AVERTISSEMENT : En raison des circonstances liées à la crise sanitaire, des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres.

Lors d’un décès, on doit vérifier au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec l’existence d’un testament du défunt.

Comment faire une demande de recherche testamentaire ?

Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche : l’une auprès de la Chambre des notaires du Québec et l’autre auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez également vous adresser au notaire de votre choix, qui s’occupera de faire les recherches pour vous.

Tarifs de la recherche

Modes de transmission de la demande	Coût par certificat	Coût par certificat supplémentaire
Par Internet*	17,25$ taxes incluses	17,25$ taxes incluses
Par la poste	23 $ taxes incluses	23 $ taxes incluses

*Pour la transmission en ligne, la demande de recherche doit être éligible. Le Registraire se réserve le droit de refuser une demande reçue en ligne et d’exiger de recevoir la demande de recherche accompagnée de l’original de la preuve de décès par la poste.

Choisir comment vous souhaitez faire votre demande

EN LIGNE

Il est maintenant possible de transmettre votre demande de recherche testamentaire en ligne en y joignant une copie numérisée des documents requis.
Important : Pour effectuer une recherche en ligne, le décès doit être survenu au Québec et vous devez détenir le Certificat de décès ou la Copie de l’acte de décès émis par le Directeur de l’état civil du Québec. Vous devez acquitter les frais au moyen d’une carte de crédit Visa ou Mastercard.

Faire une demande de recherche en ligne

OU

PAR LA POSTE

1
Remplissez le formulaire de demande de recherche approprié
- Si vous êtes une personne du public, télécharger le formulaire PDF de recherche pour le public
- Si vous êtes avocat, télécharger le formulaire PDF de recherche pour avocats
- Si vous êtes notaire, télécharger le formulaire PDF de recherche pour notaires
2
Acheminez les documents suivants par la poste ou en personne
- Le formulaire de demande de recherche de testament dûment rempli et signé incluant les informations pour le paiement par carte de crédit Visa ou Mastercard ou un mandat-poste payable à la Chambre des notaires du Québec au montant de la recherche incluant les taxes.
- L’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil. Aucune photocopie n’est acceptée comme preuve de décès.
- Si le décès est survenu hors Québec : l’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès délivré par l’autorité compétente de la province ou du pays où le décès est survenu.
  Note : tout document original acheminé à la Chambre vous sera retourné.
Acte de décès du Directeur de l’état civil

OU

Certificat de décès du Directeur de l’état civil

Acheminez les documents :
- Soit par la poste à l’adresse suivante :
Chambre des notaires du Québec
Registres des dispositions testamentaires et des mandats
101-2045, rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
- Soit en personne à la réception :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9h à 12h et de 13h à 16h30
Mercredi : 10h15 à 12h et de 13h à 16h30
- Soit en personne dans le hall d’entrée au rez-de-chaussée à droite :
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Déposer votre demande dans une des boîtes noires situées à droite de la porte de la réception prévues à cet effet.

Adresse :
101-2045, rue Stanley, Montréal QC H3A 2V4

Réception du certificat de recherche

Un certificat de recherche de la Chambre des notaires vous sera délivré indiquant, le cas échéant, le dernier testament inscrit au registre avec les coordonnées du notaire ayant reçu l’acte. Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s’il y a lieu, afin d’obtenir une copie du testament.

Conditions pour obtenir un certificat de recherche testamentaire historique dans le cadre d’une procédure judiciaire en annulation du dernier testament

Il est résolu à l’unanimité par la séance tenue le 27 mai 2022 par visioconférence :

Que le Conseil d’administration autorise le registraire de la Chambre des notaires du Québec à délivrer un certificat de recherche testamentaire historique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Une ordonnance est rendue à cet effet par un tribunal (excluant le greffier et le greffier spécial);
Cette ordonnance précise la période sur laquelle la recherche testamentaire historique devra porter, en lien avec le motif d’invalidité du testament invoqué devant le tribunal;
Le registraire doit faire état, sur le certificat de recherche testamentaire historique qu’il délivre, de la période sur laquelle il porte et référer à l’ordonnance en vertu de laquelle il est délivré;
Le délai dont dispose le registraire pour délivrer le certificat de recherche testamentaire historique court à partir du jour juridique où le jugement est notifié à la Chambre. Sous réserve de l’opposition de la Chambre elle-même, le certificat ne sera délivré qu’au moment permettant de réduire au maximum le risque de divulgation de renseignements sujets au secret professionnel, en raison d’un sursis ou d’un appel de l’ordonnance;
La demande de délivrance est présentée au registraire sur le formulaire prescrit par la Chambre, avec les pièces justificatives habituelles et le paiement requis et ce, avant l’échéance du délai prévu au point 4;
La demande de délivrance est de plus accompagnée d’une copie certifiée conforme du jugement l’ordonnant.

Que le registraire de la Chambre des notaires du Québec soit autorisé à communiquer une copie certifiée conforme de la résolution qui précède à tout demandeur d’un certificat de recherche testamentaire historique ou à son procureur, si cela s’avère nécessaire;

Que le Conseil d’administration mandate le registraire et la Direction clientèles et communications de la Chambre des notaires du Québec, afin que les membres, les avocats et le public soient informés :

Des conditions nécessaires à la délivrance d’un certificat de recherche testamentaire ou de mandat de protection historique; et
Que de l’avis de la Chambre, un greffier ou un greffier spécial n’a pas le pouvoir d’émettre une ordonnance de communication d’un testament notarié par un notaire;
Que les notaires visés par une ordonnance d’un greffier ou d’un greffier spécial d’émettre des copies de testaments ou de testaments révoqués communiquent avec les Services juridiques de la Chambre afin qu’ils puissent intervenir et limiter cette mauvaise interprétation.

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