Tous les notaires et ex-notaires du Québec détiennent une assurance auprès du Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du QuébecLe client est ainsi assuré que son notaire peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes professionnelles, sous réserve des termes de la police applicable.

Faute professionnelle
Une faute professionnelle prend souvent la forme d’une erreur, d’un oubli, ou d’une négligence par le notaire dans l’exercice de ses fonctions.

Pour conclure à une responsabilité du notaire et exiger un dédommagement, une situation doit comporter :

  1. Une faute réalisée de manière involontaire
  2. Un dommage
  3. Un lien de causalité : le dommage doit être directement causé par la faute du notaire

Faute professionnelle ou manquement déontologique?
La responsabilité professionnelle et la déontologie sont bien distinctes. Les demandes en déontologie doivent être acheminées à la direction des enquêtes et du contentieux alors que les réclamations en dommages fondées sur une faute professionnelle doivent être adressées au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires.
Un manquement aux règles déontologiques émises par la Chambre n’entraîne pas nécessairement le droit à une compensation monétaire du Fonds d’assurance.

Exemples de fautes professionnellesExemples de manquements déontologiques
Le notaire ne m’a pas expliqué les conséquences de ma signature à un acte de renonciation à mes droits dans une succession.

Le notaire a omis de constater qu’il y avait des arrérages de taxes municipales ou scolaires impayés par mon vendeur.
Le notaire a fait défaut de respecter son obligation au secret professionnel et a transmis des informations confidentielles à un tiers sans mon consentement.

Le notaire m’a informé qu’il détenait une expertise en matière de règlement de succession alors que ce n’était pas le cas.

Est-ce que mon notaire a réellement commis une faute?
Pour éventuellement réclamer des dommages, il faut une faute du notaire. La meilleure façon de vous renseigner pour déterminer si votre notaire a commis une faute dans l’exécution de son mandat est de consulter un professionnel du droit. Sachez que le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires ne donne pas de conseils juridiques.

Processus pour obtenir un dédommagement

1. Discussion avec le notaire en défaut

Tout d’abord, si le notaire pratique toujours ou s’il a cessé de pratiquer mais qu’il est possible de le rejoindre, discuter avec lui de la situation afin d’obtenir des explications et, le cas échéant, des pistes de solution. Si vous êtes insatisfait, vous pouvez poursuivre vos démarches.

2. Mise en demeure

Vous devrez alors transmettre au notaire une mise en demeure de corriger la situation et de vous rembourser, le cas échéant, les dommages subis qui découlent directement de sa faute professionnelle. Vous pouvez la rédiger vous-même ou consulter un professionnel du droit pour obtenir conseils. Cet avis peut également être transmis au Fonds d’assurance en copie conforme à l’adresse suivante : farp.public@cnq.org.
Votre mise en demeure doit contenir les renseignements suivants :

  • coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone…)
  • identification du notaire visé par la réclamation
  • description de la faute reprochée
  • description des dommages subis
  • détail des montants réclamés
  • tout autre document jugé pertinent (ex. offre d’achat, acte de vente, testament, etc.)

3. Le Fonds d’assurance enquête

Sur réception de votre avis écrit et des documents pertinents, le Fonds d’assurance fera une enquête et procédera à analyse de votre réclamation.

4. Le Fonds d’assurance se prononce

Lorsque l’analyse sera complétée, le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires vous communiquera sa position. Si la responsabilité de l’assuré est engagée, et sous réserve des termes de la police applicable, le Fonds d’assurance pourra vous offrir un montant d’indemnité. Dans l’éventualité où la décision rendue par le Fonds d’assurance n’est pas à votre satisfaction, il est notamment possible pour vous de prendre un recours judiciaire.

Pour plus d’information
Chambre des notaires du Québec
Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Téléphone : 514-871-4999 ou sans frais 1-800-465-6534, poste *4101
Télécopieur : 514-879-1781
farp.public@cnq.org
www.farpcnq.qc.ca