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AVERTISSENT : En raison des circonstances liées à la crise sanitaire, des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres.
Lorsqu’une personne devient inapte, il faut vérifier aux Registres des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec l’existence d’un mandat donné par la personne en prévision de son inaptitude.
Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche : l’une auprès de la Chambre des notaires du Québec et l’autre auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez également vous adresser au notaire de votre choix, qui s’occupera de faire les recherches pour vous.
1
Remplissez le formulaire de demande de recherche approprié2
Acheminez les documents suivants par la poste ou en personne3
Expédiez le formulaire dûment rempli et signé ainsi que les documents qui doivent l'accompagner à l'adresse suivanteChambre des notaires du Québec
Registres des dispositions testamentaires et des mandats
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Un certificat de recherche de la Chambre des notaires vous sera délivré indiquant, le cas échéant, le dernier mandat inscrit au registre avec les coordonnées du notaire ayant reçu l’acte. Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s’il y a lieu, afin d’obtenir une copie du mandat.