Un client qui a un différend avec un notaire concernant un compte d’honoraires (facture), qu’il soit payé ou non, peut recourir au service de conciliation des comptes d’honoraires offert par la Chambre des notaires du Québec.

Important : Avant de présenter une demande de conciliation, il est recommandé d’avoir communiqué d’abord avec le notaire afin d’obtenir des explications relativement au compte d’honoraires. Pour plus d’information sur la recevabilité d’une demande de conciliation, nous vous invitons à communiquer au 514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste 5922.

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    Demande de conciliation des comptes d’honoraires

    La conciliation des comptes d’honoraires est un processus informel, sans frais, par lequel le conciliateur tente d’amener le client et le notaire à s’entendre sur le montant des honoraires en les aidant dans leurs efforts pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.

    Conditions pour présenter une demande de conciliation

    Pour présenter une demande de conciliation relativement à un compte d’honoraires, vous devez :

    • présenter la demande dans les 45 jours (jours civils et non jours ouvrables) de la date de réception de la facture ou du moment où vous avez pris connaissance de la retenue d’honoraires ou de prélèvement d’honoraires sur les fonds que le notaire détient ou a reçus pour le client;
    • reconnaître devoir au notaire un certain montant d’honoraires pour services rendus;
    • imprimer le formulaire et le faire signer par toutes les personnes dont les noms apparaissent comme destinataires du compte d’honoraires;
    • joindre les documents indiqués au formulaire, notamment le compte d’honoraires;
    • faire parvenir le formulaire et les pièces requises par courriel ou par la poste :

    Chambre des notaires du Québec
    Conciliateur des comptes d’honoraires
    101-2045 rue Stanley
    Montréal QC  H3A 2V4
    conciliation@cnq.org

    Votre demande ne sera pas recevable si :

    • vous demandez l’annulation du compte d’honoraires;
    • vous estimez ne devoir aucun montant d’honoraires au notaire;
    • le compte ne vous est pas adressé par un notaire dûment inscrit au tableau de l’Ordre;
    • les personnes à qui le compte est adressé ou les représentants autorisés à agir n’ont pas tous signé le formulaire de demande de conciliation.
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    Demande d'arbitrage

    Lorsqu’il n’a pas été possible d’en venir à une entente par voie de conciliation, une demande d’arbitrage peut être déposée par le client dans les 30 jours (jours civils et non jours ouvrables) de la réception du rapport de conciliation. Un formulaire et des directives à cette fin accompagnent le rapport de conciliation. Des frais de demande de 100 $ sont exigés pour avoir recours au processus d’arbitrage.

    La demande d’arbitrage est entendue devant les arbitres du conseil d’arbitrage. Le client et le notaire doivent être présents à l’audience. Le conseil d’arbitrage statue sur le compte d’honoraires visé ainsi que sur le remboursement des frais de demande d’arbitrage et des débours reliés au processus d’arbitrage. Ces débours sont d’un minimum de 200 $ (plus taxes) et d’un maximum de 15 % (plus taxes) du montant en litige (montant du désaccord entre le notaire et le client). Selon le montant en litige, le conseil d’arbitrage sera formé d’un ou de trois arbitres. La décision du conseil est définitive et sans appel.

    Consulter le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires