La Chambre des notaires offre des bourses d’études supérieures dans des programmes en lien avec la profession notariale et son enseignement.
Ce programme a pour objectifs de favoriser le rayonnement de la profession notariale et la formation de ses membres en facilitant l’accès aux études de 2e et 3e cycles universitaires pour des notaires dont le dossier de candidature démontre l’excellence et un intérêt pour la diffusion des connaissances. Il comporte deux volets :
l’un visant à soutenir les notaires intéressés par une carrière universitaire;
l’autre à encourager la spécialisation de notaires dans l’objectif d’une diffusion de leurs connaissances auprès de la communauté notariale.
Programme d’études admissibles
Programmes
Délai maximal
Montant alloué
VOLET : SOUTENIR LES NOTAIRES INTÉRESSÉS PAR UNE CARRIÈRE UNIVERSITAIRE
Maîtrise en droit, option recherche (45 crédits min.avec mémoire comptant pour au moins 24 crédits) (limite de 4 bourses)
3 ans
25 000 $
Doctorat en droit (limite de 2 bourses)
5 ans
75 000 $
VOLET : ENCOURAGER LA SPÉCIALISATION DE NOTAIRES DANS L’OBJECTIF D’UNE DIFFUSION DE LEURS CONNAISSANCE AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ NOTARIALE (limite de 6 bourses dont un maximum de 3 en fiscalité)
Diplôme d’études supérieures en fiscalitéou autre diplôme de 2e cycle d’au moins 30 crédits en lien avec la profession notariale
2 ans
5 000 $
Maîtrise en fiscalité ouAutre maîtrise en lien avec la profession notariale (à l’exclusion d’une maîtrise en droit notarial) ouProgramme de 3e cycle d’au moins 30 crédits en lien avec la profession notariale (à l’exclusion du doctorat en droit) Consulter le référentiel de compétences des notaires.
3 ans
15 000 $
Lorsque l’admission est liée à une passerelle entre deux programmes ou que des cours sont crédités (par ex. entre le Diplôme d’études supérieures en fiscalité et la maîtrise en fiscalité), le délai maximal débute à l’inscription du premier programme et le montant alloué sera diminué de toutes sommes versées dans le cadre du PBÉS pour le premier programme.
Être inscrit(e) au Tableau de l’Ordre ou en voie de l’être, auquel cas le candidat doit avoir réussi au moins 42 crédits du programme de maîtrise en droit notarial;
N’avoir jamais fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’un événement susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession notariale;
Présenter sa demande d’aide financière au plus tard dans l’année de l’inscription au programme d’étude admissible et transmettre les documents requis;
Ne pas avoir présenté une demande d’aide financière au PBÉS qui a donné lieu à un refus, à moins que, dans sa décision, le Comité ait autorisé le candidat à déposer une seconde demande;
Respecter le délai maximal de réussite du diplôme prévu (voir le tableau explicatif)
Consentir à :
Demeurer notaire 10 ans après le diplôme;
Si candidat : devenir notaire dans les 2 ans de la fin de maitrise en droit notarial;
Produire un écrit sur le droit étudié et en autoriser la parution dans un média de l’Ordre;
Participer aux efforts de visibilité liés au PBÉS;
Mentionner le support financier de la Chambre dans une publication qui résulte des études financées.
2. Préparer la documentation afférente. Un lien vous sera envoyé afin d’accéder à une solution sécuritaire de transfert de documents, et ce, afin que vous puissiez déposer les documents associés à votre demande. Le nom de chaque fichier transmis doit correspondre à la nomenclature indiquée ci-dessous. Le numéro de dossier vous sera transmis dans le même courriel que le lien :
Courte description de votre projet d’études; 1_description_projet_#dossier
Lettre (de motivation) expliquant aux membres du Comité de sélection les raisons pour lesquelles votre dossier devrait être choisi pour l’octroi d’une bourse d’études supérieures; 2_lettre_motivation_#dossier
Preuve d’admission au programme d’études, si disponible; 3_preuve_admission_#dossier
Tous les relevés de notes universitaires officiels; 4_releve_notes_#dossier
Curriculum vitae; 5_cv_#dossier
Lettres d’appréciation selon le formulaire disponible (au minimum 2), dont une du Doyen, du Directeur du diplôme de droit notarial, du Directeur de la maîtrise en droit notarial ou d’un professeur de la Faculté de droit où vous avez effectué vos études et qui vous connaît personnellement. Dans le cas d’une demande d’aide financière visant des études de doctorat, une lettre d’appréciation provenant du directeur de mémoire de maîtrise est requise; 6_lettre_appreciation_#dossier (modèle de lettre appréciation)
Tout autre document que vous jugez pertinent de produire au soutien de votre dossier (publications, réalisations professionnelles, personnelles et autres). 7_publications_#dossier ou 7_realisations_#dossier
3. Consentir à :
Se soumettre à une entrevue de sélection;
Prononcer, à la demande de la Chambre des notaires, une conférence dans le cadre du programme de formation continue de l’Ordre;
Si vous avez besoin d’aide nous pouvons vous accompagner 514 879-1793 / 1 800 263-1793 poste *5007
Analyse des dossiers et entrevue de sélection Le jury de sélection rencontra par Teams les candidats au début du mois de mars 2024.
Décision Les décisions dans le cadre des programmes de bourses sont finales et sans appel. Il n’existe aucune procédure de révision. L’Ordre se réserve le droit de modifier, sans préavis, le nombre et la valeur des bourses, ainsi que les règles relatives à chacun de ses programmes de bourses en vigueur.
Études à l’étranger Une bourse supplémentaire de 5 000$ à la maitrise ou de 15 000$ au doctorat pourra être versée lorsque les études sont effectuées à l’étranger.
Le terme étranger vise toute destination hors Québec à l’exclusion de la région d’Ottawa. Le séjour à l’étranger doit être d’au moins un semestre complet.
Les demandes sont évaluées par l’Ordre selon l’excellence du dossier académique.
Préparer la documentation afférente. Un lien vous sera envoyé afin d’accéder à une solution sécuritaire de transfert de documents, et ce, afin que vous puissiez déposer les documents associés à votre demande. Le nom de chaque fichier transmis doit correspondre à la nomenclature indiquée ci-dessous. Le numéro de dossier vous sera transmis dans le même courriel que le lien :
Relevé de notes baccalauréat en droit; 1_releve_notes_bac_#dossier
Relevé de note du diplôme ou de la maitrise en droit notarial; 2_releve_notes_LLM_#dossier
Preuve d’admission ou relevé de notes si déjà débuté; 3_preuve_admission_#dossier
Si vous avez besoin d’aide nous pouvons vous accompagner 514 879-1793 / 1 800 263-1793 poste *5007 / [email protected]
La documentation doit être déposée sur le lien sécuritaire au plus tard le 8 janvier 2024.
Remise et versements
Un premier versement est consenti lors de l’amorce des études.
Un rapport d’étape sur la progression de son programme et un relevé de notes à jour pourraient être exigés lors des versements subséquents.
Un relevé fiscal sera émis.
Suspension des études
La suspension des études est permise lorsque celle-ci est due à des circonstances indépendantes de la volonté des candidats, telle une maladie grave qui oblige un étudiant à suspendre ses études. Les candidats qui ont suspendu leurs études en raison d’un congé parental sont aussi admissibles à une prolongation de 12 mois.
Les boursiers dans cette situation doivent communiquer avec le service de l’aide financière : 514 879-1793 / 1 800 263-1793 poste *5007 / [email protected]
Remboursement des sommes
Dans les cas de suspension non autorisée au préalable, d’abandon ou d’échec des études ou de non-respect de l’une ou l’autre des conditions du programme de bourses, le boursier devra rembourser, sur demande, les montants qui lui auront déjà été versés.
