FAQ
11 résultatsLes honoraires des notaires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères notamment le temps et l’effort consacré au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.
Lors d’une transaction immobilière (vente d’un terrain, d’une maison, d’un condo), le notaire agit pour le vendeur et l’acheteur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l’acheteur. Par conséquent, le notaire effectuera du travail pour les deux parties et chacun devra assumer les honoraires liés aux vérifications et déboursés effectués pour leur compte.
La radiation du prêt hypothécaire est à la charge du vendeur : Si le vendeur a contracté un prêt hypothécaire pour l’achat de sa propriété et qu’il reste un solde à payer, le notaire doit s’assurer que le prêt a été payé en totalité afin de procéder à la vente de la propriété. Ainsi, il remboursera le prêteur du vendeur à même l’argent de la vente et obtiendra la radiation de la garantie du prêt hypothécaire du vendeur qu’il publiera au Registre foncier. Le vendeur doit donc assumer les honoraires du notaire pour préparer et obtenir cette radiation.
La vérification des taxes et le paiement du solde impayé sont à la charge du vendeur : Le notaire doit aussi s’assurer que toutes les taxes municipales et scolaires ont été payées par le vendeur en obtenant les relevés de taxes officiels de la municipalité. Il est aussi en droit de facturer des honoraires pour effectuer cette vérification et de payer le solde dû, s'il y a lieu.
Exemples d’honoraires payables par le vendeur :
- Obtention de l’état de compte du créancier hypothécaire du vendeur, remboursement du solde du prêt, préparation de l’acte de radiation et publication au Registre foncier;
- Obtention des relevés de taxes municipales, scolaires, eau;
- Obtention de l’état des charges pour une copropriété;
- Obtention d’une assurance-titre;
- Préparation du nouveau formulaire obligatoire par le Registre foncier;
- Transfert de fonds;
- Préparation de procuration;
- Retenue de fonds en fidéicommis incluant la convention de retenue et la gestion;
- Prêt-pont (bridge-loan);
- Rencontre différée de celle de l’acheteur à la demande du vendeur;
- Déclaration de transmission d’un immeuble;
- Régularisation des vices de titres, etc.
Le vendeur doit également rembourser les sommes que le notaire a déboursées pour lui, notamment :
- Les frais de publication de l’acte de radiation au Registre foncier;
- Les frais d’obtention des relevés de taxes municipales et scolaires officiels;
- Les frais d’obtention de l’état des charges de la copropriété;
- Prime d’assurance-titre;
- Les frais de virements bancaires destinés au paiement du courtier immobilier, du certificat de localisation, des arrérages de taxes;
- Les frais de gestion de la comptabilité en fidéicommis effectuée pour le vendeur;
- Les copies d'actes;
- Les frais de messagerie, etc.
Gardez en tête que la facture du notaire comprend ses honoraires, les déboursés et les taxes (TPS et TVQ).
Découvrez tout ce que le notaire fait dans un dossier de vente, mais que vous ne voyez pas !
Les honoraires sont-ils établis par la Chambre ?
Il n’y a pas de tarif obligatoire imposé aux notaires par la Chambre des notaires du Québec. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Ces honoraires doivent être justes et raisonnables et le Code de déontologie des notaires impose certaines règles que le notaire doit respecter. En outre, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs, de tout changement s’il y a lieu et leur fournir une facture détaillée. Si la facturation est sur une base horaire, une compilation des heures du notaire et de son personnel doit également y apparaître.
Le service de conciliation
Si vous estimez que les honoraires facturés ne semblent pas justifiés, vous pouvez adresser une demande au service de conciliation des comptes d’honoraires de la Chambre des notaires. Ce service est gratuit.
Pour vous en prévaloir, vous disposez d’un délai de 45 jours à compter :
- de la réception de la facture, qu’elle soit payée ou non;
ou
- du moment où vous avez pris connaissance de la retenue d’honoraires ou du prélèvement d’honoraires sur les fonds que le notaire détient ou a reçus pour vous.
Pour plus de détails, consulter la procédure de demande de conciliation.
La Chambre des notaires n’a pas de barème de prix. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables en vertu de certains critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité, ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Contactez votre notaire pour en savoir plus sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. En outre, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs, de tout changement s’il y a lieu et leur fournir une facture détaillée. Si la facturation est sur une base horaire, une compilation des heures du notaire et de son personnel doit également y apparaître.
Votre argent est en sécurité lorsqu’il est détenu par un notaire, une profession qui est soumise à des contrôles très stricts par son ordre professionnel.
Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection.
Il est possible de mettre fin à un mariage dans un climat d’entente grâce à la rupture à l’amiable. Une rupture à l’amiable a bien des avantages si on la compare à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement ou de contestation. Parce qu’il permet de réduire les délais, les frais et les honoraires en sont réduits d’autant.
Le notaire vous facture pour le travail qu’il a effectué pour vous. En tant que vendeur, vous avez l’obligation de fournir des titres clairs à votre acheteur. Si votre immeuble est hypothéqué, c’est à vous de payer les honoraires pour que le notaire prépare votre quittance. En plus des honoraires, vous devez aussi payer les déboursés, dont les frais de publication de la quittance au Bureau de la publicité des droits, les frais pour l’obtention des certificats de taxes, l’obtention de l’état des charges de la copropriété, s’il y a lieu, ainsi que les frais pour la tenue de la comptabilité en fidéicommis concernant les chèques émis au bénéfice autre que le vendeur, notamment le paiement fait à l’agent d’immeuble, paiement du certificat de localisation, arrérages de taxes, etc. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour plus d’informations sur la facture de ses honoraires.
Le but de la médiation familiale est de permettre aux conjoints de conclure une convention équitable sur les effets de la rupture. Elle s’effectue en présence d’un médiateur qui les guidera dans la recherche de cette entente. La médiation favorise la communication des parties. La médiation peut se limiter au partage des biens ou à la garde des enfants.
La Chambre des notaires n’a pas de barème de prix. Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Les honoraires sont établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier. En outre, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs, de tout changement s’il y a lieu et leur fournir une facture détaillée. Si la facturation est sur une base horaire, une compilation des heures du notaire et de son personnel doit également y apparaître.
Un client peut toujours mettre fin au mandat confié à un notaire. Vous devez l'aviser le plus rapidement possible dès que votre décision est prise. Votre notaire vous facturera alors des honoraires pour les heures déjà investies dans votre dossier. Vous n'avez pas la possibilité de récupérer les originaux des actes notariés signés avec un notaire pour les amener chez un autre notaire. Le notaire qui a reçu un acte conserve toujours l'original. Pour éviter un dédoublement d'honoraires, nous vous invitons à vous assurer que c'est la seule option possible avant de prendre une décision.
Le notaire ne remet jamais l’original d’un acte notarié. Il reproduit l’acte et certifie qu’il s’agit d’une copie authentique de l’original. Les honoraires de la copie sont justifiés par le fait que le notaire doit retracer l'acte, le sortir de sa voûte, le reproduire, faire les mentions nécessaires et assurer la conservation et l’entreposage des actes notariés dans une voûte à l’épreuve du feu. Il est donc normal que le notaire facture des honoraires pour la préparation de cette copie authentique.
Le notaire fait parvenir au créancier le remboursement du prêt et obtient la signature de la quittance pour ensuite la déposer au registre foncier afin que la radiation du prêt hypothécaire y soit inscrite. Il y a des délais administratifs chez le créancier pour l'étude du projet de quittance ainsi qu'au Registre foncier pour le traitement de la demande d'inscription de la quittance. Il est donc normal que plusieurs semaines s'écoulent avant que vous receviez le document signé et publié. Si vous êtes un vendeur et que le notaire a retenu les fonds dans son compte in trust pour le paiement de ses honoraires, sachez qu'il ne peut les encaisser tant que la quittance n'est pas publiée. Cela fait, il devrait vous envoyer la facture avec la mention «Payée» pour vous indiquer que le travail a bien été effectué et qu'il a été payé. En pratique, le vendeur ne reçoit pas nécessairement une copie de la quittance, parce qu'elle sera transmise à l'acheteur avec le dossier de titres. Cependant, si vous voulez l'obtenir, nous vous invitons à contacter votre notaire. Si vous n’avez rien reçu après plusieurs mois, transmettez une demande écrite au notaire, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de 10 jours pour s'exécuter. Si vous ne recevez toujours pas vos documents, vous pouvez soumettre une demande d'enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires.
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24 résultatsImmobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Institutions financières - Formulaires
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En tant que juriste de l’entente et officier public, le notaire est particulièrement bien placé pour vous aider à prendre des décisions ou vous aider à régler un conflit.
Questions fréquentes sur le notaire / Votre notaire / Le rôle du notaire
Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction du temps et des efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.
Questions fréquentes sur le notaire / Votre notaire / Les honoraires du notaire
Vous avez un différend avec un notaire concernant une facture ? La Chambre des notaires offre un service pour régler tout différend relatif aux comptes d’honoraires.
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En cas de divorce ou de séparation, le notaire peut vous accompagner à travers plusieurs étapes, tant pour la pension alimentaire et la garde des enfants que pour la préparation du projet d’accord. En tant que médiateur, le notaire vous aidera à établir des ententes équitables et à éviter les conflits. Sous certaines conditions, un notaire peut aussi représenter les conjoints devant le tribunal.
Famille et couple / Vos services notariaux / La séparation
Lors d’une transaction immobilière, le notaire effectuera du travail pour le vendeur, notamment pour radier son prêt hypothécaire, le vendeur doit donc assumer les honoraires en conséquence.
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Vous croyez qu’un notaire a manqué à ses obligations déontologiques ? Qu’il a commis une infraction professionnelle ? Vous pouvez soumettre une demande d’enquête. Il est également possible de porter plainte en préparant vous-même votre dossier.
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Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice- Loi 23 / Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Greffe et gestion de dossier
Le notaire est spécialiste en droit des successions et possède toute l’expertise nécessaire en matière de rédaction d’actes. Il vous assure de préparer un testament conforme aux lois en vigueur et qui traduit juridiquement vos dernières volontés.
Testament et succession / Vos services notariaux / Le testament
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Le public peut avoir accès à certains documents et renseignements détenus par la Chambre des notaires, notamment par la direction des enquêtes et du contentieux, en lien avec le contrôle de l’exercice de la profession.
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Le Conseil d’administration exerce tous les pouvoirs et prérogatives de l’Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l’Ordre réunis en assemblée générale.
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En vue d’assurer la protection du public et des utilisateurs des services notariaux, la Chambre des notaires offre divers recours en cas de problèmes rencontrés.
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Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec présenté à la Commission des institutions le 16 février 2023
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Recommandations pour un système foncier performant
Recommandations présentées au ministère des Finances en février 2023