La Chambre des notaires du Québec, par le biais de son Fonds d’études notariales (FEN), soutient financièrement des initiatives collectives qui encouragent le développement d’une société de droit vivante et accessible pour la population québécoise.
Découvrez ces initiatives sur Notre legs, le bilan social de la profession notariale.
Le Programme général d’aide financière qui s’applique aux demandes soumises prévoit notamment :
Accès à la justice : formation continue en matière de prévention et règlement des différends et information ou éducation sur ces aspects et leur application concrète
Évolution du droit : les travaux de recherche et la création ou la révision de doctrine ou de modèles axés sur la pratique notariale, l’aide médicale à mourir, l’hypothèque légale de la construction, la gestation pour autrui et les autres éléments des réformes en cours en droit de la personne et des familles, les successions, la copropriété divise et l’évolution de la mission de l’officier public avec les identités numériques
Projets d’impact
Ce volet vise à appuyer des initiatives particulières ayant une portée locale, régionale ou provinciale et qui contribuent à l’atteinte des objectifs du programme. Le projet doit être structurant, c’est-à-dire qu’il doit démontrer un potentiel de croissance ou un effet d’entraînement pour la réalisation d’autres actions et qu’il doit favoriser la participation des parties prenantes ainsi que la synergie entre elles.
Soutien à la mission
Ce volet offre un financement de base servant à couvrir le coût de la structure administrative, des programmes et du personnel essentiel d’un organisme ayant une portée locale, régionale ou provinciale et qui possède la capacité organisationnelle voulue.
Le financement permet d’appuyer la réalisation des opérations, de satisfaire aux nouveaux besoins de la clientèle cible, de mieux collaborer avec les parties prenantes, d’innover, de s’adapter, de créer de nouveaux programmes et de renforcer l’impact des projets en cours et à venir.
Les critères d’admissibilité diffèrent selon le volet sélectionné. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Programme d’aide financière.
Toute demande d’aide financière soumise au Fonds d’études notariales (FEN) de la Chambre des notaires doit impérativement satisfaire à au moins un des objets du FEN prévus par la Loi sur le notariat, soit :
Promouvoir la réforme du droit
Promouvoir la recherche
Promouvoir l’éducation et l’information juridiques
Promouvoir l’établissement et le maintien de services de bibliothèques de droit
Promouvoir la qualité des services professionnels
Financer des mesures visant à favoriser l’accès à la justice
Financer la numérisation et la conservation des greffes notariaux
L’aide financière est attribuée au mérite et en fonction de la disponibilité des fonds. Le montant disponible d’aide financière destinée aux demandeurs externes pour l’exercice 2023-2024 est de 16 182 000 $.
Demande de 25 000 $ ou moins
Une demande peut être présentée en tout temps. Si elle est admissible selon la procédure simplifiée, son étude sera faite par la Direction responsabilité sociale et innovation.
Le budget est épuisé. Toutes les demandes de moins de 25 000 $ seront étudiées par le Comité.
Demande de plus de 25 000 $
Une demande peut être présentée en tout temps dans l’année, mais son étude sera faite par le comité d’attribution d’aide financière, à la lumière des recommandations formulées par la Direction responsabilité sociale et innovation, selon les dates limites de réception suivantes :
Répondre aux questions requises. À ce propos, voir le Guide du demandeur. Vous pouvez utiliser le modèle de document pour y inscrire vos réponses et détailler le budget de projet.
Préparer la documentation afférente. Un lien vous sera envoyé afin d’accéder à une solution sécuritaire de transfert de documents, et ce, afin que vous puissiez déposer les documents associés à votre demande.
Si vous avez besoin d’aide, nous pouvons vous accompagner 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5007 [email protected]
Note :L’ensemble de la documentation doit contenir 20 pages maximum.
Vous devez obligatoirement obtenir du financement sous le volet projet d’impact avant de soumettre une demande de financement pour le volet soutien à la mission.
2a. Il s’agit d’une première demande – Remplir le formulaire en ligne afin que votre dossier soit créé.
– Répondre aux questions. À ce propos, voir le Guide du demandeur. Vous pouvez utiliser le modèle de document pour y inscrire vos réponses et détailler le budget.
-Préparer la documentation afférente. Un lien vous sera envoyé afin d’accéder à une solution sécuritaire de transfert de documents, et ce, afin que vous puissiez déposer les documents associés à votre demande.
Note : Le document descriptif, incluant le budget, doit contenir 20 pages maximum.
2b. Il s’agit d’une demande de renouvellement Afin de faciliter la demande de renouvellement, une procédure simplifiée a été mise en place pour les partenaires qui arrivent à terme des trois ans de leur financement. Nous allons utiliser la documentation fournie lors de votre dernière reddition de compte ainsi que l’historique de notre partenariat afin d’évaluer votre demande.
-Remplir le formulaire en ligne.
-Répondre aux questions. À ce propos, voir le Guide du demandeur. Vous devez compléter le document explicatif du budget.
-Un lien vous sera envoyé afin que vous puissiez déposer le(s) document(s) associé(s) à votre demande.
Si vous avez besoin d’aide, nous pouvons vous accompagner 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste *5007 – [email protected]
La liste des projets subventionnés comprend la date de l’attribution, le montant accordé, le nom de l’organisation, une brève description des activités financées ainsi que l’objet principal du FEN auquel celles-ci répondent. La liste est mise à jour dans le mois suivant une rencontre du comité d’attribution d’aide financière.