Dans son budget 2022, le gouvernement du Canada annonçait une mesure interdisant aux non- Canadiens d’acheter des propriétés résidentielles pendant une période de 2 ans. À la suite de cette annonce, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens a été
sanctionnée le 23 juin 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle sera complétée par un règlement d’application à venir.

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