Toute personne qui croit qu’un notaire, dans le cadre de son mandat, a commis une faute ou une erreur professionnelle qui est la cause directe des dommages qu’elle a subis peut entreprendre des démarches pour obtenir réparation. Un notaire commet une faute ou une erreur professionnelle lorsque son comportement déroge de la norme de conduite d’un notaire normalement prudent et diligent.

En vertu du Code civil, vous devez mettre le notaire en demeure de corriger la situation et de vous rembourser, le cas échéant, les dommages subis qui découlent directement de sa faute professionnelle.

Tous les notaires et ex-notaires du Québec sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle (FARP) de la Chambre des notaires. Grâce à l’assurance responsabilité professionnelle, le client d’un notaire est assuré que celui-ci peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, sous réserve des conditions prévues au contrat d’assurance.

Le notaire qui reçoit une réclamation doit la transmettre au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle (FARP) de la Chambre des notaires. Après analyse, le Fonds d’assurance communique sa position au client du notaire. Si le bien-fondé de la réclamation est établi, l’assureur négocie et verse au client du notaire une indemnité correspondant à ses dommages. Dans l’éventualité où l’assureur refuse de donner suite à votre réclamation et que vous n’êtes pas d’accord avec sa position, vous pourrez entreprendre un recours judiciaire contre le notaire ou contre la Chambre des notaires par l’intermédiaire du Fonds d’assurance ou encore contre les deux concurremment. Un tribunal tranchera alors le litige et, si vous obtenez gain de cause, le Fonds d’assurance devra alors vous indemniser du montant de la condamnation établie par le tribunal.

Pour plus d’information :
Chambre des notaires du Québec
Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle
101-2045 rue Stanley
Montréal QC H3A 2V4
Tel : 514 871-4999 / 1 800 465-6534
Téléc. : 514 879-1781
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