Financement soutien à la mission

Découvrez l’impact concret sur la population québécois fait par les organismes financés par le FEN sur Notre legs, le bilan social de la profession notariale.

Ce volet offre un financement de base servant à couvrir le coût de la structure administrative des programmes et du personnel essentiel d’un organisme ayant une portée locale, régionale ou provinciale et qui possède la capacité organisationnelle voulue.

Le Programme général d’aide financière qui s’applique aux demandes soumises prévoit notamment : 

  • Accès à la justice : formation continue en matière de prévention et règlement des différends et information ou éducation sur ces aspects et leur application concrète
  • Évolution du droit : les travaux de recherche et la création ou la révision de doctrine ou de modèles axés sur la pratique notariale, l’aide médicale à mourir, l’hypothèque légale de la construction, la gestation pour autrui et les autres éléments des réformes en cours en droit de la personne et des familles, les successions, la copropriété divise et l’évolution de la mission de l’officier public avec les identités numériques