Consulter les décisions du conseil de discipline

Les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques, sous réserve d’une ordonnance de huis clos, de non-divulgation, de non-accessibilité ou de non-publication.

Note : Les décisions du conseil de discipline peuvent faire l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas définitives. Les décisions des instances supérieures sont accessibles sur le site de SOQUIJ. Par contre, si l’appel ou la révision est en cours, vous ne trouverez pas l’information recherchée sur le site.

Ou

Pour vérifier si un notaire ou un ex-notaire a fait l’objet d’une décision disciplinaire ou pour tout renseignement, vous pouvez également communiquer avec :

Chambre des notaires du Québec
Direction des services juridiques
Secrétariat du conseil de discipline
Tél. : 514 879-1793 / 1 800-263-1793
discipline@cnq.org

Horaire des audiences du conseil de discipline

Les audiences sont publiques, à moins d’une ordonnance contraire. Avant de vous présenter, il est recommandé de vérifier s’il y a eu des changements à l’horaire.

Notez qu’avant la tenue de l’audience initiale dans une affaire, le greffe du conseil de discipline ne peut donner accès ni aux détails de la plainte ni aux documents pouvant constituer le dossier disciplinaire.

Le rôle des audiences est mis à jour au quotidien.