire comprend ses obligations et ses devoirs envers le mandant.

La signature d'une promesse d'achat constitue un contrat liant les deux parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. Si la promesse d'achat comporte des conditions, tant que celles-ci ne sont pas remplies, l'offre peut toujours devenir nulle si l'une ou l'autre des conditions n'est pas remplie. Toutefois, si toutes les conditions sont complétées et que vous voulez annuler la promesse, il faut s'entendre avec l'autre partie. Si elle refuse de vous libérer, vous devrez demander l'annulation à un juge de la Cour supérieure. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

La loi prévoit qu'il est possible de restreindre les droits des copropriétaires si ces restrictions sont justifiées par la destination de l'immeuble, ses caractères ou sa situation. La déclaration de copropriété peut donc prévoir des restrictions quant aux animaux. Si ce n'est pas le cas, il est toujours possible de modifier le règlement de la copropriété en obtenant les majorités requises par la loi ou la déclaration de copropriété. Dans chaque cas où il y a désaccord sur une restriction et que la question lui est soumise, le tribunal doit vérifier selon la spécificité de l'immeuble. Nous vous invitons à consulter un notaire pour obtenir un avis à cet effet.

Nous vous invitons à lire attentivement le mandat de protection. Si le document n'est pas clair, vous pouvez communiquer avec un notaire pour obtenir son avis sur le sujet. Présentement, il est fortement recommandé d’inclure une clause de reddition de compte dans le mandat de protection. Avec l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public, les mandataires devront obligatoirement rendre compte de leur administration à la personne nommée pour agir comme vérificateur. Si aucun vérificateur n’est nommé dans le mandat de protection, un vérificateur sera choisi par le tribunal. Le vérificateur pourra être un proche ou un professionnel. S’il est impossible de désigner une personne pour agir, le Curateur public pourra être nommé pour recevoir les comptes du mandataire.

Un REER est insaisissable s’il présente les caractéristiques d'un contrat de rente, s'il est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d'une société de fiducie ET si le conjoint marié ou uni civilement, les enfants, les petits-enfants, ou les parents ou grands-parents en sont bénéficiaires. De plus, il ne peut être saisi si le bénéficiaire est désigné à titre irrévocable et que son consentement est requis pour qu’un autre bénéficiaire lui soit substitué. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

En principe, lorsqu'une erreur doit être corrigée dans un acte notarié, il faut procéder par acte de correction. Les parties qui ont signé l'acte devront aussi signer l'acte de correction. Il est cependant possible que l'erreur ne porte pas à conséquence et qu'une correction ne soit pas requise. Demandez à votre notaire d'évaluer la situation.

Lors d'une séparation légale ou d'un divorce, les époux doivent procéder au partage de l'ensemble de leurs biens selon les règles de partage du patrimoine familial et de leur régime matrimonial. La loi prévoit une liste exhaustive des biens formant le patrimoine familial. Pour tous les autres biens, il faut se rapporter au régime matrimonial choisi par le couple. Depuis 1970, le régime matrimonial légal au Québec est la société d'acquêts. Ce régime prévoit que les biens acquis pendant le mariage sont sujets à un partage lors de la dissolution du mariage. Cependant, les conjoints peuvent avoir signé un contrat de mariage dans lequel ils ont choisi le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, il n'y aura pas de partage, sauf pour les biens acquis ensemble ou faisant partie du patrimoine familial. Le calcul pour déterminer ce qui est partageable et ce qui ne l'est pas est complexe. Nous vous invitons à consulter un notaire qui pourra analyser la situation et vous conseiller.

La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues sont justes, équitables et qu’elles interviennent dans le respect des lois en vigueur. Le notaire-médiateur ne donne pas d’opinion, mais fournit toute l’information juridique nécessaire pour que les parties puissent prendre des décisions éclairées.

Il est toujours possible, avec le consentement des deux conjoints, de modifier le régime matrimonial en cours de mariage. Pour ce faire, il faut signer un contrat de mariage et liquider les droits résultant de l'ancien régime matrimonial. La modification s'appliquera à compter de la signature du contrat de mariage. Il est important de noter que les règles du patrimoine familial s'appliquent à tous les couples mariés ou unis civilement, sans égard à l'existence ou non d'un contrat de mariage ou d'union civile. Votre notaire pourra vous expliquer les implications et vous conseiller.

Un client peut toujours mettre fin au mandat confié à un notaire. Vous devez l'aviser le plus rapidement possible dès que votre décision est prise. Votre notaire vous facturera alors des honoraires pour les heures déjà investies dans votre dossier. Vous n'avez pas la possibilité de récupérer les originaux des actes notariés signés avec un notaire pour les amener chez un autre notaire. Le notaire qui a reçu un acte conserve toujours l'original. Pour éviter un dédoublement d'honoraires, nous vous invitons à vous assurer que c'est la seule option possible avant de prendre une décision.

Le liquidateur est tenu par la loi de faire inventaire des biens du défunt et de respecter les formalités de la publication des avis. S'il contrevient à ses obligations, il peut être tenu responsable et s'expose à des recours contre lui par les héritiers si ceux-ci subissent un préjudice en raison de son inaction. Dans le cas où le liquidateur refuserait ou négligerait de faire l'inventaire, la loi impose aux héritiers soit de procéder eux-mêmes à l'inventaire des biens, soit de demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou de lui enjoindre de procéder à l'inventaire. Si les héritiers négligent de le faire dans les délais prescrits, la loi prévoit qu'ils ont accepté la succession, engageant ainsi leur responsabilité personnelle pour le paiement des dettes du défunt. Il serait prudent de consulter le notaire au dossier ou un avocat.

La règle générale est qu’une procuration ne peut servir que lorsque la personne qui l’a donnée est apte à consentir et peut exprimer sa volonté. Cependant, à la suite d'un diagnostic d’inaptitude, le mandataire nommé à la procuration peut continuer de s’en servir pendant la durée de la procédure d’homologation du mandat. En attendant le début de cette procédure et à condition que ce début soit imminent, les actes nécessaires à la conservation du patrimoine du mandant inapte peuvent être posés en cas d’urgence. De plus, il est possible à l’époux d’une personne inapte de continuer d’agir dans le cadre de ce qu’on appelle communément le mandat domestique. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Votre voisin ne peut ériger de clôture sur votre terrain. Cependant, s’il était de bonne foi au moment de la construction de la clôture, il doit, à votre choix, acquérir la parcelle de terrain sur laquelle sa clôture empiète ou vous verser une compensation pour la perte d’usage temporaire. Sous certaines conditions, vous pourriez également exiger qu'il déplace sa clôture. Veuillez noter toutefois que la loi lui permet d'ériger une clôture sur la ligne séparative des lots. Sous certaines conditions, il peut même vous contraindre à partager les coûts avec lui. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Il est possible de mettre fin à un mariage dans un climat d’entente grâce à la rupture à l’amiable. Une rupture à l’amiable a bien des avantages si on la compare à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement ou de contestation. Parce qu’il permet de réduire les délais, les frais et les honoraires en sont réduits d’autant.

Il n'est pas possible d'obtenir une copie des testaments révoqués par le testateur. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit. D'autre part, sous réserve d’une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu’il a révoqués. Ces testaments sont protégés par le secret professionnel. Le notaire ne peut donc pas en produire de copie.

La procuration permet d’autoriser une personne à agir en votre nom alors que vous avez toujours la capacité à agir par vous-même, mais que vous ne pouvez ou ne voulez pas le faire (ex. : voyage, hospitalisation, perte d’autonomie physique, etc.). Le mandat de protection est destiné à servir uniquement après la survenance de l’inaptitude mentale et la reconnaissance de cette inaptitude par le tribunal. Signer une procuration et un mandat de protection permet donc de pallier à deux besoins différents. On peut le faire dans des actes distincts et à des moments différents. On peut également les signer dans un seul et même document. Il appartient à votre notaire d’évaluer avec vous la façon la plus appropriée de le faire pour respecter vos besoins.

Il est possible de prévoir par testament plus d'un liquidateur. Lorsque c'est le cas, on prévoit généralement de quelle façon les décisions seront prises. Si le testament est muet à ce sujet, la loi sera alors appliquée et ils devront agir ensemble. Il est également possible d’y désigner un ou des remplaçants au cas où les personnes désignées en premier lieu décéderaient avant vous ou refuseraient d'accepter la charge de liquidateur. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir des recommandations à ce sujet.

Le mandataire doit accomplir personnellement le mandat qui lui a été confié et qu'il a accepté, à moins que le mandat ne prévoie le contraire. Il faut alors respecter les limites qui y sont mentionnées. Sous réserve de certaines exceptions, le mandataire peut cependant se faire assister par une personne et lui déléguer des pouvoirs à cette fin. Dans un tel cas, il est responsable envers le mandant des actes posés par la personne qui l'assiste. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Juriste de l’entente et sans-parti pris, le notaire peut vous aider à faire des choix éclairés dans de nombreux domaines.

Une procuration est un document qui permet à une personne de confiance de s’occuper de vos affaires et d’administrer vos biens pendant une période de temps définie. Contrairement au mandat de protection, la procuration prend effet toute de suite et n’est pas subordonnée à la survenance d’une inaptitude. Elle permet de désigner une personne, le mandataire, pour agir en son nom. La procuration peut être spécifique ou générale. La procuration peut être faite pour une affaire particulière (procuration spéciale ou spécifique) ou pour tout le patrimoine du mandant (procuration générale). Contrairement au mandat de protection, la procuration générale ou spécifique n’a pas besoin d’être homologuée. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

L'indivision naît du fait d'être copropriétaire d'un bien avec au moins une autre personne. La loi prévoit certains droits et obligations pour chacun des copropriétaires. Il arrive cependant que les dispositions de la loi ne répondent pas aux besoins des copropriétaires et qu'une convention d'indivision soit nécessaire pour mieux encadrer la copropriété indivise. Une convention d'indivision vous permet notamment de convenir du partage des coûts reliés à la propriété, de son prix de vente, de la contribution de chacun aux frais et aux réparations, de la gestion de la résidence, de ce qui se produit si on vend la propriété, de consentir à des droits de priorité d'achat en cas de vente, de rupture ou de décès, et d'en fixer les conditions. Il permet également de fixer les autres droits et obligations qui géreront les relations des copropriétaires par rapport à ce bien. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Pour faire un testament, il faut être en mesure de comprendre et d’exprimer sa volonté. Une personne inapte est incapable de prendre soin d’elle-même, d’administrer ses biens à la suite d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique. Mais une personne inapte n’est pas automatiquement incapable de faire un testament : tout dépend de son degré d’inaptitude. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Le notaire doit obtenir la signature de l’institution financière sur la quittance et certaines d’entre elles prennent plusieurs semaines à examiner le dossier avant de signer. Par la suite, le notaire doit déposer la quittance au registre foncier afin que les droits hypothécaires du créancier soient radiés officiellement. Les délais de traitement au registre foncier sont également variables d'un endroit à un autre. De façon générale, le délai d'inscription des radiations au registre foncier est plus long que celui de l'inscription des droits. Il y a donc plusieurs étapes à franchir avant que vous receviez une copie de la quittance et l'obligation du notaire est de faire preuve d'une diligence raisonnable. Nous vous suggérons d’appeler la secrétaire du notaire ou votre institution financière pour vérifier où en est votre demande. Si vous n’avez rien reçu au bout de six mois, écrivez au notaire en lui donnant un délai de 10 jours pour vous la faire parvenir. S'il ne vous répond toujours pas, vous pouvez soumettre une demande d'enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires.

En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Cette garantie comprend deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.

La loi permet à votre voisin d'ériger une clôture sur la ligne séparative des lots en tenant compte de la situation et de l’usage des lieux. Sous certaines conditions, il peut même vous contraindre à partager les coûts avec lui. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

En choisissant un notaire pour célébrer votre mariage, vous bénéficiez de conseils juridiques personnalisés sur votre engagement et êtes assurés du respect des règles entourant sa légalité.

Les époux mariés sont automatiquement soumis au régime de la société d'acquêts.

Il est difficile de se prémunir contre une fraude. Toutefois, certaines mesures de protection sont de mises. Lorsque vous faites affaire avec un notaire, vous avez la possibilité de vérifier si celui-ci a fait l'objet de plaintes auprès de la Chambre des notaires. Nous vous invitons à communiquer avec nous pour savoir si votre notaire a un dossier disciplinaire. Sachez également que la Chambre des notaires a mis en place des mécanismes de suivi et de vérification très rigoureux des comptes en fidéicommis des notaires. Il existe un fonds d'indemnisation pour les victimes d'un notaire qui aurait utilisé les sommes dans son compte in trust à d'autres fins que celle à laquelle elles étaient destinées.

Le notaire possède l’expertise nécessaire pour vous guider et vous protéger tout au long du processus d’achat ou de vente d’une propriété. Ses conseils vous éviteront bien des faux pas.

La Chambre des notaires n’a pas de barème de prix. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Les honoraires sont établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. En outre, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs, de tout changement s’il y a lieu et leur fournir une facture détaillée. Si la facturation est sur une base horaire, une compilation des heures du notaire et de son personnel doit également y apparaître.

Votre voisin doit vous donner accès à son terrain si le passage est nécessaire pour entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation. Vous devez toutefois l’aviser verbalement ou par écrit avant le début des travaux. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Lorsqu'un mandataire agit pour le compte d'une personne et administre ses biens, il doit rendre des comptes uniquement à la personne qui lui a donné la procuration, sauf si aux termes de la procuration, il a été spécifié que le mandataire devait rendre des comptes à d'autres personnes. Toutefois, si le mandant décède alors que la procuration est toujours en vigueur, le mandataire doit rendre un compte final de sa gestion aux héritiers. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres termes, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le contrat de vie commune porte sur les différents aspects familiaux et économiques des personnes vivant en union libre, tant durant leur union et que lors de leur séparation. Il peut, notamment : - servir à encadrer plusieurs aspects de la vie de couple; - énumérer la liste des biens appartenant à chacun avant le début de la vie commune et ceux acquis pendant qu'ils sont ensemble; - préciser des aspects liés à la propriété commune; - prévoir une compensation lorsque l'un des conjoints demeure à la maison ou travaille à temps partiel pour s'occuper des enfants. Le contrat de vie commune peut être modifié à tout moment, à condition que les deux conjoints soient d'accord. Nous vous invitons à consulter un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Si le vendeur et l’acheteur demandent que la vente d’un immeuble résidentiel de moins de 5 logements soit rédigée en anglais, le notaire pourra le faire, mais il ne pourra pas la publier au registre foncier sans traduction. Des délais et des coûts sont donc à prévoir pour les clients qui désirent que la vente soit rédigée en anglais. Il appartient à votre notaire de vous expliquer les alternatives qui s’offrent à vous.