La Chambre a produit des brochures d’information juridique accessibles à tous. Téléchargez-les car vous avez le droit de prévoir !
Version pour impression : Notez que la Chambre ne tiendra plus d’inventaire des dépliants papiers. Vous désirez tout de même les avoir en format papier? Une version professionnelle avec lignes de coupe et des directives de pliage sont à votre disposition. Ainsi, vous pourrez faire suivre ces directives à votre centre de copie pour impression.
Famille et couples
- Le mariage
(version pour impression) - La rupture à l’amiable
(version pour impression) - Le mandat de protection notarié
(version pour impression) - La prise d’effet d’un mandat de protection
(version pour impression) - Le tuteur d’un enfant mineur (en cours de révision, à venir en octobre 2022)
- La nomination d’un tuteur ou d’un curateur (en cours de révision, à venir en octobre 2022)
- L’union de fait
(version pour impression) - Les directives médicales anticipées par acte notarié
(version pour impression)