Accord de coopération entre les notaires de France et du Québec

Si vous êtes un ressortissant québécois en France ou un ressortissant français au Québec et que vous avez besoin de signer un acte juridique dans votre pays d’origine, vous pouvez le faire sans vous déplacer outre-mer, notamment à l’aide d’une procuration qui autorise une personne à signer en votre nom. L’accord de coopération entre les notaires de France et du Québec facilite et accélère les démarches juridiques pour les Français et les Québécois qui autrement doivent avoir recours à la formalité de légalisation ou d’apostille, généralement nécessaire pour authentifier des documents auprès d’autorités étrangères.

Marche à suivre si vous êtes Français, demeurez au Québec et avez besoin de donner pouvoir à une personne en France pour signer un acte juridique en votre nom par procuration.

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    Solliciter les services d'un notaire français

    Vous devez d’abord solliciter les services d’un notaire français afin que ce dernier reçoive un acte en France. Vous devez également autoriser une personne en France à signer l’acte principal en votre nom au moyen d’une procuration. Pour ce faire, vous devez convenir avec le notaire français des modalités de l’acte notarié (date, honoraires, etc.).

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    « La portée de la procuration et de l’acte principal »

    Le notaire français vous explique la portée de la procuration ainsi que la portée de l’acte qui doit être conclu au moyen de celle-ci. Il rédige le projet d’acte ainsi que la procuration et vous invite à prendre rendez-vous avec un notaire québécois pour signer l’acte de procuration.

    IMPORTANT. Le notaire français doit vérifier que le notaire québécois est bien en exercice. Pour ce faire, il doit consulter le tableau de l’Ordre par le biais du site Trouver un notaire de la Chambre des notaires du Québec.

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    Communiquer avec un notaire québécois

    Vous devez ensuite communiquer avec un notaire québécois et convenir avec lui des modalités de signature de la procuration (date, honoraires, etc.). Par la suite, vous devez transmettre les coordonnées du notaire québécois au notaire français et inversement.

Marche à suivre si vous êtes Québécois, demeurez en France et avez besoin de donner pouvoir à une personne au Québec pour signer un acte juridique en votre nom par procuration ou de signer vous-même en France un acte notarié québécois.

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    Solliciter les services d’un notaire québécois

    Vous devez d’abord solliciter les services d’un notaire québécois afin que ce dernier reçoive un acte au Québec. Pour ce faire, vous devez convenir avec le notaire québécois des modalités de l’acte notarié (date, honoraires, etc.). Vous avez le choix :

      • d’autoriser une personne au Québec à signer l’acte principal en votre nom au moyen d’une procuration; ou
      • de signer vous-même l’acte notarié québécois, qui sera acheminé au notaire français.
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    « La portée de la procuration et de l’acte principal »

    Le notaire québécois vous explique la portée de la procuration, si tel est votre choix, ainsi que la portée de l’acte principal qui doit être conclu. Il rédige le projet d’acte et, s’il y a lieu, la procuration, et vous invite à prendre rendez-vous avec un notaire français pour la signature.

    IMPORTANT. Le notaire québécois doit vérifier que le notaire français est bien en exercice. Pour ce faire, il doit consulter l’annuaire des notaires de France pour s’assurer que le notaire français est en exercice.

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    Communiquer avec un notaire français

    Vous devez ensuite communiquer avec un notaire français et convenir avec lui des modalités de signature (date, honoraires, etc.). Par la suite, vous devez transmettre les coordonnées du notaire français au notaire québécois et inversement.

Que faire en cas de difficulté ? En cas de difficulté relative à l’application de l’accord, les notaires québécois et français sont invités dans un premier temps à tenter de la résoudre entre eux. Si la difficulté subsiste, ils devront communiquer avec les personnes désignées par leur ordre professionnel respectif pour trouver une solution qui convient aux parties.

Vous avez des questions ?

Si vous désirez obtenir des explications relativement à votre dossier, vous devez communiquer avec votre notaire. Pour des informations sur la procédure à suivre, nous vous invitons à composer le 1 800 NOTAIRE (1 800 668-2473) pour parler avec un notaire. Ce service est gratuit.