AVERTISSENT : En raison des circonstances liées à la crise sanitaire, des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres.
Lorsqu’une personne devient inapte, il faut vérifier aux Registres des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec l’existence d’un mandat donné par la personne en prévision de son inaptitude.
Comment faire une demande de recherche de mandat ?
Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche : l’une auprès de la Chambre des notaires du Québec et l’autre auprès du Barreau du Québec. Vous pouvez également vous adresser au notaire de votre choix, qui s’occupera de faire les recherches pour vous.
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Remplissez le formulaire de demande de recherche approprié- Si vous êtes une personne du public, télécharger le formulaire PDF de recherche pour le public
- Si vous êtes avocat, télécharger le formulaire PDF de recherche pour avocats
- Si vous êtes notaire télécharger le formulaire PDF de recherche pour notaires
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Acheminez les documents suivants par la poste ou en personne- L’original d’une évaluation médicale et psychosociale récente constatant l’inaptitude du mandant ou un rapport récent du directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux, accompagné d’une déclaration assermentée établissant votre intérêt pour le mandant. Aucune photocopie, à moins d’être certifiée par un notaire, n’est acceptée comme preuve d’inaptitude;
Note : tout document original acheminé à la Chambre vous sera retourné. - Un mandat-poste payable à la Chambre des notaires du Québec au montant de la recherche incluant les taxes ou les informations pour le paiement par carte de crédit Visa ou Mastercard.
- Le formulaire de demande de recherche rempli et signé.
- L’original d’une évaluation médicale et psychosociale récente constatant l’inaptitude du mandant ou un rapport récent du directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux, accompagné d’une déclaration assermentée établissant votre intérêt pour le mandant. Aucune photocopie, à moins d’être certifiée par un notaire, n’est acceptée comme preuve d’inaptitude;
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Expédiez le formulaire dûment rempli et signé ainsi que les documents qui doivent l'accompagner à l'adresse suivanteChambre des notaires du Québec
Registres des dispositions testamentaires et des mandats
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Réception du certificat de recherche
Un certificat de recherche de la Chambre des notaires vous sera délivré indiquant, le cas échéant, le dernier mandat inscrit au registre avec les coordonnées du notaire ayant reçu l’acte. Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, s’il y a lieu, afin d’obtenir une copie du mandat.