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Rapports du groupe de travail
À la demande d’un ministère ou à sa propre initiative, la Chambre met sur pied des groupes de travail, formés d’experts ou de personnes ayant des expériences pertinentes, afin d’émettre des réflexions sur des problématiques liées à des activités professionnelles notariales et de formuler des recommandations.
Rapport du Groupe d’experts sur l’hypothèque légale de la construction Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
11 mai 2021
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Commentaires portant sur le projet de loi no 75 Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
3 Décembre 2020
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Acheminés le 20 novembre 2020 au Procureur général et notaire général
Commentaires soumis dans le cadre de la consultation sur le système de paiements en temps réel Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
29 octobre 2020
Acheminés le 29 octobre 2020 à Paiement Canada
Commentaires portant sur le projet de loi no 67 Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
28 octobre 2020
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions Acheminés le 28 octobre 2020 au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
Commentaires portant sur le projet de loi no 41 Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
17 mars 2020
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec
Commentaires portant sur le projet de loi no 42 Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
30 janvier 2020
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures Acheminés le 30 janvier 2020 au ministère des Finances du Québec
Commentaires portant sur le document de consultation – Transparence corporative Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
16 Décembre 2019
Présentés au ministère des Finances du Québec en décembre 2019
Recommandations – Registre foncier performant Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
16 septembre 2019
Recommandations pour un système foncier performant
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
29 août 2019
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
Commentaires – Règlement relatif à l'assurance des copropriétés Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
2 novembre 2018
Commentaires sur la consultation préalable à la proposition d’un règlement relatif à l’assurance des copropriétés.
Commentaires – Projet de Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
1 juin 2018
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Commentaires – Projet de loi n° 150 Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
31 janvier 2018
Commentaires sur le projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
Commentaires – Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
11 septembre 2017
La Chambre des notaires fait part au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ses commentaires à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
Commentaires – Modifications sur le régime des assurances des copropriétés Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
27 juillet 2017
La Chambre des notaires fait part au ministre des Finances du Québec de ses commentaires à l’égard des modifications proposées au régime des assurances des copropriétés.
Commentaires – Projet de loi n° 112 Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
6 mars 2017
Projet de Loi no 112– Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
Rapport du comité consultatif sur la copropriété Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
1 janvier 2013
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Commentaires sur le projet de loi no 14 Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
25 août 2011
Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable
Rapport du groupe de travail sur la copropriété Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
23 mars 2011
Mandat confié au Groupe de travail sur la copropriété par la Chambre des notaires du Québec avec l’appui du ministre de la Justice.
Commentaires sur la loi modifiant la Loi sur les mines Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
5 mai 2010
La Chambre des notaires fait part au Ministre délégué de ses commentaires et préoccupations à l’égard du Projet de loi 79 – Loi modifiant la Loi sur les mines.
Commentaires sur le projet de loi no 63 Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
3 novembre 2009
Visant la Loi sur les sociétés par actions
Travail sur l’exercice illégal Voir ce fichier dans un nouvel onglet.
22 juillet 2009
Portant sur les différentes étapes de la vie d’une personne morale