• Passer au contenu principal
Chambre des notaires du Québec
  • La Chambre et votre protection
    • Protection du public
    • Vos recours
    • Certification – validation de documents – vérifications liées à un professionnel
    • Gouvernance et organisation
    • Actualités et salle de presse
    • Services de la Chambre
    • Publications de la Chambre
    • Subventions
    • Hommages et reconnaissances
    • Accès à l’information et protection des renseignements personnels
  • Votre notaire
    • Rôle du notaire
    • Un professionnel numérique
    • Le notariat
    • Questions fréquentes sur le notaire (rôle et honoraires)
  • Vos services notariaux
    • Testament et succession
    • Immobilier
    • Famille et couple
    • Protection des personnes
    • Affaires
    • Certification de documents par un notaire
    • Agent de vérification de l’identité
    • Questions fréquentes
  • Devenir notaire
    • Parcours pour accéder à la profession
    • Personnalités de la profession
    • Accès Notariat
    • Programme de bourses d’études supérieures
    • Commissaire à l’admission aux professions
  • Bilan social
Trouver un notaire
  • Recherche testament/mandat
  • Emplois, stages et bénévolats
  • Formulaires
  • FAQ
  • Espace notaire
  • Connexion
Trouver un notaire
  • en Visiter la page en : English.
  • English Visiter la page en : English.
  • La Chambre et votre protection
    • Protection du public
    • Vos recours
    • Certification – validation de documents – vérifications liées à un professionnel
    • Gouvernance et organisation
    • Actualités et salle de presse
    • Services de la Chambre
    • Publications de la Chambre
    • Subventions
    • Hommages et reconnaissances
    • Accès à l’information et protection des renseignements personnels
  • Votre notaire
    • Rôle du notaire
    • Un professionnel numérique
    • Le notariat
    • Questions fréquentes sur le notaire (rôle et honoraires)
  • Vos services notariaux
    • Testament et succession
    • Immobilier
    • Famille et couple
    • Protection des personnes
    • Affaires
    • Certification de documents par un notaire
    • Agent de vérification de l’identité
    • Questions fréquentes
  • Devenir notaire
    • Parcours pour accéder à la profession
    • Personnalités de la profession
    • Accès Notariat
    • Programme de bourses d’études supérieures
    • Commissaire à l’admission aux professions
  • Bilan social
  • Connexion
  • Recherche testament/mandat
  • Emplois, stages et bénévolats
  • Formulaires
  • FAQ
  • Espace notaire
  • Connexion

Recherche

  1. MINUTE EXPRESS | Règlement sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

MINUTE EXPRESS | Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

le 22 décembre 2022,
Consulter le fichier PDF.pdf Voir le fichier "Consulter le fichier PDF.pdf" dans un nouvel onglet.
  • Nous joindre
  • Certification
  • Ressources juridiques
  • Modalités et conditions d’utilisation
  • Fournisseurs de services aux notaires
  • Plan du site
Facebook LinkedIn Twitter YouTube
© 2023 Chambre des notaires du Québec. Tous droits réservés. Agence web Vortex Solution